Interventions sur "exercice"

...ulement à se poser. La commission mixte paritaire n'ayant pu aboutir, j'avais souhaité que l'Assemblée rétablisse en nouvelle lecture le texte qu'elle avait précédemment adopté à l'unanimité, car il était plus ambitieux. En nouvelle lecture, le Sénat a de nouveau adopté un texte divergent. Il a supprimé les articles 1er et 4, pourtant essentiels pour rappeler la place du droit à l'image dans l'exercice de l'autorité parentale et pour permettre la délégation de celle-ci en cas d'abus grave. Certains collègues ont à nouveau déposé ici des amendements de suppression de ces articles. Pourtant, il est important que la régulation sociétale – troisième phase venant après la régulation socio-économique, grâce au texte sur les enfants youtubeurs, et la régulation technique, apportée par la loi sur le co...

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui nous paraissent satisfaites : l'association de l'enfant à l'exercice de son propre droit à l'image, que vous introduisez à l'alinéa 3, est déjà consacrée par l'article 371-1 du code civil, qui dispose que « les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Pourquoi alors prévoir une disposition spécifique pour le droit à l'image ? De même, la référence à l'article 372-1 du code civil que vous ajoutez à l'art...

C'est à mon sens le pivot de la proposition de loi, et je regrette ce malentendu : l'article 4 apporte une réponse aux situations dans lesquelles les deux parents s'accordent pour utiliser l'image de l'enfant d'une façon qui lui porte atteinte. Dans ces cas-là, personne, aujourd'hui, ne peut venir au secours de cet enfant, à moins de retirer aux parents l'exercice de l'autorité parentale, ce qui serait aller trop loin. Je comprends les limites de ce dispositif, et nous verrons comment il sera appliqué. Mais je souhaite conserver cet outil nouveau, qui sera à la disposition du juge aux affaires familiales et qui pourra aussi servir à la prévention.

Vous avez évoqué l'organisation d'exercices, grandeur nature, avec la population. Vous avez, à cette occasion, déploré le manque d'implication de la population dans le cadre de ces exercices. Quelle est la nature précise de ces exercices ? Ces exercices sont-ils propres à votre département, décidés, organisés et dirigés uniquement par les acteurs locaux ? Comment expliquez-vous le manque d'implication de la population dans ce cadre ? Pa...

...les garanties constitutionnelles fixées en 2019 s'agissant du régime de détermination de la minorité, en consacrant une présomption de majorité. Après tout, en effet, l'irrégularité du séjour ne conduit-elle pas à retenir une présomption de fraude ? Quant à l'intervention de l'autorité judiciaire, gardienne des libertés fondamentales de tout individu, fût-il étranger, pourquoi s'en encombrer ? L'exercice, d'office, d'un pouvoir discrétionnaire pourrait bien suffire et serait bien plus efficace. Quant à la condition de n'utiliser qu'en dernier recours les tests osseux, dont le caractère faillible est confirmé par toute la littérature scientifique, pourquoi devrions-nous nous en embarrasser ? Et pour quelles raisons devrait-on rechercher un consentement libre et éclairé lors d'un examen médical ? C...

... la vie privée des enfants s'impose : c'est une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Il est de notre devoir de l'assurer. Face à la multiplication des outils numériques et à la complexité de leur usage, il faut renforcer notre arsenal législatif, car les pratiques évoluent. Il nous incombe de trouver les meilleurs moyens de responsabiliser les parents quant à l'exercice du droit à l'image de leurs enfants. Le texte consacre la participation de l'enfant à l'exercice de son droit à l'image. Il nous reviendra, par la suite, de réfléchir aux moyens de renforcer l'autonomie du mineur non émancipé qui, en tout état de cause, se retrouve dans une dépendance procédurale vis-à-vis de ses parents et ne peut agir à titre individuel que dans des conditions restrictives. Co...

...n d'intimité en diffusant parfois aux yeux de tous des images qui ne franchissaient pas autrefois le seuil du premier cercle familial. Le droit à l'image fait intimement partie du droit au respect de la vie privée, consacré par l'article 9 du code civil mais, au regard de la loi, les parents ne sont pas tenus de rechercher le consentement de leur enfant. Ils sont responsables, dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale, de ce droit à l'image et, en réaction aux abus de certains parents, la jurisprudence s'est prononcée en faveur de la double autorisation parentale en matière de publication d'images, considérée comme un acte non usuel. Toute personne est en droit de demander le retrait de certains contenus au titre du droit à l'oubli en ligne, d'ailleurs renforcé pour les mineurs dans le ...

Je souhaite rétablir l'article 4, supprimé par le Sénat, car je crois qu'il pourrait être utile dans certains cas – que j'espère les moins nombreux possible. Un certain nombre de parents font n'importe quoi avec l'image de leurs enfants mais les aiment et leur assurent tout le confort possible : il ne s'agira pas de leur retirer l'exercice de l'autorité parentale, mais la délégation partielle de l'autorité parentale me semble pouvoir débloquer certaines situations. Le juge aux affaires familiales qui, par définition, cherche toujours à arranger les affaires de la famille, disposera pour ce faire d'un nouvel outil.

... année de violences sexuelles. Il est donc urgent de légiférer pour mieux les protéger. Cette proposition de loi doit permettre d'agir vite, lorsque l'enfant est en danger, pour limiter les relations, voire, dans les cas les plus graves, rompre le lien entre l'enfant et le parent violent ou agresseur. Elle prévoit deux dispositifs principaux. Le premier, c'est la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement dès le stade des poursuites, lorsque le parent est mis en cause pour les infractions les plus graves, c'est-à-dire un crime sur la personne de l'autre parent, une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, ou en cas de condamnation pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale d...

