Interventions sur "financement"

Vous n'avez pas abordé la question des radios indépendantes dans le cadre du déploiement du numérique. Pourtant, celles-ci sont importantes sur le plan de la démocratie locale. Quel est votre avis sur ce point ? Nous allons être prochainement consultés pour jeter les bases d'un financement pérenne de l'audiovisuel public. Quelles sont vos préconisations et les grands principes sur lesquels cette construction doit reposer, sachant que nous devons viser l'indépendance de notre service public de l'audiovisuel et lui assurer une visibilité sur son financement ? Dans son article 6, le règlement européen sur la question de l'indépendance des médias et de la lutte contre la concentration...

La mission conjointe des inspections des finances et des affaires culturelles sur le sur le financement de l'audiovisuel public concluait au besoin de créer un mécanisme d'évaluation indépendant des besoins de l'audiovisuel public, c'est-à-dire la création d'une autorité supérieure de l'audiovisuel public, comme en Allemagne, chargée d'apporter un avis sur les crédits budgétaires que le Parlement pourrait ensuite allouer. Elle précise que cette organisation devrait être distincte de l'Arcom. Quel e...

Nous sommes aujourd'hui réunis en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et de la loi organique du 23 juillet 2010, pour entendre M. le Premier ministre Jean Castex, que le Président de la République propose de nommer aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France). Le rapporteur que nous avons désigné sur cette proposition de nomination, M. Bruno Millienne, vous a adressé, monsieur le Premier ministre, un questionnaire dont les réponses ont été rendues publiques sur le site internet de l'Assemblée nationale et diffusées aux membres de la commission. Je salue la proposition de vous nommer à la prési...

...à mon questionnaire, vous vous inscrivez dans la continuité de votre prédécesseur, adhérant aux objectifs et reprenant les axes de travail qu'il avait définis pour l'agence : la soutenabilité financière, son rôle d'acteur à part entière de la transition écologique ainsi que son efficacité et sa transparence. Je m'interroge sur la contribution de l'AFIT France au réseau des agences européennes de financement des infrastructures de transport dont la création a été actée lors de la présidence française de l'Union européenne – il s'agit là d'une autre réussite d'une présidence dont nous avons trop peu parlé, je le regrette. Bien que les choix en matière de programmation n'appartiennent pas à l'AFIT France, quel est votre avis sur le projet Euro Carex – Cargo Rail Express – qui vise à utiliser les voies ...

...ractualisation avec les conseils régionaux, ainsi que les investissements pour les lignes TGV Bordeaux-Toulouse et Montpellier-Perpignan. Au vu de ces quelques éléments, la proposition de votre nomination par le Président de la République apparaît tout à fait légitime, c'est la raison pour laquelle le groupe Renaissance la soutiendra. L'AFIT France est l'agence de l'État chargée de coordonner le financement des grands projets d'infrastructures de transport, qu'il s'agisse de création ou d'entretien – le canal Seine-Nord Europe, le tunnel Lyon-Turin, les nouvelles lignes ferroviaires ou routes, telles que le contournement Est de Rouen. Ses ressources proviennent notamment des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe d'aménagement du territoire, ...

...rs s'intéresse à l'AFIT France. Nos territoires auront besoin de toute votre influence et de tout votre poids pour défendre les projets d'infrastructures tant attendus, même si, comme cela a été rappelé, l'agence a de petits effectifs. Votre personnalité pourra, je l'espère, faire pencher la balance du bon côté pour les territoires. À ce titre, ma première question concernera la soutenabilité du financement de l'agence. Il est en effet préoccupant de faire reposer des investissements d'infrastructures importants et de long terme sur des ressources incertaines et en passe de s'amenuiser du fait du verdissement du parc automobile et de la baisse inéluctable du produit de la TICPE. Le modèle de financement de l'agence devra donc inévitablement évoluer. Que comptez-vous faire en la matière pour pérennis...

