Interventions sur "espace"

Il ne s'agit quand même pas d'une mesure très contraignante ! Je cite : « Le gestionnaire d'un espace protégé […] peut interdire, dans tout ou partie de cet espace, la détention de certains produits en plastique à usage unique [….] » Ainsi, ceux qui ne voudront pas instaurer ce type de contraintes n'y seront pas obligés. Néanmoins, c'est une bonne idée. Savez-vous qu'il est interdit de boire dans des bouteilles en plastique dans l'hémicycle, ce qui en fait un espace protégé de l'utilisation des ...

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu à nos questions, pourtant très claires. Vous vous faites plaisir avec cet article, en vous donnant bonne conscience, mais il est inopérant. Je réitère la question : puisque vous punissez la « détention » de ces objets, pourra-t-on encore se rendre dans une forêt ou un autre espace protégé avec une bouteille d'eau ? Comment s'effectueront les contrôles ? Le problème n'est pas d'emporter cet objet – il est même recommandé de boire de l'eau quand il fait très chaud.

Pourquoi une telle interdiction ne serait-elle pas possible dans un espace naturel ? Pour protéger ces espaces autant que nous le souhaitons, nous devons évidemment pouvoir y appliquer des règles différentes, en allant jusqu'aux sanctions. C'est important et facilement réalisable : on le fait partout ailleurs.

...ffisamment vigilants : le mot posera problème et de nombreux agents ne pourront pas procéder à un tel contrôle. Cela étant, je mettrai tout le monde d'accord avec l'amendement n° 3, qui concerne l'information des personnes sur l'interdiction de « la détention de certains produits en plastique à usage unique dont l'abandon est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur […] » d'un espace protégé. L'alinéa 5 de l'article précise que « cette interdiction est portée à la connaissance des personnes circulant dans cet espace […] par voie d'affichage ». Je vous propose de le compléter par les mots « ainsi que sur les sites internet référençant lesdits espaces. » Je donnerai un exemple tout simple. Dans ma circonscription, Les Orpellières, site Natura 2000 exceptionnel, est équipé d'un...

...tre argument, madame la secrétaire d'État, et je veux bien qu'on trouve des façons de demander aux gestionnaires de ces sites naturels et exceptionnels d'informer le mieux possible. En revanche, je ne comprends pas que vous me répondiez que cela ne relève pas du domaine de la loi. En effet, l'alinéa 5 dispose que : « cette interdiction est portée à la connaissance des personnes circulant dans cet espace par l'autorité mentionnée au premier alinéa par voie d'affichage. » Vous prévoyez donc la manière dont le gestionnaire communiquera sur l'interdiction. Sincèrement, je ne comprends pas ce qui vous empêche d'ajouter que cette information sera également disponible « sur les sites internet référençant lesdits espaces. » À mon sens, ce n'est pas cohérent.

Il est proposé d'interdire l'agrainage et l'affouragement dans tous les espaces naturels et pas seulement dans les enclos. On élargit donc un peu la focale. Je crois parler au nom de nombre d'acteurs de la nature, notamment des agriculteurs opposés à ces pratiques qui ont pour conséquence de provoquer une concentration de gibier, concentration qui peut être à l'origine de dégradations des cultures au même endroit. Je vous garantis que je ne parle pas qu'à la Confédération p...

Il n'y a peut-être pas une interdiction générale à prendre mais, je le vois bien chez moi, la pratique de l'agrainage sur des chasses privées a provoqué des pullulations de sangliers qui n'existaient pas auparavant. Une réflexion doit donc être menée sur le sujet, d'autant plus que la modification des populations à laquelle on a assisté s'est faite très rapidement, en l'espace de quelques années.

Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement rédactionnel. Nous proposons de remplacer l'expression d'espaces naturels par celle de zones naturelles ; le titre de la proposition de loi serait ainsi rendu conforme aux propos qu'a tenus à plusieurs reprises Mme la secrétaire d'État. Une telle rectification semble normale : même si cela ne change pas fondamentalement les choses, il est pour nous évident que les zones naturelles correspondent au secteur naturel forestier d'une commune. La notion de zones na...

L'avis est défavorable, pour une raison simple. L'expression d'espaces naturels est comprise par tous et s'avère beaucoup plus large.

Nous avons beaucoup débattu ; je comprends, bien entendu, le sens de votre amendement. Toutefois, j'insiste : la notion de zones naturelle se restreint aux PLU alors que celle d'espaces naturels couvre une réalité plus large.

...oulevez un point important qui mérite à lui seul une grande réflexion, voire un projet de loi – Mme la secrétaire d'État en parlera sans doute mieux que moi. La proposition de loi s'attaque aux polystyrènes et aux composés perfluorés ; elle impose le marquage des produits à usage unique contenant du plastique, parfois un peu tendancieux s'agissant des gobelets ; elle permet aux gestionnaires des espaces protégés de limiter la détention d'objets en plastique à usage unique dans ces espaces. Je crois que vous êtes trop ambitieux pour ma proposition de loi, monsieur Wulfranc.

