Interventions sur "expertise"

Nous soutiendrons cet amendement puisqu'il correspond à ce que nous avions voté dans l'hémicycle, lors de l'examen de la « loi sur le nouveau nucléaire ». Nous ne prétendons pas qu'il n'y a pas d'expertise au sein de l'ASN mais nous affirmons que l'expertise de l'IRSN est indépendante du décideur. Or, avec votre réforme, toute l'expertise se retrouvera sous la coupe du décideur, le risque étant que les experts intègrent la volonté de ce dernier, autrement dit fassent passer des intérêts industriels et économiques avant ceux de la sûreté. Le président de l'IRSN, en audition, nous avait d'ailleurs fa...

.... Ce qui justifie la réforme, c'est que l'on va ouvrir au secteur privé les réacteurs nucléaires et qu'il y aura désormais une multitude d'opérateurs développant des SMR. Nous sommes totalement opposés à cette logique. Telle est la raison d'être de cet amendement de suppression, parmi les très nombreuses autres raisons qui renvoient, notamment, aux principes de transparence et d'indépendance de l'expertise par rapport à la décision.

...ual français, dont chacun loue les principes, le fonctionnement et les mérites, y compris l'opinion publique. Rappelons la perte de confiance dans notre système de sûreté qui avait résulté de la catastrophe de Tchernobyl. La grande majorité des organismes et des personnalités consultés ont exprimé de fortes inquiétudes, pour ne pas dire plus, quant à ce projet. Celui-ci dégradera la qualité de l'expertise, la recherche transverse, la sécurité civile comme militaire ainsi que le soutien technique de l'IRSN dans le domaine des risques radiologiques. Rien ne dit que la réforme accélérera la fluidité des processus et la prise de décision, le dialogue technique entre les trois acteurs – l'exploitant, l'IRSN et l'ASN – ou encore la transparence, la régulation et le dialogue avec la société civile. Rien ...

La fusion de l'ASN et de l'IRSN peut sembler une bonne idée mais elle ne l'est pas. N'oublions pas que l'IRSN ne travaille qu'à hauteur de 25 % environ pour l'ASN. En outre, son expertise et sa compétence sont liées au caractère intégré de la recherche sur le nucléaire civil, sur le nucléaire militaire et sur la dosimétrie. Or la réforme va remettre en cause cette intégration et casser les fondements qui permettent de prendre de bonnes décisions.

L'article 2, dont mon groupe propose également la suppression, révèle l'impréparation de cette réforme bancale. Il n'est pas sérieux de renvoyer les grands principes déontologiques de l'organisme de sûreté et de sécurité nucléaire à un règlement intérieur, y compris l'obligation de publicité des avis d'expertise de l'ASNR prescrite par la loi : cela menace gravement la confiance et la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire. L'article 2 démontre l'enfumage derrière ce projet de loi. Le Parlement ne maîtrisera désormais plus rien : nous pinaillons sur les détails du règlement intérieur, alors que ce n'est pas notre rôle. Il faut impérativement inscrire dans la loi la dualité et la séparation e...

...es par le Sénat : ils témoignent de sa volonté de déposséder le Parlement de son rôle dans la définition de la nouvelle gouvernance de la sûreté nucléaire en France. Ce qui nous inquiète également, ce sont les propos tenus par les principaux défenseurs de cette réforme lors des auditions : selon eux, il ne s'agit pas de reproduire à l'intérieur de la nouvelle autorité la séparation actuelle entre expertise et décision. Nous ne sommes pas d'accord pour que le choix en la matière soit renvoyé au règlement intérieur, lequel sera à la main du nouveau président de l'autorité.

...bi d'accident nucléaire. C'est pourquoi je fais plusieurs propositions. L'amendement CE104 vise à laisser la nouvelle autorité définir l'organisation de ses travaux, comme le prévoit la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, plutôt que de fixer dans la loi une séparation fictive entre personnes, personnels, services ou activités d'expertise, de contrôle et décision. Les autres amendements sont des amendements de repli qui seraient moins opérants mais qui permettraient au moins d'éviter que le texte n'aboutisse à un fonctionnement trop rigide et ne soit en décalage avec la pratique.

...ailleurs, je ne comprends pas que vous proposiez systématiquement de renvoyer au règlement intérieur ce que nous voulons au contraire fixer dans la loi : ce faisant, vous dépossédez le Parlement de son rôle dans la définition du fonctionnement de l'autorité de demain. Contrairement à ce que l'on nous a dit en audition, nous souhaitons quant à nous qu'une distinction très claire soit faite entre l'expertise et la décision – une muraille de Chine étanche, en quelque sorte !

Selon vous, cette muraille de Chine devrait-elle s'élever entre les différents services d'expertise ou entre le collège de décideurs de l'ASNR et les experts de la future autorité issue de l'IRSN et de l'ASN ? Devrait-elle traverser une même personne affectée successivement au service des expertises puis dans un service de contrôle ou de décision ? Devrait-elle être une séparation dans le temps ? Nous ne résoudrons pas ces questions, si légitimes soient-elles, en les inscrivant dans la loi avec...

