Interventions sur "exercice"

...aitance et 14 mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents dans un contexte de violence au sein du couple. D'après le rapport de l'Unicef de novembre 2022, un enfant est tué tous les cinq jours en moyenne, en France. Face à l'augmentation croissante des violences intrafamiliales, il est indispensable de renforcer la protection des enfants au regard de l'autorité parentale et, surtout, de l'exercice de cette autorité. Il peut s'avérer nécessaire de couper, en partie ou totalement, les liens avec le – ou les – parent auteur de violences. Le groupe Démocrates salue donc à ce titre votre volonté, madame la rapporteure, de donner un nouveau cadre à l'autorité parentale et à son exercice. Pour reprendre les mots de la Déclaration des droits de l'enfant de 1959, l'intérêt supérieur de l'enfant do...

Notre groupe soutient avec une certaine fierté cette proposition de loi présentée par notre collègue Isabelle Santiago. Le premier de ses deux articles étend la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et d'hébergement aux cas de poursuites pour viol ou agression sexuelle contre son enfant, et de condamnation pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours contre l'autre parent. Le deuxième article prévoit le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice en cas de viol ou d'agression sexuelle contre son enfa...

...oi ont déjà permis d'avancer sur ce sujet, mais la vigilance reste de mise et d'autres évolutions sont nécessaires. Depuis la première étape de cette prise de conscience, en 2005, de nombreuses lois ont été votées, mettant de nouveaux outils juridiques et pratiques à la disposition des associations et du personnel judiciaire pour protéger les enfants et les femmes victimes. En l'état du droit, l'exercice de l'autorité parentale est suspendu de plein droit lorsque l'un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent. En outre, le juge pénal peut prononcer le retrait partiel ou total de l'autorité parentale ou de son exercice, en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis sur l'enfant ou sur l'autre parent. En cas d'inceste ou d'atteinte volontaire à la vie de l'a...

...e proposition de loi. Le droit a évolué ces dernières années dans le sens d'une protection plus effective des enfants. Toutefois, il demeure lacunaire, tandis que « notre société est malade des violences intrafamiliales », selon le pédopsychiatre Luis Alvarez. Il est urgent de réagir. Ce texte d'Isabelle Santiago est donc important et justifié. L'extension des cas de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale proposée par l'article 1er me paraît cohérente. Il n'est pas justifié que cette suspension ne concerne actuellement que les crimes commis par un parent contre l'autre. Je suis pleinement convaincue par une telle mesure conservatoire durant l'instruction, dans les cas prévus par cet article. Dans sa version initiale, la proposition de loi comporte toutefois quelques imperf...

...ituations particulières, dans lesquelles de fausses accusations sont proférées uniquement pour écarter l'autre parent. Et ce n'est souvent qu'après plusieurs années de procédure que la vérité peut être rétablie. Les garde-fous sont absolument nécessaires. Nous devons laisser à la libre appréciation du juge, qui en détient la faculté dans le cadre des ordonnances de protection, la suspension de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la prononcer lorsqu'il l'estime juste, et envisager un droit de visite et d'hébergement dans un lieu neutre. Enfin, cette proposition de loi ne permettra pas de recourir à la médiation restaurative.

...es décisions judiciaires. En droit français, dans notre conception même du droit, on laisse en effet le plus possible l'appréciation au juge. C'est un système complexe qui nous vaut d'en être à la troisième loi en quatre ans sur le même sujet. Il est complexe également parce qu'il combine les prérogatives du juge civil et celles du juge pénal, et que l'on confond souvent l'autorité parentale et l'exercice de cette autorité. Je souhaiterais obtenir deux précisions. Premièrement, qu'entend-on par poursuites ? Une simple plainte auprès du procureur de la République constitue-t-elle une poursuite de nature à déclencher certaines des mesures prévues dans le cadre de cette PPL ? Deuxièmement, sauf erreur de ma part, c'est au juge civil de caractériser le fait que l'enfant a assisté aux violences. Pour ...

Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 1er. Il prévoit la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, dès lors qu'un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen par un juge d'instruction pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant. Cette suspension s'appliquerait jusqu'à la décision du juge aux affaires familial...

Nous avons travaillé avec Mme la rapporteure pour parvenir à une rédaction satisfaisante, en recherchant l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces dispositions renforcent la protection des enfants en étendant la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, non seulement aux cas d'agressions sexuelles incestueuses mais aussi aux crimes commis sur la personne de l'enfant. De la même façon, la suspension s'applique en cas de violences conjugales.

...a suspension mécanique de l'autorité parentale, et qu'une médiation restaurative serait de nature à réparer les violences commises sur la mère. Cette vision corporatiste ou irresponsable nous empêche d'avancer depuis des années. Il me semble que la réflexion sur la question de la détention de l'autorité parentale doit encore être poussée d'ici à l'examen en séance publique. Si l'on conçoit que l'exercice de l'autorité parentale puisse n'être que suspendu tant que l'auteur présumé n'a pas été condamné, lui en conserver la détention entraîne une contrainte pour la mère, qui doit, au minimum, l'informer si elle veut changer son enfant d'école ou si celui-ci doit subir une intervention chirurgicale. Cela laisse au père, s'il estime que la décision de la mère n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant...

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, par une réécriture de l'article 2, le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice lorsque le parent est condamné pour crime contre l'autre parent, crime contre l'enfant ou agression sexuelle incestueuse. Pour des raisons de constitutionnalité, je vous propose d'ajouter que le juge peut se prononcer autrement, par une décision spécialement motivée. Cela revient à inverser la logique actuelle, comme nous l'avions fait pour la fixation du consentement sexuel à 15 ans. Il s'agit l...

Cette rédaction sécurise le dispositif, puisque le magistrat conserve sa liberté d'appréciation. L'article 378 du code civil, dans sa nouvelle version, commencerait par les mots suivants : « Se voit retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale… ». Je serais favorable à ce que l'on remplace « ou » par « et ». En effet, si un homme condamné et incarcéré était privé de l'exercice de l'autorité parentale, mais en conservait la détention, la mère devrait toujours l'informer des actes fondamentaux de la vie de son enfant, tel que le changement d'école ou la pratique d'actes médicaux. Ces situations mettent parfois en ...

L'amendement de réécriture de l'article prend en considération l'inconstitutionnalité des peines automatiques. Dans sa nouvelle rédaction, l'article 378 du code civil prévoit les cas dans lesquels le retrait de l'autorité ou de son exercice – qui est possible dans le droit actuel en cas de condamnation pénale – devient obligatoire, à moins d'une décision contraire, spécialement motivée, du juge. Cette peine sera prononcée à l'encontre du parent condamné. Conformément au principe d'individualisation des peines, le juge garde son pouvoir d'appréciation et peut ne pas retirer l'autorité ou son exercice, à condition de rendre une décisi...

...at de cause, dès le début de l'enquête, il faut se saisir très rapidement des possibilités qu'offre le droit pour protéger l'enfant. En vertu de celui-ci, les dispositions que nous avons votées s'appliquent à compter des poursuites, et non du dépôt de la plainte, mais d'autres dispositions peuvent être mobilisées. Le parent peut aussi saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale et des droits d'hébergement et de visite à tout moment, qu'une enquête soit en cours ou pas. Dans le cadre de notre réflexion, nous avons aussi envisagé puis écarté la création d'une ordonnance de protection pour les enfants, qui serait prise dans les six jours. L'ordonnance de protection existe pour les femmes et peut aussi couvrir les enfants, mais, selon des statistiqu...

Je soutiens l'argumentation de la rapporteure. Le problème sera réglé par le retrait automatique de l'autorité parentale ou de son exercice, sauf décision contraire et motivée du magistrat. Toutefois, M. Naegelen a raison, les délais d'enquête sont trop longs. Les enquêteurs que Marie Guévenoux et moi-même avons auditionnés, dans le cadre de la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire, nous ont confié être en grande difficulté du fait de la multiplication des affaires de violences intrafamiliales. Si l'on estime ...

