Interventions sur "exonération"

Monsieur Guedj, vous écrivez dans l'avant-propos de votre rapport : « plus une exonération concerne un niveau de rémunération proche du Smic, plus elle est susceptible d'avoir des effets bénéfiques sur l'emploi ». Le choix de rediriger ces 1,6 milliard d'euros vers la réduction dégressive sur les bas salaires me semble cohérent avec cette affirmation. Mon avis favorable à l'amendement AS2297 est fidèle à votre rapport d'information.

Nous avons déjà eu le débat sur la conditionnalité des exonérations. Avis défavorable.

D'abord, je vous engage à lire le rapport de Marc Ferracci et Jérôme Guedj. Ensuite, les exonérations de charges s'appliquent à de très nombreuses entreprises et de très nombreux salariés. Fixer des conditions introduit dans le dispositif de la complexité et de la rigidité, au détriment du développement économique.

...Et puisque, dans cet état d'esprit, Marc Ferracci et moi-même avons travaillé ensemble et sommes tombés d'accord sur une mesure, arrivant à la conclusion, et l'assumant, que nous divergerons probablement sur l'affectation de la ressource dégagée, une forme de respect de ce travail parlementaire transpartisan aurait peut-être consisté à déconnecter les deux sujets. Vous avez le droit de créer une exonération de cotisations sociales. C'est un choix, assumez-le – peut-être aurait-il fallu demander au Gouvernement de l'inscrire dans son texte initial. Mais se fonder pour cela sur un travail qui nulle part ne propose une telle mesure, c'est le dénaturer. Nous avons voulu évaluer ces exonérations de charges car nous avions le sentiment qu'elles ne l'étaient pas assez. Vous avez abouti à une nouvelle exon...

Je me félicite d'entendre notre collègue Frédéric Valletoux dire que l'Ondam est un outil dépassé. Je souhaite, moi aussi, que nous trouvions d'autres manières d'envisager le financement de notre système de santé. Cela fait longtemps que nous le disons et j'avais fait des propositions en ce sens, comme la création d'un Ondec : objectif national de dépenses d'exonérations de cotisations. Je me réjouis qu'il y ait un début de remise en cause de cette manière de voir et j'espère qu'elle aura des suites.

...a crise de l'hôpital est la conséquence des politiques menées depuis des années. Nous aussi, nous avons des critères objectifs à vous soumettre : les demandes formulées par les fédérations hospitalières et le niveau de l'inflation. Ce qu'il faut, c'est trouver de l'argent pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Il serait intéressant d'avoir un débat sur les exonérations de cotisations sociales : sur ce sujet aussi, votre bilan est bien pire que celui de vos prédécesseurs.

... car un accord unanime se dégage pour dire que les montants prévus ne sont pas suffisants, ce que vous admettez vous-même en rapportant – ce dont je vous remercie – les propos des différents acteurs. Si certains acteurs nous disent que ce n'est pas suffisant et qu'ils ont envie de faire mieux, il va falloir trouver de l'argent. Ne pourrions-nous pas ouvrir le débat sur les 80 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales qui nous ont mis dans cette situation ? Nous convenons tous qu'il faudrait faire plus. On peut refuser le déficit mais, alors, il faut trouver l'argent pour respecter les besoins du terrain.

Nous sommes conscients que la marge d'évolution du texte est assez ténue. Nous examinons en effet le soixante-cinquième amendement et aucun de ceux qui précèdent n'a été voté. Or ces amendements identiques déposés par un communiste, un socialiste et un héritier du gaullisme se réclament d'un principe qui pourrait nous rassembler et interpeller le Gouvernement à propos des exonérations de cotisations sociales – question qui, heureusement, s'invite plus largement que par le passé dans le débat public. De fait, ces exonérations, déjà très importantes, ont doublé dans les dix dernières années pour les allégements généraux, passant de 37 à 77 milliards entre 2013 et 2023. Cet amendement, qui pourrait être considéré comme un amendement de repli, tend à ce que toute nouvelle mesure...

Cet amendement est destiné à défendre la protection sociale telle qu'elle existe depuis toujours en France. Le principe en est que ce sont les cotisations sur le travail qui financent la solidarité et les revenus de remplacement. Je souscris aux exonérations de cotisations visant à soutenir la compétitivité économique, mais pas au préjudice de la protection sociale qui assure la cohésion nationale. C'est la raison pour laquelle mon amendement tend à instaurer la règle – déjà rappelée par la loi à plusieurs reprises – selon laquelle toute nouvelle décision d'exonération de cotisations doit être automatiquement compensée intégralement. La Mecss se pe...

Nous sommes au cœur du financement de la protection sociale et de la sécurité sociale. On voit bien que les exonérations de cotisations, notamment lorsqu'elles ne sont pas compensées, pèsent sur les recettes de la sécurité sociale, ce qui empêche de répondre aux besoins de la population. Le coût de l'ensemble des mesures d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale, qu'elles soient compensées ou non, a atteint 67,5 milliards d'euros en 2022. Il est estimé à 73,2 milliards en 2023 et devrait s...

