Interventions sur "famille"

Sans attendre, je laisse le soin à notre rapporteur de nous éclairer sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, dont notre commission est saisie ce matin.

... de réforme du ministère de l'Europe et des affaires étrangères intitulé « pour un ministère du XXIème siècle », qui a été lancé en 2015 et poursuivi jusqu'en 2017, avant d'être prolongé dans le cadre de la réforme « Action publique 2022 ». Cette réforme vise à moderniser le cadre d'expatriation des agents, à favoriser l'employabilité des personnes dites à charge, appartenant à leur famille, et à améliorer l'insertion professionnelle et sociale de ces dernières dans leur pays de résidence. L'objectif initial de faciliter les conditions d'emploi des conjoints d'agents diplomatiques et consulaires dans au moins quatre-vingts pays a d'ores et déjà été atteint, et il a même été dépassé si l'on considère l'ensemble des accords conclus et des notes verbales échangées en incluant les pays...

Les accords visant à faciliter l'accès à l'emploi des familles des diplomates sont essentiels, car les fonctions diplomatiques des conjoints leur imposent d'exercer un métier loin de leur pays d'origine. Le Quai d'Orsay signe ainsi des accords avec les pays qui accueillent des diplomates français pour faciliter leur mobilité et celle de leur famille. À ce jour, vingt-cinq accords de ce type ont été signés. Les dispositions du texte que nous examinons sont ...

Je n'ai rien à ajouter au sujet des difficultés entre le Kosovo et la Serbie, si ce n'est que la situation paraît s'être apaisée momentanément. J'ai évoqué l'écart du coût de la vie entre la France et le Kosovo. L'accord présente un très grand intérêt pour les familles du personnel diplomatique kosovar en France ; il est moindre pour le personnel français en poste au Kosovo car le salaire minimum dans ce pays n'engage pas forcément les conjoints ou les personnes à charge à y travailler, sauf dans des organisations non gouvernementales (ONG) ou des situations bien particulières.

Je vous remercie de m'accueillir au sein de cette commission. En tant que président du groupe d'amitié France-Kosovo, je tenais à être parmi vous pour l'examen de ce texte, qui renforce encore un peu plus nos liens avec ce jeune État en permettant aux familles des agents des missions officielles affectés dans les postes diplomatiques et consulaires de travailler au sein de notre pays et, ainsi, de s'intégrer plus facilement le temps de leur séjour dans notre société. Soucieux de renforcer les relations diplomatiques de la France, notamment avec les pays européens, notre groupe soutiendra toujours l'approfondissement des relations bilatérales et l'inst...

...utefois, cet accord est très particulier puisqu'il concerne un pays dont l'existence ne fait pas l'objet d'un consensus. Tous les pays non reconnus internationalement n'ont pas cet honneur. Il faut noter qu'un protocole d'accord est en train d'être signé avec la Corée du Sud et que des échanges juridiquement non contraignants ont eu lieu avec Israël en vue de faciliter l'emploi des membres de la famille du personnel diplomatique. Nous accueillons, en revanche, une représentation diplomatique arménienne sans avoir un accord de ce type en vigueur, et il en est de même avec Chypre ou encore avec la Chine. L'intérêt de cet accord est double : permettre aux membres de la famille des agents français de travailler au Kosovo, et aux membres de la famille des agents kosovars de faire de même en France. ...

Ce projet de loi ne concerne que les familles des membres du personnel diplomatique, pour leur conférer, des deux côtés, certains avantages. La situation que vous évoquez et la position de la Russie sont, bien sûr, des questions très importantes, mais c'est essentiellement sur le texte de l'accord que nous devons nous prononcer.

... souligné deux ou trois fois, j'ai écouté attentivement les discussions en commission. Après mûre réflexion et dès lors que vous n'avez pas souhaité supprimer les zones à faibles émissions mobilité séparatistes, il me semble évident qu'il faut conserver le minimum minimorum que constitue ce prêt à taux zéro en cours d'expérimentation pour deux ans, même si celui-ci, qui ne concerne que les familles dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 000 euros, est mal ciblé et n'est pas garanti par l'État. J'ai donc décidé de demander la suppression de l'article 2 de la proposition de loi.

