Interventions sur "famille"

Je tiens à vous remercier à mon tour pour la pertinence de vos analyses, qui permettent d'éclairer le Parlement et les citoyens quant à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et, ce faisant, d'alimenter le débat public. La branche famille connaît en 2022 un excédent légèrement moins élevé qu'en 2021, mais encore important, à hauteur de 2,6 milliards d'euros. L'excédent de la branche devrait néanmoins diminuer de moitié en 2023 pour s'établir à 1,3 milliard d'euros, en raison du transfert de la part du congé maternité postnatal, pour 2 milliards d'euros, dans un objectif de sincérité comptable, mais aussi de la revalorisation de 50...

Même si nous n'en parlons pas beaucoup, nous connaissons l'importance de la question de la natalité, y compris d'un point de vue économique et surtout en matière de retraites, donc de solidarité générationnelle. Nous proposons d'instaurer une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, ce qui contribuerait de surcroît à rendre du pouvoir d'achat aux familles.

Votre amendement accroîtrait la redistribution horizontale et ne bénéficierait qu'aux ménages les plus aisés, ceux qui sont imposables. De plus, de nombreuses mesures de soutien aux familles existent déjà – crédits d'impôt, allocations de la caisse d'allocations familiales, etc. Enfin, cette mesure coûterait 2 milliards d'euros. Avis défavorable.

Dans le cadre de la Paje et de la Prepare, 2 millions de familles ont bénéficié d'au moins une aide dédiée à l'accueil du jeune enfant en 2021, pour un coût de 10,8 milliards d'euros. La Paje représente un tiers du montant des prestations familiales servies par la branche famille et un tiers de l'effort consenti par l'État, la sécurité sociale et les collectivités locales en faveur de l'accueil du jeune enfant. La dépense globale au titre de la Paje s'est for...

Le montant de la réduction d'impôt est relativement limité puisqu'il s'élève à 183 euros pour un étudiant. Mais la suppression de ce coup de pouce entraînerait pour les familles une hausse d'impôt. De plus, nous avons pris un certain nombre de mesures pour aider les étudiants : revalorisation des bourses de 4 %, pérennisation du repas à 1 euro pour les boursiers et gel des droits d'inscription à l'université. Néanmoins, je vous l'accorde : nous devons conduire une réflexion globale sur le système des bourses.

Le système des bourses est en effet très injuste et les étudiants dont la famille a les moyens bénéficient d'un avantage certain. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant annoncé une refonte globale de ce système, donnons-nous un peu de temps pour corriger ces inégalités.

...la frilosité du rapporteur général face à l'amendement de Mme Bonnivard, car ce dispositif est précieux pour l'éducation et l'enseignement de nos jeunes dans les zones rurales et les zones de montagne. Il est par ailleurs très encadré et je suis persuadé qu'il sollicitera peu les finances publiques. Son adoption serait, au cœur de la fracture numérique, un signal envoyé à ces territoires et à ces familles.

Je m'oppose résolument à cet amendement qui applique la vieille doctrine française du « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Le système actuel est relativement simple et audible par les familles, lesquelles représentent des milliers d'employeurs. Plus on complique la vie des familles, moins c'est bon, nous en convenons tous. Par ailleurs, qui contrôlera toutes les cases que nous sommes en train de définir ? J'espère qu'il n'y aura pas une police qui se rendra au domicile des particuliers pour voir qui fait le ménage et qui fait du soutien scolaire ! Mais alors, je ne vois pas comment c...

Je ne suis pas sûr qu'il faille mélanger dans l'argumentation les cours à domicile et l'éducation nationale. De nombreuses familles, même modestes, recourent à l'enseignement à domicile pour aider leurs enfants. Il est donc fondamental de maintenir ce crédit d'impôt.

...e limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée dans la limite de 1 500 euros par enfant à charge. Ce crédit d'impôt accompagne des besoins de vie, et on sait que tout coûte moins cher quand c'est le citoyen qui prend en charge ses besoins. Dans notre société où l'accueil du jeune enfant est difficile – nous manquons de places de crèche et de garderies – il est important de soutenir les familles. Je vous propose donc de porter le plafond du crédit d'impôt à 20 000 euros contre 12 000 actuellement. Je rappelle qu'il s'agit bien d'un crédit d'impôt, qui bénéficie donc à toutes les familles, imposables ou non. C'est une vraie réponse apportée pour soutenir les familles.

