Interventions sur "exonération"

...résentées au titre VII permettent d'engager une première discussion, elles ne nous semblent pas abouties. L'article 32, qui vise à exonérer partiellement de l'accise sur les produits énergétiques les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis, ne semble pas conforme au droit européen – malgré l'adoption d'un amendement visant à établir un tarif réduit de TICPE. L'article 33 propose une exonération de malus écologique à tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. Cette mesure nous paraît déjà satisfaite par l'article 48 de la loi de finances pour 2023 et par l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure à destination des associations agréées de la sécurité civile. L'article 34 propose d'expérimenter, pour une période de tr...

... améliorer la prévention et la lutte contre les incendies ne sont pas abordés. C'est une déception. Pour équiper la lutte incendie à la hauteur du risque, certains articles, inspirés d'un rapport d'août 2022, instituent des mesures pratiques propres à améliorer les moyens financiers, humains et opérationnels. Mais l'article 32 par exemple, plein d'ambition dans sa version initiale, prévoyait une exonération totale de la TICPE pour les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis. Il se retrouve dépecé par l'Union européenne et ses serviteurs, qui préfèrent se conformer à ses règles absurdes plutôt que défendre l'intérêt des Français. J'y reviendrai en défendant mon amendement CL35. L'article 33 vise à modifier deux articles du code des impositions sur les biens et services. Le Rassemblement ...

...déjà été fait. Les bases sont bonnes, mais il convient d'aller plus loin pour mieux accompagner nos Sdis. Ce texte va globalement dans le bon sens. Nous l'accueillons avec bienveillance, tout en posant des limites, à l'instar du rapporteur pour avis. S'agissant de la TICPE, par exemple, ne nous arrêtons pas à ce qui pourrait être une interprétation européenne. Nous devons aller au-delà, avec une exonération de la taxe sur les carburants plus importante que celle qui a été décidée. Nous défendrons cette extension et nous associerons nos forces à celle du rapporteur pour avis, en prenant garde de ne pas créer une usine à gaz. L'expérimentation de trente-six mois de l'exonération des cotisations sociales pour les employeurs qui mettent à disposition des sapeurs-pompiers volontaires va aussi dans le bo...

...ancières et opérationnelles supplémentaires aux Sdis doivent être étudiées. Pour appréhender leur portée, j'ai interrogé le Sdis de mon département, la Loire, dans lequel les forêts situées dans trente-cinq communes, dont une partie dans le massif du Pilat, sont classées à risque d'incendie. Alors que les volontaires représentent plus de 80 % des effectifs globaux des sapeurs-pompiers du Sdis, l'exonération de cotisations patronales prévue à l'article 34 bis produira nécessairement des effets positifs. D'une part, bien que cet effectif des SPV soit globalement stable, leur disponibilité moyenne en journée et leur temps d'engagement diminuent chaque année. Un employeur qui libère l'un de ses agents pour une mission de secours reste déficitaire financièrement, même s'il récupère, par la voie de...

...a forêt. Le niveau de risque est en conséquence. Le titre VII a été bien reçu par les acteurs de la lutte incendie auditionnés. Il vise à les doter à la hauteur du risque, tout en demeurant conforme aux lois de financement de la sécurité sociale et aux exigences du droit de l'Union européenne. Alors qu'il exonère les véhicules des Sdis de malus écologique, il nous semble cohérent d'étendre cette exonération à tous les moyens opérationnels des acteurs de la défense de la forêt contre les incendies. Cette mesure permettra d'alléger les charges financières qui pèsent sur eux. L'article 32 exonère de ce que l'on appelait la TICPE les véhicules opérationnels et de surveillance. Le rapport du Sénat indique qu'en 2021, l'application de cette mesure aurait entraîné une économie de plus de 150 000 euros pou...

