Interventions sur "exonération"

Sur les exonérations de cotisations, nous entendons bien des inexactitudes. C'est là, du reste, un débat que nous avons déjà eu au sein de la commission des affaires sociales. Un de nos principes fondamentaux, notamment pour ce qui concerne les lois de financement de la sécurité sociale, est que l'État compense les exonérations. Nous avons fait vérifier que ces compensations étaient bien inscrites au budget de l'Éta...

...sure contraignante. La proposition est simple : faire de cet indicateur un outil de suivi et d'incitation. Les entreprises qui se situeront en dessous de la moyenne de leur branche professionnelle se verront supprimer la réduction de cotisations patronales sur les allocations familiales pour les salaires supérieurs à 2,5 Smic. Le Conseil d'analyse économique a produit différentes analyses sur ces exonérations, concluant qu'elles n'ont d'effet ni sur les exportations ni sur la compétitivité. Nous pouvons nous rassembler autour de cet outil dont nous avons besoin pour atteindre l'objectif de cette réforme.

...tants qui défilaient aujourd'hui dans les rues d'Angers, que je salue et que j'invite à rééditer cette mobilisation le 7 février prochain. Lucide, cet amendement l'est pour trois raisons. Tout d'abord, pour la première fois dans les rangs de la majorité, il reconnaît que le recul de l'âge légal de la retraite à 64 ans aggravera le chômage des seniors. Ensuite, il montre le fond du problème : les exonérations de cotisations sociales, qui expliquent le déficit conjoncturel de nos régimes de retraite et auxquelles il faut mettre fin pour rétablir l'équilibre. Enfin, il dit que l'index des seniors, tel qu'il est proposé, est un écran de fumée, un gadget sans utilité s'il n'est assorti de sanctions. Depuis le pin's « 1 million d'emplois » de Pierre Gattaz, plus personne ne croit aux promesses du Medef, ...

Je tiens moi aussi à saluer et soutenir cet amendement, qui donne une occasion de faire en sorte que cet index influence certains gestes publics. Cela ne doit pas nous dissuader pour autant de contester la logique et l'efficacité des exonérations sociales massives, qui nuisent au mode de financement de notre protection sociale et de notre système de retraites. Que l'index soit pris en compte au moment de les accorder serait la moindre des choses. Comme vous l'indiquez, toutefois, dans l'exposé des motifs, certaines enquêtes estiment discutables les effets de ces mesures abondamment vantées.

C'est la deuxième fois, en commission des affaires sociales, à l'occasion d'un PLFSS, qu'un amendement venu des bancs du groupe Renaissance appuie notre position d'observateurs de l'ampleur des exonérations de cotisations sociales et de leurs conséquences sur notre protection sociale ainsi que sur le financement de l'économie. Cet amendement met en lumière l'aberration qu'elles constituent pour les salaires situés entre 2,5 et 3,5 Smic. La précédente occasion, dont je suis l'exégète ravi, était l'amendement au PLFSS de nos collègues Sacha Houlié et Marc Ferracci, proposant de remettre en cause ces...

Le groupe Écologiste - NUPES ne peut que se féliciter qu'au bout de tant d'heures de débat, un amendement du groupe Renaissance propose de rendre l'index des seniors contraignant pour les entreprises. Je note, comme Jérôme Guedj, que cet amendement admet que les exonérations de charges représentent un coût pour la sécurité sociale, sans guère de gain économique. Certains, notamment sur les bancs de la majorité, objectent que ces dépenses sont compensées. Mais elles le sont par le budget de l'État. Or n'est-ce pas, précisément, au nom de la lutte contre les déficits du budget dans sa globalité que vous voulez faire passer au forceps cette réforme des retraites ? Il ...