Je remercie M. Guedj d'anticiper sur la discussion des amendements après l'article 10, que nous examinerons probablement demain. Je considère que vous avez présenté trois amendements d'appel. Je partage votre souhait de mieux maîtriser le développement des exonérations de cotisations sociales, ce qui implique de mieux en connaître les effets de ces dernières. Je rappelle que le nouveau cadre organique relatif aux LFSS prévoit que chaque niche sociale doit faire l'objet d'une évaluation tous les trois ans. La Première ministre a indiqué hier, en conclusion de la conférence sociale, qu'une mission sera très prochainement confiée à des experts pour analyser les ...

Ce n'est pas un amendement d'appel. Le principe que nous proposons pourrait rassembler largement dans l'hémicycle. Le montant des exonérations de cotisations a atteint le montant considérable de 80 milliards d'euros. Ça suffit ! On met en danger l'équilibre du système, mais aussi sa philosophie. Comme l'a dit Stéphane Viry, la sécurité sociale est financée par les cotisations. On assiste à une entreprise de déligitimation et il faut y mettre un coup d'arrêt. Cessons de financer par l'impôt ce qui doit relever des cotisations. Cet amen...

Il ne faut pas retomber dans l'ornière d'une vision comptable trop stricte. Les exonérations de cotisations sont par essence destinées à être productives. Il peut y avoir de bonnes niches comme il y a de bonnes dettes. Ce qui compte n'est pas tant de savoir si le manque à gagner est compensé à l'euro près – même s'il s'agirait d'une bonne manière –, mais bien si le dispositif a porté ses fruits. Le rapport d'information de M. Ferracci et M. Guedj a heureusement permis d'avoir une idée ...

Soit notre collègue du Rassemblement National ne comprend pas le système des exonérations, soit elle admet que l'on démantèle la protection sociale en ne la finançant pas faute de compensation de ces mêmes exonérations. Une clarification politique s'impose manifestement.

Nous soutiendrons cet amendement de bon sens. Si l'on veut continuer à procéder à des exonérations de cotisations, il faut les compenser. J'ai beaucoup de mal à comprendre la position du Rassemblement National, qui se présente comme le défenseur de la protection sociale et des hôpitaux, mais qui accepte que l'on puisse vider les caisses de la sécurité sociale. Il est très intéressant de voir comme, des Républicains, des Communistes, des Écologistes, des socialistes et des Insoumis, nous somm...

Nous allons avoir un débat sur les exonérations de cotisations sociales et leur efficacité. Peut-être n'avons-nous pas été suffisamment clairs lors de la présentation de notre rapport d'information : il existe un consensus relatif sur l'inefficacité de certaines d'entre elles et un autre sur l'effet positif de certaines autres, notamment sur les bas salaires ; un questionnement demeure sur l'efficacité d'autres encore. L'objet de l'amendemen...

Avis défavorable. Les employeurs du tourisme et du bâtiment et travaux publics (BTP) bénéficient déjà d'une exonération de cotisations sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette exonération est intégrale pour les salaires allant jusqu'à 1,3 Smic dans le BTP et pour ceux allant jusqu'à 1,5 Smic dans le tourisme.

Je suis défavorable à la suppression de l'article. Les exonérations de cotisations ont été introduites en 1960 pour inciter les professionnels à adhérer au système conventionnel. Leur coût, qui n'est pas neutre pour l'assurance maladie, est compris dans l'Ondam des soins de ville. Les droits des professionnels de santé sont pleinement respectés. L'annulation de la prise en charge d'une partie de leurs cotisations ne peut intervenir qu'en cas de pénalité financi...

...ssurance maladie, a présenté un bilan de la lutte contre la fraude, détectée à hauteur de 320 millions d'euros et estimée à 1 milliard d'euros. Dans 70 % des cas, elle est le fait de professionnels de santé. Des sanctions ordinales, des pénalités financières et des condamnations pénales sont prévues. Le présent article a le mérite de rappeler qu'aucune disposition ne prévoit le remboursement des exonérations de cotisations que la collectivité, c'est-à-dire les assurés sociaux, a accepté de prendre en charge pour les inciter à s'inscrire dans les dispositifs conventionnels. Les employeurs condamnés pour travail illégal – si tant est que l'on puisse faire l'analogie – doivent rembourser les exonérations de cotisations dont ils ont bénéficié. D'après le contrôle de l'efficacité des exonérations de cot...

...facturer des prestations inutiles, à surfacturer des prestations ou, le plus souvent, à facturer des prestations fictives. Nous en connaissons des exemples parlants qui ne soulèvent aucune difficulté d'interprétation. La sanction va du déconventionnement à la sanction ordinale, voire à la plainte pénale. De même que les employeurs condamnés pour travail illégal doivent rembourser la totalité des exonérations de cotisations sociales dont ils ont bénéficié, les professionnels de santé ayant fraudé devraient rembourser la totalité des cotisations versées pour eux par l'assurance maladie. Cette mesure est aussi bénéfique pour les professionnels de santé. Il ne s'agit pas de les stigmatiser, mais de rétablir une forme de confiance et de séparer le bon grain de l'ivraie, en visant la minorité d'entre eux...