Interventions sur "euthanasie"

Globalement, nous sommes favorables à l'article 1er . Toutefois, nous n'avons guère confiance dans votre gouvernement, et pour cause : vous nous avez menti durant des mois au sujet des maisons d'accompagnement évoquées à l'article 2. En commission, vous avez fini par nous avouer la vérité : ces maisons d'accompagnement accueilleront bien l'aide à mourir, le suicide assisté et l'euthanasie. Revenons à l'article 1er . Votre réponse à la question suivante déterminera notre vote sur les amendements de suppression : prévoyez-vous d'inclure l'euthanasie et le suicide assisté – « l'aide à mourir », comme vous l'appelez – dans les soins d'accompagnement ?

...'aromathérapie et la zoothérapie – nous avons pu le constater avec nos collègues Ménagé et Bentz en visitant l'unité de soins palliatifs (USP) de Sens, dans l'Yonne. Les soins palliatifs sont donc déjà des soins d'accompagnement. Le titre Ier du texte introduit une réelle confusion en plaçant les seconds avant les premiers, comme s'ils devaient les concurrencer. Comme la ministre l'a confirmé, l'euthanasie aura lieu dans les maisons d'accompagnement. Or l'euthanasie ne constitue pas un soin. Votre dénomination cache donc un problème de fond. Il est très grave de vouloir minorer, déprécier ou remettre en cause les soins palliatifs en les mettant en concurrence avec les soins d'accompagnement, qui ouvrent la voie à des dérives puisqu'ils mèneront à l'euthanasie.

...es, identifiées précocement et évaluées avec précision, ainsi qu'à traiter la douleur et les autres dimensions (physiques, psychologiques, sociales, etc.) qui leur sont liées. » L'alinéa 2 de l'article 1er introduit l'idée que les soins palliatifs ne seraient qu'une pratique parmi d'autres, afin de faire de l'aide à mourir – périphrase par laquelle le projet de loi désigne l'euthanasie et le suicide assisté – une catégorie de soins palliatifs. Cette confusion sémantique – délibérée, sans aucun doute – est dangereuse car elle fait cohabiter deux philosophies incompatibles de la fin de vie : celle des soins palliatifs, où ce n'est pas la personne qui souffre qui doit disparaître, mais la souffrance et la douleur elles-mêmes ; celle de l'aide à mourir, qui défend l'idée inverse, p...

...onal ; leur pratique est encadrée, on l'a dit, par des référentiels aussi bien internationaux que français. Avec les « soins d'accompagnement », la France s'isolerait en usant d'un concept inconnu, au détriment du développement des soins palliatifs. Cependant, personne n'est dupe. Le titre Ier n'apporte rien ; il donne l'impression d'une caution destinée à mieux faire passer la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté au titre II. Il est urgent d'écouter les professionnels de santé, qui sont plus de 800 000 à vouloir conserver l'appellation de « soins palliatifs ».

Vous avez volontairement créé la confusion en commission puisque dès l'article 2, le projet de loi dispose que les maisons d'accompagnement proposeront l'aide à mourir, c'est-à-dire le suicide assisté et l'euthanasie.

Les soins d'accompagnement incluent-ils, oui ou non, l'aide à mourir, c'est-à-dire ce que nous appelons pour notre part le suicide assisté ou l'euthanasie ?

...liatifs. Ainsi que ma collègue vient de le rappeler, il s'agit de termes connus et reconnus. En revanche, quand vous nous parlez d'accompagnement, vous introduisez un flou. On ne sait guère ce que signifie ce terme ni à quoi il se réfère. On a vu, lors de l'examen en commission, que vous aviez l'intention de rendre possibles dans les centres d'accompagnement l'administration de la dose létale, l'euthanasie et le suicide assisté. Il est important, au sujet des soins palliatifs, de savoir de quoi l'on parle. Soit il est question de soins d'accompagnement, et on intègre le fait que l'euthanasie est prévue dans le processus ; soit il est question de soins palliatifs en vue d'accompagner des gens jusqu'à la fin de leur vie, sans souffrance ni douleur. Ce sont deux notions bien distinctes, et il est imp...

..., vous venez de dire à mon collègue Bentz que les soins d'accompagnement ne comporteraient pas l'aide à mourir, mais qu'elle existerait dans les maisons de soins d'accompagnement. Les notions que vous employez de soins d'accompagnement et de maison de soins d'accompagnement ne seraient-elles pas le cheval de Troie que vous introduisez dans le cœur nucléaire de votre projet de loi pour légaliser l'euthanasie et le suicide assisté, puisqu'il vous faut vous appuyer sur les soins palliatifs pour mieux faire passer la pilule auprès des indécis ?

L'euthanasie !

... palliatifs à tous nos concitoyens. En outre, comme l'a relevé mon collègue Christophe Bentz, ils déséquilibrent le texte : on nous avait dit que le titre Ier visait à développer les soins palliatifs et le titre II l'aide à mourir ; mais l'aide à mourir est contenue dans le titre Ier , qui traite de ces fameux soins d'accompagnement et de ces maisons d'accompagnement, qui sont en fait des soins d'euthanasie et des maisons d'euthanasie !

