Interventions sur "exercice"

M. le ministre l'a rappelé, il existe plusieurs centaines de CPTS, et toutes ne sont pas dotées d'un projet de santé prévoyant un exercice coordonné. Je répète donc ma question : si une CPTS modifie son projet de santé pour y faire figurer un exercice coordonné, l'ensemble des professionnels de santé exerçant au sein de la CPTS seront-ils soumis, le cas échéant malgré eux, à l'obligation de coordination des soins ?

...ns faire de rappel au règlement, madame la rapporteure, je déplore que votre amendement n° 347 apporte une solution après l'alinéa 2, hors de toute discussion commune avec les amendements que nous venons d'examiner, lesquels portent eux aussi sur la notion de coopération. Certes, les protocoles de coopération existent, mais la proposition de loi conditionne l'accès direct aux professionnels à un exercice coordonné, soit au sein d'une ESP, soit au sein d'une CPTS. De plus, l'amendement n° 347 prévoit que les modalités de coordination doivent être précisées dans le projet de santé de la CPTS. Or il est possible qu'un orthophoniste ne fasse partie ni d'une ESP ni d'une CPTS, tout en souhaitant un accès direct dans le cadre d'un exercice coordonné avec le médecin traitant ou avec le médecin spécialis...

Il propose d'étendre l'accès direct aux orthophonistes sans condition de lieu d'exercice. Le fait de limiter l'accès direct aux seuls professionnels s'inscrivant dans les quatre formes d'exercice coordonné serait une source d'inégalité très forte pour les patients.

Avis défavorable. Il me semble indispensable que l'accès direct ne soit ouvert que dans le cadre de l'exercice coordonné ; c'est un gage de qualité de la prise en charge pour les patients.

Il vise à rappeler le rôle fondamental des ergothérapeutes dans la prise en charge des soins en France et propose d'autoriser leur accès direct, tout en précisant que l'exercice de l'ergothérapie ne peut se pratiquer que dans le cadre d'un protocole coordonné. Plus largement, je répète ce que j'ai dit pour les autres professionnels de santé. Plutôt que de permettre leur accès direct, notre principal objectif devrait être d'augmenter le nombre des professionnels paramédicaux, qu'il s'agisse des orthophonistes ou des ergothérapeutes. Dans les régions, il est très difficil...

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui propose d'ouvrir l'accès direct aux ergothérapeutes dans le cadre des structures d'exercice coordonné. Le sujet mérite d'être approfondi, car il n'a pas été abordé dans le cadre de cette proposition de loi. J'ai sollicité la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) pour évaluer l'opportunité d'un conventionnement des ergothérapeutes. Pour l'heure, mon avis est défavorable.

Tout comme les ergothérapeutes, les psychomotriciens demandent à bénéficier de l'accès direct dans le cadre de structures d'exercice coordonné. Nous connaissons tous l'importance du travail de ces professionnels, très demandés. Pourquoi ne favorise-t-on pas leur accès direct sous réserve qu'il s'inscrive dans un protocole coordonné ? Pourquoi divisez-vous les professionnels paramédicaux ?

...qui causait une confusion dès lors que la médecine bucco-dentaire est une spécialisation proposée aux étudiants de troisième cycle des études en odontologie et alors même que le recrutement d'assistants dentaires de niveau 2 ne sera pas réservé aux chirurgiens-dentistes en médecine bucco-dentaire. Dans sa première version, l'article rattachait par ailleurs les assistants dentaires de niveau 2 à l'exercice en pratique avancée, ce qui n'est pas apparu pertinent, ce cadre n'incluant pas les chirurgiens-dentistes et relevant de l'enseignement supérieur. Cet amendement, qui propose une rédaction plus précise,…

Les attentes dans ce domaine sont légitimes et la mesure que vous proposez va dans le sens de l'amélioration des parcours et d'un exercice plus efficace de la profession. Cette réponse pertinente et de qualité dit toute l'importance de la formation. Nous sommes confrontés à un vrai problème, dont les pharmaciens de ma circonscription me font part : il manque des préparateurs et ils ont du mal à en recruter. J'ai bien compris le changement de structure de la formation, qui vise à l'améliorer. Vous annoncez 3 000 diplômés cette année...

Il s'agit, là encore, de deux demandes de rapports. Le premier porterait sur les évolutions des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l'exercice professionnel, rendues nécessaires par le développement de la pratique avancée. Le second aurait quant à lui pour objet l'existence éventuelle d'erreurs médicales et de pertes de chance liées à l'application des dispositions du présent texte. On espère qu'il n'y en aura aucune, mais l'erreur est humaine, et les parcours de soins ou la nécessité de transmettre des informations peuvent être source ...

...'utilisation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels médicaux et paramédicaux. Certes, notre commission des affaires sociales pourrait procéder à cette évaluation mais, sans le secours des services du ministère de la santé, je crains que son action ne soit limitée. On observe que ces professionnels peinent à s'approprier cet outil. Or, si Mon espace santé n'est pas une réussite, l'exercice coordonné ne sera pas aussi efficace qu'on le souhaite.

