Interventions sur "enquête"

Il vise – et c'est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public – à renforcer la spécialisation en matière de corruption, de délinquance financière, de flux financiers illicites et de détournement de fonds publics ; et à créer une filière d'enquêteurs hautement spécialisés. Tout à l'heure, nous vous avons mis au défi de faire la démonstration que vous entendez lutter efficacement contre la corruption. Rappelons que, pour les Français, la corruption fait partie des éléments qui contribuent au désintérêt vis-à-vis de la vie publique.

En commission, nous avons longuement débattu de la politique du chiffre – nous, arguant qu'elle existe encore, vous, répondant que c'est faux. Techniquement, vous avez raison, elle a été supprimée en 2013, grâce à l'action de l'IGPN – Inspection générale de la police nationale. Cependant, en 2018, nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains ont mené une commission d'enquête relative à l'état des forces de sécurité intérieure. Parmi les indicateurs des risques psychosociaux apparaît une logique que je connais bien en tant que syndicaliste : l'indexation de l'indemnité de responsabilité et de performance versée aux cadres de la police nationale sur les statistiques opérationnelles des services dont ils ont la direction. Tout bon manageur – certains d'entre vous le son...

Il vise à généraliser un dispositif de lutte contre la délinquance des mineurs non accompagnés, qui a montré son efficacité à Bordeaux. Ce phénomène touche de nombreuses villes : Paris, dans les quartiers de la Goutte-d'Or et du Trocadéro, Nice et d'autres. Celle de Bordeaux, particulièrement touchée, a créé une cellule d'enquêteurs qui a démantelé des réseaux de délinquance grâce à des mécanismes innovants comme le procès-verbal de contexte de majorité. Cet outil, issu d'une formation suivie auprès de médecins légistes, vise à traquer sur les visages les signes de vieillissement ne correspondant pas aux mineurs. Il a permis d'identifier plus rapidement des jeunes majeurs qui refusaient les prises d'empreintes. Ce type de...

... entre l'augmentation de leur nombre et l'accroissement des moyens qui leur sont alloués, et une baisse de la délinquance. Je ne voudrais pas que l'on croie que la seule solution, pour faire baisser la délinquance, soit d'avoir plus de policiers et de gendarmes. L'une des principales causes du sentiment d'insécurité est le manque d'éclairage public ; c'est ce qui revient le plus souvent dans les enquêtes de victimation. Il est nécessaire de prévoir plus d'éclairages – écologiques, me souffle-t-on à l'oreille –, pas nécessairement plus d'effectifs de police. Cet amendement vise à lancer une réflexion sur les moyens de s'attaquer aux causes de la délinquance. Un indice : la première des sécurités reste et restera la sécurité sociale.

Le présent article prévoit plusieurs mesures ayant pour objet principal d'étendre les possibilités d'enquête et les outils mis à disposition des enquêteurs lors de la recherche d'une personne en fuite ayant commis des crimes et des délits particulièrement graves. Il prévoit également d'alourdir les peines encourues dans les cas d'abus de faiblesse aggravé. Ainsi, cet article va indéniablement dans le bon sens. Considérant que seulement deux amendements à cet article ont été déposés, un consensus logiqu...

...érive sectaire » – mais cette question excède le champ de cet article et de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Pour être tout à fait sincère – nous le sommes toujours –, nous craignons que ce dispositif comme d'autres n'instaure une forme de délit d'opinion. Ensuite, l'article prévoit d'étendre encore la possibilité de recours aux techniques spéciales d'enquête (TSE), qui ne sont pas rien puisqu'elles permettent des gardes à vue prolongées, la sonorisation de certains lieux ou véhicules et ainsi de suite. Disons stop et faisons un pas de côté nécessaire. Enfin, le rôle du juge dans le choix de recourir à ces techniques n'est pas suffisamment affirmé, selon nous. D'aucuns nous reprochent de demander la suppression de nombreux articles. Je m'autorise à ...

...utte contre la contrebande, en prévoyant, d'une part, l'application de la procédure réservée à la criminalité, à la délinquance organisée et aux crimes, pour les délits de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration de produits du tabac manufacturé. L'amendement prévoit, d'autre part, la possibilité de prolonger la durée d'une garde à vue si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent pour de tels délits de contrebande.

Cher monsieur Bazin, le problème de l'amendement n° 1151 est qu'il prévoit un dispositif dérogatoire en matière de garde à vue, alors que, comme vous le savez, cela poserait un immense problème de constitutionnalité. L'avis sur cet amendement est donc défavorable. Quant aux deux amendements identiques, ils ont l'inconvénient de prévoir l'application des techniques spéciales d'enquête tant pour des opérations d'une grande complexité et d'une grande gravité – qui remplissent donc déjà les critères de recours à ces techniques –, que pour de simples particuliers qui consommeraient des cigarettes achetées en contrebande et provenant de l'autre côté de la frontière. Dans ces derniers cas, le juge constitutionnel jugera que les critères de complexité et de gravité ne sont pas réunis...

