Interventions sur "euthanasie"

... ne pas nuire » –, dans les lieux où l'on apprend la lenteur, la patience, l'attention et où opèrent des associations qui accompagnent les personnes âgées – même si j'entends bien que cette loi ne concerne pas qu'elles –, je crains qu'il n'y ait un choc entre deux logiques. Du reste, les soignants ont clairement dit que cette question fracturait leur communauté. Rendre possible l'aide à mourir, l'euthanasie ou le suicide assisté dans des lieux dédiés aux soins va inévitablement poser un problème aux soignants eux-mêmes.

...mbres du groupe Rassemblement National font partie des seconds. Imagine-t-on le ballet des ambulances qui emmèneraient des patients en phase terminale, ou souffrant profondément, mourir ailleurs que dans leur établissement de santé ? Enfin, j'invite nos collègues à choisir avec attention leurs mots lorsqu'ils rédigent leurs amendements. M. de Lépinau rapproche les termes « suicide assisté » et « euthanasie » du verbe « exécuter » – c'est choquant.

Il s'agit de permettre aux établissements de faire jouer la clause de conscience. Le II de l'article 16 impose au responsable de tout établissement de santé, quand bien même les principes éthiques de cet établissement et de son personnel le conduiraient à refuser de pratiquer l'aide active à mourir, l'euthanasie et le suicide assisté, de permettre l'intervention d'un tiers professionnel de santé afin d'y procéder. Cette disposition va à l'encontre de l'article 4 de la directive européenne portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, selon lequel les organisations publiques et privées sont habilitées à requérir des personnes travaillant pour e...

L'amendement CS251 vise à permettre aux établissements médico-sociaux de ne pas participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir s'ils le prévoient dans leur projet d'établissement. L'amendement CS252 a pour objet d'autoriser pareillement les équipes de soins des établissements médico-sociaux ou des établissements de santé à ne pas y participer. L'amendement CS438 vise à préciser que l'euthanasie ou le suicide assisté ne peuvent être pratiqués dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ont vocation à accueillir des personnes âgées ou handicapées. Il ne faut pas négliger l'impact que pourraient avoir ce type de pratiques dans des lieux abritant des personnes vulnérables.

Il ne faut pas ici faire de distinction entre les professions médicales : le fondement de la clause de conscience n'est pas professionnel, mais humain. Il faut entendre et respecter le choix de toute personne qui ne voudrait pas participer au processus de mort provoquée – de suicide assisté ou d'euthanasie. Pour cette raison notamment, nous voterons ces amendements.

Mon amendement vise à limiter la préparation de la substance létale aux pharmacies hospitalières, donc à exclure les pharmacies des Ehpad. L'euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des actes médicaux, elles n'ont donc pas à délivrer la substance létale. Surtout, il s'agit de protéger les personnes hébergées en Ehpad.

Je suis favorable aux amendements identiques, pour des raisons différentes de celles de Mme Darrieussecq, quoique je n'ignore pas que beaucoup d'Ehpad n'ont pas de pharmacien. Je suis opposée à ce qu'on administre la mort, par euthanasie ou par suicide assisté, dans les Ehpad. Pendant la crise liée au covid, nombre d'entre nous en avons visité. Dans ma commune, j'ai été frappée par le témoignage d'une soignante : elle ne supportait plus le bruit des fermetures éclair, qui lui évoquait celui des housses mortuaires. La mort des résidents a traumatisé le personnel des Ehpad. Les soignants ne seront certainement pas indifférents à c...

...uer les conclusions des personnes auditionnées qui n'allaient pas dans leur sens, comme les représentants de l'Ordre des médecins et de celui des infirmiers. M. le rapporteur général par exemple n'a cité des interventions du premier que le passage qui le servait – l'honnêteté m'oblige à dire que j'aurais peut-être fait la même chose ! Certains pharmaciens se sont très clairement exprimés contre l'euthanasie, notamment dans des tribunes.