... Il est crucial de se coordonner au-delà des frontières, avec une planification conçue également avec nos voisins. À la tête du Gouvernement, vous vous étiez engagé en faveur d'un plan de revitalisation des lignes de desserte fine du territoire, du développement du fret ferroviaire et du retour des trains de nuit. Les défis à relever pour y parvenir sont donc nombreux et supposent des besoins de financement conséquents. M. Jean-Pierre Farandou, président-directeur général de la SNCF, milite pour un doublement de la part modale du rail et chiffre les investissements nécessaires à 1 000 milliards d'euros si nous voulons tenir les engagements environnementaux de la France. Qu'en pensez-vous et quelle est votre vision du réseau ferré français ? Nous faisons face aujourd'hui à une inflation record, de p...

Monsieur le Premier ministre, vous avez accepté la proposition du Président de la République de prendre la tête de l'AFIT France, auparavant présidée par M. Christophe Béchu, nommé récemment au Gouvernement. Au-delà de ce qui pourrait ressembler à un jeu de chaises musicales entre ministres, des questions très sérieuses se posent quant à l'avenir du financement des infrastructures de transport à l'heure de l'urgence climatique. En votre qualité de Premier ministre, vous avez relancé de nombreux projets routiers, pour un coût de plus de 18 milliards d'euros. Ces dernières années, vous en étiez même devenu le meilleur ambassadeur, multipliant les déplacements pour relancer des projets à l'arrêt depuis des années, balayant parfois au passage les arguments...

...é douce, au développement du train comme alternative permettant d'offrir à tous et toutes une mobilité accessible et propre, sont donc des priorités absolues. Nous devons agir en la matière avec cohérence et pragmatisme : on ne peut pas dire d'un côté, comme le font certains, qu'on veut décarboner l'économie et proposer en même temps l'essence à 1,40 euro le litre. Face à ce constat, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est sans aucun doute un acteur essentiel. M. Christophe Béchu, ancien président de l'AFIT France, rappelait à ce titre toute l'importance de cette structure, qui a notamment pour objectif d'accompagner la transition écologique en mettant en œuvre la trajectoire financière de la LOM et le volet transports du Plan de relance. Vous n'êtes pas sans savoir qu...

S'agissant des infrastructures de transport, la France est prisonnière de l'annualité budgétaire. Une occasion a été en partie manquée au moment du vote de la LOM, qui comportait une trajectoire quinquennale des dépenses de l'AFIT France. Nombre de régions et d'acteurs de ce secteur souhaitent caler les programmes de financement sur la réalité du temps des infrastructures, c'est-à-dire au moins dix ans. Estimez-vous possible l'adoption d'une loi de programmation des infrastructures qui permettrait enfin de prévoir les recettes de l'AFIT France sur une durée supérieure à cinq ans ?

... avez toujours accordé une attention particulière au dossier complexe du Lyon-Turin. Nombreux sont les parlementaires qui attendent impatiemment la réalisation complète du dernier maillon de ce corridor méditerranéen, véritable trait d'union écologique, économique et humain entre les Européens qui permettra de reporter les camions sur les rails. Il ne subsiste plus guère d'incertitudes que sur le financement des accès français. La réalisation de la section française peut être étalée sur dix ans, ce qui est compatible avec les ressources de l'AFIT France compte tenu des taux de subvention exceptionnels auxquels est éligible cette liaison transfrontalière stratégique. Pourriez-vous nous donner un éclairage complémentaire sur ces financements ?

Le GPSO est très controversé en raison de son coût pharaonique : 14 milliards d'euros ! En outre, le plan de financement est bancal : certains départements refusent d'y contribuer et une très grande incertitude pèse sur la participation de l'Europe. Plus grave encore, ce projet détruirait près de 5 000 hectares d'espaces naturels et de forêts : après les incendies dévastateurs que nous venons de subir, vous comprendrez que cela suscite une réelle indignation. Une alternative existe, qui consisterait à aménager les...

