Interventions sur "exonération"

...nération. Nous admettons qu'une entreprise enregistrant de bons résultats une année donnée verse à ses salariés des sommes au titre de l'intéressement ou de la participation ; ce que nous n'acceptons pas, c'est que des mécanismes fiscaux incitent à la modération salariale, au gel des salaires, en contrepartie de la mise en œuvre éventuelle de mécanismes de partage de la valeur. Cette logique de l'exonération, de la désocialisation, est en décalage complet avec le statut du salarié, qui suppose un lien naturel entre la rémunération et la protection sociale. En ne prévoyant plus de cotisation à l'assurance chômage ni à l'assurance vieillesse, en ne versant plus que des primes, les entreprises tuent la relation salariale. Voilà ce que nous dénonçons.

Cet article pose la question des droits à la retraite. Il tend à développer l'application de dispositifs qui augmenteront encore les exonérations de cotisations sociales, ce qui diminuera d'autant les cotisations pour les droits à la retraite. Et ce même article vise à favoriser les plans d'épargne retraite individuels. Si ce n'est pas un mécanisme de destruction à petit feu de la retraite par répartition, je ne sais pas ce que c'est.

Cet amendement propose de soumettre à cotisations vieillesse les sommes versées au titre de la PPV. Les exonérations de cotisations représentent un coût énorme pour la sécurité sociale. Avant même les nouvelles mesures que vous voulez introduire, la prime Macron coûtait 1 milliard d'euros à notre système social – certes pour qu'une poignée de salariés touchent plusieurs centaines d'euros. Du point de vue de l'efficacité, on se rapproche plutôt du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui a coûté 18...

Nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la PPV. Il faut en finir avec les exonérations de cotisations, car elles reposent sur deux mirages. Le premier est qu'elles seraient plus utiles que les augmentations de salaire. Comme les Français, vous êtes en train de vous rendre compte que cela ne marche pas en période d'inflation. Surtout – et c'est en tant que membre de la commission des finances que je vous parle – les 60 milliards d'euros d'exonérations ne disparaissent pas du jour...

Votre réponse ne convient pas. Nous sommes tout de même en droit de poser dès à présent la question du mode de financement des exonérations de cotisations sociales sans attendre le PLF. Vous avez choisi de le faire reposer sur la consommation populaire. Avec la hausse des prix, les recettes de TVA sont mécaniquement plus importantes. C'est une erreur de penser que continuer à accorder des exonérations massives de cotisations sociales va fonctionner dans la durée. Je rappelle qu'il y a trois budgets publics différents : celui de la...

Je vous remercie pour cette proposition, mais je n'ai pas changé d'avis. Il convient de respecter le point d'équilibre qui a été trouvé lors des négociations, soit une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 3 Smic dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Comme l'a relevé l'Insee, la PPV se substitue à hauteur de 30 % aux augmentations de salaire. Vous reconnaissez vous-même ce phénomène, mais vous n'y répondez pas. Nous proposons de le faire avec l'amendement AS226, qui prévoit de supprimer les exonérations de cotisations sociales dont bénéficie la PPV lorsqu'il n'y a pas d'augmentation de salaire l'année qui suit le versement de la prime. Si cela n'incitait malheureusement pas suffisamment les entreprises à augmenter les salaires, au moins cela permettrait-il d'augmenter les recettes publiques au titre des cotisations sociales. Les assises des finances publiques donnent lieu à une effervescence d...

Avec cet amendement, nous souhaitons tout simplement supprimer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime d'exonérations sociales et fiscales applicable à la PPV. Ces dernières entraînent de lourdes pertes de recettes pour la sécurité sociale. Comme l'a rappelé le Conseil d'État, le régime d'exonération dont bénéficie la PPV, qui a été prévu par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a été validé en raison de son caractère temporaire et exceptionnel. Le Conseil d'État a, par consé...

L'amendement propose également de supprimer l'exonération de cotisations sociales sur la PPV, notamment parce qu'il convient de la rendre moins avantageuse que l'intéressement ou la participation. Une fois de plus, nous appelons votre attention sur les risques de cannibalisation des dispositifs de partage de la valeur, tels que l'intéressement, par la prime Macron, habilement rebaptisée PPV. Cette dernière est plus attrayante pour les employeurs, car m...

