Interventions sur "exonération"

...érieures viendront diluer progressivement cette hausse de 10 %. Troisièmement, cette proposition serait parfaitement antiredistributive, car elle bénéficierait surtout aux salariés les plus qualifiés. Rappelons qu'au niveau du salaire minimal et à proximité, les employeurs ne payent déjà plus de cotisations patronales, du fait des mesures décidées par la majorité présidentielle. En pratique, les exonérations décidées bénéficieraient essentiellement aux salaires supérieurs à 1,6 Smic, voire 2,5 Smic. À cet égard, je dois dire que l'exposé des motifs de la proposition de loi témoigne d'une certaine déconnexion avec la réalité, en incluant dans les classes moyennes les salariés gagnant jusqu'à trois Smic, soit 5 000 euros. Voilà ce que sont les classes moyennes pour vous ! La majorité est convaincue ...

...ecrutement. Il manque 3 000 professeurs, 7 000 chauffeurs de cars scolaires, 300 000 serveurs. Depuis la pandémie, un certain nombre d'entreprises ont déjà fait de gros efforts sur les rémunérations pour rester attractives et fidéliser leurs salariés. Nous nous en réjouissons. Mais les salaires progressent deux fois moins vite que l'inflation, qui est désormais supérieure de 6 %. Par ailleurs, l'exonération de charges que vous proposez ne s'applique que sur la majoration salariale, pas sur le salaire dans son intégralité. Cela nécessite donc l'instauration d'une double comptabilité, pour le salaire chargé et pour la majoration non chargée. C'est totalement irréaliste en matière de coût et de temps pour une entreprise, notamment pour les TPE et PME de nos territoires. Cette proposition de loi va à l...

...treprises, quelle que soit leur taille, sans discernement, sans même savoir si elles ont ou non la capacité d'absorber un nouveau choc. Choc qui, ajouté à ceux qu'elles supportent déjà – coût de l'énergie, difficultés de recrutement et autres –, serait totalement destructeur. Vous qui êtes attachés à l'accompagnement des petites entreprises, vous allez en fait les fragiliser. En outre, de telles exonérations affectent la protection sociale. J'ai lu dans votre programme que vous souhaitez remettre la retraite à 60 ans. Comment ferez-vous avec moins de cotisations ? Avec ce texte, vous vous rendez un très mauvais service. Nous en rediscuterons dans le cadre du débat sur les retraites. Enfin, le Smic étant indexé sur l'inflation, il bénéficie automatiquement d'une augmentation et, de facto, c'e...

.... En ce sens, je veux remercier le rapporteur et les membres du Rassemblement National. Il est vrai qu'ils avaient déjà été très clairs, en s'opposant à notre proposition de loi visant à augmenter immédiatement le Smic – Hadrien Clouet l'a rappelé. Avec ce texte, vous sacrifiez ce qui est consubstantiel à notre pacte républicain, c'est-à-dire l'idée d'un salaire et d'un salaire différé. Avec vos exonérations de cotisations patronales, vous asséchez les ressources de la sécurité sociale. Avec la réponse immédiate que vous apportez à la question du pouvoir d'achat, vous amputez le salaire différé, c'est-à-dire la branche accidents du travail et maladies professionnelles, les allocations familiales, l'assurance maladie et l'assurance vieillesse. Aujourd'hui, les exonérations de cotisations sociales s'é...

...ques. Elles coûtent très cher et ne sont même pas efficaces. Pourquoi ? Parce qu'elles ne ciblent pas les plus petites entreprises, qui pourraient avoir besoin d'un coup de pouce de l'État, tant la compétition avec les plus grandes est difficile. Le dispositif est quasiment le même pour une multinationale et pour un artisan. On peut d'ailleurs se demander si les entreprises qui bénéficient de ces exonérations ne concurrencent pas celles qui ont choisi de verser des salaires plus élevés et qui forment leurs salariés. Nous, écologistes, sommes pour l'augmentation des salaires, du Smic au premier chef, mais pas dans ces conditions. Dans un contexte non seulement de spirale inflationniste, mais aussi d'accroissement des inégalités, en particulier pour ce qui est du partage de la valeur ajoutée des entre...

