Interventions sur "financement"

Nous avons le plaisir de recevoir M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes. Jusqu'à cette année, la présentation par le premier président de la Cour des comptes du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) marquait le début de nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Toutefois, la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) se traduit par un dépôt plus précoce du PLFSS, ce dont nous nous réjouissons ; aussi, les ministres François Braun, Jean‑Christophe Combe et Gabriel Attal nous...

Merci pour votre exposé clair et complet des enjeux de financement et d'efficacité auxquels la sécurité sociale – à laquelle nous sommes profondément attachés – est confrontée en ce début de législature. Vous dressez un bilan quelque peu inquiétant des perspectives des comptes sociaux pour les années à venir. Les trajectoires prévisionnelles sont largement déficitaires dans les branches maladie et vieillesse. Or vous estimez que la dégradation du déficit à comp...

...bitieuses comme le tarif socle, ou encore les revalorisations prises à la suite du Ségur de la santé et de la mission Laforcade. En 2023, il atteindra 1,2 milliard d'euros, du fait d'un objectif global de dépenses porté à 5 % – 5,1 % pour les personnes âgées et 5,2 % pour les personnes handicapées. S'il faut se réjouir des montants déployés pour soutenir l'autonomie de ces publics, le problème du financement de la branche n'en doit pas moins être résolu. Vous avez lié la question des accidents du travail et des arrêts maladie à celle des conditions de travail en évoquant le taux d'encadrement, que vous proposez d'améliorer. Cette approche suscite, bien entendu, un vif intérêt au sein de la commission, mais une telle évolution induit des besoins de financement estimés entre 1,3 et 1,9 milliard d'euro...

Je tiens à vous remercier à mon tour pour la pertinence de vos analyses, qui permettent d'éclairer le Parlement et les citoyens quant à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et, ce faisant, d'alimenter le débat public. La branche famille connaît en 2022 un excédent légèrement moins élevé qu'en 2021, mais encore important, à hauteur de 2,6 milliards d'euros. L'excédent de la branche devrait néanmoins diminuer de moitié en 2023 pour s'établir à 1,3 milliard d'euros, en raison du transfert de la part du congé maternité postnatal, pour 2 milliards...

... de deux sections comptables, afin de séparer ces deux catégories, tout en conservant des prestations attribuées à partir de droits non contributifs dans la section relative aux prestations contributives. S'agissant d'une branche qui comporte autant de régimes, dans quelle mesure pensez-vous que l'ajout de ces deux sections comptables serait de nature à faciliter la lecture et la compréhension du financement des prestations contributives et non contributives de vieillesse ? Enfin, vous consacrez une partie de votre rapport aux droits familiaux de retraite en incitant à une réforme d'ampleur de ces droits, pour orienter ces dispositifs, principalement favorables aux femmes, vers une majoration de la pension et non de trimestres supplémentaires. Cet objectif n'est-il pas satisfait par le dispositif de...

Vous êtes venu nous présenter les grandes lignes de votre rapport sur les lois de financement de la sécurité sociale. Or, force est de constater que de nombreuses pistes de financement sont exclues. Ainsi, aucune proposition de taxation des entreprises du CAC40 n'est présentée, alors que celles-ci ont vu leurs profits exploser. De même, aucune mesure n'est présentée pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale, qui coûte chaque année « un pognon de dingue », pour reprendre une expres...

Serait-il opportun, selon vous, de voter des lois de programmation pluriannuelle du financement de l'assurance maladie ? Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l'Ondam ; à nos yeux, cela n'est pas suffisant. Les fédérations les plus représentatives des établissements de santé au niveau national ont signé en février 2020 avec le ministère de la santé un protocole pluriannuel précisant l'évolution de l'ensemble de leurs ressources issues de l'assurance m...

...d'investir massivement dans le modèle de protection sociale qui fonde notre pacte républicain. On sait désormais qui va devoir financer le « quoi qu'il en coûte » : une fois encore, ce seront les travailleurs, les classes moyennes, les retraités et les PME. Pouvez-vous confirmer que les Ondam, si on les rapporte à l'inflation, seront en baisse ? Pensez-vous qu'une pluriannualisation des lois de financement de la sécurité sociale permettrait une meilleure anticipation des enjeux du futur ?

