Interventions sur "exercice"

L'amendement tend à élargir le champ de l'ordonnance de protection aux violences exercées par un parent contre un ou plusieurs enfants dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement. Dans ces cas-là, en effet, il n'existe aucune voie de droit suffisamment rapide pour protéger l'enfant. L'ordonnance de protection ne peut être utilisée, car les violences ne se sont pas exercées au sein du couple. Une procédure en référé peut durer deux mois dans certains tribunaux et les mesures de contrôle judiciaire ne sont pas toujours accordées.

Il est déjà possible de prolonger la durée de l'ordonnance de protection dans certains cas précis, par exemple lorsque le juge a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. D'autre part, l'esprit de votre amendement est satisfait par l'article qui prévoit d'allonger à douze mois la durée pour laquelle le juge peut prononcer les mesures. Je vous invite à le retirer.

...ui plus est, un droit dont la personnalité juridique n'est pas acquise, paraissent à ce stade assez imprécis. Néanmoins, vous mettez en lumière une préoccupation que nous partageons concernant le manque de lisibilité des moyens d'interpeller les pouvoirs publics sur les enjeux environnementaux. Notre majorité défend la logique du guichet unique dès lors que des dispositifs rendent contraignant l'exercice de droits. C'est une question démocratique à laquelle il faut apporter des réponses, le cas échéant en fusionnant certaines instances, comme vous le suggérez. Leur fonctionnement et leurs compétences étant toutefois extrêmement variés, un simple rapprochement de lignes budgétaires ne serait pas suffisant. La sûreté nucléaire, l'accès à l'eau, les nuisances aéroportuaires ou les problèmes d'approv...

...endante (AAI) qui lui permettrait d'assurer l'effectivité de l'application des normes environnementales. Cette autorité pourrait à la fois s'autosaisir ou être saisie par n'importe quelle personne. Elle rendrait des avis publics sur les projets et propositions de loi et les évaluations qui les accompagnent avant examen du Parlement. Elle aurait la possibilité d'être assistée par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions afin de favoriser la participation citoyenne. Elle disposerait d'un pouvoir de sanction délimité par loi organique. Enfin, sa création devrait simplifier le paysage institutionnel en fusionnant des organismes existants. Nous sommes favorables à cette proposition, que nous souhaitons par ailleurs inclure dans une stratégie plus globale. Notre défi en tant que soci...

...ur de l'environnement. Le texte renvoie habilement à la loi organique la fixation des conditions d'octroi de ce pouvoir. La proposition de loi n'établit pas de distinction claire entre ces attributions et celles dont disposent les juridictions. On nous propose de confier un pouvoir de sanction à une autorité administrative sans nous indiquer ce qu'il apporterait de concret aux justiciables pour l'exercice de leurs droits. Nous n'accepterons pas que la Constitution confère un pouvoir de sanction à une autorité administrative sans qu'aucune limite lui soit clairement apportée. Ces attributions laissent transparaître le risque d'une intrusion intempestive dans le quotidien des Français.

...ais d'obtention d'un rendez-vous médical par un accès direct à certains professionnels de santé, ni de réduire les délais d'obtention d'une prescription de soins par l'autorisation donnée aux IPA de pratiquer la primo-prescription. Cette autonomie supplémentaire accordée aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes ainsi qu'aux orthophonistes n'a de sens que si elle s'inscrit en complémentarité de l'exercice du médecin généraliste.

...alité, dans la plupart des cas, les établissements et les services dont il est question comptent déjà un médecin coordinateur ou un cadre de santé : leur fonctionnement est très protocolisé. Je m'interroge donc, au fond, sur l'utilité de la mention qui vient d'être ajoutée : votre objectif n'était-il pas déjà atteint, puisque, dans les faits, ces professionnels travaillent déjà dans le cadre d'un exercice coordonné au sein des établissements auxquels vous faites référence ? Il ne me paraît pas certain que les dispositions qui viennent d'être adoptées constituent un grand bouleversement. L'amendement n° 176 est en quelque sorte la synthèse de plusieurs amendements qui seront examinés par la suite. Il vise d'abord à supprimer la mention des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)...

