Interventions sur "famille"

... la sincérité des débats. La dernière enquête sur l'ASE, diffusée dimanche 16 octobre dans l'émission télévisée « Zone interdite » faisait froid dans le dos. Le reportage présente une succession de situations dramatiques vécues par des jeunes gens et des adultes tous concernés par des services de la protection de l'enfance qui porte bien mal son nom. Prostitution dans les foyers, maltraitance en familles d'accueil, indifférence des services départementaux, tous les maux d'une politique publique qui concerne plus de 300 000 mineurs et 32 000 jeunes majeurs sont exposés à grands traits. C'est déjà à la suite de plusieurs enquêtes journalistiques que le secrétariat d'État chargé de la protection de l'enfance avait été créé en 2019 ; rien n'aurait donc changé depuis lors ? Madame la secrétaire d'Éta...

... d'y faire face, modestement et avec beaucoup de difficultés ; il faudrait s'attaquer aux causes de ces inégalités galopantes, qui se trouvent évidemment dans le système économique capitaliste dans lequel nous vivons. Le programme 304, notamment pour ce qui concerne la prime d'activité, paraît insuffisant et inadapté au regard d'une inflation record qui met à mal la vie quotidienne de nombreuses familles ; on se demande comment elles pourront faire face avec les mesures que vous prévoyez. Au passage, le fait que nous soyons obligés de maintenir ce niveau de prime d'activité en dit long sur la qualité de l'emploi, ce qui renvoie à un débat qui a eu lieu il y a quelques jours dans l'hémicycle. Je regrette aussi la baisse du budget relatif à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté...

...ieur le ministre, j'avais avancé l'idée, étant donné le vieillissement accéléré de la population à La Réunion, de créer un grand service public d'aide à la personne traitant des questions de statut, d'organisation, de revenus et des conditions de travail ; me direz-vous aujourd'hui ce que vous en pensez ? D'autre part, ne sont pas abordés le problème des enfants porteurs de handicap, le manque de familles d'accueil, le coût du transport, le manque d'AESH et les lacunes de la formation de ces personnes qui vivent dans une grande précarité sans guère d'espoir d'évolution. On touche là à la maltraitance institutionnelle des élèves et des équipes pédagogiques. Pour en finir avec l'illusion de l'inclusion, ne conviendrait-il pas de réaliser au plus vite l'état des lieux des Pial afin d'évaluer leur pe...

Contrairement à leurs collègues employés à l'hôpital, 3 000 travailleurs de la fonction publique hospitalière n'ont pas droit à la « prime Ségur » parce qu'ils travaillent dans des centres sociaux ou médico-sociaux. C'est le cas, par exemple, de Philippe qui, salarié depuis dix-sept ans d'un centre départemental enfants et familles, touche à peine 1 600 euros par mois. Mis à contribution pendant la crise sanitaire, il a contracté le covid, a passé deux semaines en soins intensifs et des semaines sous oxygène et, un an et demi plus tard, souffre toujours des séquelles d'un covid long. Mais, pour lui, pas de prime, alors que 183 euros représenteraient pour lui une hausse de salaire considérable. Il y a là une véritable injus...

J'ai récemment rendu visite à l'Institut départemental pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles dans mon département, la Vienne. Des maîtresses de maison et des veilleurs de nuit y sont au contact quotidien des enfants et ce qu'ils font ressemble d'assez près à ce que font des personnes qui ont bénéficié de la revalorisation salariale, mais ils ne l'ont pas obtenue. Cela crée des tensions, comme partout en France. D'autre part, le département de la Vienne s'inquiète des 11,8 millions d'eur...

. Nous devons donner à la jeunesse les moyens de son autonomie. En matière d'ambition pour la jeunesse, je me souviens qu'Emmanuel Macron a déclaré : « Nous n'avons pas de politique à avoir pour la jeunesse ». En effet ! Nous avons construit, pour nos aînés, un système fondé sur la solidarité nationale. Nous devons faire pareil avec les jeunes. Cessez de faire en sorte que les familles les prennent en charge, même quand ils sont adultes ! Ce système est inégalitaire. Afin de les confier à la solidarité nationale, notre amendement d'appel vise à créer une garantie autonomie pour les jeunes.

