Interventions sur "exonération"

...'entreprise peuvent estimer qu'elle prend encore trop de temps. Et, en plus, la PPV est plébiscitée. Il y a ensuite indubitablement une divergence entre nous, c'est pour cela que nous débattons dans cet hémicycle, mais c'est bien en raison des caractéristiques de cette prime que nous en concentrons le développement sur les entreprises de moins de cinquante salariés à travers la prolongation de l'exonération de l'impôt sur le revenu jusqu'à trois Smic – nous ne sommes pas très loin du plafond de deux Smic que vous proposez, monsieur Tavel – pour leurs salariés. Il s'agit d'apporter une aide de la puissance publique en direction de ces salaires qui concernent environ 80 % des salariés du secteur privé. Pour le reste, avis défavorable sur cet amendement. Je redis que dans le rapport que le Gouvernemen...

Nous sommes, vous le savez, contre les exonérations de cotisations sociales, en particulier quand il s'agit de la prime de partage de la valeur qui a un effet de substitution très nette, et il s'agit donc ici d'un amendement de repli. Même si certains le nient ici, il y a une forme d'alliance entre l'extrême droite et le collègue Lefèvre ,…

…lesquels depuis deux jours nous expliquent qu'il n'y a pas d'effet de substitution des primes aux salaires. Voilà l'ultralibéralisme de l'extrême droite allié à l'ultralibéralisme de la Macronie. Je reviens à l'amendement : nous proposons que le bénéfice de cette exonération soit réservé aux entreprises respectant un écart d'au maximum un à vingt entre le salaire minimal et le salaire maximal versé. Vous allez crier : « C'est horrible ! C'est révolutionnaire ! »… Sachez que le banquier JP Morgan, à la fin du XIXe siècle, disait qu'il fallait des écarts maximaux de revenus de 1 à 20. Or on est arrivé dans une période de l'ultralibéralisme économiq...

Comme vient de le dire ma collègue, il s'agit pour nous d'amendements de repli. On ne va pas reprendre tout notre discours sur les exonérations de cotisations, mais on essaye d'être constructif et d'avancer malgré tout en gagnant sur quelques points qui ne seraient pas totalement anodins, notamment sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel. C'est notre fil rouge depuis le début de l'examen de ce texte. L'amendement n° 256 propose de conditionner les exonérations de cotisations au titre du...

Par ce nouvel amendement de repli, nous proposons de conditionner l'exonération de cotisations sociales à un maximum de 20 % de temps partiels dans le volume global des postes occupés dans l'entreprise. Nous considérons qu'il faut que les entreprises soient incitées à diminuer l'utilisation du temps partiel. Je rappelle qu'il frappe essentiellement les femmes, en particulier les agentes et les employées, et qu'énormément de salariées, notamment des mères seules, vivent non p...

Comme l'a rappelé mon collègue, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale dispose que toutes les exonérations de cotisations sociales doivent être compensées par l'État au profit des caisses de sécurité sociale. Or les auditions que nous avons menées nous font douter du fait que les exonérations liées à la prime Macron sont bien compensées. D'où cet amendement, qui vise à s'assurer que l'article que j'ai cité s'applique et qu'une compensation des exonérations est bel et bien opérée, avec un versement ef...

...en avons eu la démonstration cette année, lorsque le Gouvernement a enlevé deux ans de retraite aux Français. Concernant l'assurance maladie, vous avez fait en sorte de dérembourser certains médicaments et de moins rembourser les frais dentaires. Quant aux chômeurs, le trou de la sécurité sociale vous a « permis » de diminuer la durée et le montant de leur indemnité. À cause de votre politique d'exonérations, vous obtenez exactement ce que vous souhaitiez, à savoir une casse sociale qui affecte tous les mécanismes protecteurs des chômeurs, des retraités et des personnes malades. Oui, nous sommes absolument inquiets de cette politique très grave d'attaque des droits sociaux que vous orchestrez depuis six ans dans notre pays sous les ordres du président Macron.

...tat vers les caisses des régimes correspondants – assurance vieillesse ou autres. Nous aurons encore probablement ce débat en commission des affaires sociales ou dans d'autres enceintes. Bien entendu, cela coûte au budget de l'État et pose plus généralement la question de l'équilibre des comptes publics. De toute façon, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure d'exonération est compensée. Ainsi, ne pas procéder à compensation reviendrait à dire que le Gouvernement n'applique pas la loi, ce dont on peut douter très largement. Il s'agit évidemment d'un point central, auquel le rapport d'évaluation prêtera attention, comme nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises lors de ce débat. Avis défavorable.

Je pense que tous ceux qui nous écoutent cet après-midi ont compris le fond de l'affaire. Une bonne partie de leur salaire sera remplacé par des primes et cela va coûter à tout le monde : aux caisses de sécurité sociale, à cause des exonérations de cotisations – ceux qui ne pourront plus se faire rembourser chez le dentiste vous remercient –, au budget de l'État, à cause des exonérations fiscales – ceux qui ne touchent rien mais qui payent des impôts qui augmenteront vous remercient aussi –, et enfin aux salariés eux-mêmes, puisqu'on imagine que vous allez nous ressortir une réforme, faute de pouvoir financer les caisses de retraites. B...

