Interventions sur "exercice"

... soins dans leur discipline. C'est le sens de cette proposition de loi, qui permet l'accès direct aux métiers de la rééducation que sont les kinés, les orthophonistes, les psychomotriciens et les ergothérapeutes. Toutefois, si c'est la confiance qui prime dans cette nouvelle organisation des soins, avec des professionnels qualifiés et compétents, alors la condition d'exercer dans une structure d'exercice coordonné n'a aucun sens. L'accès direct est conditionné à la qualité de formation du professionnel et non à son exercice au sein d'une CPTS. Afin de sécuriser la pratique, un bilan de suivi des soins sera obligatoire. On supprime donc l'obligation d'exercice coordonné mais on sacralise le rôle coordinateur du médecin. L'accès direct a un intérêt encore plus fort en aval qu'en amont. Un professi...

Merci d'avoir déposé cette proposition de loi : il est important d'avancer sur l'exercice coordonné des soins. Certaines des préconisations du rapport d'information que j'ai déposé en 2021, L'organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ?, ont déjà été reprises, notamment concernant les orthoptistes. Notre rapporteure générale poursuit ce travail avec les IPA, les masseurs-kinésithérapeutes et les assistants dentaires de niveau II, ce...

Pas vraiment : il exclut les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) des structures dans le cadre desquelles l'accès direct est possible. L'exercice des soins coordonnés à l'intérieur des CPTS est un sujet de débat important. Vous voulez l'écarter. Je n'y suis pas favorable, car les CPTS permettent déjà les soins coordonnés : dans certaines d'entre elles sont organisés des soins non programmés, ce qui correspond bien à une coordination qui améliore l'accès aux soins. Cependant, j'entends les craintes suscitées par le cas d'un professionnel qu...

C'est un point important pour nous. Nous sommes pour l'exercice coordonné ; or il y a des CPTS où il est absent, qui servent simplement d'annuaire pour la mise en contact. Certes, il en existe aussi où l'on assure les soins non programmés, et c'est très bien ; mais toutes ne permettent pas l'accès direct. La rédaction du texte souffre donc d'un biais. En outre, dans les CPTS favorisant l'exercice coordonné, il existe la plupart du temps des équipes de soins p...

L'article permet l'accès à la pratique avancée dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires et les CPTS. Dans les deux premiers cas, les praticiens se connaissent, connaissent leurs exercices respectifs, échangent quotidiennement, presque en direct, au sujet des patients, travaillent en équipe coordonnée, un peu comme à l'hôpital. Ils n'ont alors même pas besoin de recourir au dossier médical partagé (DMP) ou à Mon espace santé. Je ne reviendrai donc pas sur l'accès direct s'agissant des maisons de santé ou des centres de santé ; il est tout naturel de le proposer. Le cas des CPTS e...

... de définition est en cours au ministère pour définir les critères adéquats. S'agissant de la distinction entre IPA spécialisés et IPA praticiens, elle me paraît importante. Issue d'une recommandation du rapport de l'Igas, elle vise à faire la différence entre les infirmières qui travaillent plutôt en amont du médecin et celles qui sont plutôt en aval. C'est le même métier, mais avec des modes d'exercice différents. On peut établir le parallèle avec les médecins spécialistes hospitaliers et les médecins spécialistes en ville : un rhumatologue ne fera pas tout à fait la même chose en ville ou à l'hôpital. Nous reviendrons sur les CPTS au cours des débats. Dans beaucoup d'amendements, elles ne sont pas considérées comme des structures de soins coordonnés. Cela peut pourtant être le cas, puisqu'une...

Il s'agit de mieux définir les lieux d'exercice de soins coordonnés en en excluant les CPTS, qui ne semblent pas, en l'espèce, les structures adaptées puisqu'elles ont été créées pour permettre à des professionnels de santé de répondre à un besoin de santé dans un territoire et non pour organiser les soins autour d'un patient. C'est d'autant plus vrai dès lors que les missions des IPA ont été étendues. En outre, dans les CPTS, les soins de pr...

Vous voulez ouvrir l'accès direct aux IPA dans le cadre d'un exercice coordonné. Or si l'exercice est coordonné dans les ESP, il ne l'est pas forcément au sein des CPTS car, à mon avis, cette coordination repose sur la connaissance personnelle que les professionnels de santé ont les uns des autres et la fiabilité des informations qu'ils échangent au sujet des patients. Ce n'est pas remettre en cause leur diplôme que de le penser. L'étroite coordination à laquelle i...

Cet amendement de repli vise à ce que l'ouverture de l'accès direct aux IPA soit conditionnée à leur exercice au sein d'une structure de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaboratif entre professionnels de santé. C'est pourquoi nous vous proposons d'exclure des structures de soins coordonnés où serait ouvert l'accès direct aux IPA, les CPTS. En effet, les soins de premier recours y sont encore centrés autour du médecin généraliste, dont le rôle d'orientation dan...

L'accès direct figure déjà dans la loi pour les kinésithérapeutes. Cette proposition de loi permet justement la prise en charge par la sécurité sociale : aujourd'hui, en cas d'urgence, vous avez le droit d'aller voir un kinésithérapeute, mais vous ne serez pas remboursé. Nous proposons que l'accès direct permette le remboursement, à condition qu'il s'inscrive dans un exercice coordonné.