...s proposerai donc de restreindre son champ d'application aux seuls produits mêlant plastique et carton ou plastique et papier. L'article 4 s'inscrit dans le droit fil d'une préconisation du Congrès mondial de la nature de l'UICN: l'élimination de toute pollution par le plastique dans les aires protégées. La rédaction s'inspire de celle de l'article visant à lutter contre l'hyperfréquentation des espaces protégés, que nous avions introduite dans la loi « climat et résilience ». Il apparaît finalement plus judicieux de confier ce pouvoir aux gestionnaires des espaces protégés. Tel est l'amendement de réécriture que je vous proposerai. Il s'agit bien de confier un pouvoir nouveau aux gestionnaires des espaces protégés : au cas par cas, selon leurs enjeux propres, ils pourront prendre une réglement...

...styrène non recyclables seront interdits. Une filière souveraine et vertueuse pour l'environnement reste donc à développer. Le texte comprend d'autres dispositions qui permettront de mieux protéger les citoyens et l'environnement : l'interdiction des composés perfluorés, le marquage de la présence de plastique dans les produits, la possibilité de réglementer l'utilisation des emballages dans les espaces protégés.

... sérieuses. Les composés perfluorés visés par l'article 2 sont eux aussi nocifs pour l'homme et pour l'environnement. De plus, ils sont très difficilement repérables par nos concitoyens. À l'évidence, l'information du consommateur est un point clé pour la réduction de nos volumes de plastiques. Il est essentiel d'améliorer cette information, comme le prévoit l'article 3. Nous tenons tous à nos espaces protégés. Leurs gestionnaires doivent effectivement pouvoir gérer eux-mêmes la pollution plastique et prendre à cette fin les décisions qu'ils jugeront nécessaires pour limiter l'introduction d'emballages en plastique. Cette proposition de loi vise à adapter la législation aux pratiques des acteurs économiques et aux nouveaux matériaux pouvant être mis sur le marché. Il s'agit d'assurer le resp...

...e lisant rapidement, on pourrait penser qu'il est plus ambitieux que la disposition initiale ! Vous avez dit que les auditions étaient passées par là. Je n'imagine pas que cela puisse résulter d'une négociation politique. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ? Vous avez imaginé que les territoires puissent prendre des dispositions pour limiter l'utilisation des emballages en plastique dans les espaces protégés. Comment envisagez-vous le dialogue avec les territoires en la matière ? Vous avez dit : « Tout est possible, rien n'est imposé. » C'est un début, mais pouvez-vous être plus précis ?

L'amendement tend à confier aux gestionnaires des espaces protégés, qui en ont une vision d'ensemble, le soin de réglementer la détention de produits en plastique à usage unique dont l'abandon serait préjudiciable à l'environnement. Il est bien évident qu'un promeneur pourra emporter une bouteille d'eau en plastique dès lors qu'il ne la jette pas dans la nature.

Je me réjouis que la commission du développement durable, où se jouent à la fois la nature et les générations futures, examine la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, que le Sénat a adoptée à l'unanimité. Avant toute chose, je précise que je ne suis pas chasseur et qu'il ne s'agit pas d'un texte sur la chasse mais sur la protection de la biodiversité et, chose importante pour moi, la libre circulation des animaux sauvages. Je salue le travail et l'engagement de nos collègues du Sénat, en particulier de M. Jean-Noël...

...x acteur, tout particulièrement dans le film L'école buissonnière, qui parle si bien de la Sologne. Nous avons fait établir les conséquences néfastes de l'engrillagement par un rapport de MM. Dominique Stevens et Michel Reffay, membres respectivement du Conseil général de l'environnement et du développement durable – CGEDD – et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux – CGAAER. Le rapporteur, que je tiens à remercier, a également émis des propositions, sur lesquelles s'appuient les amendements que présentera le groupe Renaissance. La proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux pose une première pierre ; elle va dans le bon sens, mais elle resterait, en l'état, très insuffisante. À titre d'exemple, appliquer le dispositif à la seule trame verte ne...

...étés. Nous pensons néanmoins que le texte peut être amélioré et nous avons déposé des amendements dans ce sens, à commencer par la proposition de réduire de sept à cinq ans le délai de mise en conformité, afin que le texte puisse produire ses effets rapidement mais que le délai soit acceptable aussi pour le désengrillagement. Nous souhaitons également élargir le champ d'application du texte aux espaces naturels, sans le limiter aux seules trames vertes, et à l'ensemble des clôtures édifiées après 1985, puisqu'un texte qui ne s'appliquerait qu'aux clôtures installées à partir de 2005 en exclurait un grand nombre. Il s'agit de propositions de bon sens, qui permettraient de renforcer le dispositif afin de le rendre plus efficace et acceptable par toutes les parties. Sous ces réserves, le groupe ...

La discontinuité écologique des milieux est au cœur des enjeux de protection de la biodiversité. Ainsi, votre texte visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et permettre la libre circulation de la faune sauvage, est le bienvenu. M. Bastien Lachaud avait d'ailleurs présenté en 2021, avec le groupe La France insoumise, une proposition de loi visant à interdire la chasse en enclos, qui se cache derrière cette notion de grillage. Nous sommes donc satisfaits d'aborder ici cette thématique. Certains points de la proposition de loi nous semblent ...