En tant qu'opposant au projet de loi, je souhaitais remercier Mme la ministre, qui m'a enfin répondu et rassuré : le suicide assisté et l'euthanasie ne feront pas partie des soins d'accompagnement ! Cela tombe bien, mon amendement vise justement à préciser la nature de ceux-ci : les choses doivent être dites et écrites, et il est de notre responsabilité de législateur d'exclure des soins d'accompagnement le suicide assisté, l'euthanasie et même le suicide délégué. Madame la ministre, vous vous êtes montrée sceptique au sujet de l'euthanasie,...

Monsieur Bentz, on pourrait saluer la minutie constante et imperturbable avec laquelle vous revenez sans cesse aux notions d'euthanasie et de suicide assisté, qui n'ont pourtant pas leur place dans l'article 1er du projet de loi. Sans me faire d'illusion, je vous propose de retirer votre amendement et rendrai sinon un avis défavorable. Monsieur Hetzel, je tiens à préciser que j'ai le plus grand respect pour la Sfap, pour ses animateurs et pour son collège scientifique. J'entendais seulement signaler que, du ...

...tophe Bentz et Annie Genevard, cette précision rassurerait tout le monde, les soignants et surtout les patients, qui ont besoin de clarté. Les soignants doivent connaître les soins qu'ils dispenseront dans les maisons d'accompagnement, tandis que les patients doivent comprendre la finalité de ces soins. En maintenant l'ambiguïté que nous dénonçons, vous laissez ouverte la possibilité d'inclure l'euthanasie au nombre de ces soins d'accompagnement. La loi doit donc préciser que tel n'est pas le cas. J'ajoute, pour donner suite à l'amendement de Mme Ménard, qu'un débat, même sémantique, est important. Tout glissement sémantique provoque la dégradation d'un service ou la perte de certains moyens : le monde rural en tient plusieurs exemples, avec les maisons France Services – qui n'offrent, après un ch...

C'est important car, si la santé est l'objectif du soin, la vie en est sa finalité. L'amendement n° 3117 vise à exclure le suicide assisté et l'euthanasie des soins palliatifs et d'accompagnement. En effet, si l'on est pour un droit fondamental à la protection de la santé et de la vie, on ne peut défendre l'administration d'une substance létale dans un corps vivant. À tout le moins, nous pouvons nous accorder sur cette définition.

L'amendement vise à établir une clause de conscience spécifique à l'euthanasie, comme la « loi Veil » du 17 janvier 1975 l'a fait pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Au vu de ce qui est en jeu – le rapport à la vie et à la mort –, une telle clause aurait toute sa place et serait de nature à rassurer les professionnels de santé, dont tous ne sont pas favorables à ce texte, et à éviter des tensions.

Mon amendement vise à permettre aux pharmaciens d'invoquer la clause de conscience, ainsi que l'ont fait de nombreux pays ayant autorisé l'euthanasie ou le suicide assisté, comme la Belgique, les Pays-Bas, le Canada, les États-Unis ou encore l'Espagne. Les pharmaciens font partie de la chaîne de soins et il y aurait toute légitimité à les inclure dans la clause de conscience.

Il s'agit de préciser que l'euthanasie n'est jamais réalisée à domicile, afin de prévenir la survenue d'un trouble post-traumatique chez les parents, colocataires, cohabitants ou voisins de la personne euthanasiée.

Je ne considère pas que le fait de donner la mort puisse constituer un soin. Cela étant dit, dès lors qu'on codifie le suicide assisté et l'euthanasie, il faut tenir compte du fait que la responsabilité et la liberté sont intrinsèquement liées. C'est par respect pour la liberté du soignant autant que pour celle du patient qu'existe la clause de conscience, le soin étant la rencontre de ces deux libertés. Mon amendement a donc pour objet d'inscrire dans la loi les conditions d'exercice de la clause de conscience telles qu'elles figurent dans les...

L'amendement de Patrick Hetzel est intéressant en ce qu'il prévoit que le médecin ne voulant pas pratiquer l'euthanasie ou le suicide assisté transmet la demande à un confrère « choisi par le patient ». Aux termes du texte du Gouvernement, il appartiendrait au médecin de « communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d'y participer ». Cette obligation pourrait se révéler difficile à satisfaire, pour les raisons exposées par la rapporteure : le registre mettra quelque temps à se constituer et le choix...

Je crois qu'en Ehpad, cela va poser beaucoup de questions. Des médecins coordonnateurs nous expliquent que de plus en plus de familles leur mettent la pression sur la programmation et que cela peut être compliqué. L'amendement CS229 pose la question des centres pénitentiaires : faut-il permettre l'euthanasie et le suicide assisté dans les lieux de privation de liberté ? Cela nous inquiète, parce qu'il paraît difficile de s'assurer du consentement libre et éclairé des détenus et que des dérives sont à craindre.