Interventions sur "expertise"

Aujourd'hui, notre modèle de sûreté est reconnu de tous et partout pour sa qualité technique, son indépendance et sa transparence. Ce qui fait sa force, c'est la séparation claire entre les fonctions d'expertise et de décision, qui garantit l'autonomie et la neutralité de l'expert.

... nucléarisé au monde sans risquer d'incident. Je suis pronucléaire parce que j'ai confiance dans l'ASN et l'IRSN. Notre pays a construit, du plan Messmer à aujourd'hui, un modèle unique qui s'est inspiré des catastrophes du passé et du présent, avec un haut degré d'exigence dans le traitement des retours d'expérience. Ce modèle a, dès l'origine, cherché à maintenir une séparation étanche entre l'expertise et la décision, en préservant deux entités – non par goût du doublon ou de la dépense budgétaire, mais parce que « démontrer la sûreté, c'est confronter des doutes ». Ce modèle, organisé autour de l'ASN et de l'IRSN, a su au fil des années intégrer la participation du public et garantir la transparence de l'information, notamment grâce aux commissions locales d'information (CLI), dans lesquelles...

...cela fait deux fois que le Parlement repousse cette réforme de la sûreté nucléaire. Il n'y a pas de majorité favorable au démantèlement de l'IRSN à l'Assemblée nationale, et nous n'imaginons pas que le Gouvernement fasse adopter ce texte la semaine prochaine au moyen du 49.3. Ce que vous appelez une fusion, monsieur le ministre délégué, est en réalité un démantèlement de l'approche intégrée de l'expertise en matière de sûreté nucléaire. Je le redis : l'IRSN ne travaille qu'à hauteur de 25 % pour l'ASN. Il possède des compétences en matière d'expertise et de recherche dans les domaines du nucléaire civil, du nucléaire militaire et de la sécurité intérieure. Trois anciens présidents de l'Opecst, qui ne sont pas des antinucléaires, contestent fondamentalement cette réforme, tout comme l'ensemble des ...

...ontrés la semaine dernière, monsieur le ministre délégué, vous m'avez dit que vous refusiez de caricaturer le débat et qu'il n'y avait pas d'un côté ceux qui seraient attachés à la sûreté nucléaire, et de l'autre ceux qui ne le seraient pas. Pourtant, vous avez vous-même commencé par caricaturer le débat. Il n'y a pas deux oppositions ici mais une seule, qui est attachée à l'indépendance de notre expertise, à la transparence et à notre modèle de sûreté – tout particulièrement au moment d'une relance inédite du nucléaire. Je crois, contrairement à ce que vous semblez dire, que l'on peut être favorable au nucléaire sans soutenir ce projet de loi. Certains collègues pro-nucléaires ont voté pour la suppression de l'article 1er hier, considérant que cette réforme va surcharger notre système de sûreté e...

...2 coûteront beaucoup plus cher que prévu et ne sont pas prêts, tandis que les SMR doivent être exploités par des start-up dans des sites Seveso. Nous avons même compris hier que si certains sont favorables à la fusion de l'IRSN et de l'ASN, c'est parce qu'ils veulent pouvoir produire du courant à tout prix, quel qu'en soit le prix en matière de sûreté nucléaire. Il est fondamental de maintenir l'expertise séparée de la décision, et le meilleur moyen de le faire est de conserver deux entités distinctes. Le Gouvernement a été battu deux fois dans l'hémicycle l'an dernier, puis hier en commission avec la suppression de l'article 1er. Abandonnez et retirez ce projet de loi.

...té nucléaire. C'est dans ce texte que nous allons poser les grands principes de cette réforme : d'abord, la mise en place d'une autorité indépendante unique qui, de fait, sera plus indépendante qu'un établissement public soumis à la tutelle de cinq ministères différents ! Nous ne sommes pas d'accord sur tout, chers collègues. La question de la publication des avis et celle de la séparation entre expertise et décision méritent d'être discutées. Sans doute l'éclairage du ministre délégué à ce sujet nous permettra-t-il de savoir ce qui relève de la loi et ce qui relève des partenaires sociaux : ce sont eux qui auront à se prononcer sur l'organigramme et sur la direction de chaque service d'une autorité de sûreté de nucléaire. Je n'ai ni l'ambition ni l'envie que nous le fassions à leur place. Je souh...

...uvernement a une politique claire et argumentée concernant le nucléaire ! L'article 2 révèle l'ineptie et l'impréparation de cette réforme de bric et de broc. Nous devons nous prononcer sur le règlement intérieur d'une instance qui n'existe plus, sa création ayant été refusée par cette commission hier. Il est dangereux de renvoyer à un règlement la question de la séparation des compétences entre expertise et décision, de même que les règles concernant la publication des avis. Il est donc fondamental de supprimer cet article. Après deux échecs, le bon sens impose de réfléchir au bien-fondé d'une réforme. Je vous rappelle qu'au moment de la mise en œuvre du plan Messmer, la gouvernance de la sûreté nucléaire reposait déjà sur une dualité entre expertise et décision.

Au-delà de mon opposition de fond à ce texte, je souhaite plus particulièrement, moi aussi, la suppression de cet article qui remet en cause la distinction entre expertise et contrôle.

S'il vous plaît, monsieur le ministre délégué, ne refaites pas l'histoire : si nous avons voté contre la réforme hier en supprimant l'article 1er, c'est parce que nous ne sommes absolument pas convaincus par la pseudo-nécessité que vous invoquez de détruire notre système dual de sûreté nucléaire. Celui-ci fonctionne très bien et permet une séparation effective de la décision et de l'expertise scientifique. Il bénéficie de la confiance des Français et il est reconnu à l'international. Nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez prendre le risque de le remettre en cause au moment où vous vous lancez dans une relance nucléaire dont les contingences techniques ne sont pas toutes maîtrisées. On nous demande de nous prononcer sur l'article 2, au titre duquel un collège de cinq personnes, d...