Un quart des parents élèvent seuls leurs enfants – la mère dans 83 % des cas. Pas moins de 40 % des enfants mineurs en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Nous proposons de porter de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services à la personne lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule.

Un quart des 8 millions de familles que compte notre pays sont monoparentales. Elles souffrent plus que les autres de la pauvreté, notamment lorsque les enfants vivent avec leur mère – 82 % des cas. Ces parents isolés ont besoin d'être aidés, en particulier pour faire garder leurs enfants. Je salue la proposition inscrite par le Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale d'étendre le complément du libre ch...

Je suis sensible à la situation des familles monoparentales mais ce n'est pas en relevant le taux du crédit d'impôt que nous pourrons le mieux les aider. Nous avons préféré majorer le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales dès 2018. D'autre part, le PLFSS pour 2023 prévoit de revaloriser de 50 % l'allocation de soutien familial, destiné aux parents isolés et d'étendre le complément de...

La garde d'enfant, qui est une priorité pour les familles, représente bien souvent une difficulté. Le plafond du crédit d'impôt, actuellement fixé à 2 300 euros par enfant, étant insuffisant, il est proposé de le porter à 4 600 euros.

Je comprends votre objectif mais ce doublement du plafond représenterait un coût fiscal supplémentaire, alors qu'il existe déjà de très nombreuses aides pour les familles ; j'y suis donc défavorable.

Il s'agit d'une aide attribuée à des parents qui font garder leurs enfants. Or le vrai problème, c'est que 20 % des familles n'arrivent pas à trouver de mode de garde. Cela concerne à peu près 200 000 enfants et presque autant de parents qui ont du mal à retrouver une activité professionnelle pour cette raison. C'est au développement des modes de garde que nous devrions consacrer des moyens. Les parents sont déjà soutenus par d'autres dispositifs, y compris par les collectivités territoriales, lesquelles sont très att...

Le droit de partage mis en œuvre lors de divorces et d'événements familiaux comparables est passé de 2,5 % de la valeur du partage à 1,8 % au 1er janvier 2021 et à 1,1 % au 1er janvier 2022, car chacun admet qu'il représente un coût supplémentaire dans des moments difficiles pour les familles. Allons au bout de la démarche en supprimant cette taxe ; le coût de la mesure serait faible.

...sme placé auprès du Premier ministre : la part des 1 % des fortunes les plus élevées est passée entre 1985 et 2015 de 15 à 25 % du patrimoine total et l'héritage est redevenu le facteur déterminant dans la constitution des patrimoines, ce qui menace profondément l'égalité des chances. Est-ce un problème de barème ? Plutôt le résultat d'une multiplication de niches et d'exonérations autorisant les familles les plus aisées à former de vraies stratégies d'évitement fiscal qu'il convient de mettre à bas. Toujours selon le Conseil d'analyse économique, ces niches sont nombreuses, généreuses et orientées vers les plus aisés. Nous proposons donc qu'il soit mis fin au démembrement de propriété, qui coûte 2 à 3 milliards d'euros par an et permet de ne pas payer les droits de succession sur l'intégralité ...

Notre maquis fiscal fait échapper les assurances vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit applicable aux héritages. Il en coûte entre 3 et 4 milliards d'euros par an à notre pays, tout cela pour favoriser quelques dizaines de milliers de familles tout au plus – 45 000 familles seulement ont touché plus de 150 000 euros d'héritage, sachant qu'en dessous, on ne paye rien. Là encore, ce n'est pas un problème de barème mais de niche fiscale. Le coût est exorbitant, sans aucun fondement de justice sociale : bien au contraire, le dispositif accentue les inégalités par la constitution de véritables dynasties rentières.

Je commencerai par souligner l'importance des moyens dédiés à la branche famille, en nette augmentation par rapport à l'année 2022 – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre des solidarités. Ce PLFSS comporte principalement deux mesures d'importance dans le champ de la famille. La première, la réforme du CMG, constitue le premier jalon du service public d'accueil de la petite enfance annoncé par le Président de la République. L'article 36 prévoit en effet une réforme du cal...