Interventions sur "exonération"

...un dialogue social à grande échelle entre les organisations sociales et patronales. Il n'y avait plus personne dans vos rangs pour voter ces mesures visant à revaloriser les salaires dans leur complétude ! En revanche, il y a du monde aujourd'hui, car – c'est là qu'il devient intéressant d'observer votre position – vous considérez qu'augmenter les salaires signifie augmenter le net au prix d'une exonération de cotisations patronales, faisant ainsi un cadeau aux employeurs. Cela est révélateur de votre rapport à la protection sociale : vous n'avez rien compris au concept fondateur, consubstantiel à la notion de sécurité sociale, qu'est celui du salaire différé.

Le salaire, voyez-vous, ce n'est pas seulement le salaire net qu'on voit en bas de la fiche de paie, ce sont aussi les cotisations sur lesquelles repose le modèle de protection sociale. Si on pousse jusqu'au bout votre logique, chaque fois qu'un employeur décidera d'une augmentation de salaire, celle-ci sera exonérée de cotisations patronales. Si vous procédez ainsi à des exonérations systématiques, quelles seront alors les ressources de la sécurité sociale et de la protection sociale ? Dans son intervention, M. Tanguy, que j'ai connu plus précis et plus rigoureux,…

…a comparé au CICE le dispositif que vous proposez. Je complète l'intervention de M. Vigier en ajoutant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit déjà 72 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales. Nous contestons une partie de ces mesures, notamment celles qui, censées permettre la création d'emplois, n'ont pas l'efficacité économique attendue. D'ailleurs, même sur les bancs du groupe Renaissance, certains parlementaires sont prêts à revenir sur les exonérations qui n'ont pas de résultats économiques, comme nous le proposons depuis des années – j'ai pu tenir des p...

Par ce texte, le Rassemblement national propose, pour corriger le problème du pouvoir d'achat, de faciliter une augmentation des salaires via l'exonération, rendue possible par la signature d'un contrat d'entreprise, de cotisations sociales patronales pour toute hausse d'au moins 10 % des salaires inférieurs à trois fois le Smic. Cette proposition figurait dans le programme de Marine Le Pen lors de sa campagne pour la présidence de la République. Le groupe Horizons et apparentés partage l'objectif du texte, c'est-à-dire permettre à tous les travail...

...s du CAC40 ont versé l'an dernier 80 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires : c'est un nouveau record. Si elles peuvent se permettre de telles sommes, ne pensez-vous pas qu'elles peuvent aussi se permettre d'augmenter leurs salariés et de payer les cotisations patronales correspondantes ? Il y a également lieu de craindre que les entreprises qui bénéficieraient de ces dispositifs d'exonération ne concurrencent celles qui versent volontairement des salaires plus élevés et font déjà des efforts pour former leurs travailleurs. Enfin, il convient de rappeler que ces cotisations manquantes seront payées quoi qu'il arrive : si elles ne le sont pas par les employeurs, elles le seront par les contribuables. Le système de sécurité sociale est en déficit de cotisations : nous en avons longuemen...

C'est au système social que vous vous attaquez, à celui qui est issu du Conseil national de la Résistance – système auquel il est porté un coup chaque fois que le Rassemblement national le cite. Or, précisément, il faut s'attaquer au capital pour faire gagner celles et ceux qui travaillent. La prétendue augmentation promise pour faire bonne mesure est fondée sur l'exonération de cotisations sociales, sur de nouveaux cadeaux au grand patronat.

Cette proposition participe ainsi à la foire aux exonérations sociales qui, depuis tant d'années, abîme notre protection sociale et notre pacte social. Ce qui serait donné d'une main serait repris de l'autre,…

Vous laisserez aux entreprises la possibilité de choisir, puisque vous hurlez sur vos bancs que ces mesures seront mises en œuvre sur la base du volontariat. Que proposez-vous donc ? Les entreprises qui ont la capacité financière de procéder à des augmentations de salaire et qui étaient prêtes à le faire se réjouiront des exonérations que vous proposez. Vous ne ferez donc rien de plus que leur offrir quelques cadeaux supplémentaires. Que produira la main invisible du marché ?

Ces effets d'aubaine seront d'autant plus importants que les augmentations ultérieures viendront diluer progressivement cette hausse de 10 % à laquelle vous attachez les exonérations. Troisièmement, cette proposition serait parfaitement antiredistributive car elle bénéficierait surtout aux salariés les plus qualifiés et à ceux qui sont employés dans les grandes entreprises, car il faut savoir que les salaires sont plus élevés dans les grandes entreprises.

Rappelons qu'au niveau du salaire minimum et à proximité, les employeurs ne paient déjà plus de cotisations patronales, du fait des mesures décidées par la majorité présidentielle. En pratique, les exonérations décidées bénéficieraient donc essentiellement aux salaires supérieurs à 1,6, voire à 2,5 Smic. À cet égard, je veux souligner que l'exposé des motifs de la proposition de loi témoigne d'une certaine déconnexion par rapport à la réalité, puisqu'il inclut dans les classes moyennes les salariés gagnant jusqu'à trois fois le Smic, soit plus de 5 000 euros bruts par mois. Voilà quelle est votre conce...