...e le rapporteur et le Gouvernement, je pense que la suppression de cet article enverrait un mauvais signal et clorait le débat. Bien que je respecte beaucoup l'avis de M. Neuder, je ne peux m'empêcher de pointer un paradoxe : il dit très bien travailler avec des IPA mais, dans le même temps, il s'oppose à une reconnaissance complète de leurs compétences. Or celles-ci s'exercent dans le cadre d'un exercice coordonné, en contact avec des médecins. Il est très important de mettre ce point en avant. Supprimer cet article enverrait un signal de défiance, alors qu'au contraire, ce texte vise à reconnaître les statuts des uns et des autres et à imaginer l'avenir. Pour finir, je suis d'accord avec la rapporteure. Ces derniers jours, certains syndicats de médecins ou, à tout le moins, des personnes s'expr...

Le principe de l'exercice coordonné a fait l'objet d'un débat en commission. Pour notre part, nous sommes, bien entendu, favorables aux IPA, mais il ne faut pas confondre ces derniers avec les infirmiers spécialisés ni confondre indépendance et autonomie. La question qui se pose est donc celle de la définition de la coordination. Tout le monde admet que, dans une maison pluridisciplinaire de santé, un centre de santé ou ...

...ttent d'ores et déjà à des patients qui n'ont pas de médecin, par exemple, d'obtenir un rendez-vous dans les quarante-huit heures. Cependant, j'entends les craintes exprimées par de nombreux députés en commission et par de nombreux médecins, qui redoutent que la CPTS ne soit une sorte d'annuaire : on pourrait y adhérer sans s'engager dans un projet commun, donc sans s'inscrire dans le cadre d'un exercice coordonné. C'est pourquoi je défendrai ultérieurement un amendement, n° 330, qui prévoit que l'accès direct aux IPA soit possible si la CPTS à laquelle ils appartiennent s'est dotée d'un projet de santé cadré. Il me semble que cette mesure est de nature à rassurer l'ensemble des députés et des médecins réfractaires à l'idée d'un accès direct aux IPA dans le cadre d'une CPTS. En conséquence, avis ...

...uer l'engagement des infirmières en pratique avancée, qui suivent, après avoir acquis de l'expérience, une formation complémentaire de deux ans. Je me félicite par ailleurs que les CPTS aient permis de développer les échanges entre professionnels de santé et de mettre en œuvre un certain nombre de projets. Cela étant dit, l'amendement de M. Isaac-Sibille est intéressant en ce qu'il prévoit qu'un exercice coordonné effectif soit la condition d'un accès direct aux IPA dans le cadre d'une CPTS. De fait, nous n'avons pas de garantie quant à la réalité de l'exercice coordonné dans ce type de structures. Vous estimez, madame la rapporteure, que le projet de santé prévu dans l'amendement que vous défendrez ultérieurement en est une. Mais un projet de santé n'implique pas forcément un exercice coordonné....

... correspond à un niveau élevé de connaissance, d'expérience et de technicité qui permet une autonomie de fonctionnement en collaboration avec les autres professionnels. L'IPA n'est pas sous la dépendance d'un professionnel, à la différence d'une infirmière de spécialité : elle travaille de façon autonome, en lien avec les autres professionnels de santé dans le cadre d'un parcours de soins et d'un exercice coordonné.

Sans être opposé à la primo-prescription, cet amendement vise à mieux l'encadrer, en inscrivant cette prescription de produits de santé ou de soins dans un exercice coordonné. Il nous paraît en effet essentiel, tant pour la sécurité et le suivi du patient que pour assurer de bonnes conditions de travail aux IPA, de ne pas déréguler le parcours de soins. À cette fin, notre amendement conditionne la primo-prescription à l'exercice au sein d'une structure de soins coordonnés, à l'existence d'un logiciel commun avec le médecin généraliste, ainsi qu'à la conclusi...

Par cet amendement, nous souhaitons mieux encadrer l'exercice de la primo-prescription, car nous pensons, nous aussi, qu'il faut ouvrir davantage l'accès direct aux professionnels de santé. Oui, le médecin généraliste peut conserver une place centrale dans la prise en charge des patients, sans nécessairement être la porte d'entrée du parcours de soins. À vrai dire, l'accès direct peut même contribuer à conforter son rôle central, tout en assurant une prise ...

Mon amendement n° 330, que je présenterai tout à l'heure, nous permettra de réguler l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée dans le cadre des CPTS et d'inscrire dans la loi que cet accès ne se fera que dans le cadre d'exercices de soins coordonnés. Il me semble préférable au vôtre, lequel pose en outre des problèmes rédactionnels, s'agissant notamment de ce que vous qualifiez d'« accès direct ». Avis défavorable.

...ter votre article 40 de la LFSS pour l'année 2023. Cet amendement propose de supprimer les alinéas visant à autoriser l'accès direct aux IPA afin de laisser le temps à l'expérimentation prévue par cet article. Je rappelle que cette expérimentation d'une durée de trois ans autorise, dans la limite de trois régions, les IPA à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d'exercice coordonné. Si vous avez décidé, il y a quelques mois, d'autoriser de telles expérimentations, c'est qu'un doute légitime subsistait sur la pertinence d'en faire d'emblée une règle de droit commun.