...s sociaux et médico-sociaux, sans préavis. En notre qualité de représentants de la nation, nous sommes souvent les premiers sollicités lorsqu'il s'agit de signaler des situations dangereuses, tant dans les Ehpad que dans les foyers de l'aide sociale à l'enfance – ASE ; depuis six mois, beaucoup d'entre nous en ont fait l'expérience. Nous jouons un rôle très particulier d'intermédiaire entre les familles désemparées, qui ne savent plus vers qui se tourner, et les autorités locales compétentes, conseils départementaux et agences régionales de santé – ARS. La proposition de loi ne vise pas pour autant à exonérer ces dernières de leurs responsabilités en matière de contrôle. Au vu des révélations de ces dernières années, les contrôles renforcés doivent même se multiplier dans les établissements con...

... c'est faire le choix d'une vie meilleure pour nos compatriotes fragiles et vulnérables. Avec ce texte, inscrit à l'ordre du jour de notre niche parlementaire, cette journée consacrée aux propositions d'un groupe politique, nous formons le vœu d'un État responsable dévoué au service des Français. Chacun a sans doute vu – j'invite ceux qui ne l'auraient pas fait à le regarder – le documentaire Familles d'accueil, hôtels sociaux : le nouveau scandale des enfants placés, de Jean-Charles Doria. Ce documentaire, diffusé dans « Zone interdite » sur M6, nous a alertés sur les résultats extrêmement préoccupants d'une enquête menée au sein d'établissements habilités au titre de l'ASE. Il suffit de citer quelques exemples pour dévoiler l'ampleur du problème : l'examen insuffisant du dossier d'une ...

...ue cela comporte comme risque de publicité dangereuse, de déformation des réalités et, tout simplement, d'atteinte à la liberté des personnes visitées – d'autant que vous ne proposez aucun moyen de contrôle pour éviter les dérives. La présence d'un tiers privé est une atteinte à l'intimité et à la vie privée de ces personnes, c'est un risque d'atteinte au secret médical, un risque d'atteinte aux familles et aux personnes hébergées ; c'est aussi un risque d'instrumentalisation et de manipulation du fonctionnement des établissements, donc celui de générer de nouvelles dérives. Comment pourrions-nous accepter d'inscrire dans la loi l'obligation de visite de ces établissements par des tiers privés – agréés de fait ? Il s'agit d'un choix discriminatoire, sans parler du discrédit que vous jetez sur le...

...écalage avec le premier objectif qui doit rester la protection, le respect et la dignité des personnes mineures et majeures. Ceux-ci ne peuvent être pleinement garantis par votre proposition, qui va à l'encontre de la protection de la vie privée. Au sein des Ehpad, il est toujours possible d'entrer en relation avec les membres des conseils de vie sociale, instances élues par les résidents et les familles d'un établissement médico-social, afin d'entendre les résidents, les familles, les salariés des établissements qui s'expriment en toute sincérité. Vous l'avez dit, madame Lavalette, nous sommes attendus dans les établissements. Dans ma circonscription, je vais à leur rencontre et toutes les personnes, y compris les résidents, s'expriment librement sur leurs difficultés ou leur ressenti. C'est u...

...e protection de l'enfance – on rêve ! Si les visites dans ces établissements, notamment dans les établissements de l'ASE, étaient si faciles, les associations n'auraient pas le sentiment de se heurter à une forme d'opacité et au manque d'intérêt des parlementaires. L'association Parents et enfants en détresse, que j'ai auditionnée – en présence de votre collaborateur, madame Peyron – fait état de familles qui ne se sentent pas entendues par les autorités, alors qu'elles sont les premières à constater et à signaler des dérives, parfois extrêmement graves. Donc il ne faut pas minimiser la difficulté pour ces associations de se faire entendre et, non, ça n'est pas si facile d'aller visiter les centres de l'ASE. À nos collègues qui s'inquiètent que nous portions atteinte à l'intimité des résidents, ...