Il serait sage de cesser de supprimer les ajouts que le Sénat a patiemment introduits pour offrir à nos concitoyens des gages susceptibles de leur donner confiance dans l'autorité que vous proposez de créer, en précisant le fonctionnement et la répartition des compétences internes entre la sûreté, l'expertise et la décision. Si vous continuez le détricotage, bon courage pour la commission mixte paritaire (CMP) !

La question centrale est celle de l'indépendance et de la publicité de l'expertise en amont de la décision. Nous voulons que le schéma actuel, qui sépare l'expertise et la décision, soit inscrit dans la loi, et non pas seulement dans un règlement intérieur : l'IRSN procède à une expertise, qui est publiée, puis l'ASN prend une décision. C'est précisément ce que le Sénat a voulu réintroduire dans votre texte, mais en s'arrêtant à mi-chemin, avec un règlement intérieur qui figure...

Il porte sur la publicité et la publication des expertises, faisant en cela écho aux propos de Mme Batho. Dans la pratique actuelle, certains avis d'expertise – mais pas tous – sont publiés, après quoi l'ASN rend ses décisions. Certaines difficultés ont toutefois été relevées. Le haut-commissaire à l'énergie atomique, auditionné par la commission d'enquête dont j'étais rapporteur, a ainsi fait état, sur la base de sa riche expérience, de pressions inter...

Lors de son audition par la commission d'enquête à laquelle nous avons tous participé, M. Doroszczuk, président de l'ASN, nous disait craindre de devoir choisir un jour entre la sécurité d'approvisionnement électrique et la sécurité et la sûreté des installations. Or, si nous n'inscrivons pas dans la loi que l'expertise doit être publiée d'une manière transparente et en amont, l'autorité, aussi indépendante soit-elle, n'aura pas le choix. Son indépendance exige une expertise publiée en amont et lisible pour expliquer sa décision. Je vous laisse imaginer quelle serait la pression exercée par l'opinion publique et le Gouvernement si nous venions à manquer d'électricité pour les climatiseurs d'un Ehpad pendant une ...

La transparence et la publicité des résultats d'expertise ne sont pas une contrainte, mais un pilier de la sûreté nucléaire. En effet, le fait que l'analyse de l'expert soit rendue publique induit un débat démocratique. L'autorité n'en prend pas moins souverainement sa décision en tant qu'autorité indépendante et le fait que des parties prenantes, des citoyens, des élus, l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) o...

...t intérieur de l'ASN et de l'IRSN fusionnés, car elles sont les plus à même de prendre les bonnes dispositions pratiques, avec un principe de publication qui figure déjà dans la loi et que je ne remettrai jamais en cause. C'est une question de pertinence légistique et de bonne administration, et il ne s'agit pas de nous prendre collectivement pour les auteurs du séquencement de la publication des expertises de sûreté nucléaire.

...la confiance entre l'industrie nucléaire et les Français. Alors que nous avions un opérateur principal et un système dual, vous introduisez le report des calendriers initiaux d'arrêt des centrales existantes, l'idée de faire intervenir des start-up au niveau de la conception et de nouveaux opérateurs, dans des lieux encore inconnus, et vous renvoyez tout ce qui fonctionne dans le système actuel d'expertise et de décision à un règlement intérieur auquel vous nous interdisez d'apporter la moindre précision par la loi. C'est très peu responsable et, au bout du compte, la confiance en sera dégradée.

Mon amendement vise à maintenir la possibilité de réaliser des prestations sous forme d'interventions afin de maintenir les compétences des personnels dans l'éventualité de leurs mises en application en situation de crise. Il vise également à maintenir la possibilité de réaliser des expertises et des recherches pour des organismes français ou étrangers. Il est également à noter que l'IRSN dispose de matériels uniques en France à ce jour, permettant de réaliser certaines mesures ou caractérisations techniques de matériels, comme des mesures d'efficacité des systèmes de filtration et d'épuration des circuits de ventilation des installations industrielles ou nucléaires. L'interruption d...

Le fait que la nouvelle autorité puisse réaliser certaines prestations qui continueront à intégrer son expertise lui permettra de conserver son savoir-faire. Afin d'éviter de mauvaises surprises, et sachant que Mme Battistel, dont je soutiens l'amendement, est attachée à la fois à la prévention des conflits d'intérêts et à la souveraineté nationale, je propose de préciser avec ce sous-amendement que ces prestations ne peuvent se faire qu'en cohérence avec la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la ...

Le Sénat prévoit que l'Opecst pourra solliciter l'expertise de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CN2E) en dehors du cadre de son évaluation annuelle. C'est déjà possible sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi. Par ailleurs, je suis étonné que certains de nos collègues évoquent une perte de transparence. Monsieur Leseul, puisque vous siégez à l'Opecst...

... demandé à plusieurs reprises quels étaient les fondements de la réforme proposée et nous n'avons toujours pas de réponse. Un rapport secret est évoqué, et nous souhaiterions en avoir connaissance. Quant aux dispositions adoptées par le Sénat, elles sont superfétatoires par rapport à ce que l'Opecst peut faire aujourd'hui. Il suffirait d'introduire un alinéa prescrivant la transparence des avis d'expertise, qui doivent être rendus publics avant la décision. Ensuite, savoir à quel moment précis est un point qui relève du règlement intérieur – du reste, l'ASN en a déjà un et il est donc inutile d'introduire de nouvelles dispositions législatives à cette fin. Ce que nous demandons est très simple et très clair.