Interventions sur "famille"

Cet amendement conforte l'idée reçue, qui doit être combattue, selon laquelle les aides sociales seraient indues. Les familles ou les individus qui les perçoivent y ont droit. Pensons en effet à une famille dont un enfant est en situation de handicap : les aides peuvent être importantes en raison des coûts induits. Il en est de même pour la garde des enfants ou des minimas sociaux comme le RSA. Ces dispositifs sont coûteux mais légitimes et l'État doit être là pour accompagner les familles. J'ajoute que ces aides sont ...

Nous avons déjà débattu de cette question intéressante lors de la discussion de la réforme de l'assurance chômage. Il est évidemment hors de question que pour une personne en situation de handicap, par exemple, des aides de plein droit puissent disparaître. Dispose-t-on néanmoins d'une connaissance globale de l'ensemble des financements dont une famille peut bénéficier ? Je songe en particulier aux allocations versées par la CAF, aux aides versées par les départements et par l'État. Avez-vous une idée du nombre de personnes concernées ?

L'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a profondément modifié la perception des allocations familiales. Depuis, nous constatons une baisse de la natalité, qui s'explique certes par plusieurs raisons mais la présidente de l'Unaf a mentionné des mesures qui ont contribué à faire diminuer le pouvoir d'achat des familles : 137 euros de moins par an de prestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010, ce n'est pas neutre, qui plus est dans un contexte inflationniste. Quelles ont été les conséquences de l'application de cet article sur le plan de la natalité ?

La généralisation de la subrogation pour le versement des IJ pour les congés maternité, adoption et paternité peut avoir des bienfaits pour les familles mais elle pénalise les entreprises. L'assurance maladie ne parvenant pas à accomplir cette tâche dans un délai raisonnable – le délai moyen dépasse trente jours –, le versement incomberait désormais aux employeurs et l'assurance maladie les rembourserait théoriquement dans un délai maximal qui pourrait être fixé par décret à sept jours. Si l'objectif d'une réduction des délais ne peut qu'être p...

En généralisant la subrogation des indemnités journalières pour les congés maternité, paternité et d'adoption, l'article 37 permet d'assurer la continuité des ressources pour les familles connaissant une baisse temporaire de leurs revenus, alors que les deux parents sont souvent amenés à quitter leur activité professionnelle à un moment par ailleurs peu propice à la vulnérabilité financière. Vous soulevez la question des difficultés de trésorerie que pourrait engendrer cette réforme pour les entreprises et le délai excessif durant lequel l'assurance maladie procède au remboursem...

L'amendement est simple : il s'agit d'affirmer le principe d'universalité des allocations familiales. L'universalité a gouverné la politique familiale pendant des décennies. Tous les Français, sans distinction sociale, pouvaient en bénéficier. Grâce à des mécanismes de redistribution des familles sans enfants vers celles avec enfants, la naissance d'un enfant, quels que soient les revenus des parents, n'avait pas pour effet de porter atteinte au niveau de vie de la famille. La portée de l'amendement est symbolique, je le reconnais, mais les symboles sont importants.

Le principe d'universalité a été fortement mis à mal sous le quinquennat de François Hollande du fait de la modulation des allocations familiales et des baisses successives du quotient familial. Il faut certes s'intéresser à l'infertilité mais aussi encourager la constitution des familles.

...e modulées en fonction des revenus, sont toujours universelles, puisqu'elles sont versées à tous les parents à partir du deuxième enfant. Notre politique familiale est bien évidemment universelle, comme en témoigne par exemple l'allongement du congé paternité qui s'adresse à tous : salariés, fonctionnaires, indépendants. Mais elle est aussi empreinte de justice sociale : oui, nous protégeons les familles monoparentales au premier chef, par la réforme du complément de mode de garde ou l'intermédiation financière automatique des pensions alimentaires, précisément parce que l'aide à toutes les familles suppose une aide à hauteur des besoins de chacune d'entre elles.

L'excédent de plus de 2 milliards d'euros de la branche famille permet de compenser le déficit de l'assurance maladie. Si les prestations sont universelles, augmentons la proportionnalité.

... particulièrement sentir à La Réunion, où il est très difficile d'établir des certificats de décès le soir et le week-end. Il faut attendre des heures, parfois même toute la nuit, pour que les décès soient constatés. Or, dans la plupart des cas, les pompes funèbres refusent de se déplacer tant que le certificat n'a pas été établi. Cette formalité s'ajoute aux autres papiers administratifs que les familles endeuillées doivent remplir, alors même que, dans de telles circonstances, elles ont d'autres préoccupations plus importantes. Il faut donc agir vite. Le rapport que nous demandons aura pour objectif d'identifier précisément les obstacles et d'apporter des solutions.