Selon le droit européen – et plus particulièrement la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité – il n'est pas possible de prévoir dans la proposition de loi une exonération totale de la TICPE pour les Sdis. C'est absolument scandaleux. En effet, seule la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 19 de cette directive rendrait possible une telle disposition fiscale, mais elle relève de la seule compétence de la Commission européenne. En d'autres termes nous devons attendre le bon vouloir de ces messieurs-dames de la Commission pour pouvoir faire avancer cette...

Tout d'abord, votre amendement porte sur les seuls véhicules opérationnels des Sdis. Il faut selon moi étendre la portée du dispositif à l'ensemble de leurs véhicules. Ensuite, l'amendement prévoit une exonération de TICPE uniquement pour le gazole, alors qu'il faudrait l'élargir à l'essence. Demande de retrait au profit de l'amendement suivant, qui prévoit une exonération totale pour l'ensemble des véhicules des Sdis.

...t CL92 est le fruit des auditions conduites lors de la préparation de l'examen de ce texte et il vise à revenir à la position initiale du Sénat : afin de donner davantage de moyens aux Sdis, il faut les exonérer de la fiscalité sur les carburants, qui représente un coût très important. Deux problèmes se posent. La directive européenne, tout d'abord. Mais elle n'empêche pas que nous votions cette exonération – à charge ensuite pour le Gouvernement de négocier avec la Commission européenne pour la faire appliquer. Des aménagements existent déjà pour les taxis, les engins de déneigement et d'entretien des stations de ski et les marins pêcheurs. Quant aux armées, elles sont complètement exonérées de la TICPE. Cela crée d'ailleurs une inégalité entre, d'une part, le bataillon des marins pompiers de Marse...

Je salue cet amendement pertinent et de bons sens. Le Sdis de l'Aude dépense chaque année environ 1 million d'euros pour le carburant, soit plusieurs centaines de milliers d'euros de taxes. Celles-ci représentent un poids énorme, notamment pour les Sdis dont les moyens sont modestes. L'exonération permettrait d'investir davantage dans les équipements nécessaires. Nous voterons donc en faveur de l'exonération totale proposée par l'amendement CL92 et nous souhaitons qu'il soit aussi adopté en séance.

...us attendent sur la question de la fiscalité des carburants. Nous sommes aussi préoccupés par les risques liés au respect insuffisant de la directive européenne. Le dispositif proposé pourrait être censuré et nous pourrions payer très cher. Nous soutiendrons l'amendement CL92, mais quelles informations avez-vous pu recueillir sur ces risques ? Les véhicules de fonction seront-ils concernés par l'exonération ? Bien évidemment, ils ne font pas partie des priorités de cette proposition.

...litaires, ils sont complètement exonérés. Cela crée une inégalité entre, d'une part, les Sdis et, de l'autre, les marins-pompiers de Marseille et les sapeurs-pompiers de Paris, alors que les missions et les véhicules sont identiques. Nous avons interrogé différentes directions de Bercy sur ce point et elles ont indiqué que l'article 19 de la directive ne nous empêche pas de voter le dispositif d'exonération proposé. Mais il est vrai qu'il appartiendra à l'État français de convaincre la Commission européenne. Il est compliqué d'arguer qu'en raison de la directive européenne nous devrions limiter notre soutien à la mission de défense des populations et de l'environnement contre les incendies – alors même que des exonérations ont été acceptées pour les autres activités que j'ai déjà mentionnées. Le d...

Cet amendement prévoit que l'exonération de 3 000 euros de charges patronales pour les entreprises qui embauchent des sapeurs-pompiers volontaires doit être conditionnée à la signature d'une convention de disponibilité, destinée à permettre à ces derniers de remplir leurs missions opérationnelles et de se former. Cette exonération de charges patronales est intéressante pour les entreprises ; il faut qu'elle soit assortie d'une contrepa...

Les collègues du Rassemblement national utilisent la terminologie de « charges patronales », alors qu'il s'agit bien évidemment de cotisations. Nous sommes opposés aux dispositifs qui étendent les exonérations de cotisations patronales.