...icle 17 instaure un système de contrôle a posteriori : si des erreurs d'appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ils ne pourraient donc en aucun cas être réparés. Il est donc primordial que la commission de contrôle et d'évaluation puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin. Elle se prononcera dans un délai maximal de quinze jours. Au cas où elle exprimerait sa réserve ou son opposition, une nouvelle demande devrait être faite. Un tel dispositif est de nature à prévenir des dérives comme celles qu'ont connues certains pays.

Madame la ministre et madame la rapporteure, vous avez évoqué l'exception. C'est le terme qu'a employé le Conseil d'État pour qualifier le suicide assisté et l'euthanasie. Il est vrai que la portée de l'acte n'est pas la même selon qu'il est effectué par un tiers ou par soi-même. La loi a vocation à s'appliquer dans la durée mais on ne peut ignorer ce qui se passe ailleurs. Certains pays ont été assez créatifs puisqu'ils ont imaginé des solutions novatrices, lorsqu'il était physiquement impossible pour la personne de s'administrer la substance, notamment grâce à ...

L'amendement a pour objet d'ajouter à l'alinéa 6 les mots : « si elle en fait le choix ». Il me paraît très important de le préciser car c'est bien la personne qui doit choisir entre une euthanasie et un suicide assisté. Le choix ne doit pas lui être dicté par la maladie ou une quelconque paralysie.

Je vous remercie, madame la ministre, de participer à nos débats. En quoi l'administration d'une substance létale effectuée par la personne elle-même n'est-elle pas un suicide assisté ? Par ailleurs, lorsque la personne n'est pas en mesure d'y procéder physiquement, l'administration est effectuée par une personne volontaire qu'elle désigne. En quoi n'est-ce pas de l'euthanasie ?

Après l'adoption des amendements CS977 de Mme Rilhac et CS1318 de M. Marion peut-on encore parler de l'euthanasie comme d'une exception ? Jusqu'où sommes-nous allés ?

Nous souhaitons empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans la demande d'euthanasie ou de suicide assisté afin d'éviter les pressions économiques et de limiter les conflits d'intérêt.

Nous nous opposons évidemment à cet amendement dont l'aspect concernant l'information nous dérange profondément. En quoi le fait de s'informer sur les conséquences d'une aide à mourir, d'une euthanasie ou d'un suicide assisté peut-il constituer une entrave ou un délit ? L'information, c'est le minimum en ce qui concerne ce type d'actes.

L'acte d'euthanasie ou de suicide assisté n'est pas anodin mais ultime, irréversible. Ne serait-ce que pour cette raison, nous devons inscrire dans la loi qu'il est interdit d'en faire la publicité ou la promotion.

Les amendements adoptés depuis ce matin conduisent à une évolution et à un assouplissement considérable du projet de loi, si bien que l'on ne peut plus vraiment parler d'exception d'euthanasie – dans le texte initial, le professionnel de santé ne pouvait intervenir que si la personne ne pouvait s'administrer elle-même la substance létale. On peut en outre se demander si la recommandation de l'avis 139 émis par le CCNE est respectée. La portée du geste n'est pas la même ; les critères sont dépassés. Nous ne sommes plus dans le cadre défini par la commission spéciale au début de ses tra...

Sans rouvrir le débat sémantique – nous en reparlerons dans l'hémicycle –, il est mensonger de faire croire que l'euthanasie et le suicide assisté, que vous appelez « aide à mourir », seraient une mort naturelle. C'est l'inverse. Vous avez voté l'amendement CS977 de Mme Rilhac, qui parle bien d'euthanasie et de suicide assisté. Pourquoi avoir introduit ces termes, que vous réfutez depuis le début ?

Les personnes qui suivent nos débats ne doivent pas être influencées par de fausses informations : mon amendement CS977 n'inscrit pas dans le texte les mots « euthanasie » ou « suicide assisté », même si j'ai pu les utiliser, à titre personnel, en défendant mes amendements et dans certains exposés sommaires.

J'aurais souhaité davantage d'explications. Nous parlons d'abus de faiblesse. Il existe des familles toxiques, qui pourraient pousser un malade à l'euthanasie. Il faudrait donc s'assurer qu'une assurance décès n'ait pas été souscrite avant l'euthanasie. Pourquoi êtes-vous opposés à cette mesure, qui relève de l'évidence ?