L'amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations sur la prime Macron à l'absence d'implantation de filiales dans des paradis fiscaux. Ces exonérations représentent une dépense conséquente pour la sécurité sociale. Il n'est donc pas imaginable d'accepter qu'une telle dépense bénéficie à des entreprises qui, en plus, ne payent pas leur juste part d'impôt. Parmi ces sociétés, McDonald's a échappé à 737 millions d'euros et General ...

Cet amendement de bon sens conditionne le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et patronales applicables à la PPV au respect des obligations d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Je sais que, pour la Macronie, cette égalité salariale n'est pas une priorité, mais faites un effort à l'occasion de ce texte.

L'amendement est destiné à lever un doute. Il s'agit de vérifier que la perte de recettes pour la sécurité sociale liée aux exonérations de la prime Macron est bien compensée entièrement par l'État. J'aimerais avoir une réponse claire sur ce sujet. Si cette compensation est effective, je retirerai mon amendement.

Vous confirmez donc qu'il n'y a pas de compensation complète par l'État des exonérations de cotisations sociales. En conséquence, je maintiens mon amendement qui la prévoit pour les caisses de sécurité sociale.

Il s'agit de soumettre la PPV à l'impôt sur le revenu pour tous les salariés, afin de se conformer à la recommandation émise par le Conseil d'État dans son avis du 24 mai dernier. La législation prévoit actuellement cette exonération seulement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic et qui travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Cette disposition entraîne une imposition différente en fonction de l'employeur, ce qui constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques. Cet amendement propose de corriger cette situation afin de garantir l'égalité fiscale.

J'en suis ravie pour l'U2P, mais la question est de savoir si la disposition sur laquelle nous allons voter est constitutionnelle. Même le cabinet du ministre du travail en reconnaît la fragilité juridique, car le dispositif crée une rupture d'égalité devant les charges publiques. Je ne comprends pas pourquoi l'on ne règle pas cette question dès à présent plutôt que de voter une exonération partielle, qui est bancale selon le Conseil d'État et qui sera probablement invalidée par le Conseil constitutionnel.

Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispositif d'exonération de cotisations sociales prévu à cet article. Sinon, ces exonérations ne servent qu'à augmenter le niveau des dividendes. Partager la valeur, c'est prendre sur les dividendes pour donner aux salariés.

Je ne suis pas favorable aux exonérations fiscales sur les actions gratuites. Je m'interroge sur cette nouvelle disposition.

Il s'agit de plafonner à 1,6 Smic les exonérations de cotisations associées au versement de l'intéressement. Ce dernier bénéficiant davantage aux cadres et aux plus hauts salaires, les exonérations nous paraissent injustes.

Je ne comprends pas le lien que vous établissez entre l'abondement et l'engagement de conservation des actions, qui sont deux choses complètement différentes. Par ailleurs, notre régime fiscal étant déjà assez favorable, il ne me paraît pas nécessaire d'ajouter une exonération. Enfin, le recours au CPF est en dehors de l'ANI, à l'instar de la demande de rapport. Avis défavorable.

...ts alors qu'ils sont contraints d'utiliser des véhicules par nature énergivores afin de remplir efficacement leur mission. Comment accepter que l'État engrange une recette fiscale sur le dos des Sdis à mesure que les hectares de végétation brûlent et que le besoin en carburant de leurs véhicules augmente corrélativement ? L'article 32 a évolué depuis sa rédaction initiale, laquelle prévoyait une exonération totale de la TICPE pour les seuls véhicules de lutte anti-incendie des Sdis. À l'issue de son examen au Sénat, il prévoit désormais une exonération partielle de la TICPE applicable aux seuls véhicules opérationnels et de surveillance. L'argument invoqué réside dans le respect de la directive européenne du 27 octobre 2003, qui détermine les tarifs réduits minimaux de la taxe sur les carburants. Ce...