Dans le dispositif que vous proposez il est bien question de cotisations, monsieur le rapporteur pour avis. Et il s'agit bien de cela, même si elles peuvent être considérées comme une charge dans le cadre de la comptabilité d'une entreprise. Pourtant, dès l'exposé sommaire vous vous mettez à parler de charges sociales. La discussion précédente répond à la question sur la pertinence des exonérations de cotisations sociales, avec des amendements destinés dès à présent à empêcher des entreprises de gruger en ne faisant pas ce pour quoi elles ont bénéficié d'une exonération. Cela me rappelle les débats sur d'autres dispositifs, comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Pourtant, vous dites qu'il ne faut pas effectuer de contrôles parce que cela constituerait une rigidit...

Cet amendement devrait recueillir un large consensus. Il a pour objet de donner davantage de moyens aux Sdis grâce au mécénat des entreprises. Les représentants de l'Union départementale des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône m'ont d'ailleurs interpellé récemment sur leur manque de moyens et sur les mesures incitatives que nous pourrions proposer à travers des exonérations de charges ou des baisses d'impôts sur le revenu. Mon amendement s'inspire en partie de leurs suggestions. Les dons effectués au profit des Sdis ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % conformément à l'article 238 bis du code général des impôts. Pour mieux soutenir les Sdis des départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie, il convient de porter ce taux à 66 %....

Nous proposons d'affecter le produit de la sanction du défaut de publication de l'index à la caisse des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Le Gouvernement demande aux employeurs une contribution supplémentaire pour le financement de la retraite tout en abaissant symétriquement leur cotisation au régime des AT-MP. Avec cette exonération, les entreprises n'auront aucun nouvel effort à fournir pour financer le système des retraites, contrairement à ce qui est exigé des Français. Eux devront injustement travailler deux ans de plus pour atteindre l'âge légal de départ. À cela s'ajoutent les 160 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises : ils n'ont jamais démontré leur efficacité et le Gouvernement refuse de revenir dessus....

Chaque fois que nous évoquons le laxisme fiscal, vous refusez de remettre en cause le dogme selon lequel il faut multiplier les exonérations de cotisations patronales et les cadeaux fiscaux aux plus riches. Or, c'est précisément ce laxisme fiscal qui vous amène à des choix funestes pour les Français, par exemple pour « équilibrer » le système de retraites.

...pirée d'adopter la même logique au moment du débat sur l'assurance chômage au lieu d'expliquer que, pour améliorer l'emploi, il fallait sanctionner les chômeurs. Cet amendement s'inspire d'un slogan assez bête employé durant les débats sur les minima sociaux et l'assurance chômage. Vous le répétez à l'envi : « à des droits doivent correspondre des devoirs ! » Nous l'appliquons en disant qu'à des exonérations doivent correspondre des obligations. C'est simple et, pour reprendre une expression macroniste, c'est du bon sens. Nous appliquons votre logique avec un objectif de justice. L'un de nos collègues a qualifié d'obsessionnelle notre volonté de conditionner les aides données aux entreprises. J'assume volontiers d'être obsédé par la justice, la dignité, l'égalité et le désir de préserver les Françai...

Conditionner l'index des seniors aux exonérations de cotisations est une excellente idée. Ces exonérations, qui ont augmenté trois fois plus vite que les aides sociales ces dix dernières années, représentent un énorme manque pour la caisse des retraites. Bien sûr, une fois vidée du fait de ces cadeaux, vous concluez qu'il faut une réforme et repousser de deux ans l'âge de départ... Le coût de l'ensemble des niches sociales pour l'État et les c...

Une fois encore, au lieu d'argumenter et d'expliquer, l'opposition reste stérile. Il faut dire, par exemple, que les exonérations et réductions de charges opérées sur les salaires sont compensées par l'État, qui verse 135 milliards d'euros aux régimes de retraite, dont 25 milliards d'euros au titre des retraites des fonctionnaires, 80 milliards d'euros au titre des politiques de réduction de charges ou des compensations liées notamment aux politiques familiales comme la maternité, et 30 milliards d'euros pour équilibrer le...