...i>augmenter les salaires, c'est faire peser une charge sur des entreprises qui sont dans de grandes difficultés économiques ». Et quelle en est la cause, selon elle ? L'immigration. Tout vous ramène à vos sinistres obsessions. La proposition que vous nous faites est une tentative d'imposture, une arnaque. Elle est au mieux inopérante. En réalité, vous fondez cette supposée augmentation sur l'exonération de cotisations sociales. Vous participez en cela à la foire aux exonérations sociales. Ce que vous donneriez d'une main, vous le reprendriez de l'autre, en amputant la sécurité sociale de ressources qui nous permettent de nous assurer face aux risques et de financer nos retraites. Vous choisissez de ne pas toucher au capital, vous le choyez. Or, précisément, il faut s'attaquer au capital pour fa...

...es au deuxième trimestre, battant un nouveau record. Voilà où on peut trouver de l'argent, si on veut augmenter les salaires, mais ce n'est pas du tout ce que vous proposez. De même, d'après l'Insee, le taux de marges des entreprises n'a jamais été aussi élevé, mais vous n'en dites rien. Votre proposition n'a rien de nouveau. Cela fait quarante ans qu'on allège les charges et qu'on multiplie les exonérations ; cela fait quarante ans que la droite et qu'une partie de la gauche le font. Vous vous présentez comme un parti neuf, mais vous ne faites que de l'ancien. Les entreprises ont reçu 160 milliards d'euros de subventions, de baisses de cotisations et d'allégements. Et on continue d'avoir un chômage de masse et des salaires qui stagnent. Quand allez-vous proposer l'indexation des salaires sur l'inf...

... d'aubaine. Les minima conventionnels étant revalorisés très régulièrement, leur progression absorbera très vite l'augmentation de 10 % censée faire l'objet d'une exemption. Les revalorisations successives du Smic, qui atteignent 8 % sur un an, ont des répercussions sur toute la grille des salaires, en tout cas jusqu'à deux Smic. Les salaires progressent sans qu'il soit nécessaire d'accorder des exonérations de charges aux entreprises. Enfin, en prévoyant la signature d'une convention d'entreprise, vous favorisez les grandes entreprises, car chacun sait que la représentation syndicale y est beaucoup plus forte que dans les petites.

...s que l'on répète pour divertir l'esprit. Cette définition convient parfaitement aux critiques formulées contre cette proposition de loi. Il faut quand même oser dire qu'une augmentation des salaires de 10 % – la plus grosse augmentation depuis 1968 ! – ne va pas améliorer la dignité du travail. Monsieur Ruffin, vous semblez avoir oublié que vous êtes l'allié des partis qui ont fait la moitié des exonérations que vous condamnez. Les exonérations que nous proposons seront accordées sous certaines conditions : c'est ce que vous avez toujours demandé. Nous sommes élus dans le même département : je ne sais pas comment vous allez pouvoir dire aux gens de la Somme qu'une augmentation de 10 %, ce n'est pas grand-chose, surtout après avoir répété qu'il vaut toujours mieux ramener quelque chose que rien du to...

... 4 000 euros dès le mois de janvier, et l'on attendrait probablement 4 500 euros au bout de cinq ans. Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des politiques menées depuis quarante ans : le gel des cotisations patronales vieillesse en 1979, des cotisations santé en 1984, des cotisations patronales à l'assurance chômage en 1993, des cotisations salariales deux ans plus tard, puis les exonérations Juppé 1, Juppé 2, De Robien, Fillon 1 et Fillon 2. Je pense que l'on peut s'arrêter avant l'exonération Bentz !

C'est la première fois, je le répète, qu'une exonération est conditionnée. Cela vous dérange que la moitié de votre alliance électorale ait introduit la plus grosse exonération de cotisations sans aucune condition. Et cette exonération a été transformée par la macronie, qui critique ses propres dispositifs : tout cela n'a aucun sens. Monsieur Ruffin, si vous croyez qu'il n'y a pas de critique de la finance dans le programme de Marine Le Pen, c'est que...

Afin d'assurer la pleine efficacité de la mesure d'exonération sur la majoration salariale d'au moins 10 %, il est proposé que le Gouvernement évalue ses effets, compte tenu du régime actuel de cotisations patronales, ainsi que ses éventuelles limites, en particulier les effets de seuils, et des pistes pour les prévenir.