... bref, madame la présidente. L'amendement n° 47 ne mentionne pas le plafonnement du nombre de séances et vise donc seulement à supprimer la référence, à mon sens inopérante, aux CPTS, tout en précisant que les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure concernée. L'amendement n° 8 vise quant à lui à mettre en avant le fait que l'exercice coordonné des soins est effectif dans les équipes de soins primaires, quelle que soit leur forme – MSP, centre de santé ou autre. Des kinésithérapeutes m'ont d'ailleurs alerté sur le fait qu'ils assurent un exercice coordonné des soins même sans se trouver dans le même bâtiment que le médecin…

Nous avons débattu de cette question hier à propos des infirmiers en pratique avancée. Je rappelle que l'article 2 vise à ouvrir l'accès direct des patients aux kinésithérapeutes, à condition que la pratique de ces derniers s'inscrive dans un exercice coordonné des soins – c'est-à-dire dans une équipe de soins primaires, dans un centre de santé, dans une maison de santé pluriprofessionnelle ou dans une CPTS. L'amendement n° 342 que j'ai déposé à la suite de nos échanges en commission et que nous examinerons ultérieurement vise à bien préciser que l'accès direct des patients ne concernera que les CPTS dans lesquelles le projet de santé précise...

... formations qu'il aura suivies au cours de sa carrière. Il n'est pas conditionné à une coordination arrêtée dans le cadre d'une structure administrative comme la CPTS. S'il est vrai, en revanche, que la coordination avec le médecin – ou avec d'autres professionnels dans le cas d'une prise en charge pluridisciplinaire – est nécessaire en aval, l'accès direct ne doit pas être autorisé en vertu de l'exercice coordonné des soins, mais bien de la qualité de la prise en charge assurée par le professionnel de santé.

...qui font débat, et non les ESP. J'ai relu le contenu de l'amendement n° 342. Il y est question du projet de santé défini au sein de la CPTS. Nous avons bien compris, à l'occasion des débats d'hier soir, que même si le kinésithérapeute est membre d'une CPTS, dès lors que le médecin traitant du patient qui le consulte directement ne l'est pas et que les deux professionnels ne se connaissent pas, l'exercice coordonné des soins n'est nullement garanti. En toute objectivité, les CPTS couvrent des périmètres très larges et ne garantissent aucunement l'effectivité d'un exercice coordonné des soins. Les kinésithérapeutes travaillent en lien étroit, non seulement avec les médecins généralistes, mais aussi avec les médecins spécialistes – le ministre le sait bien –, pour assurer la continuité de certains ...

...rive que ces derniers reviennent la semaine suivante parce que leur médecin a jugé nécessaire de poursuivre les soins et leur a délivré une nouvelle prescription médicale. Nous enverrions un message fort aux professionnels en affirmant qu'ils sont capables de décider s'il faut poursuivre les soins ou non. Nous sommes donc opposés à la définition d'un nombre maximal de séances, car elle encadre l'exercice de leur art par les professionnels, alors même que l'objet du texte est de favoriser l'accès direct des patients. Supprimer cette mention n'empêchera pas le professionnel paramédical, s'il constate que l'état du patient ne s'améliore pas, de le renvoyer vers son médecin traitant, dans le cadre d'un partenariat de confiance.

...nte l'intérêt de nous permettre d'échanger avec les différentes parties avant l'examen du texte en séance. Je propose donc de rectifier la rédaction adoptée en commission, en portant le nombre maximal de séances de cinq à dix. Après discussion avec les professionnels concernés, il apparaît que ce nombre correspond à un compromis plus largement accepté : il permet l'accès direct dans le cadre d'un exercice coordonné des soins, tout en prévoyant une limite pour garantir, lorsque cela s'avère nécessaire, un retour vers le médecin et une vérification des priorités médicales, dans un esprit de responsabilité. Il me semble plus adapté de fixer la limite à dix séances plutôt qu'à cinq, surtout au regard des délais nécessaires pour obtenir un rendez-vous.