Dans le Lot, le train, malgré ses retards, reste le moyen que privilégient nos concitoyens pour se déplacer. Le Gouvernement s'était engagé à moderniser la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), alors que tous les territoires souhaitent renouveler leurs petites lignes ou les remettre en fonctionnement. Ces financements sont-ils sanctuarisés ? L'échéance de 2025 sera-t-elle respectée ?

La ligne de financement de l'AFIT France pour les actions de gestion, d'aménagement et de protection du littoral avoisine 5 millions d'euros depuis de nombreuses années. À l'heure où l'État s'engage à accompagner la transition écologique des territoires littoraux face au changement climatique, comment accroître la capacité d'intervention financière de l'AFIT France, pour créer ou restaurer des infrastructures naturelles...

Monsieur le Premier ministre, vous avez signé en mars le protocole de financement de la LGV Bordeaux-Toulouse, qui traversera le Lot-et-Garonne. Il n'est toutefois pas certain que la gare d'Agen voie le jour. Les élus du Rassemblement national ont soutenu ce projet, au nom du désenclavement du territoire et de la démétropolisation, Nous en contestons cependant le financement, notamment par un nouvel impôt sur les sociétés et les particuliers. Le projet, dont le coût est esti...

Le Comité d'orientation des infrastructures estime que la rénovation totale de ces lignes à dix ans coûtera 7 milliards d'euros. Les montants se répartiront de façon inégale selon les régions : la Nouvelle-Aquitaine et l'Occitanie présentent le plus fort besoin de financement, avec plus de 1 milliard d'euros de travaux nécessaires chacune ; plus de 500 millions d'euros devront être mobilisés dans chacune des régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes.

...a transition écologique puisqu'elle permettrait de faire passer sur les axes ferroviaires les trois quarts des plus de 40 millions de tonnes de fret routier qui traversent les Alpes. La décision française, initialement prévue pour mars 2022, a été repoussée du fait du contexte international, et l'Europe s'inquiète fortement de l'absence de décision de notre part, qui met en péril la pérennité du financement des accès et pourrait conduire à repousser les financements européens après 2027, ce qui aurait pour conséquence de bloquer également les financements pour les accès du côté italien.

Nous courons le risque de voir notre parole discréditée dans ce dossier si vous n'agissez pas rapidement. Votre décision doit donc intervenir au plus vite pour sécuriser les financements européens, mais surtout pour donner une perspective à nos vallées, qui attendent avec impatience de mieux respirer. Il s'agit d'assurer une meilleure protection du massif alpin et d'améliorer les mobilités entre deux villes motrices en Europe, Lyon et Turin. Ma question est donc simple : la France sera-t-elle au rendez-vous de cette décision sur les accès français au tunnel de base du Lyon-Turi...

... est engagé sur le sujet. En septembre dernier, le Président de la République a annoncé au syndicat Jeunes Agriculteurs la création d'un fonds de portage national pour le foncier agricole. Ma question est donc la suivante : à l'instar des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui soutiennent le développement économique, quel dispositif l'État envisage-t-il pour faciliter le financement des reprises d'exploitation, notamment le rachat du matériel, du cheptel, du foncier bâti et non-bâti, en vue de l'installation de jeunes agriculteurs ?

...t-il pris en compte ? Est-il couvert par des assurances ? Nous constatons également que vous prévoyez d'abonder les disponibilités du Trésor de 20 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 ; encore une fois, vous n'avez fourni aucune explication à ce sujet. Nous sollicitons donc des explications sur l'impact de la hausse des taux et de l'inflation sur la stratégie de financement de l'État. Le devoir de clarté et d'intelligibilité du débat parlementaire correspond à un principe constitutionnel. Or les parlementaires ne sont pas suffisamment informés des conséquences du recours aux OATI pour les finances publiques, et ne peuvent donc rendre un avis pleinement éclairé sur le programme 117 et l'abondement de 11,8 milliards d'euros des crédits consacrés à la gestion de la det...