Votre amendement montre que cette proposition, qui figurait dans le programme de Marine Le Pen, n'a fait l'objet d'aucune préparation, ni d'aucune étude d'impact. Il montre que vous n'avez pas réfléchi à la manière de l'articuler avec l'ensemble de notre système de prélèvements et d'exonérations de charges. Il montre, enfin, que les propositions qui figurent dans le programme de Marine Le Pen ne sont pas destinées à améliorer le quotidien des Français, mais qu'elles sont purement démagogiques et jouent sur les émotions des gens.

Il a pour objet la remise d'un rapport évaluant le coût de l'ensemble des dispositifs d'exonération de cotisations sociales, estimé à 65 milliards d'euros, et mesurant leurs conséquences. Par ailleurs, le SMIC sera réévalué au 1er janvier, atteignant 1 353 euros net par mois, soit 4 059 euros pour trois SMIC. Cette proposition de loi dépasserait donc les 4 000 euros le jour même de son entrée en vigueur. De plus, le dispositif proposé est censé expirer dans cinq ans. Or, au rythme des revalori...

...gime actuel exonère d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 75 % de la valeur des bois et forêts dont le propriétaire présente la garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c'est-à-dire dispose d'un document de gestion forestière. Or celui-ci prend très peu en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat. Cet amendement dû à Chantal Jourdan vise donc à ce qu'un tiers de l'exonération soit dorénavant subordonné à un engagement en faveur des puits de carbone et de la conservation de l'habitat forestier ; en d'autres termes, la garantie de gestion durable ne donnerait plus lieu qu'à une exonération de 50 %.

Il vise à étendre le régime d'exonération des propriétés forestières à tous les terrains fonciers non bâtis situés en zone naturelle par les documents d'urbanisme. Ceux-ci ne sont guère productifs et génèrent donc peu de revenus, alors qu'ils préservent des biotopes et des habitats naturels, rendant ainsi de grands services à la biodiversité.

Madame Pires Beaune, l'exonération de 75 % suppose déjà des engagements très importants en matière de gestion durable : je ne crois pas qu'il soit utile d'en durcir encore les conditions. De plus, en admettant que nous souhaitions le faire, mieux vaudrait passer par le code forestier que par ce texte. Monsieur Brun, il n'existe aucune raison d'exonérer les parcelles que vous évoquez. Par conséquent, l'avis de la commission sera dé...

...le l'exploitation du bois d'œuvre. Or nul d'entre vous n'ignore à quel point elles sont menacées par le changement climatique. Pour assurer leur adaptation à celui-ci, nous devons revoir notre façon de faire, ainsi que les dispositions du code de l'environnement et du code forestier – sur ce point, le rapporteur général a raison. Néanmoins, cet amendement va dans le bon sens, car le dispositif d'exonération constitue plutôt une niche fiscale qu'autre chose. Les plans simples de gestion ne présagent en rien du caractère durable de celle-ci, ne serait-ce que parce que les forestiers ne sont pas assez nombreux pour les évaluer tous : parlez-en avec eux, ils vous le confirmeront. Subordonner une partie de l'exonération à la pratique d'une sylviculture bien plus adaptative serait donc une bonne décision,...

Cet amendement dû à Éric Pauget vise à exonérer totalement d'IFI les biens fonciers ruraux loués pour dix-huit ans ou plus à des agriculteurs. Le fait que leur exonération ne soit que partielle affecte leur rentabilité et dissuade les propriétaires de les conserver, d'où des ventes qui mettent à leur tour en péril les exploitants de ces terres.

...eur le ministre délégué, il existe une inégalité de traitement entre le détenteur de valeurs mobilières, d'un portefeuille d'actions, qui n'aura qu'à s'acquitter de la flat tax, et le propriétaire de terrains mis en location dans le cadre de baux ruraux : non seulement la rentabilité de ceux-ci est très faible, mais ils sont soumis à des prélèvements fiscaux et sociaux tels qu'en dépit des exonérations partielles, ils demeurent largement dissuasifs. Pour éviter la vente de ces terres, et le risque de les voir passer aux mains d'exploitants étrangers peu scrupuleux qui envahissent nos territoires, il importe d'harmoniser la fiscalité associée aux baux ruraux à long terme, autrement dit de rééquilibrer le système en faveur des propriétaires de biens fonciers qui les louent durablement aux agric...