Interventions sur "facture"

...risquent la faillite. Quant aux collectivités territoriales, elles devaient déjà supporter une charge financière accrue du fait de transferts de compétences sans compensation financière. Ainsi, la hausse de la valeur du point d'indice pour 2023 a eu sur la masse salariale de la ville d'Annemasse, commune de 36 500 habitants, un coût de 1 045 000 euros. À cela s'ajoute une augmentation de 45 % des factures d'énergie – électricité, gaz, chauffage, carburant – soit un coût de 750 000 euros. Ces augmentations grèvent le budget des collectivités, y compris les plus importantes. Il est urgent de s'attaquer à la racine du problème. La priorité de la France doit être de se battre pour obtenir de la Commission européenne l'autorisation pour les États membres de recourir, dans l'attente d'une réforme du m...

...s en effet les conséquences des choix politiques précédents, qui nous mènent droit dans le mur. La proposition de loi ne se donne pas les moyens de son ambition. Clairement, elle ne changera rien. Madame la ministre, ce texte traduit législativement les engagements non tenus du Gouvernement, notamment pour ce qui concerne l'amortisseur électricité. Des artisans boulangers nous ont transmis leurs factures de janvier : très peu d'entre eux ont pu bénéficier automatiquement de cet amortisseur. Pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement a mis en place les procédures nécessaires ?

...ectivités. Nous vous demandons de l'élargir à toutes les collectivités, comme le souhaite l'Association des maires de France. Voilà dix ans que vous refusez de nous écouter, alors que nous vous prévenions qu'on en arriverait à cette situation. Il vous faut tenir compte de la réalité, vous ne pouvez pas toujours avoir un métro de retard. Les collectivités de toute taille sont prises à la gorge. La facture d'électricité de la ville de Rennes est passée, en un an, de 5 à 25 millions. Des services publics ferment, comme les piscines à Issoudun, en pleines vacances scolaires : c'est une aberration.

...aux collectivités territoriales, si on laisse les fournisseurs d'énergie choisir librement leurs prix. Les maires nous disent qu'ils n'en peuvent plus. Ils vont devoir rogner sur des activités pourtant essentielles. Les entreprises, quant à elles, ne parviennent plus à joindre les deux bouts. Les dirigeants craignent de perdre le travail de toute une vie parce qu'ils n'arrivent plus à payer leurs factures. Ils ont besoin de prix réglementés, contrôlés et suffisamment bas.

Nous n'étions pas en train de débattre de la situation économique des entreprises, mais de nous demander s'il faut avoir payé ses précédentes créances de fournisseur de dernier recours pour avoir de nouveau accès à un fournisseur de dernier recours. Il ne s'agit pas de l'ensemble des dettes de l'entreprise. En adoptant ces amendements, on permettrait au client de ne plus jamais payer ses factures ; ce serait un système de crédit revolving à l'infini.

Parlons de ce boulanger qui se bat contre TotalEnergies depuis le mois de décembre. Le cas est remonté jusqu'au ministère pour obtenir un arbitrage, car l'action du Médiateur n'a pas suffi. Le ministère a demandé à TotalEnergies de suspendre le paiement des factures car l'arriéré atteignait 50 000 euros. Nous voyons tous des cas similaires, chaque jour, dans nos circonscriptions. En l'occurrence, TotalEnergies se comporte en escroc en mettant la pression sur les boulangers. Dans le cas que j'ai cité, le client devra-t-il payer les factures de TotalEnergies, son fournisseur habituel, avant d'avoir accès au fournisseur de dernier recours ?

Il s'agit en l'occurrence d'une mesure de faveur, comme on peut en trouver dans le livre VI du code de commerce concernant le redressement judiciaire. Il n'est pas choquant de demander que la facture précédente soit payée. S'y opposer aboutit à maintenir artificiellement en vie des entreprises, ce qui créerait un risque systémique beaucoup plus important.

Nous proposons de supprimer l'obligation imposée à certains fournisseurs de se porter candidats comme fournisseurs de dernier recours. Celui-ci aura un avantage financier, puisqu'il pourra surfacturer : il ne devrait donc pas y avoir de difficulté à en trouver. Soyons logiques !

...erait dramatique ! Cela fait des années que nous demandons qu'il n'y ait pas de privatisation ni d'ouverture au marché ! Vous êtes en partie responsables de ce qui se passe, et ce que vous trouvez à dire, c'est que s'ils ont des dettes, il faut qu'ils les payent ? C'est inhumain ! Vous méconnaissez ce qu'est la vie d'une entreprise. Je suis moi-même chef d'entreprise, j'ai des employés, j'ai des factures d'électricité… (Rires.) Riez, mais on ne peut pas balancer à un chef d'entreprise qu'il est responsable de la dette covid et de l'inflation des tarifs de l'électricité, qu'il n'a pas droit aux mécanismes de soutien et qu'il n'a que se démerder ! Vous devriez avoir honte. Riez, mais au moins, hier, vous avez compris ce qui se passe quand on se bat face à vous.

...e ; d'autres, celles qui emploient plus de dix équivalents temps plein ou dont le budget dépasse les 2 millions d'euros, voient le coût de l'énergie augmenter jusqu'à 500 %... Il faut une analyse détaillée, et c'est l'objet de l'amendement CE32. L'amendement CE33 formule la même demande pour les départements, et l'amendement CE34 pour les régions, qui ont la charge notamment des lycées, dont les factures énergétiques explosent.