...nière à nous éclairer dans les choix difficiles que nous avons à faire ? Tout en souhaitant le retour des comptes à l'équilibre, nous devons préserver l'accès à l'innovation en matière de santé pour nos compatriotes. Vous soulignez la nécessité d'une réforme des retraites. Le groupe Horizons défend lui aussi cette idée. Je retiens de vos propos trois éléments. Tout d'abord, la clarification des financements de la protection sociale est nécessaire à l'acceptabilité par nos compatriotes de l'impôt et de la charge des cotisations sociales. Le souci de clarification doit d'ailleurs guider nos travaux : il faut légiférer dans ce sens. Ensuite, il faut réformer la radiothérapie, car le système est source d'inégalités entre les territoires et en matière d'accès à l'innovation. Le financement à l'activité...

...recettes n'est jamais suffisamment abordé. J'ai retenu votre recommandation 40 sur l'élargissement de l'assiette des cotisations aux dividendes. Elle me paraît toutefois timide : il conviendrait d'aller plus loin. Vous signalez que les cotisations ont diminué de 90 % à 38 % en quarante ans. Cette baisse considérable souligne un véritable problème touchant à la philosophie même de notre système de financement, qui est injuste. Je souhaitais enfin vous interroger sur la nécessité d'approfondir la réflexion sur la marchandisation de la santé, qui pourrait représenter une source de ressources supplémentaires pour une vraie protection sociale.

En 2018, le Gouvernement souhaitait constituer une agence unique de recouvrement fiscal et social. En vue de l'institution d'un système universel de retraites, le rapport Gardette préconisait en 2019 de poursuivre l'unification du recouvrement social selon un calendrier courant de 2020 à 2024. Sur cette base, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 a prévu le transfert du recouvrement des cotisations de retraites complémentaires des salariés du secteur privé, actuellement assurés par l'Agirc-Arrco, par les Urssaf. Ce transfert, recommandé par la Cour des comptes depuis plusieurs années, était fixé au 1er janvier 2022. Il a été reporté par décret et est attendu le 1er janvier 2023. Un rapport d'information du S...

...ux médecins. Traditionnellement, l'opposition proteste contre les modalités du plan d'économies du Gouvernement, sans toutefois remettre en cause sa nécessité. Le Rassemblement National n'est pas une opposition comme les autres. Notre groupe politique ne se résout pas à critiquer le Gouvernement pour avoir laissé filer les dépenses de santé. Au contraire, nous nous engageons à critiquer les sous-financements systématiques des dépenses de santé et nous mettons en cause le bien-fondé des mesures d'économie projetées par le Gouvernement. Comment expliquez-vous la sous-estimation systématique de la hausse des dépenses ? Quelles pistes suggérez-vous pour sortir de la trajectoire infernale qui se dessine au mépris des patients et des soignants ?

...yens, mais aussi pour l'ensemble des acteurs économiques, et pour atteindre notre objectif de neutralité carbone dans le cadre de notre lutte contre le dérèglement climatique. Le PLF affiche une hausse des moyens dévolus aux mobilités. Le mouvement initié sous la précédente législature se poursuit donc, dans la lignée de ce que notre Assemblée avait adopté en renforçant les moyens de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), en votant la reprise de la dette de la SNCF, en soutenant le plan Vélo ou encore en créant le forfait mobilités durables. Plusieurs champs de travail s'ouvrent à nous. Nous devons poursuivre l'effort de mise à niveau et de modernisation de nos infrastructures ; l'effort à consentir est important, et des choix devront être faits sous votre...

