Interventions sur "exonération"

L'amendement I-CF2968 ressemble au précédent puisqu'il vise également à supprimer l'exonération de la taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jet privé. Nous sommes bien conscients que cela ne suffit pas, d'autant que les usagers concernés risquent d'aller faire le plein à l'étranger. Pour éviter cela, j'avais déposé un amendement visant à taxer les émissions de CO2, mais il a été déclaré irrecevable. Je le retravaillerai en vue de la séance. On ne peut plus continuer c...

... continuer à avoir un taux d'abattement de 71 % pour les meublés touristiques, qu'ils soient ou non classés. Il faut donc distinguer les logements touristiques classés et ceux qui ne le sont pas, tout en protégeant la location dans les zones touristiques lorsqu'elle est nécessaire. Il faut tenir compte de deux autres paramètres. Dans un avis du 5 juillet dernier, le Conseil d'État a estimé que l'exonération dont bénéficient les exploitants de meublés touristiques est contraire au droit communautaire. Je propose, dans l'un de mes amendements, de maintenir l'exonération en dessous de 23 000 euros de revenus, seuil au-delà duquel, ne l'oublions pas, on paie des cotisations sociales. Il faut réajuster l'ensemble des variables à l'aune de ces éléments.

L'amendement vise à proroger l'exonération d'impôt sur les revenus issus de la location ou de la sous-location d'une ou de plusieurs pièces de l'habitation principale, sous des conditions strictes de plafonnement de loyer et sous réserve que le locataire y ait établi sa résidence principale ou qu'il justifie d'un contrat saisonnier. Cette mesure concernerait notamment les personnes âgées qui accueillent chez elles des étudiants éprouvant ...

Nous n'avons pas traité de deux questions. Premièrement, le régime d'exonération de la TVA applicable aux locations de meublés touristiques a, semble-t-il, été remis en cause par l'avis du Conseil d'État du 5 juillet dernier. Il faudrait légiférer sur ce point. Je propose, pour ma part, que l'exonération ne s'applique que jusqu'au seuil de 23 000 euros. Deuxièmement, il convient d'harmoniser les critères de versement des cotisations sociales. À partir de 23 000 euros de reven...

Cet amendement de gage vise à supprimer une exonération d'impôt sur les sociétés (IS).

Il y a deux catégories de bailleurs sociaux : ceux qui construisent et qui sont confrontés à des difficultés de recouvrement de loyers, et ceux qui ne construisent pas ou peu et qui ne rencontrent pas les mêmes problèmes. Pourtant, ces catégories bénéficient toutes les deux d'une exonération d'IS, ce qui nous semble inéquitable. Nous pensons, avec Charles de Courson qui a rédigé avec moi un rapport sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété dont cette proposition est issue, qu'il faut soutenir les bailleurs sociaux de la première catégorie et ne plus favoriser les « dodus dormants » qui ne construisent pas. L'exonération d'IS vise...

Je ne pense pas souhaitable de supprimer l'exonération d'IS dont bénéficient les bailleurs sociaux. Dans votre rapport, très intéressant, vous indiquez qu'il n'est « évidemment pas souhaitable d'imposer une solution par le haut : une suppression de l'exonération de l'IS non concertée inciterait les organismes de logement social (OLS) à réduire leur résultat comptable sur lequel est assis l'IS par une réévaluation de leurs actifs. » Dans le cadre d'un...

Comme l'a indiqué mon collègue Labaronne, notre rapport proposait de supprimer l'exonération de l'IS, qui représente 700 millions d'euros, et de la remplacer par un crédit d'investissement. Il n'est effectivement pas normal que certains organismes de logements sociaux bénéficient d'une exonération sans contrepartie – même si la faiblesse de leurs investissements peut s'expliquer par plusieurs facteurs, comme l'absence de foncier disponible –, d'autant que le Conseil constitutionnel rappe...

Nous ne pouvons que souligner la qualité des travaux de nos collègues de Courson et Labaronne sur le sujet, mais il me paraît délicat de supprimer l'exonération d'IS sans déployer au même moment le crédit d'impôt. Il est difficile d'effacer l'exonération d'IS sans filet et de soutenir ces deux amendements.

...ons mené de nombreuses auditions pour la rédaction de notre rapport et notre proposition répond à la demande de plusieurs bailleurs sociaux, qui déplorent l'iniquité de la situation actuelle. Je maintiens les trois amendements, même si les I-CF1806 et I-CF1807 peuvent paraître un peu rudes ; ils permettent néanmoins d'envoyer un message. Le I-CF1808 est plus équilibré puisqu'il vise à remplacer l'exonération d'IS par un mécanisme d'incitation à l'investissement des bailleurs sociaux.