... question avec celle du maintien dans l'emploi et de l'amélioration des conditions d'emploi des seniors, qui n'a que peu à voir. Le résultat, en plus de compliquer les choses, risque d'être contreproductif. Les allégements de charges pour les hauts salaires sont critiqués au motif qu'à ces niveaux de rémunération, la productivité des salariés est suffisante et qu'ils sont en mesure de capter ces exonérations sous forme de hausse de salaire. En mélangeant à cela la question de l'index des seniors, on se prive d'une réflexion collective sur la suppression de l'ensemble de ces exonérations, à laquelle je suis favorable. En d'autres termes, on limite les exonérations en fonction d'un critère qui n'est pas économiquement efficace et on génère une grande complexité car, en conséquence du vote de l'amendem...

L'amendement se réfère notamment à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à un article L. 241-13 lui-même modifié par une loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Les exonérations de cotisations ont souvent des buts louables – pouvoir d'achat, attractivité et compétitivité, voire incitations à l'embauche. L'amendement vise les personnes qui gagnent entre 2,5 et 3,5 Smic. C'est le niveau auquel, de toute façon, est plafonnée l'exonération. Le message est curieux car la mesure pourrait précisément freiner l'embauche de ceux qui, comme les seniors, peuvent aspirer à de meill...

Cet amendement soulève un problème qui touche à la fois à l'esprit des exonérations – il y a de bonnes et de mauvaises niches – et à leur calcul. La Cour des comptes identifie 66 milliards d'euros de niches sociales alors qu'en réalité, avec plus de rigueur dans les comptes et surtout en examinant l'affectation de certaines dépenses à des niches au gré des projets de loi de financement de la sécurité sociale, le total atteindrait 90 milliards d'euros, voire 100 milliards d'euro...

... la présidente, l'alinéa 2 de l'article 44 du Règlement dispose qu'un vote par scrutin est de droit lorsqu'il est demandé par un dixième au moins des membres d'une commission. Je ne vois pas comment ce scrutin serait refusé. Nous ne mettons pas en doute votre parole sur les résultats du vote. Notre demande a pour objet de mesurer le rapport de force. Les nombreuses personnes qui s'intéressent aux exonérations de cotisations sociales doivent pouvoir savoir où en est le débat parlementaire et comment il a évolué, le cas échéant.

... refuse d'actionner le levier principal pour augmenter significativement le pouvoir d'achat de millions de Français actifs : les salaires. Il est grand temps de mettre en place un dispositif réellement incitatif qui valorise le travail et le rémunère à sa juste valeur. Notre proposition de loi vise à inciter nos entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % en assortissant cette hausse d'une exonération de cotisations patronales pendant trois ans, exonération qui pourrait être pérennisée si la conjoncture économique l'exigeait. C'est une mesure sociale urgente qui soutient les salariés sans pénaliser les entreprises et sans rien coûter à l'État. La majorité présidentielle a souhaité instituer l'année dernière la prime de partage de la valeur (PPV). Considérant qu'il vaut mieux une solution impa...

...les allégements de cotisations ont certes permis de favoriser la création d'emplois, mais pas nécessairement de valoriser les salaires. Notre dispositif se concentre donc sur les difficultés actuelles des classes populaires et moyennes, à savoir la stagnation des salaires qui se traduit, dans un contexte d'inflation et de flambée des prix, par une perte nette de pouvoir d'achat. En proposant une exonération de cotisations patronales pour une majoration salariale appliquée à l'ensemble de l'entreprise, nous comptons réduire les effets de seuil liés au régime actuel de cotisations et d'exonérations sociales. Aujourd'hui, lorsqu'une entreprise souhaite augmenter un salarié au Smic à hauteur de 10 % de son salaire net, cette majoration engendre une hausse de 18 % des coûts salariaux pour l'employeur. Co...

...us êtes de bonne foi et considérez qu'il convient de le faire, offrez-leur le plus de solutions possibles, ouvrez les portes et les fenêtres, ne les refermez pas par pur sectarisme. Nous voyons bien là, malheureusement, votre mauvaise foi. Ce n'est que si les entreprises le peuvent et que s'il y a un dialogue social, s'il y a un accord entre les salariés, les syndicats et la direction, que cette exonération de charges s'appliquera aux salaires qui auront été augmentés de 10 %. Cette proposition est parfaitement pragmatique, j'y insiste. Imaginons même, pour vous prendre au mot, que cette proposition ne fonctionne pas : qu'importe ? Si elle fonctionne, tous les salariés et toutes les entreprises y gagneront ! Si ce n'est pas le cas, comme votre dispositif de primes, elle restera une possibilité malh...