L'amendement tend à ne pas restreindre l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée aux structures d'exercice coordonné, en particulier les maisons de santé ou les centres de santé, mais à l'autoriser dans le cadre d'un binôme médecin-IPA, qui reste à inventer. La restriction aux structures d'exercice coordonné limitera la portée de cet article, car des territoires situés dans des déserts médicaux n'en disposent pas. Cette restriction ne présente pas une garantie suffisante.

L'objectif de l'amendement est d'élargir le dispositif aux déserts médicaux qui ne disposent pas d'un nombre suffisant de médecins pour ouvrir des structures d'exercice coordonné. Je suis prêt à revoir la rédaction de l'amendement, si vous le souhaitez.

Il n'y a plus d'accès direct si un protocole est imposé. Je suis favorable à la rédaction de protocoles de coopération entre professionnels, pour la simplification desquels je me suis battue, mais cette procédure ne concerne pas l'accès direct qui suppose que les professionnels disposent des compétences suffisantes pour que les citoyens les consultent directement. L'exercice coordonné n'est pas un protocole de coopération et les responsabilités s'exercent différemment. Dans le cadre de l'accès direct, la responsabilité pèse sur les professionnels auxquels l'accès direct est ouvert. La question de la rémunération de ces professionnels, qui auront acquis les compétences suffisantes pour recevoir directement un patient, se posera dans le cadre des négociations conventio...

Cet amendement peut se lire de différentes façons. Pour ma part, je le considère plutôt comme un amendement de protection, qui vise à définir ce qui relève de l'exercice légal ou illégal de la médecine. La pratique est déjà encadrée : cela fait maintenant trente ans que les médecins vivent au rythme des références médicales opposables et des commissions de consensus – et je ne parle même pas des experts judiciaires, qui doivent suivre des formations continues depuis plus de vingt-cinq ans, et encore davantage depuis l'affaire d'Outreau. La protocolisation n'est ...

...agit d'un amendement de suspicion vis-à-vis des professionnels de santé, dont nous convenons tous qu'ils sont formés. On veut toujours corseter la pratique médicale. Bien sûr que nous votons la loi pour cinquante ou cent ans ! Il n'empêche que nous sommes confrontés à une urgence. Faisons confiance aux professionnels de terrain, qui plus est lorsqu'ils interviennent dans le cadre de structures d'exercice coordonné, puisque nos amendements visant à supprimer la référence aux CPTS ont été rejetés. Ils ne sont pas seuls, lâchés dans la nature. Ils sont formés et savent, lorsque c'est nécessaire, se tourner vers les « sachants » – je reprends ce mot que je n'aime pas trop – ou vers ceux qui ont plus d'expertise médicale. Ces procédures me paraissent bien encadrées et n'ont pas besoin d'être protocoli...

...murs autour d'une profession, autour de personnes formées dont les compétences sont reconnues par un diplôme, alors qu'un grand nombre de Français n'ont pas accès aux soins – il faut bien reconnaître que nous ne parvenons pas à offrir un accès à la santé à tous nos concitoyens. Allons-nous nous priver de personnes formées, compétentes, capables de prendre en charge des patients dans le cadre d'un exercice coordonné où les médecins valident, si besoin, les décisions ? Allons-nous empêcher les Français d'accéder à la santé ? Ce serait regrettable !

Je ne doute ni de la qualité, ni des compétences, ni de la bienveillance de tous les professionnels de santé qui seront impliqués dans ce nouveau dispositif que nous créons. Mais jusqu'où un IPA pourra-t-il aller ? Où se trouve la limite entre la pratique quotidienne d'un IPA et l'exercice de la médecine ? Il faudra bien répondre à cette question lorsque surviendra un accident et qu'un patient attaquera un IPA pour exercice illégal de la médecine... Cet amendement, de même que le précédent, permet précisément de fixer des limites et de déterminer les actes pouvant être pratiqués par un IPA sans danger. Il faut mettre en place un cadre sécurisant, tant pour les patients que pour les...

L'amendement vise à imposer aux IPA une condition de durée d'exercice pour bénéficier de l'accès direct et, surtout, de la possibilité de primo-prescription. Il s'agit d'une restriction certes importante, mais qui mérite au moins d'être discutée. Encore une fois, nous ne doutons pas des compétences des IPA et nous reconnaissons pleinement la formation supplémentaire qu'elles ont suivie pour exercer ce métier ; cependant, certains patients pourraient ne pas avoir, d...

Que l'on inscrive la coopération des professionnels de santé dans le projet de santé ou qu'on la protocolise, il demeure que des protocoles sont nécessaires quand on travaille ensemble. Ils peuvent être simples. Protocoliser l'exercice coordonné rassurerait tout le monde.

...sionnels de santé sur laquelle repose l'article 1er ne va pas sans inquiétude, que notre amendement vise à dissiper. S'il repose sur des protocoles, l'accès direct aux soins bénéficiera de circuits d'information, grâce auxquels les professionnels de santé se connaîtront. Dans une CPTS de 268 000 habitants, tous les professionnels de santé ne se connaissent pas. La CPTS n'est pas la garantie d'un exercice coordonné. Il faut donc le protocoliser. La bonne volonté des acteurs, sur laquelle se fonde l'article 1er, va de soi s'ils travaillent ensemble. S'il n'y a pas d'acteurs, il n'y a évidemment pas d'entente. Nous devons être attentifs à ne pas répondre de façon erronée au problème, qui varie selon les territoires et ne se réduit pas à un modèle unique. Il faut retravailler l'article 1er en tenant ...