J'insiste enfin sur le fait que cette proposition induirait une très forte complexité dans notre système de prélèvements et, surtout, compliquerait de manière insupportable la vie de nos entreprises, en particulier des plus petites d'entre elles. En pratique, il s'agirait d'appliquer, de manière parfaitement inédite, des exonérations à une augmentation salariale ponctuelle, alors que le système d'exonérations de charges repose sur une assiette constituée de la masse salariale globale. La mise en œuvre de cette disposition impliquerait une refonte profonde de notre système d'exonérations, ce qui la rend largement inapplicable, alors même que votre proposition est prévue pour être provisoire. Elle supposerait en outre un accr...

...son caractère profondément injuste à plusieurs égards. Tout d'abord, elle favorisera les entreprises qui se portent déjà bien et ont donc l'habitude d'augmenter régulièrement les salaires, parce qu'elles le peuvent – tant mieux pour leurs salariés –, mais n'aura que très peu d'effets sur les entreprises en difficulté, qui ne peuvent pas se permettre ces augmentations. En outre, en proposant des exonérations pour l'augmentation des salaires allant jusqu'à trois fois le Smic, la mesure proposée bénéficiera donc aux entreprises dont les salariés sont bien payés, puisque, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, les bas salaires sont d'ores et déjà exonérés de cotisations patronales. Très concrètement, vous favoriserez ainsi les grandes entreprises, où les salaires sont plus élevés : c...

...au Gouvernement d'établir et de publier un modèle d'accord d'entreprise que les chambres de commerce et d'industrie (CCI), ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), communiqueront aux entreprises de moins de onze salariés. Ces derniers seront ainsi plus nombreux à bénéficier des augmentations de salaire, lesquelles ne bénéficieront pas qu'aux salariés des grosses entreprises. Les exonérations de charges doivent privilégier les TPE, qui constituent le tissu économique essentiel de proximité.

En outre, nous retrouvons là une certaine obsession pour les exonérations de cotisations patronales, lesquelles exonérations ruinent la sécurité sociale et notamment les caisses de retraite. Soit dit en passant, puisqu'il était tout à l'heure question de lexique, je rappellerai que l'on parle de charges sociales côté Medef, mais de cotisations sociales du côté des bénéficiaires : chacun son camp !

...té de l'essentiel ! C'est ce que vous faites aujourd'hui, collègues : comme au cinéma, c'est Touche pas au grisbi ! Tant du côté des macronistes que du Rassemblement national, il s'agit de ne pas toucher à ce grisbi-là qui se chiffre en centaines de milliards. Il y a sur ce sujet un accord. Cela fait quarante ans que les questions des retraites et des salaires ne sont traitées que par des exonérations, des aides ou des subventions : il y a aujourd'hui dans notre pays 200 milliards d'euros d'aides aux entreprises. Cela fait quarante ans qu'on nous dit qu'en contrepartie il y aura des primes et des « chèquounets » pour les salariés. Et vous, vous adoptez la même logique ! Or il faut en sortir ! Je constate qu'il existe une grande cohérence, un accord, entre ce que vous proposez aujourd'hui et l...

Ce n'est pas ce que je dis ! Mais je vous invite à réfléchir, madame, à la façon de financer les exonérations de charges : il faut à un moment donné nous interroger sur notre dépense sociale. N'est-elle pas trop élevée ? Qui a le courage, ici, de le dire ? Je peux évoquer par exemple l'aide médicale de l'État (AME) ou le RSA.

Vous avez en effet la franchise, avec cet article, d'indiquer que vous souhaitez compenser l'exonération de cotisations patronales par un impôt – en l'occurrence, le droit d'accise sur le tabac.

...age n'est plus justifié ; il s'agit donc d'un amendement de cohérence. Mais je saisis cette occasion pour répondre à M. Tanguy, qui me taxe d'incohérence et de morgue alors qu'il travestit mes propos et ment comme à l'accoutumée. J'ai bien expliqué que ce dispositif coûterait très cher, car il serait utilisé par beaucoup d'entreprises et, au premier chef, par celles qui n'ont pas besoin de cette exonération pour augmenter les salaires. J'ai bien dit que ce dispositif coûterait très cher car cette exonération porterait sur les plus hauts salaires et qu'elle profiterait donc aux grandes entreprises. Évitez de travestir mes propos, sortez du mensonge, monsieur Tanguy, et le débat gagnera en qualité !

Sans exonération des cotisations patronales !

...'attaquer aux salaires, seul chantier susceptible d'augmenter significativement le pouvoir d'achat de millions de Français. Il est grand temps de mettre en place un dispositif réellement incitatif, qui valorise le travail et le rémunère à sa juste valeur. Cette proposition de loi vise donc à offrir à nos entreprises un nouveau dispositif qui les incite à augmenter les salaires de 10 %, grâce à l'exonération des cotisations patronales sur cette augmentation, cela pour une durée de trois ans. Cette mesure sociale urgente permettra de soutenir les salariés, sans pénaliser les entreprises et sans coût pour l'État. La majorité présidentielle a institué la prime de partage de la valeur, qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de cotisations patronales jusqu'à 6 000 euros, dans c...