...érale de 10 % des salaires n'est pas une conquête sociale ni un progrès social ? Comment peut-on sérieusement entendre un argument d'une telle mauvaise foi ? Vous faites preuve d'autant plus de mauvaise foi que des membres de votre coalition, à savoir le Parti socialiste et les Verts, ont instauré le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), c'est-à-dire entre 30 et 40 milliards d'exonérations de charges qui n'ont donné lieu à aucune contrepartie, ni en investissements, ni en emplois, ni en salaires.

Pourquoi ne pas doubler les salaires : qui serait contre ? Toutefois, comment comptez-vous, je cite, « inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % » ? Comment faire, sans mieux répartir les richesses ? Comment faire, sans toucher aux bénéfices, aux dividendes et aux profits ? Comment ? Vous répondez : avec des exonérations de cotisations patronales. Voilà votre idée.

...tif qui les incite à augmenter les salaires nets de 10 %, en exonérant cette augmentation de cotisations patronales. Le dispositif concernerait les salaires dont le montant atteint jusqu'à trois fois le Smic. Il permettrait, selon vos dires, de soutenir les salariés sans entraîner de coût pour l'État ni pénaliser les entreprises. Un résidu de charges patronales semble néanmoins perdurer, malgré l'exonération, y compris sur les bas salaires : voilà déjà une première imprécision dans votre texte. Le premier objectif visé par les allégements de cotisations, ces vingt dernières années, est la création d'emplois, et non la hausse des salaires. Il est douteux que l'allégement des cotisations sociales que vous prônez ait une incidence sur le niveau des salaires. De manière générale, votre proposition de lo...

...pour rester attractives ou fidéliser leurs salariés. Certes, ces augmentations sont globalement insuffisantes par rapport à l'évolution des prix : les salaires progressent deux fois moins vite que l'inflation, qui dépasse 6 %. Cependant, dans certaines branches et dans certains secteurs d'activité, les hausses de salaires sont tout à fait significatives et dépassent même l'inflation. En outre, l'exonération de charges que vous proposez ne s'appliquerait qu'à la majoration salariale, et non au salaire dans son entier : cela nécessiterait de créer une double comptabilité des salaires, l'une pour le salaire chargé, l'autre pour la majoration non chargée.

...ble, tant elle représentera des coûts et du temps pour les entreprises – je pense notamment aux PME et aux TPE. En réalité, ce dispositif provoquera surtout un effet d'aubaine, puisque l'exemption de charges patronales bénéficiera aux seules entreprises qui ont déjà prévu une telle hausse des salaires ou qui en ont les capacités. Rappelons par ailleurs que les entreprises bénéficient déjà d'une exonération importante de cotisations patronales : elle est totale jusqu'à 1,5 Smic et dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic. Les députés du groupe Les Républicains,…

…attachés à l'accompagnement et au soutien des entreprises, considèrent que votre proposition de loi va à l'encontre de l'autonomie de gestion des chefs d'entreprise et de la simplification bureaucratique, sans compter que son coût est élevé tant pour les finances publiques que pour les entreprises et que l'exonération des charges patronales ne garantit pas une incitation à augmenter les salaires.

Vous prônez par ailleurs une exonération de charges patronales. Vous connaissez parfaitement le montant des exonérations inscrites dans le budget actuel, monsieur Tanguy : il est considérable. La gauche en fait d'ailleurs souvent la remarque – je me tourne vers Pierre Dharréville : lorsque diverses primes ont été créées, elles ont été assorties de défiscalisations et d'exonérations sociales. Or, à l'heure où nous entamons un débat sur l...