Interventions sur "exonération"

Nous en venons à un point qui peut susciter des frictions. Le non-respect du paritarisme, que nous évoquerons lorsque nous aborderons l'Agirc-Arrco, est une vraie question. Nous sommes favorables à la lutte contre la fraude aux exonérations sociales, lesquelles sont définies dans des conventions signées entre l'assurance maladie et les représentants des professionnels de santé. Il semble logique que la convention établissant les modalités d'exonération prévoie aussi les modalités de contrôle. Notre amendement de précision ne vise pas à contester le principe qui sous-tend l'article, mais à faire en sorte que les modalités de rembou...

Nous ne contestons pas le rôle de contrôle de l'État, auquel nous croyons profondément. Il s'agit d'en laisser la fixation des conditions au dialogue social. Il ne faut pas entrer dans la qualification individuelle. Par principe, les modalités des exonérations de cotisations sont fixées dans les négociations conventionnelles ; en cas de fraude, ce qui a été prévu dans cette négociation s'applique, de sorte que les avantages et les contrôles obéissent aux mêmes conditions.

L'amendement I-CF2401 est également de repli : l'extension de l'exonération de TVA à d'autres territoires que Mayotte et la Guyane ne concernerait que les produits de première nécessité.

Nous proposons d'instaurer une exonération de l'accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas-carbone, afin que la taxation soit différenciée selon que l'énergie est renouvelable ou fossile. Alors qu'une augmentation de l'accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l'accise sur le biométhane injecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et aux consommateurs de cette énergie renouvelable,...

...n avons récemment relevé le plafond. Ce sont autant de mesures favorables aux agriculteurs. Toutefois, nous avons pour règle, au sein de la commission des finances, de borner les dépenses fiscales afin d'être en mesure de les évaluer le plus régulièrement possible. J'ai une opinion très positive de la DEP et ne doute pas qu'elle sera prorogée mais nous tenons à conserver le contrôle régulier des exonérations. Demande de retrait ou avis défavorable.

...traient de financer la transition environnementale. Certes, des accompagnements sont nécessaires et certaines niches fiscales doivent être converties en aides forfaitaires pour soutenir les secteurs fragiles, notamment l'agriculture. Il n'en faut pas moins engager un mouvement déterminé et volontariste d'extinction des niches fiscales néfastes au climat. Le premier amendement vise à supprimer l'exonération de taxes sur les carburants utilisés dans la construction de moteurs d'avions et de bateaux. Cette niche fiscale coûte 19 millions d'euros par an. L'amendement I-CF790 vise à supprimer progressivement, en trois ans, l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le charbon dont bénéficient les entreprises énergo-intensives, qui coûte 30 millions par an. Les amendements I-CF1250 et I-CF122...

Le Gouvernement revient à la charge. Manifestement, il a du mal à accepter les décisions prises par les parlementaires. En 2023, cette commission a voté, à l'initiative de notre collègue Sophie Mette, l'exonération de TICPE pour les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Cette décision a été balayée quelques jours plus tard avec le 49.3. Le Sénat a inscrit cette exonération dans la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Un amendement de suppression de cette disposition a de nouveau été présenté à l'Assemb...

...s projets d'autoconsommation collective. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 2003/96 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité – comme vous pouvez le constater, monsieur le rapporteur général, nous tenons compte des textes européens – dont l'article 15 autorise les États membres à appliquer, sous contrôle fiscal, des exonérations totales ou partielles, ou des réductions du niveau de taxation à l'électricité d'origine solaire.

L'amendement I-CF3008 a été voté à l'unanimité par la commission du développement durable. La suppression des alinéas 80 et 81 nous permettra de tenir les engagements fixés par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, à savoir l'exonération totale de TICPE pour les carburants des véhicules des Sdis, et l'exonération de malus pour les véhicules d'intervention des acteurs de la défense des forêts contre les incendies. Nous considérons que ces deux alinéas du PLF sont pour le moins malvenus.

Il ne saurait être question de revenir sur l'exonération de TICPE pour les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis.