L'examen de cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission (Plec) contraignant un peu l'exercice, nous avons souhaité nous limiter aux deux articles dont nous avons proposé la modification. Pour mémoire, l'ordonnance de protection est une procédure d'urgence pour les situations de violences conjugales, par laquelle le juge aux affaires familiales (JAF) prend toute une série de mesures dans un délai très court – interdiction de contact, de paraître, de porter ou de détenir une arme, mais aus...

...intien de la seule condition des « violences vraisemblables » ne favorise des effets de bord préjudiciables aux victimes, voire à leurs enfants, par une instrumentalisation de la procédure par le conjoint habituellement violent. Nous ne pouvons prendre ce risque au regard des mesures susceptibles d'être prises dans le cadre de l'ordonnance de protection, en matière d'interdiction de paraître ou d'exercice de l'autorité parentale, par exemple. Ensuite, nous redoutons une fragilisation juridique, très préjudiciable, du dispositif. En matière civile, tout l'enjeu est de préserver l'équilibre entre la protection des victimes et l'atteinte portée aux libertés individuelles par les mesures prises par le juge civil – des mesures qui reposent sur des faits vraisemblables et non sur une condamnation pénal...

...i serait intrinsèque aux violences vraisemblablement commises. Vous proposez également d'allonger la durée maximale de l'ordonnance de protection de six à douze mois. À ce jour, deux situations seulement permettent un allongement : le divorce ou la séparation de corps intervenus pendant le délai de l'ordonnance de protection ; la saisine du juge aux affaires familiales d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Il s'agirait donc d'apporter de la souplesse, étant entendu que le juge garderait la possibilité de fixer une durée inférieure s'il le jugeait utile. La durée de six mois s'avère trop courte ; il en résulte de nombreuses demandes de renouvellement, qui engendrent de nouvelles démarches et contribuent à l'engorgement du système judiciaire. Il y a bien de la pertinence à r...

Merci, madame la rapporteure, pour votre travail constant sur ces sujets. Il est assez facile de s'entendre sur des outils destinés à lever l'exercice de l'autorité parentale et à condamner les auteurs de violence dès lors que les faits sont avérés. Mais le fond du problème est de prévenir ces faits, et là, l'affaire devient plus difficile. Dans notre pays, le dispositif le plus stratégique dont nous disposons pour protéger les victimes avant que la décision de justice soit rendue, c'est l'ordonnance de protection. Nous le renforçons de manièr...

...'accompagnement à l'accès au logement ou, encore, la suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants mineurs pour le parent violent. L'ordonnance de protection est un outil judiciaire central dans la politique de protection des victimes. La dernière étude statistique relative à l'ordonnance de protection réalisée par le ministère de la justice permet ainsi d'établir que les demandes d'exercice exclusif de l'autorité parentale sont acceptées huit fois sur dix. De même, les demandes de fixation de la résidence des enfants chez la partie protégée sont acceptées dans près de 90 % des cas. Ces chiffres démontrent une efficacité incontestable. Il faut que le plus grand nombre de victimes puissent bénéficier de cet outil. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à un assouplissem...

...it déjà fait le choix de la prolonger de quatre à six mois. Ce texte entend aller jusqu'à douze mois, car il est vrai que le droit en vigueur ne permet pas une protection à long terme. Beaucoup de victimes se demandent, à raison, ce qui se passera après ce délai de six mois. Ce délai maximal peut être prolongé par le juge, mais uniquement lorsqu'une demande de divorce ou une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale a été déposée. Si l'ordonnance de protection ne constitue qu'une mesure temporaire, notre groupe soutient la volonté d'allonger cette protection, dans la mesure où elle permettra de soulager les victimes, de les accompagner pendant un an au minimum, jusqu'à une condamnation pénale pour les violences commises. Sous réserve des clarifications que vous nous apporterez, notre...