...s qui connaissent le succès grâce à ce soutien l'auraient aussi rencontré sans lui. Comme toujours, le coût est public et le gain privé. Les aides aux entreprises ressemblent bien souvent à un cadeau, sans portée stratégique ni efficacité économique. Nous nous entêtons à arroser des entreprises qui poussent très bien toutes seules. Le plus scandaleux, c'est que ce sont les ménages qui paient la facture alors qu'ils n'en voient même pas les effets sur l'innovation dans le pays ni sur l'emploi. Les études sont claires. La diminution des prélèvements sur les entreprises a été compensée par un accroissement de ceux opérés sur les ménages – j'ajouterais, à la lumière de la politique fiscale du premier quinquennat : sur les ménages les plus modestes. Alors ayons le courage de corriger le tir. Amélio...

...ises : je pense en particulier aux PME, aux TPE et aux artisans. Ces derniers sont aujourd'hui, grâce à ces nouveaux mécanismes d'aide, les mieux protégés d'Europe. À ce jour, les dispositifs d'aides sont aboutis avec, pour les particuliers et une partie des TPE, le bouclier tarifaire et, pour les autres, l'amortisseur électricité, auquel s'ajoute l'instauration du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz. Les aides publiques servent aussi à préparer l'avenir de nos entreprises. Après la crise sanitaire, l'objectif était de relancer rapidement l'économie française. Ainsi, un plan de relance exceptionnel de 100 milliards a été déployé, articulé autour de trois volets : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion des territoires. Doté d'un budget total de 34 m...

...a faillite. Au nom des députés du Rassemblement national, je veux ici leur apporter notre plus fidèle soutien. En un an, les défaillances d'entreprises ont explosé de 69 % et cette triste évolution va malheureusement s'amplifier en 2023. En effet, les faillites d'entreprises vont exploser car les échéances de remboursement des PGE et des reports de charges approchent. Elles vont exploser car les factures d'électricité et de gaz sont multipliées par deux, trois, quatre, cinq, six, sept, voire plus encore ! Elles vont exploser car les aides qui leur sont proposées sont insuffisantes, complexes, bureaucratiques et donc, bien souvent, inaccessibles.

En demandant aux fournisseurs d'énergie de fixer leur tarif à 280 euros par mégawattheure, vous faites payer aux entreprises un prix quatre fois plus élevé que le coût de l'électricité en France. En annonçant un guichet et un amortisseur qui couvriront jusqu'à 40 % des hausses des factures énergétiques, vous laissez les entreprises assumer plus de la moitié de ces hausses tout en dilapidant plus de 100 milliards d'euros d'argent public. Plutôt que de créer des usines à gaz qui ne traitent pas le problème à la racine, ayez le courage, monsieur le ministre délégué, de revoir les règles du marché européen de l'énergie !

Non seulement cette décision aura pour effet de baisser massivement la facture des entreprises, mais en plus elle sera indolore pour les finances publiques.

...t, les multinationales et leurs armées d'avocats et de fiscalistes n'ont qu'à pousser la porte des ministères pour être entendus tandis que nos artisans et nos commerçants – les boulangers en sont, en ce moment même, le meilleur exemple – sont seuls, isolés et abandonnés. Ils passent des dizaines de coups de fil et se noient dans la paperasse pour tenter d'obtenir un remboursement de 40 % sur une facture de 10 000 euros…

...nt ainsi en tête un cas récent à propos duquel j'ai été interpellé, celui de l'éleveur porcin d'une exploitation familiale comprenant deux employés, dont le chiffre d'affaires est bien inférieur au seuil de 2 millions d'euros mais qui ne peut pas prétendre aux aides du bouclier tarifaire, car la puissance de son compteur électrique dépasse 36 kilovoltampères. Pourtant, dans cette exploitation, la facture d'électricité va être multipliée par huit sans possibilité de compenser la hausse de ce coût de production. Il est heureux que les députés puissent vous solliciter directement, et surtout que cet éleveur ait eu l'idée de me faire part de ses difficultés ; sinon, j'aurais pu ne rien en savoir. Nous l'avions déjà observé pendant le covid : il faut faire remonter énormément d'informations pour que l...

...s d'électricité au cours des années précédentes. Aussi, monsieur le ministre délégué, qu'en est-il pour ceux qui ont ouvert ou récupéré un fonds de commerce récemment ? C'est le cas de cette très belle fromagerie qui a ouvert en décembre à Lille, dans le quartier de quartier Saint-Maurice Pellevoisin. Ce commerçant m'a interpellée car il s'inquiète beaucoup de n'avoir accès à rien et de voir ses factures exploser.

.... L'État a adossé le bouclier tarifaire sur l'exercice 2021, mais pour les acteurs de ce secteur, il s'agit d'un non-sens, car la saison 2020-2021 a été blanche en raison de la fermeture des remontées mécaniques, qui a entraîné une forte baisse de l'activité. Et je ne parle même pas de cet hôtel de ma circonscription qui a réduit de moitié sa consommation énergétique et qui, en parallèle, a vu sa facture multipliée par 4,5 alors qu'il doit rembourser un PGE – prêt garanti par l'État. Comptez-vous donc changer les règles d'octroi des aides pour les entreprises ?

J'évoquerai pour ma part la boulangerie Aux saveurs des Écrevolles à Pont-Sainte-Marie, au nom de laquelle j'ai contacté vos services, et qui subit une double peine. En effet, la facture d'électricité de cet artisan a été multipliée par quatre, passant de 3 000 à 12 000 euros, tandis que, malchance pour lui, c'est en 2022 qu'il a, avec son épouse, repris avec audace et courage l'entreprise dont il était salarié. Ainsi, malheureusement, ce couple paye plein pot son audace d'entreprendre et son courage de créer de la richesse et des emplois, étant donné qu'il n'est pas éligible à ...