...ponible ; à Reims, par exemple, ville comptant 40 % de logements sociaux, il n'y a pas de demande car il y a une vacance énorme : face à de telles situations, votre idée est de sanctionner davantage les bailleurs sociaux, qui doivent pourtant entretenir un patrimoine souvent vieillissant et qui, loin d'être fautifs, permettent à des familles de se loger à moindre coût – voilà la contrepartie de l'exonération d'IS.

Monsieur le rapporteur général, vous vous félicitez souvent de l'augmentation du rendement de l'impôt sur les sociétés. Mais la mission d'information sur le partage de la valeur nous avait permis de constater que vos mesures fiscales – par exemple les exonérations de cotisations fiscales – ont soutenu les marges des entreprises et donc, par construction, le rendement de l'impôt sur les sociétés. Je ne vois pas là de quoi se réjouir : c'est simplement mécanique. Par ailleurs, l'idée d'un impôt sur les sociétés plus progressif me paraît intéressante. Vous vous cachez souvent derrière les TPE et PME : cet amendement répond à cet argument.

Je suis favorable au principe exposé par l'amendement I-CF1647. On reproche souvent aux entreprises, notamment aux PME, d'être fragiles financièrement. L'idée de conforter les capitaux propres de ces entreprises me paraît donc juste. Je serais pour ma part allé beaucoup plus loin sur les taux en proposant l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices employés à renforcer les capitaux propres – cela a existé, d'ailleurs.

Il existe déjà un régime d'exonération d'impôt sur le revenu pour les locations bénéficiant à des travailleurs saisonniers et de nombreuses mesures ont été adoptées dans le cadre de la feuille de route pour l'emploi saisonnier. Avis défavorable.

Le zoo de Beauval bénéficie d'une exonération de TVA quand il construit une habitation pour le jardinier ou pour le gardien du parc, mais pas quand il construit ou rénove des logements pour accueillir les salariés du parc. Je tenais à signaler cette incohérence fiscale.

Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux par la présentation d'un rapport élaboré dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), qui a choisi pour première évaluation au long cours de cette législature de se consacrer aux exonérations de cotisations sociales. Elle s'est réunie la semaine dernière pour approuver le rapport de Marc Ferracci et Jérôme Guedj. Je les remercie de nous présenter leur travail ce matin avant que nous n'entamions l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

...ter le résultat de nos réflexions. Je tiens préalablement à remercier très chaleureusement les administrateurs de la commission des affaires sociales qui nous ont appuyés dans l'élaboration de ce rapport et qui nous ont permis d'aboutir à un travail qui me semble satisfaisant dans les délais contraints que nous nous étions fixés. Ce rapport part d'un constat, d'emblée documenté, à savoir que les exonérations de charges sociales pèsent lourd dans notre pays. Dans ce rapport, nous n'avons pas souhaité nous intéresser à l'intégralité des dispositifs d'exonérations de charges sociales, faute de temps et de données. Ces dispositifs sont extrêmement nombreux. Ils ont d'ailleurs été documentés par un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances ...

Nous prendrons en effet le temps d'échanger et de répondre à vos questions, mais je souhaite vous apporter quelques éléments complémentaires dans un propos introductif. Nous nous sommes livrés à cet exercice un peu inédit que représentait l'évaluation des exonérations de cotisations sociales. J'insiste sur le terme « cotisations » ; le rapport ne mentionne à aucun moment l'expression « charges sociales », que certains emploient à l'oral, comme vient de le faire mon collègue Marc Ferracci. Je préfère que nous veillions à mentionner les « exonérations de cotisations sociales ». Pour votre parfaite information, dans le cadre de la loi organique adoptée à l'init...

Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, pour ce rapport très précis et très clair qui permet également de retracer l'histoire de cette exonération de cotisations sociales et des débats qui lui sont liés. Je partage votre point de vue selon lequel ces cotisations constituent des revenus différés qui permettent de financer des risques, eux-mêmes couverts par la sécurité sociale. Le débat lancé dans les années 1990 sur le coût du travail ainsi que le débat relatif à la compétitivité des entreprises ont rappelé que l'objectif principal de ces ...

Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, pour cette présentation de votre très intéressant rapport, après celle que vous en avez faite à la Mecss la semaine dernière. Il était urgent d'évaluer les conséquences objectives et l'impact des exonérations sociales massives et des exemptions d'assiette au regard des 80 milliards d'euros qu'elles représentent. C'est une évidence. Tout aussi évidemment, il était indécent de ne pas l'avoir fait mieux et plus tôt. Dans un a priori réaliste, on découvre que 5 à 10 % du montant de ces exonérations seraient inefficients. Ce sont 4,8 milliards d'euros qui correspondraient à autant de recettes en s...