Interventions sur "famille"

...– il y avait un amendement identique n° 544, mais Mme Pires Beaune l'a retiré avant qu'il ne soit examiné – a, lui, une portée bien plus large et son adoption mettrait en péril l'ensemble du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, à commencer par le soutien scolaire. En effet, cet amendement tend à limiter ce crédit d'impôt aux personnes âgées, qui recourent rarement au soutien scolaire, et aux familles dont les enfants ont moins de 3 ans, lesquelles n'en ont pas encore besoin. Et la logique serait la même concernant le jardinage ou les autres activités du secteur de l'emploi à domicile, qui ne donneraient plus droit à un crédit d'impôt qu'aux personnes âgées ou aux jeunes parents. C'est pourquoi il convient de s'opposer à cet amendement de la commission des finances.

Je trouve votre présentation un peu caricaturale, cher collègue. Il s'agit d'un crédit d'impôt, qui concerne donc toutes les familles qui recourent à ce type de services. Contrairement à ce que vous dites, les familles les plus aisées aident souvent elles-mêmes leurs enfants, ou du moins sont à même de le faire, tandis que certaines familles plus modestes ne se sentent pas toujours capables de le faire et emploient alors une aide aux devoirs. Je le répète, votre vision des choses me semble caricaturale et même stigmatisante, c...

Quelle est la priorité des familles ? Leurs enfants et l'éducation de leurs enfants. Or, bien souvent, ceux-ci connaissent des difficultés, structurelles ou momentanées, et leurs parents veulent les accompagner. Certes, il serait bon de se demander si certaines de ces difficultés ne résultent pas de dysfonctionnements de notre système éducatif,…

Je rejoindrai toutefois le point de vue de M. Le Fur : en adoptant cet amendement, employer quelqu'un pour laver les carreaux continuerait de donner accès au crédit d'impôt, mais une famille, qui n'a pas forcément de moyens, n'y serait plus éligible pour offrir un soutien scolaire à ses enfants. Une telle idée me semblerait saugrenue. Enfin, vous stigmatisez une entreprise, qui est effectivement importante, sauf que, derrière elle, se trouvent aussi de petites associations d'insertion qui accomplissent ce même travail. Il s'avère que, pendant dix ans, j'ai été président d'une de ces...

Mon collègue a évoqué « devoirs faits » : cela ne devrait-il pas être le rôle d'un dispositif public que d'accompagner les enfants qui en ont le plus besoin ? Nous savons très bien que les familles qui recourent à Acadomia ne font pas partie des publics les plus défavorisés, lesquels sont ceux qui ont le plus besoin d'une école publique, laïque et gratuite pour tous.

C'est également un moyen, offert à tous les enfants, de lutter contre le décrochage, ce qui est normalement conforme à vos valeurs. En défendant cet amendement, vous allez donc à rebours de votre pensée et soutenez une mesure injuste pour les familles et pour les enfants qui en ont besoin.

…celui que nous défendons vise à assouplir les règles applicables au crédit d'impôt pour le soutien scolaire et les cours particuliers. Il existe en effet des inégalités dans l'accès à ces cours et, pour les réduire, nous proposons de modifier les critères d'éligibilité et d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt à des familles aux revenus trop modestes, voire aux logements trop exigus. Ainsi, nous proposons que le crédit d'impôt ne s'applique plus uniquement aux cours particuliers mais qu'il puisse concerner des cours dispensés au domicile de l'un des contribuables pour un nombre maximum de quatre élèves. Nous souhaitons également, dans la mesure du possible, que le crédit d'impôt puisse être applicable à des cours d...

... dans des territoires ruraux ou de montagne. Dans la vallée de la Maurienne – la plus longue vallée des Alpes – dont je suis issue, nous n'avons pas d'université, et les jeunes s'en vont donc poursuivre leurs études à Grenoble ou à Chambéry, ce qui signifie que, rares sont les étudiants qui peuvent, dans la vallée, donner des cours de soutien aux enfants. Notre objectif est donc de permettre aux familles d'accéder à ce service, grâce à la visioconférence. C'est d'autant plus indispensable que nous manquons aussi de professeurs dans l'éducation nationale. Nous voyons des familles dont les enfants, en première économique et sociale, sont privés pendant des semaines de professeur d'économie. Et ce sont ces parents qui, pour pallier cette difficulté momentanée, m'ont suggéré cet amendement qui, comm...

Il propose de revoir les conditions du crédit d'impôt lié à l'emploi à domicile qui est limité à 6 000 euros pour l'ensemble des dépenses et à 1 150 euros au titre de l'accueil, c'est-à-dire des frais de garde, par jeune enfant. Je pense que tout ce qui concerne les besoins des familles doit être pris en compte et qu'il nous faut apporter à cet effet des soutiens importants. C'est pourquoi il est ici proposé de rehausser le plafond du crédit d'impôt de 12 000 euros à 20 000 euros. Je rappelle au passage que, contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt bénéficie aussi aux non-imposables et donc à toutes les personnes concernées. J'entends bien que cet amendement aura...