Je rappelle tout d'abord qu'aujourd'hui 6 millions de Français ne disposent pas de médecin traitant. Cela représente 11 % de patients de plus de 17 ans, un chiffre qui s'élevait à 9,6 % en 2017 et qui a donc tendance à augmenter de façon inquiétante. Pour ne pas perdre de vue l'exercice coordonné des professionnels de santé, nous proposons, par cet amendement, que, si le patient n'a pas de médecin traitant, le masseur-kinésithérapeute transmette le bilan initial et le compte rendu de soins réalisé à un médecin généraliste pratiquant au sein d'une équipe de soins.

Je pose une question très concrète. Imaginons qu'un patient aille voir un kiné membre de la CPTS alors que son médecin traitant n'en fait pas partie. Comment peut-on, dans ce cas, s'assurer qu'un exercice coordonné est bien mis en œuvre ?

Je l'ai dit à propos des articles 1er et 2, si un professionnel de santé peut recevoir en toute sécurité un patient en accès direct, c'est parce qu'il a suivi une formation initiale et continue, et non parce qu'il appartient à une CPTS. L'article 3 risque d'être source d'incompréhension pour le patient, qui devra s'assurer des conditions d'exercice du soignant avant de le consulter : fait-il bien partie d'une CPTS ou non ? Néanmoins, il ne faut pas remettre en cause la coordination et les échanges professionnels qui sont nécessaires et obligatoires entre les professionnels. D'où l'importance d'encadrer le suivi des soins, ainsi que nous le proposons par cet amendement.

Je comprends la logique des amendements, mais je pense qu'ils sont satisfaits. Dans ces établissements, il existe déjà, de fait, une forme d'exercice coordonné permanent, assuré par des médecins coordonnateurs ou des cadres de santé.

Les orthophonistes, je l'ai dit, font un travail remarquable et jouent un rôle très précieux dans le traitement de certaines pathologies. Je ne suis pas sûr qu'il soit opportun de conditionner la possibilité pour l'orthophoniste de prendre en charge directement des patients à l'appartenance à une CPTS, car celle-ci ne garantit pas un exercice coordonné entre l'orthophoniste et le médecin. Par cet amendement, comme précédemment, je propose de supprimer la référence aux CPTS. Je précise que nous sommes très favorables à un exercice coordonné entre les orthophonistes et les médecins traitants, mais aussi entre les orthophonistes et les spécialistes, notamment les oto-rhyno-laryngologistes.

Il vise simplement à supprimer la référence aux CPTS, sans préciser que les modalités de coopération seraient formalisées dans le projet de santé de la structure, comme le prévoit en outre l'amendement n° 22. Pour la clarté de nos débats sur la notion d'exercice coordonné, je précise que j'avais déposé des amendements prévoyant la possibilité pour un kinésithérapeute et un médecin qui souhaitent travailler ensemble – ou un orthophoniste et un médecin – de conclure un protocole de coordination, sachant qu'ils pourraient passer un tel accord avec d'autres professionnels de santé. Toutefois, ces amendements n'ont pas été jugés recevables. Il ne faut pas con...

Je demande, là encore, la suppression de la référence aux CPTS. Madame la rapporteure, j'en profite pour vous poser de nouveau une question à laquelle vous n'avez pas répondu : dans votre vision, lorsqu'une CPTS sera dotée d'un projet de santé qui prévoit un exercice coordonné, cela signifie-t-il que l'ensemble des professionnels de santé appartenant à cette CPTS seront dans l'obligation de participer, le cas échéant malgré eux, à la coordination des soins ? Je rappelle que l'expression « confiance aux professionnels de santé » figure dans l'intitulé de la proposition de loi. Merci de me répondre.