...c de contrebande ne pouvaient plus circuler aussi facilement dans les rues. Il y a près d'un an, nous avons arrêté à Béziers un trafiquant, après une plainte déposée par des buralistes. En effet, les vendeurs à la sauvette agissaient devant les débits de tabac officiels, au vu et au su de tout le monde : leurs prix étaient si attractifs que leurs clients formaient des files d'attente ! Après une enquête, le commissariat de Béziers est intervenu et a saisi pas moins de 1 500 paquets de cigarettes, soit le stock qu'un seul petit revendeur entreposait dans sa voiture et écoulait durant la journée – au vu et au su de tout le monde, encore une fois ! M. Dumont l'a également dit : les régions frontalières sont particulièrement touchées – Béziers, par exemple, n'est pas très loin de l'Espagne –, la pr...

En découvrant cet article, j'ai d'abord ressenti de l'inquiétude, en particulier s'agissant du respect de la procédure et de la qualité des enquêtes. Mais, après en avoir discuté localement, j'ai constaté que ces mesures étaient attendues.

Je profite néanmoins de sa défense pour souligner que les enquêteurs espèrent fortement que nous reviendrons sur certaines des mesures relatives aux procédures, introduites par Mme Taubira, car elles alourdissent considérablement leur travail et les pénalisent au quotidien. Monsieur le ministre, le sujet est important, il faudrait que vous incitiez le garde des sceaux à modifier ces procédures.

Je partage les arguments de M. Vicot. J'ajoute que la suppression de la condition d'ancienneté entraînera une perte de recul qui risque d'affecter la qualité des enquêtes. Or les magistrats soulignent souvent la dimension essentielle de cet aspect. À la question de la maturité liée à l'expérience, s'ajoute donc celle de la qualité des enquêtes.

Nous sommes fermement opposés à l'article 9, qui tend à supprimer la condition d'ancienneté pour acquérir la qualité d'officier de police judiciaire. Les OPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Ils jouent un rôle essentiel dans la conduite de l'enquête pénale et, à ce titre, disposent de prérogatives très larges. Il faut donc mesurer les conséquences de la suppression de l'ancienneté à l'aune de cette palette de pouvoirs : placements en garde à vue, réquisitions, perquisitions, visites domiciliaires. Ces actes sont potentiellement attentatoires aux libertés et aux droits ; leur exercice requiert la maîtrise que confère l'expérience. Si nous ne ...

Les explications du ministre ont été claires et complètes. Quand j'étais rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur les forces de sécurité, j'ai effectué de nombreux déplacements avec Mme Karamanli et M. Bernalicis. Qu'il s'agisse des commissariats de Drancy et de Dijon, ou de gendarmeries dans les Vosges, nous avons pu constater qu'ils manquaient énormément d'OPJ – ce que nous confirmaient les policiers et les gendarmes sur place.

L'article 10 revêt une importance particulière : il est juste de le reconnaître de prime abord. Il vise en effet à créer un nouvel acteur de la procédure pénale au sein de la police nationale et de la gendarmerie : l'assistant d'enquête. Il sera chargé de suppléer les officiers et les agents de police judiciaire dans la réalisation de certaines formalités procédurales, afin d'améliorer la qualité des enquêtes et de permettre aux OPJ et APJ de consacrer plus de temps aux actes d'investigation de fond, et de se concentrer sur leur cœur de métier. En effet, la simplification de la procédure pénale doit être la finalité de toute no...

Ce sujet vaut la peine que nous nous y arrêtions. La création de la catégorie d'assistants d'enquête nous préoccupe beaucoup. Nous ne sommes pas les seuls : dans son avis, le Conseil d'État a, lui aussi, exprimé son inquiétude Cet article s'inscrit dans un mouvement visant à pallier le manque d'OPJ de toutes les façons possibles. En effet, à l'instant, nous avons examiné l'article tendant à raccourcir la durée de formation, sans qu'on se formalise du fait qu'ils n'auront pas l'expérience voire ...

L'objectif est de décharger les enquêteurs de fonctions formelles : il ne s'agit pas de s'attaquer à la complexité de la procédure pénale. J'assistais tout à l'heure à l'audition de M. le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, par la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire : il reconnaissait la complexité de ces tâches. C'est la question à laquelle nous essayons de répondre, en apportant bea...

Ah, d'accord. Cela me rassure. La notification des droits aux victimes, c'est essentiel ; l'information donnée aux avocats sur les faits reprochés, c'est tout aussi essentiel, puisque la défense se construira là-dessus. Ces tâches ne peuvent pas être confiées à l'assistant d'enquête : elles ne peuvent que revenir à l'OPJ.

Nous sommes, vous l'avez compris, opposés à la création des assistants d'enquête, que nous vous proposons de remplacer par des « greffiers de police », qui auraient le rôle de seconder la police judiciaire, mais en aucun cas de se substituer aux OPJ. Leur mission serait de sécuriser la procédure et d'authentifier les actes, c'est-à-dire une mission similaire à celle que les greffiers exercent auprès des magistrats. Le greffier de police serait ainsi l'assistant le plus proche...

Je propose de compléter le dispositif des assistants d'enquête en intégrant au vivier de recrutement les APJA, déjà présents dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, qui disposent d'une qualification judiciaire – j'écarte pour le moment les APJA de la police municipale, qui ont d'autres prérogatives. Nous disposons d'un vivier de 25 000 agents, présents sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans les commissariats et les br...