Interventions sur "environnement"

...el-Marques vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de la filière bois. L'Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance à regarder tout chantier forestier comme une destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, au vu du code de l'environnement et de la directive européenne sur la protection stricte des espèces protégées, ce qui donne lieu à de nombreux contentieux. La nouvelle rédaction proposée permettrait aux agents de contrôle de l'OFB de disposer d'une marge d'interprétation, afin de ne pas systématiquement devoir sanctionner les chantiers en forêt.

... la suite des premières sanctions infligées – dans les Ardennes, notamment par la société forestière de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, l'Office français de la biodiversité estimerait que tout chantier en forêt entraînerait une destruction volontaire « d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées », au sens de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Les entreprises de travaux forestiers ardennaises dénoncent une situation administrative ubuesque et sans précédent qui menace le renouvellement forestier, l'approvisionnement en bois et la protection contre les incendies. Par conséquent, cet amendement tend à compléter l'article L. 411-1 du code de l'environnement, afin de préciser que les travaux forestiers visant à assurer la pérennité de l...

Il vise à compléter l'article L. 411-1 du code de l'environnement, afin de préciser que les travaux forestiers d'entretien visant à assurer la protection contre les incendies restent autorisés. Madame la ministre déléguée, faites preuve de pragmatisme. Vendredi matin, à la préfecture, j'ai assisté à une réunion départementale relative au plan de protection des forêts contre les incendies, au cours de laquelle nous avons constaté que l'été dernier, en même temp...

La lutte contre les risques d'incendie revêt une importance cruciale en matière de protection de l'environnement et de sécurité des personnes. Toutefois, certains dispositifs législatifs, tels que l'article L. 411-1 du code de l'environnement, entravent l'application de mesures préventives efficaces. Celui-ci impose des contraintes et prévoit des procédures strictes en matière de gestion et d'aménagement des espaces forestiers. Or ces dispositions peuvent entraver l'application de mesures préventives, esse...

Vous proposez d'écarter l'application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement en cas de réalisation de travaux forestiers. Je souhaite replacer le débat dans son contexte, en vous rappelant le début de cet article : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou vég...

La Charte de l'environnement vous fait-elle hurler ?

Si les textes fondamentaux ne vous intéressent pas, c'est grave ! Il est dit dans les considérants de la Charte que « la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation »…

…et que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ». Comme vous le voyez, tels qu'ils sont rédigés, les amendements dont nous débattons vont à l'encontre de ces principes et ne peuvent donc être adoptés.

Madame la ministre déléguée, vous avez avancé peu d'arguments à l'encontre de ces amendements. Vous reconnaissez que la préservation de l'environnement et des habitats naturels se heurte à la nécessité de lutter contre les incendies. Vous avez évoqué une difficulté d'interprétation des textes juridiques, avant d'indiquer que vous étiez impuissants, qu'il fallait attendre, qu'un arrêté serait pris. Or vous ne me répondez pas lorsque je vous interroge sur la date de publication de cet arrêté, alors que nous avons besoin d'une réponse. Nous débatt...

Il s'inscrit dans la droite ligne des amendements précédents, qui ont été très bien défendus. Je serai donc bref. Je comprends parfaitement qu'il soit difficile de modifier le code de l'environnement eu égard à la sensibilité des enjeux environnementaux, qui sont bien réels. Néanmoins, à la lecture de l'article L. 411, on pourrait penser que les entreprises de travaux ne sont pas soucieuses de l'environnement. Or c'est tout l'inverse : elles connaissent et maîtrisent les écosystèmes au sein desquels elles interviennent, ainsi que la biodiversité – je voulais le rappeler, et c'est la première ...

Personne ne s'est alors soucié de la manière dont des chênes séculaires allaient devoir être abattus pour les besoins du chantier : on portait aux nues les entreprises de travaux forestiers, qui apparaissaient comme des sauveuses. Madame la ministre déléguée, il faut demander à l'OFB de faire preuve, sinon de mansuétude, du moins de discernement lorsqu'il invoque l'article 411-1 du code de l'environnement dans le cas qui nous occupe. Il est en effet étonnant, voire choquant de constater que des chantiers sont mis à l'arrêt par des décisions aussi brutales que celle qui a été prise lorsqu'il s'est agi de reconstruire rapidement Notre-Dame de Paris.

...hnocratique, comme si, chaque matin, tous les citoyens se connectaient au Géoportail pour examiner le PLU et se dire : « Ah, tiens ! je vais être obligé de débroussailler mon petit mètre carré au bord de la forêt ! » Or ça ne se passe pas ainsi et vous le savez bien. Donc, oui, peut-être que la disposition proposée ajoute des dépenses, mais si ces dernières sont nécessaires à la préservation de l'environnement, à la prévention d'incendies, bref, si elles servent l'intérêt général, mieux vaut les faire dès à présent plutôt que de faire de grosses dépenses plus tard.