...jet de réforme. Permettez-moi de rappeler, pour répondre aux craintes que vous exprimez, que l'indépendance de la nouvelle autorité est garantie par son statut d'autorité administrative indépendante (AAI), dont nous avons débattu hier. Ces arguments, que vous semblez ne pas vouloir entendre, vous ont été exposés à plusieurs reprises. L'article 2 prévoit une distinction entre le responsable de l'expertise et le responsable de la décision. Il est vrai que dans la version initiale du texte, ces dispositions étaient renvoyées au règlement intérieur. Soucieux de renforcer la crédibilité de cette future autorité, le Sénat a cependant largement modifié l'article. J'ai souligné hier la qualité de ses travaux, et je souhaite que certaines avancées ne soient pas remises en cause. D'abord, le principe de la...

Le projet de loi a pour objet de renforcer l'ASN en lui adjoignant une expertise complémentaire reconnue sur le plan national et international – celle de l'IRSN –, à laquelle des moyens supplémentaires doivent être octroyés. La nouvelle autorité doit être encore plus performante que le sont aujourd'hui les deux entités, et dotée de tous les moyens nécessaires. En outre, à nouvelle autorité, nouvelle gouvernance. C'est la raison pour laquelle le débat doit avoir lieu sur l'ar...

Le choix des sénateurs d'adopter une disposition prescrivant une séparation physique entre l'expertise et la décision – certaines personnes seront chargées de la première, d'autres de la seconde –, est un aveu de l'importance d'une telle séparation. Ils reconnaissent implicitement qu'il n'est pas de meilleur moyen d'assurer l'étanchéité nécessaire qu'en constituant deux entités. Dès lors que vous cherchez à réaliser la fusion, vous êtes obligés d'inventer d'innombrables stratagèmes pour faire entr...

Nous sommes nombreux, ici, à être membres de l'Opecst. Jamais l'organisation des travaux de l'office n'a été remise en cause au sein d'une commission permanente. Cette instance a vocation à apporter son expertise aux commissions lorsqu'elles en ont besoin. Je comprends que le nucléaire fasse débat et que les parlementaires aient besoin de réponses. Une commission permanente n'est pas le lieu pour discuter de la manière dont l'Opecst fonctionne. Si vous avez des critiques à formuler, monsieur Leseul, vous pouvez les adresser au président lors des réunions de l'office. Essayons d'avancer sur ce texte qui p...

J'ai déjà présenté des amendements similaires à celui-ci à deux reprises hier. Le projet consiste bien en une absorption de l'IRSN par l'ASN – une collègue a évoqué l'adjonction de l'expertise et des moyens du premier à la seconde. Cet amendement, qui n'est pas seulement cosmétique, vise à renommer l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire », dont l'acronyme est plus proche de celui de l'IRSN : cela a son importance du point de vue psychologique.

Vous souhaitez imposer des règles de déontologie spécifiques aux activités d'expertise et de recherche. Or celles-ci relèvent du règlement intérieur. Si elles peuvent faire l'objet d'adaptations, elles ne pourront pas être très différentes selon que la personne est experte ou chargée de prendre la décision. Le scandale du Mediator nous rappelle qu'il faut rester très exigeant en matière de prévention des conflits d'intérêts chez les experts qui préparent les décisions. Je demande ...

Dans la même logique que l'amendement précédent, il s'agit de compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les personnels chargés des activités d'expertise et les personnels chargés des activités d'élaboration de la décision et de prise de décision ne sont pas soumis aux mêmes règles relatives aux conflits d'intérêts. »

L'amendement de la commission des affaires économiques, qui porte sur l'alinéa 8, est à lier à l'amendement CD460 sur l'alinéa 9. Ces deux alinéas ont trait à la question légitime de la séparation entre l'expertise et la décision. Tels qu'ils sont écrits, il nous semble poser plusieurs problèmes, soit parce qu'ils sont trop précis, soit parce qu'ils ne le sont pas suffisamment. Une distinction nette, disons-le, une séparation, une dualité entre l'expertise et la décision est nécessaire – c'est le cas aujourd'hui. Mais contrairement à ce que soutiennent mordicus certaines oppositions, cette séparation ne do...

Le groupe Rassemblement national est favorable à la simplification. L'amendement vise à laisser à la nouvelle autorité la liberté de définir les règles de séparation entre l'expertise et la décision. Il est probable que les agents de la nouvelle autorité pourront travailler un jour, sur l'expertise et un autre, sur l'élaboration et la prise de décision de projets différents. Le fait d'inscrire dans la loi une stricte séparation pourrait compliquer les mouvements de personnels entre l'expertise et la décision.

J'admets que le processus est complexe et qu'il varie selon les dossiers. Dans certains cas simples, une même personne assure l'instruction du dossier et l'expertise technique en même temps qu'elle élabore le projet de décision, tout en laissant la responsabilité de ces différentes étapes à des personnes distinctes qui valideront, par leur signature, l'avis technique puis la décision. Néanmoins, je suis opposé aux amendements de suppression. La mention dans la loi du principe de distinction entre l'expertise et la décision renforce la crédibilité du système ...

Je note que M. Armand parvient aux mêmes conclusions que nous : la nécessité de supprimer l'inscription de la dualité de l'expertise et de la décision dans le règlement intérieur. C'était l'objet de notre amendement de suppression de l'article. Nous ne considérons pas que le règlement intérieur est une chose obscure. En revanche, nous contestons l'idée consistant à garantir des principes par leur inscription dans un document qui peut être modifié à tout instant. C'est une garantie bien trop fragile. Nous rejoignons M. Armand...