... mais pas du tout par la même voie : il s'agit ici non pas d'en augmenter le plafond, mais le taux. Nous savons que, pour bénéficier des crédits d'impôt, il doit y avoir un reste à charge et que plus le taux est bas, plus le reste à charge est élevé, et qu'il est alors évident que ce sont les foyers situés dans les plus hauts déciles qui bénéficient le plus du dispositif. Je propose de cibler les familles les plus modestes en amoindrissant le reste à charge par l'augmentation du taux de ce crédit d'impôt de 50 % à 80 % des dépenses. Un reste à charge ainsi limité à 20 % représenterait un gros effort en faveur des familles modestes.

Cet amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin traite des familles monoparentales. Le parent isolé ayant seul à sa charge un ou plusieurs enfants est le plus souvent la mère. Presque 2 millions de femmes sont dans cette situation : c'est déjà un vrai problème en soi. Ces femmes sont nombreuses à demander la reconnaissance d'un statut ouvrant l'accès à de nombreux droits. Je souhaite saluer les avancées dans le cadre des discussions sur le projet de loi de fina...

Cet amendement, nous le devons à notre collègue Philippe Brun. Je livrerai quelques chiffres à la représentation nationale : en 2020, en France, un quart des parents élevaient seuls leurs enfants ; dans plus de 80 % des cas, c'étaient des femmes ; au sein de ces familles monoparentales, 40 % des enfants vivaient sous le seuil de pauvreté – c'est deux fois plus que la moyenne nationale. C'est là que se nichent les vies difficiles, les vies invivables, les galères pour ces mères, qui voient à la difficulté d'être parents s'ajouter le devoir d'exercer seules leurs responsabilités. Mme Sas l'a dit avant moi : pour faciliter la vie de ces mères, qui sont souvent le ...

Nous partageons les constats que vous faites. Nous avons pris ce sujet à bras-le-corps dès 2017, lors de notre arrivée dans cet hémicycle. En 2018, nous avons majoré le montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales. Dans le cadre du PLFSS pour 2023, nous revalorisons de 50 % l'allocation de soutien familial destinée aux parents isolés. De la même manière, nous étendons, toujours au bénéfice des familles monoparentales, le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant. De manière générale, nous sommes pleinement conscients des difficultés de ces familles. C'est la ra...

Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser le changement de terminologie prévu par l'article 33 du présent PLFSS. Au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ».

C'est une question importante qui relève en effet soit de la Mecss, soit de notre commission, en lien avec le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Demande de retrait.

Cet amendement d'appel vise à évaluer les conséquences de la réforme du calcul du CMG, qui fera des gagnants et des perdants puisque le CMG pourrait être de 384 euros pour 43 % des bénéficiaires. Quelles seront les familles qui en subiront les conséquences ? Quels moyens de compensation sont-ils envisageables ? Enfin, il est important d'étudier la possibilité d'avancer cette réforme d'une année – en 2024, donc, au lieu de 2025 comme le Gouvernement l'a prévu.

L'ambition de l'article 36 est claire : il s'agit de réformer une prestation dont les conditions de calcul et d'attribution sont aujourd'hui très pénalisantes pour les familles les plus modestes et celles dont les besoins de garde sont importants. La refonte du barème constitue une avancée pour un grand nombre de familles à faibles revenus. Il s'agit donc d'une réforme de justice. Pour assurer la transition entre le modèle de calcul actuel et celui proposé par cet article, un dispositif de compensation pour les perdants de cette réforme est prévu, dont les modalités e...

Nous avons tous deux participé à un certain nombre d'auditions très intéressantes, monsieur le rapporteur. Vous avez rappelé les points positifs de la réforme, très bien, mais elle comprend aussi des points négatifs. Certaines familles modestes, en effet, seront perdantes, notamment celles qui utilisent peu d'heures, de même que des couples biactifs dont les revenus ne pas forcément très élevés ou des femmes dont les carrières sont ascendantes. C'est un problème qu'il faut regarder de très près. L'Union nationale des associations familiales (Unaf) a d'ailleurs émis un avis défavorable sur ce PLFSS, lequel doit donc être améli...

L'avis négatif de l'Unaf concernait plutôt le transfert des indemnités journalières (IJ) du congé maternité postnatal de la branche maladie vers la branche famille. J'ajoute que le partage du CMG est sans incidence dans la situation que vous évoquez mais nous serons en effet très attentifs à la rédaction du décret, à laquelle l'Unaf notamment sera associée, en particulier quant à la couverture des besoins qui ne seraient pas couverts au titre de la différence entre enfants âgés de moins ou de plus de 6 ans.

...l de ces prestations sociales s'effectue sur la base des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul a pour but une plus grande justice sociale ; les plafonner reviendrait à restreindre l'efficacité de notre modèle social et de ces prestations en particulier. Définir un plafond risquerait par ailleurs de remettre en cause notre capacité à prendre en compte la singularité de chaque famille et la nécessité d'accompagner plus spécifiquement certaines situations – je pense par exemple à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement et vous invite à le retirer.