...de la protection dans les politiques publiques. Un an après la création de cette commission et à la suite de la publication de ses conclusions intermédiaires, le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti et la secrétaire d'État chargé de l'enfance Charlotte Caubel ont effectué plusieurs annonces. Ils ont notamment fait part de leur souhait de modifier la loi pour permettre le retrait par principe de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour violence sexuelle incestueuse sur son enfant. La proposition de loi d'Isabelle Santiago s'inscrit dans la continuité de ces annonces. Je la remercie pour son travail, ainsi que notre ancienne collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe – qui avait déposé une proposition sur le sujet lors de la précédente législature. Adoptée par notre assem...

... au juge d'alternative au retrait total de l'autorité parentale. Cela soulève des questions de notre part. Même si cette disposition semble répondre à l'intérêt de l'enfant, elle méconnaît la complexité de certaines situations et empêche d'utiliser un éventail plus large de mesures. C'est pourquoi notre amendement CL4 à l'article 2 propose que le juge puisse aussi se prononcer sur le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Nous nous interrogeons aussi sur la suppression par le Sénat de l'article 4, qui prévoyait la remise au Parlement d'un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d'accompagnement parental. La rapporteure du Sénat, Mme Marie Mercier, a encouragé cette suppression au motif que l'ar...

...autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour un crime commis contre l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge. Et depuis la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, le parent condamné pour un délit commis sur son enfant ou sur l'autre parent peut se voir retirer l'autorité parentale ou son exercice. Pour le bien-être des enfants victimes de violences intrafamiliales, il peut s'avérer nécessaire de couper tout ou partie des liens avec le parent ou les parents auteurs de violence. Cela leur permettra de grandir dans un environnement sain et épanouissant, et de devenir les adultes de demain. Le groupe Démocrate salue donc la volonté de la rapporteure de définir un nouveau cadre pour l'autori...

...pte des droits des parents. Il faut également prévoir un accompagnement médico-social adapté. La proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago s'attache donc à agir vite. Il faut conserver l'essence même de ce texte, qui consiste à introduire dans la loi une réactivité salvatrice, comme le réclament de nombreuses associations. Le texte prévoit, d'une part, de suspendre de plein droit l'exercice de l'autorité parentale lorsque le parent est mis en cause pour les infractions les plus graves et, d'autre part, de retirer obligatoirement l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime contre l'autre parent, d'agression sexuelle incestueuse ou de crime contre l'enfant lui-même. La proposition de loi a été substantiellement modifiée par le Sénat, qui a d'abord réécrit l'article 1er en ...

...ctimes directes ou indirectes. Depuis 2005, de nombreuses lois sont intervenues en faveur des victimes et elles ont permis de créer de nouveaux outils juridiques et pratiques, à la disposition des associations et des personnels judiciaires afin de protéger les enfants et souvent, il faut bien le dire, les femmes. Notre arsenal législatif s'est considérablement renforcé. Il permet notamment que l'exercice de l'autorité parentale soit suspendu de plein droit lorsque l'un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent. En outre, le juge pénal peut prononcer le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de celle-ci en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis sur l'enfant ou sur l'autre parent. En cas d'inceste ou d'atteinte volontaire à la ...

...proposition de loi est sans aucun doute de mieux protéger les enfants, et c'est la raison pour laquelle nous la soutenons. Néanmoins nous regrettons que le Sénat soit revenu sur l'une des principales dispositions, qui tendait à protéger l'intérêt de l'enfant lorsqu'il est co-victime de violences intrafamiliales. En effet, la version transmise par le Sénat limite la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de l'enfant. Or notre assemblée avait adopté à l'unanimité une rédaction plus ambitieuse, qui prenait également en compte les violences volontaires commises sur l'autre parent et ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, à condition que l'enfant ait assisté aux faits. Nous aurons certainement u...

On a coutume de dire que la loi est le reflet des valeurs de la société. Il fut une époque où l'exercice de l'autorité parentale était empreint d'une certaine violence, qu'on disait éducative sans que personne ne s'en offusque. Il fut une époque où l'on disait également d'un homme violent envers la mère de ses enfants qu'il pouvait être un mauvais mari mais un bon père. Cette époque est révolue. La communauté scientifique et juridique s'accorde désormais à dire que la violence, de quelque nature qu...

Cet amendement tend à porter de six mois à un an le délai minimal, après une décision définitive, pour formuler une demande auprès du juge des affaires familiales en matière de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement.

Il semble judicieux de prévoir une graduation dans la sanction lorsque seul l'exercice de l'autorité parentale est retiré. Le délai de six mois me semble raisonnable. Je demande donc le retrait de l'amendement.

L'exercice intérimaire est souvent choisi en début de carrière par les professionnels de santé pour expérimenter l'exercice de leur métier dans différents domaines et ainsi construire un projet professionnel abouti. L'encadrement de l'intérim est certes nécessaire pour limiter les dérives mais l'interdiction pure et simple de ce type d'exercice en début de carrière me semble dangereuse. Elle risque avant to...

Supprimer cet article serait une erreur. Tout d'abord, il est très mesuré et équilibré, puisqu'il ne vise que l'intérim et non le remplacement. Il n'interdit pas les pratiques professionnelles qui, en début de carrière, sont tournées vers différents types d'exercice. Rappelons que les études médicales permettent déjà, lors des stages, d'observer différentes formes d'exercice, dans différents territoires et établissements – comme en ville. De même, rappelons que le Gouvernement mène une politique de lutte contre l'intérim depuis plusieurs mois en plafonnant les rémunérations et en encadrant son fonctionnement. Sur le fond, il n'est pas inopportun que la repr...