...s par les préfets. Un débroussaillement efficace est compatible avec la préservation de la biodiversité. Il suffit, par exemple, d'ajuster les périodes où sont réalisés ces débroussaillements en privilégiant l'automne et l'hiver pour limiter l'incidence sur la biodiversité. L'amendement répond à une préoccupation de la FNCOFOR qui a relevé des incohérences entre le code forestier et le code de l'environnement. Et plutôt que de dégrader ce dernier, nous vous proposons d'intégrer la notion de prise en compte de la biodiversité dans le code forestier afin que les deux codes soient un peu plus en cohérence en la matière.

...nt été déjà l'an dernier. C'est là une marque de reconnaissance quant au sérieux de nos travaux. Nous ne pouvons donc que nous en réjouir et je remercie chacun de vous deux pour votre implication au sein de l'Office. En décembre 2020, le rapport de l'Office préconisait la négociation d'un traité mondial en vue de réduire la pollution plastique. En mars 2022, l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (UNEA) réunie dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement a adopté une résolution prévoyant que serait élaboré un instrument international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique. Cinq réunions du comité intergouvernemental de négociation sont programmées d'ici fin 2024 et la France accueille la deuxième session à la fin du mois. C'est la raison ...

...on sur les mesures les plus adaptées pour concilier les conditions particulières des différents pays et atteindre l'objectif central du traité, celui de la fin de la pollution plastique en 2030. Pour mieux appréhender les enjeux scientifiques du traité international, notre premier intervenant est M. Hugo-Maria Schally, conseiller pour les négociations internationales à la direction générale de l'environnement de la Commission européenne. Il va nous expliquer la genèse de ce traité, les objectifs poursuivis, mais également la position des différentes parties prenantes.

... Afin de mettre fin à la pollution plastique, certains pays souhaitent stopper la production et l'utilisation de certains polymères et produits chimiques, dont la liste serait fixée dans une annexe. Se pose alors la question de la définition des critères pour identifier les polymères et les produits chimiques à mettre dans ladite annexe. Parmi les critères suggérés figure leur dangerosité pour l'environnement ou la santé humaine. En effet, les matières plastiques sont une source importante de substances chimiques, en particulier de perturbateurs endocriniens, comme les phtalates, les bisphénols ou les substances perfluoroalkylées. Des études menées dans le monde entier ont documenté l'exposition généralisée aux perturbateurs endocriniens utilisés dans les matières plastiques et leur contribution à l'i...

...s a auditionné le 3 mai. Notre rapporteure, Mme Lisa Belluco, a rédigé un questionnaire qui vous a été envoyé ; vos réponses ont été transmises aux commissaires. Mme Marie Pochon suppléera Mme Lisa Belluco, empêchée, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence. La CNDP est pour nous un interlocuteur précieux tant pour son expertise que pour son implication dans les procédures de démocratie environnementale auxquelles nous sommes très attachés. En février dernier, nous avons auditionné Mme Chantal Jouanno qui a dressé le bilan de l'action de la Commission nationale. Au cours des dernières années, le nombre de saisines de cette autorité administrative indépendante a crû continûment. Á l'avenir, l'enjeu sera de faire face à l'exigence toujours plus pressante de participation de nos concitoyens aux ...

Avant que nous commencions d'examiner la possible nomination de M. Marc Papinutti, pressenti à la présidence de la CNDP, je rends hommage à Mme Chantal Jouanno, présidente sortante de la Commission nationale. La CNDP a été créée pour assurer la participation des citoyens à la construction des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l'environnement. Elle garantit le respect des procédures et organise le débat public. Cette institution qui manque de visibilité et de moyens constitue un potentiel pilier de démocratisation, puisqu'elle permet d'appuyer les décisions politiques sur un public actif. Rechercher une solution au-delà des dissensus est un horizon bien plus souhaitable que de cantonner l'exercice de la démocratie à quelques échéances...

Chaque année, des centaines d'enquêtes publiques, de débats publics, de concertations et de consultations électroniques sont organisés au sujet d'infrastructures ou de politiques publiques affectant l'environnement. Ainsi la CNDP a-t-elle été récemment saisie de l'organisation d'un débat public sur la planification de l'espace maritime français dans tous ses usages et à l'échelle de chaque façade maritime, et sur un projet de « gigafactory ». Dans le même temps, les élus locaux ont innové depuis les années 1980 en créant différents outils de participation citoyenne dans le domaine de l'environnement ...

...re classe de la CNDP. Un profil plus consensuel ne serait-il pas plus indiqué pour incarner l'institution à l'avenir ? La présidente sortante de la CNDP avait pensé la faire évoluer en transformant l'instance organisatrice de débat en une instance garante de la participation du public et en élargissant ses compétences à l'eau ou à la biodiversité pour qu'elle devienne une sorte de défenseur de l'environnement. Partagez-vous ces orientations ? Contribueraient-elles à améliorer la qualité des projets et du dialogue démocratique et citoyen dans notre pays ? La loi Asap réduit les possibilités de saisine de la CNDP. Certains considèrent que le temps de traitement des projets, notamment industriels, est trop long, ce qui encourage désindustrialisation et délocalisations. Quel est votre avis ? Enfin, que fe...