...impose d'aller plus loin et plus vite. Notre ambition écologique s'est vue confortée par la loi de programmation des finances publiques, qui fixe pour la première fois un objectif environnemental. Nos engagements doivent être respectés et nous nous réjouissons des 28 milliards d'euros de crédits octroyés à la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Nos différents dispositifs de financement sont confortés et satisfont aux exigences de notre groupe, tant dans leur ambition que dans leurs modalités de mise en œuvre. Cependant, l'urgence écologique nous appelle avant tout à la cohérence et à des alternatives crédibles, viables, attractives et accessibles. En ce sens, le plan Vélo, renouvelé pour 250 millions d'euros, est un signal fort. Il est ce que nous voulons pour nos territoires ...

...ait ses preuves dans d'autres pays européens, pourrait être remis en question, comme en témoigne la proposition de loi déposée par le groupe Rassemblement national. Celle-ci pourrait altérer la santé de nos compatriotes. Certes, le déploiement des ZFE-m pose des difficultés qu'il ne faut pas nier – calendriers de déploiement insuffisamment progressifs dans certaines agglomérations, difficultés de financement pour les citoyens qui souhaitent changer de véhicule, absence de système de contrôle automatique des plaques d'immatriculation. Que pensez-vous de ces trois sujets et quelles mesures d'amélioration proposez-vous ?

...ces moyens et atteindre vos objectifs ? Dans nos territoires ruraux, les petites lignes ferment les unes après les autres, ce qui aggrave la dépendance aux voitures et aux énergies fossiles. Les enjeux ne sont pas uniquement budgétaires, ils sont aussi réglementaires. La ligne Abbeville-Le Tréport-Mers-les-Bains en est une parfaite illustration : fermée en 2018, elle a fait l'objet d'un accord de financement entre la région et votre prédécesseure, Mme Borne, pour rouvrir en 2026 après d'importants travaux. Mais, après plusieurs courriers, j'attends votre réponse au sujet des passages à niveaux. Accepterez-vous une dérogation pour que la suppression de ces derniers ne soit pas imposée à cette ligne ?

...lever à près de 25 milliards d'euros en 2023, contre 20,6 milliards en 2022. Les transports bénéficient à eux seuls d'un budget dédié de 16 %. Cet investissement répond à la volonté de renouveler les transports publics quotidiens dans leur ensemble, plus particulièrement dans le secteur ferroviaire. Cette ambition de régénération passera notamment par un relèvement du montant des taxes affecté au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Comment cet investissement massif sera-t-il réparti entre le fret ferroviaire et le développement des lignes ferroviaires ?

Envisagez-vous une refonte des modes de financement des petites et moyennes autorités organisatrices de transports ? L'inflation et la limite du versement mobilité ne permettent pas de chercher de nouvelles capacités d'investissement. Or, si l'État tente d'être au rendez-vous, il faudra que les territoires puissent eux aussi accompagner cette transition. Pourtant, dans nombre de territoires, l'offre kilométrique de transports en commun, notamment ...

Ma question porte sur le drand projet du Sud-Ouest (GPSO), la construction des lignes Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Ce projet qui devait coûter 14 milliards d'euros – répartis entre l'Union européenne, l'État et les collectivités – ne sera finalement pas financé par l'Union européenne au motif qu'il n'est pas transfrontalier. Sans financement européen, le plan de financement est caduc. Nous avons deux options : soit vous souhaitez que l'Europe finance et il faut que les lignes nouvelles dépassent Dax et traversent le Pays basque pour atteindre l'Espagne – mais les communautés basques y sont farouchement opposées ; soit vous considérez enfin l'option de rénovation des lignes existantes, moins chère et réalisable sans financement europé...

...énierie et de travaux. Il reste donc 800 millions d'euros à financer. Dans le Gers, il existe un projet de modernisation de la ligne Auch-Toulouse et un projet de réouverture de la ligne Auch-Agen en lien avec la future gare LGV. Outre le fret gersois qui pourrait utiliser cette ligne, de nombreux Gersois attendent son ouverture pour les passagers. L'État devrait, en théorie, prendre en charge le financement des travaux sur les petites lignes d'aménagement du territoire. Quelle sera son action volontariste pour accompagner ce plan ?