J'accorde au Gouvernement le bénéfice du doute : il s'agit peut-être d'une erreur… En tout cas nous sommes tous d'accord pour rétablir l'exonération de TICPE pour les Sdis.

Revenir sur l'exonération de TICPE pour les véhicules des Sdis est un peu paradoxal tandis que les feux de forêt sont chaque année plus nombreux.

Comme M. Lecamp, je ne vois aucune malveillance de la part du Gouvernement dans la disposition contestée. La législation fiscale est hautement complexe, et les agents de la direction de la législation fiscale font un travail très difficile. Au demeurant, le ministre lui-même a indiqué que le Gouvernement serait favorable aux amendements visant à maintenir l'exonération de TICPE pour les Sdis, en soutien total à nos sapeurs-pompiers.

Il est issu d'observations formulées par la FNSEA. L'accord conclu avec le Gouvernement présente un décalage temporel entre la fin de la détaxation du GNR et les mesures compensatoires afférentes, telles que le rehaussement des plafonds de l'exonération de taxe sur les plus-values des plus petites entreprises et de la DEP. La première s'appliquera dès le 1er janvier 2024 ; les dispositions fiscales accordées en contrepartie s'appliqueront en 2025. Par le biais de cet amendement, je propose donc, non sans avoir conscience de la difficulté que cela soulève, de rendre applicables les mesures compensatoires dès le 1er janvier 2023.

Compte tenu des exonérations en vigueur, moins de 5 % des véhicules vendus sont taxés, et peut-être même moins de 2 %. Si nous voulons faire progresser l'écologie, il faut accepter de telles mesures. Les véhicules s'alourdissent de 20 kg chaque année ! Le groupe Renaissance assume donc de taxer des véhicules très polluants. La hausse est beaucoup plus modérée pour les véhicules peu ou moyennement polluants.

Il vise à maintenir l'exonération de taxe CO2 annuelle pour le carburant superéthanol 85. C'est le carburant le moins cher, consommé par les Français les plus modestes. Or il a, du fait de l'inflation, connu une augmentation significative de son prix, qui a progressé de 40 % en deux ans contre 20 % pour le gazole et l'essence.

Cet amendement est la suite de notre plan d'extinction des niches fiscales néfastes au climat. Vous ne pourrez pas dire que les oppositions ne font pas de propositions d'économies ! Nous suggérons ici de supprimer l'exonération de taxe pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries. Cette niche fiscale coûte 303 millions d'euros par an. Or, s'il faut aider ceux qui en ont besoin, je ne suis pas sûre que ce soit actuellement le cas des groupes pétroliers.

Dans l'annexe du projet de loi consacrée aux voies et moyens, il est fait état d'un chiffre de 5 millions. L'efficacité de cet amendement ne me semble donc pas très grande. Du reste, cette exonération bénéficie surtout à l'extraction et à la production de gaz naturel, et non au raffinage de pétrole. Avis défavorable.

L'amendement I-CF1769 vise à augmenter la taxation du kérosène pour les vols intérieurs, comme l'autorise la convention de Chicago. Cela représenterait une économie de l'ordre de 500 à 600 millions d'euros par an. Le secteur aérien bénéficie d'exonérations fiscales si nombreuses que, pour un même trajet, il est moins cher de prendre l'avion que de prendre le train, comme l'a montré une étude de Greenpeace. Si l'on veut sincèrement défendre la transition écologique, on ne peut pas s'abstenir de pénaliser l'aérien : il faut rééquilibrer les choses et arrêter d'entretenir ce petit paradis fiscal.

Dans la même logique, l'amendement I-CF2732 vise à supprimer une niche fiscale sur le kérosène aérien. Eva Sas vient de proposer de mettre fin au tarif réduit pour les vols intérieurs. Si son amendement devait être rejeté, nous souhaiterions à tout le moins supprimer l'exonération dont bénéficient les entreprises de transport aérien public proposant des services non réguliers – autrement dit, la location de jets privés pour des vols intérieurs. Ces services constituent une aberration écologique et sociale. La taxation de l'aérien permettrait notamment de financer des modes de transport durable tels que le train, accessible à tous.