Respecter l'intimité et la vie privée, c'est également ne pas séparer les fratries lors des placements en foyer ou en familles d'accueil. On sait pourtant que ce n'est toujours pas le cas et que des fratries sont encore séparées alors même que le contexte familial ne le commande pas. Un peu d'honnêteté intellectuelle, donc. Il est certain qu'aucun parlementaire n'aurait l'idée de contrevenir à l'intimité des résidents. En revanche, il pourrait justement, à l'occasion de ces visites, s'assurer qu'elle est bien respectée...

...ce de recréer autour d'elle une atmosphère qui évoque un chez-soi. Et c'est à nous de vérifier que tout soit fait pour que ces lieux de vie soient le plus agréables possible. Il en va de même avec les enfants placés qui, pour certains, n'ont jamais eu de domicile familial et qui, pour d'autres, n'ont jamais connu de domicile stable. Je vous rappelle que nous parlons ici d'enfants arrachés à leur famille. Quand bien même il s'agit d'une famille toxique, cela reste un arrachement, et l'État a, en la matière, une obligation de résultat. Dans les endroits où l'on s'occupe d'eux, ce doit être mieux qu'à la maison, or il suffit malheureusement de regarder les reportages de M. Doria pour comprendre que ce n'est pas toujours le cas ; arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt. Pour finir, chers...

Au cours de ma carrière politique, il m'est arrivé de visiter des commissariats où j'avais annoncé ma venue : ça sentait parfois la peinture ! Donc, stop ! Vous savez pertinemment que le fait d'arriver sans prévenir est le seul moyen de vérifier s'il y a des problèmes de malpropreté ou de maltraitance dans un Ehpad ou dans un lieu qui a vocation à accueillir des enfants, qu'ils soient sans famille, qu'ils aient été délaissés par celle-ci ou qu'elle soit toxique. Vous nous reprochez de faire le parallèle entre les Ehpad ou les centres de l'ASE et les lieux de privation de liberté ; c'est faux. Le seul parallèle que nous faisons concerne la vulnérabilité de ceux qui sont dans ces institutions, et qui sont souvent coupés de leur famille. Les personnes âgées en Ehpad à qui il reste de la fami...

...ent, le bien vieillir est un enjeu que j'ai pris à bras-le-corps. J'ai rencontré tous les directeurs d'Ehpad et de résidences autonomie de ma circonscription mais je veille aussi à prendre rendez-vous avec les membres d'une instance que vous semblez ignorer, le conseil de la vie sociale (CVS), qui rassemble au sein des établissements des représentants de la direction et du personnel ainsi que des familles. Dans cette enceinte, les difficultés sont librement exprimées, sans langue de bois. C'est à partir des informations que nous recueillons qu'il nous faut travailler, dans un état d'esprit constructif et loin de toute démagogie.

...t national transpose aux établissements sociaux et médico-sociaux les modalités du droit de visite parlementaire sans préavis qui prévaut pour les lieux de privation de liberté. Or un établissement social ou médico-social n'est pas un lieu de privation de liberté. Faire une telle confusion est grave. Dans l'immense majorité des cas, ce sont les pensionnaires eux-mêmes qui font le choix avec leurs familles de résider dans des établissements d'hébergement pour personnes dépendantes. Jeter la suspicion, voire le discrédit, sur toute une profession est inacceptable. Les métiers du social et du médico-social sont aussi difficiles qu'utiles. Cette proposition de loi détériore la confiance entre le parlementaire et les établissements de son territoire. On reconnaît bien ici la tendance du Rassemblement...

Se rendre sans préavis dans les établissements sociaux et médico-sociaux, qui plus est avec des journalistes, serait contraire aux engagements internationaux de la France. Rappelons ici les termes de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ». Pour ces raisons, la suppression de l'article unique de la proposition de loi est incontournable.

Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas par extension des lieux de privation de liberté. Former, comme vous le proposez, un binôme entre députés et tiers privés, notamment des journalistes, comporte un double risque : risque d'une remise en cause du respect de la vie privée des personnes et des familles, risque d'instrumentalisation, de stigmatisation et de manipulations. Si de telles dérives se produisent, les dégâts occasionnés seront irréparables. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article.