En attendant, posons les jalons des sujets qui nous intéressent. La création de chèques alimentaires a été proposée à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat. L'amendement AS41 prévoit une allocation financière, dont le coût est évalué à 400 000 euros pour deux cents familles, soit un total de 8 millions d'euros, intégrant les frais d'animation, de suivi et d'évaluation. Cette aide s'inscrit dans les dynamiques des plans alimentaires territoriaux. Nous proposons de mener cette expérimentation dans une vingtaine de territoires.

. Pour soulager les familles les plus touchées par l'inflation, nous proposons de créer un fonds de soutien aux initiatives de solidarité alimentaire territorialisée. Il s'agit de réduire les situations de précarité sous-jacente à l'insécurité alimentaire, sur le modèle du dispositif partenarial « Territoires à vivreS », pour assurer aux familles dignité et santé.

...75 millions d'euros, alors même que le reportage diffusé sur M6 cette semaine démontre que les moyens manquent, et que chacun peut constater que les besoins augmentent. Quant à l'accompagnement des jeunes majeurs, il est laissé à la discrétion de la volonté politique des départements. En 2021 et en 2022, les budgets ont quasiment stagné, n'augmentant que de 1,2 %. Sur le terrain, les acteurs, des familles d'accueil aux maisons d'enfants à caractère social, demandent des moyens immobiliers et surtout humains. Deux chiffres issus du dernier rapport de l'Igas mettent en lumière la nécessité d'améliorer la politique de protection de l'enfance : un quart des personnes sans abri nées en France sont d'anciens enfants placés auprès de la protection de l'enfance ; 7 400 jeunes relevant de l'ASE sont hébe...

. L'amendement AS78 vise à augmenter les moyens dédiés à la protection de l'enfance. Madame la rapporteure pour avis, vous dites que les moyens ne diminuent pas ; permettez-moi de vous parler des besoins qui augmentent et des moyens qui, souvent, ne suivent pas. Nous n'avons pas les moyens d'accueillir correctement les enfants victimes de violences. J'ai travaillé dans un centre enfance et famille, qui est une structure d'accueil d'urgence. Je peux témoigner que nous n'avons pas les moyens d'accueillir les enfants correctement. Il est urgent d'augmenter les budgets alloués à la protection de l'enfance. Dans de nombreux départements, certaines décisions de placement prononcées par les magistrats ne sont pas exécutées, ce qui est particulièrement alarmant. Que des enfants soient laissés dan...

...le juge Edouard Durand, environ 1 million d'euros. Il est urgent et nécessaire de la prendre. Les parcours de formation des travailleurs sociaux négligent l'écoute et l'accueil d'une parole sur les violences intra-familiales, notamment d'ordre sexuel, et notamment s'il s'agit d'inceste. En pratique, les professionnels sont très peu formés à écouter et à accompagner correctement les victimes. Les familles d'accueil, qui accompagnent les enfants pendant longtemps et sont en première ligne pour recueillir leur parole, ne le sont pas davantage. Il faut allouer à ces personnes, exposées à la violence que leur livrent les enfants, des outils et des moyens.

...isés par les amendements. Mme la secrétaire d'État en charge de l'enfance a longuement répondu aux questions qui lui ont été adressées. La stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance bénéficie d'une augmentation de crédits de 27 %, ce qui n'est pas rien. Le Gouvernement prévoit d'allouer 315 millions d'euros à la protection et à l'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables dans le cadre du seul programme 304. Il faut y ajouter, s'agissant d'une politique transversale, les crédits alloués par les ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale. Dès le 1er janvier 2023, le GIPED, compétent en matière de protection de l'enfance, améliorera la coordination des services dédiés à la lutte contre les violences faites aux enfants. Il sera notamment char...