Il vise à soumettre la prime de partage de la valeur à l'impôt sur le revenu, afin de se conformer à l'avis du Conseil d'État du 24 mai dernier. Actuellement, la législation prévoit une exonération de la prime de partage de la valeur uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic et qui travaillent dans des entreprises de cinquante salariés ou moins. Or une telle disposition présente plusieurs difficultés au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, puisqu'elle entraîne en pratique une imposition différenciée des salariés selon leur em...

Je veux exprimer mon soutien à ces amendements. S'agissant des exonérations d'impôt sur le revenu, la même logique que précédemment est en cause. Moins de recettes pour la sécurité sociale, disions-nous, c'est moins de droits à la retraite ; moins de droits à l'assurance chômage, c'est plus de déremboursements des soins dentaires, plus de déremboursements et de franchises sur les médicaments et plus de remise en cause des indemnités journalières, comme vous prévoyez de ...

Nous continuons à dérouler le même fil. L'article 6 tend à prolonger le régime d'exonérations sociales et fiscales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Par notre amendement, nous proposons au contraire de supprimer ce régime, compte tenu de ses conséquences importantes sur les comptes de la sécurité sociale, et considérant en outre que le texte introduit des différences notables entre les entreprises selon qu'elles comptent plus ou moins de cinquante salariés.

L'amendement pointe en quelque sorte un aveu que vous lâchez. Par votre réforme, vous avez gravement mis en cause le droit des Français à la retraite ; vous leur avez volé deux ans de vie et vous avez fragilisé le système par répartition. Vous le fragilisez encore par les exonérations de cotisations que vous entendez continuer d'appliquer à la prime de partage de la valeur, dite prime Macron. Dans le même mouvement, vous avouez qu'en réalité, vous préférez développer l'épargne retraite par capitalisation. C'est cohérent ; c'est un dispositif profondément idéologique que vous instituez : vous remplacez des cotisations sociales qui financent le régime par répartition par la pos...

Quel est, pour la sécurité sociale, le manque à gagner résultant des exonérations de cotisations appliquées à la prime Macron ?

Quel est, pour l'État, le manque à gagner résultant de l'exonération d'impôt sur le revenu appliquée à la prime Macron ? Qui va payer ces manques à gagner ? Où allez-vous faire des coupes ? Allez-vous, oui ou non, dérembourser d'autres médicaments ? Allez-vous, oui ou non, augmenter la franchise sur les médicaments ? Allez-vous, oui ou non, mettre en cause les indemnités journalières ? Allez-vous, oui ou non, réduire encore le remboursement des soins dentaires, co...

Il s'agit d'un amendement de repli. En 2022, les entreprises du CAC40 ont versé à leurs actionnaires 67 milliards d'euros de dividendes. Nous demandons que les entreprises qui versent des dividendes ne bénéficient pas des exonérations de cotisations appliquées à la prime de partage de la valeur.

Bien sûr, madame la présidente. Je prête une attention absolue à vos propos ! Je soutiens bien évidemment l'excellent amendement de notre non moins excellent collègue Monnet, qui vise à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises qui versent des dividendes. Je rappelle à cet égard le rapport remis par Oxfam il y a quelques jours. Il révèle que, l'année dernière, les entreprises du CAC40, c'est-à-dire la minorité constituée par les entreprises les plus concentrées de l'économie française, ont versé 80 milliards d'euros de dividendes. Cette somme représente douze fois le déficit hypo...

En suivant votre logique, on pourrait aller très loin. Vous dites que les entreprises auraient versé moins d'argent aux salariés si les sommes perçues au titre de l'intéressement et de la participation avaient été soumises à cotisations sociales ; un tel raisonnement pourrait conduire à augmenter encore les exonérations, ce qui serait catastrophique. Puisque vous nous avez imposé cette réforme des retraites, vous pouvez effectivement aller dans ce sens, mais cela n'en pose pas moins un véritable problème pour le financement de notre protection sociale.

Dans le rapport d'information cité par M. Margueritte, nous avons indiqué que nous ne souhaitions pas de nouvelles exonérations de cotisations sociales, mais nous ne nous sommes pas prononcés contre une soumission à ces cotisations des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation. Une telle exonération fait perdre des droits sociaux aux salariés et nuit à l'équilibre des comptes sociaux. Je suis donc favorable à cet amendement.

On ne peut pas tenir un raisonnement aussi raccourci. L'exonération de charges sociales accordée aux dispositifs de partage de la valeur et les allégements de cotisations dont bénéficient les mesures d'aide à l'emploi doivent être mis en regard des créations d'emplois permises et des cotisations nouvelles ainsi perçues.