...que rapporteur ou si, par cohérence avec des combats menés par le passé et le regard que je porte sur cette branche, je ne devais pas déposer des amendements en tant que simple député, pour poser des questions. Mon premier amendement concerne le niveau du transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie. C'est comme le transfert de la branche famille à la branche maladie : on déshabille Pierre et Paul pour habiller Jacques. Nous avons désormais l'ambition de faire de la prévention. Or il est possible d'aller plus loin en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. On peut également s'interroger sur les chiffres retenus. En 2017, la commission chargée d'évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration de...

...le principe des tranches. Logiquement, les contribuables imposés sur les tranches les plus élevées bénéficieraient de l'augmentation indiciaire de toutes les tranches. En outre, comme vous l'avez dit vous-même, 48 % à 50 % des Français ne payent pas d'impôt sur le revenu. Ils ne seraient donc pas concernés par votre proposition. Le groupe Les Républicains préférera des mesures plus favorables aux familles, notamment modestes, passant par exemple par une revalorisation du quotient familial : pour nous, la notion de famille a du sens. En tout état de cause, nous ne voterons pas l'amendement.

…celles liées à leur consommation quotidienne et non celles liées au logement. L'évolution des prix est donc minorée et, de fait, les familles sont pénalisées.

Je tiens à soutenir cet amendement de bon sens présenté par notre collègue Christine Pires Beaune : il témoigne du courage et de la sagesse qu'il peut y avoir à sacrifier l'égalité à l'équité en matière fiscale. Il est à la fois juste, cohérent et efficace. Il est juste car, en cette période d'inflation et de crise économique, il n'est un secret pour personne que les familles les plus fragilisées, qui subissent de plein fouet l'augmentation du coût de la vie et des produits de consommation courante, sont celles qui disposent de revenus modestes ou intermédiaires, pas celles qui jouissent de hauts revenus. Il est cohérent par rapport à l'ambition affichée par le Gouvernement : tenir compte de l'inflation dans le calcul de l'impôt sur le revenu, afin de redonner du po...

... » Cet amendement va vous permettre de mettre vos actes en accord avec vos paroles. Il vise à revenir sur un dispositif injuste, instauré sous la présidence de François Hollande par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, et dont vous devez vous souvenir, monsieur le ministre délégué. L'abaissement du plafond de l'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial avait touché 800 000 familles. Pour encourager la natalité de notre pays et soutenir les classes moyennes, nous proposons de relever ce plafond.

Comme l'a indiqué mon collègue Cordier, quelque 800 000 familles ont été fortement affectées par l'abaissement du plafond de l'avantage en impôt résultant de l'application du quotient familial, opéré par la loi de finances pour 2013. Le quotient familial est avant tout un dispositif de soutien aux familles et aux enfants. En cette période de baisse de pouvoir d'achat, nous devons accompagner au mieux les classes moyennes, qui sont touchées par toutes les aug...

À mon avis, ce ne sont pas les avantages fiscaux qui incitent les gens à avoir des enfants ; en revanche, ces avantages, notamment les allocations familiales, aident les familles à éduquer leurs enfants. Développer des conditions d'accueil favorables pour les enfants dépend d'un ensemble de mesures. Le cas de la Suède est révélateur : il y a trente ans, les Suédoises avaient de moins en moins d'enfants ; ce pays a pris le taureau par les cornes, si je puis dire, et a déployé une politique ambitieuse, en créant notamment des crèches et des systèmes de garde d'enfant perm...

Les députés du groupe Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial, qui constitue à leurs yeux, par son effet redistributif en faveur des familles, le fondement de la politique familiale française, puisqu'il assure à un foyer avec enfants une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n'en a pas. Il ne doit en aucun cas être considéré comme une aide sociale, mais comme un dispositif se trouvant véritablement au cœur de notre politique familiale, laquelle vise précisément à encourager la natalité. Or qu'avons-nous constaté ? ...

...igné, a été créé après la seconde guerre mondiale pour stimuler la natalité : il limite le montant de l'impôt sur le revenu en fonction du nombre d'enfants. Malheureusement, il a été sérieusement écorné ces dernières années : en 2012, lors du quinquennat de François Hollande, le plafond a été abaissé de 2 334 euros à 2 000 euros, puis à 1 500 euros par demi-part. Résultat : plus de 1,3 million de familles ont été pénalisées, pour un montant total de 1,5 milliard d'euros par an. Or il est difficile d'imaginer que les familles nombreuses, et même les familles avec deux enfants, soient les grandes profiteuses du système, encore moins qu'elles bénéficient de privilèges particuliers. L'objet de l'amendement est donc de revaloriser le quotient familial pour soutenir les familles.

Je salue les jeunes familles concernées. Comme vous l'avez indiqué, le plafond du quotient familial a fortement baissé entre 2012 et 2017. Nous l'avons depuis stabilisé. Je rappelle d'ailleurs qu'il est indexé sur l'inflation. Toutefois, à l'instar de Charles de Courson, je ne crois pas qu'il existe un lien direct entre ce régime fiscal et le taux de natalité.