Il est important parce qu'il vise à relever l'abattement sur les successions et donations en ligne directe de 100 000 euros à 150 000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en relevant l'abattement sur les donations et successions à 100 000 euros. Depuis cet après-midi, nous débattons des successions et nous entendons qu'il est important de tenir ses promesses. Un amendement identique au mien a été déposé par la présidente Bergé afin que la majorité puisse tenir les promesses du candidat Macron. Le ministre délégué nous a expliqué qu'il est compliqué ...

Vous l'avez tous dit – Mathieu Lefèvre en particulier –, de nouvelles formes de familles existent et l'espérance de vie a augmenté. Il faut donc adapter notre système à ces nouvelles données : augmenter les seuils de 100 000 à 150 000 euros, passer de quinze ans à dix ans et favoriser les héritages dans les successions en ligne indirecte, pour lesquelles les seuils sont différents. Mon propos ne vous étonnera pas, nous n'avons pas les moyens financiers de le faire. Si je devais fair...

Vous voulez que l'argent circule, mais vous semblez oublier qu'il est déjà possible d'effectuer des donations de son vivant, bien que vous ayez déposé des amendements sur ce point, visant à en élargir la possibilité. De même, s'agissant des familles recomposées, il est déjà possible de faire hériter les enfants de son conjoint ou de sa conjointe : c'est l'adoption croisée. J'en suis la preuve vivante, puisque j'ai deux mères et deux pères.

Le message de mon groupe est clair. Oui, nous sommes attachés à la responsabilité budgétaire, c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas instaurer ces mesures aujourd'hui, sauf si nous assumions la dette et le déficit qui en résulteraient, ce dont nous ne voulons pas. Oui, nous tiendrons notre engagement de campagne, qui est important pour toutes les familles. Oui, nous sommes attachés aux questions de transmission et de patrimoine.

...ionnelles, pour que les enfants n'héritent pas seulement lorsqu'ils seront à la retraite. Je suis d'accord, la mesure n'aura pas nécessairement un coût immédiat pour les finances publiques, puisque l'argent réinvesti peut générer des recettes fiscales issues de la taxation, comme, par exemple, la TVA perçue sur des donations de sommes d'argent : il faut tenir un raisonnement global. De plus, les familles évoluent ; notre collègue Ségolène Amiot a évoqué le sujet des adoptions. Ce sont des sujets importants. Il faut aussi penser aux avantages qui peuvent être consentis à des gens qui n'appartiennent pas à la famille. Dans le cas des transmissions d'entreprise, des donations peuvent être faites aux salariés ; il existe des abattements spécifiques. Mais ils sont très peu utilisés. Bref, la matière ...

Mme Bergé rappelait tout à l'heure que le patrimoine moyen d'une famille s'élève à quelque 240 000 euros. Imaginons une famille avec deux enfants, ce qui est à peu près la moyenne aussi : vous divisez le patrimoine par deux, cela fait 120 000 euros. En remontant le plafond de l'abattement à 150 000 euros, cette famille moyenne n'aura plus à payer de droits de succession.

On refait le débat : je n'ai pas changé d'avis ! J'ai seulement une question très simple. M. Mattei a raison de parler de réflexion globale : il faut notamment englober les transmissions indirectes, qui posent un problème. Monsieur Vincendet, c'est tout de même 150 000 euros par enfant et tous les quinze ans : ce n'est pas 150 000 euros une fois, au cours d'une vie, pour toute la famille ! Cela fait une jolie petite somme, tout de même. Monsieur le ministre délégué, ce que j'aimerais connaître, c'est l'évaluation du nombre de personnes concernées par ce passage de 100 000 à 150 000. Nous verrons alors s'il est judicieux d'augmenter le plafond. Vraiment, le président Mattei a raison : il faut nous pencher sur ces questions. Puisque vous êtes sur nos bancs depuis très peu de temp...

Au XXIe siècle, dans cette assemblée, on nous propose de relever l'abattement sur les successions de 100 000 à 150 000 euros, et ce par parent et par enfant. Une telle mesure n'a pas été adoptée, mais le père d'une famille de deux enfants peut néanmoins donner 100 000 euros à chacun de ses enfants, tout comme le peut la mère.