Interventions sur "enquête"

Il s'agit d'obtenir du Gouvernement, dans les trois mois suivant la publication de la loi, une évaluation des extensions des autorisations générales de réquisition du procureur de la République. Nous nous appuyons sur les remarques du Conseil d'État, qui parle d'érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet, tout en s'interrogeant sur l'intérêt pratique et le gain réel de temps de ces autorisations générales de réquisitions.

Il s'agit de compléter un oubli concernant les enquêtes préliminaires, par coordination avec les nouvelles prérogatives des APJ.

Vous proposez l'élargissement du champ de l'AFD, alors que le Conseil d'État a émis des réserves sur son principe même. Le policier, dans cette situation, est à la fois enquêteur et juge, ce qui est contraire à tous nos principes. La victime n'existe plus ; il n'y a pas d'enquête ; pour la personne mise en cause, le droit de la défense n'est pas respecté. Ajoutons à cela que le taux de recouvrement de l'AFD est très faible. Il est clair que l'AFD vise à écarter un certain type de personnes de l'espace public. Quelles seront ses conséquences pour les jeunes gens qui acc...

Nos collègues socialistes ont raison de déposer cet amendement, car vous seriez en plus capable de vous donner bonne conscience avec cet alinéa inapplicable. On connaît bien ce type de garantie de façade, par exemple, le libre choix du service enquêteur. Les magistrats ne cessent de se plaindre du manque d'enquêteurs disponibles, ce qui les empêche en réalité de choisir. Pour se faire plaisir, on a prévu un truc infaisable pour les victimes. C'est un problème. Autant supprimer cet alinéa, ce sera plus clair. Pour chaque AFD, il faudrait prévoir d'avertir la victime afin qu'elle puisse se constituer partie civile. Mais cela alourdirait la pro...

L'ordre du jour appelle, en premier lieu, l'examen de la recevabilité de la proposition de résolution de M. Olivier Marleix tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France. Par un courrier en date du 31 août dernier, M. Olivier Marleix, président du groupe Les Républicains, a informé la présidente de l'Assemblée nationale que son groupe souhaitait exercer son « droit de tirage » sur cette proposition de résolution. Ce souhait a été renouvelé lors la Conférence des p...

Aux termes de l'article 140 de notre Règlement, « les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente ». Il appartient donc à la commission des affaires économiques de se prononcer sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France. Le 31 août, le président du groupe Les Républicains, M. Olivier Marleix, avait indiq...

Je suis extrêmement contente qu'une telle commission d'enquête puisse avoir lieu, même si je crois que les responsabilités sont partagées, non pas sur les dix dernières années, mais plutôt sur les vingt ou vingt-cinq dernières. Vu l'état de la filière, nous nous devons de faire cette introspection. En revanche, je suis moi aussi très étonnée par la période retenue. Dix ans, soit deux quinquennats, cela correspond peut-être au temps politique, mais pas au te...

Disons-le d'emblée : nous, élus du Rassemblement national, approuvons pleinement la demande de création d'une commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, alors qu'une crise énergétique et industrielle frappe les Français de plein fouet. Ce que nous attendons de cette enquête, c'est qu'elle fasse la lumière sur des années de décisions politiques désastreuses et irresponsables, de forfaitures qui ont fragilisé notre souveraineté énergétique, nous ren...

Je rappelle que l'affaire Alstom a fait l'objet d'une commission d'enquête, dont je fus le rapporteur. Je vous engage à consulter les 400 pages de ce travail extrêmement sérieux, et pas uniquement les déclarations des uns et des autres dans les médias.

Réjouissons-nous en effet de l'initiative du président Marleix et de ses collègues, qui peut-être nous permettra, comme ce fut le cas pour l'affaire Alstom, de disposer d'une enquête exigeante sur de grands enjeux industriels pour notre pays et contribuera à poser dans des termes clairs le débat sur la stratégie énergétique de la France. C'est un enjeu fondamental pour la démocratie. Néanmoins, le caractère limité du champ de la commission d'enquête soulève des interrogations. Bien sûr, il faudra traiter de la responsabilité des quinquennats les plus récents, en particulier ...

Je le répète : nous n'avons pas la possibilité d'amender la proposition de résolution. En revanche, le futur bureau de la commission d'enquête devra reconsidérer le périmètre de la commission. Je me réjouis que votre groupe s'intéresse désormais aux questions industrielles. Le précédent gouvernement, en baissant les impôts, en formant mieux les jeunes, en réformant l'assurance chômage, a posé depuis 2017 les bases de nouvelles créations d'emploi dans l'industrie. Nous nous en félicitons.

Tout le monde semble s'intéresser à Alstom, mais je rappelle que la question a fait l'objet en 2017 d'une commission d'enquête, à la demande – déjà – de M. Marleix. Tous les groupes y ont participé, nous avons travaillé pendant six mois, un rapport a été rédigé et sa publication décidée à l'unanimité. Il serait bon de revenir au sujet qui nous occupe aujourd'hui : l'énergie – ou alors utilisez un droit de tirage pour créer une nouvelle commission d'enquête sur l'affaire Alstom.

..., qui conduisent à ce que seuls vingt-neuf de nos cinquante-six réacteurs soient en fonctionnement ! Quant à la volonté d'avoir une production d'électricité entièrement issue de sources d'énergie renouvelable (EnR), sans même que cela fasse l'objet d'une stratégie globale et réfléchie, c'est une illusion qui conduit les Français à refuser localement tout projet. Les travaux de cette commission d'enquête permettront de faire la lumière sur les raisons qui ont conduit à cette situation. Je me félicite de sa prochaine création, à l'initiative d'Olivier Marleix et du groupe Les Républicains. Nos concitoyens payent lourdement les choix énergétiques des dix dernières années, sous les quinquennats jumeaux de François Hollande et d'Emmanuel Macron, que ce soit directement sur leur facture, à travers les...

Les propos de M. Nury étayent les craintes que l'on peut avoir à la lecture de l'exposé des motifs : il semblerait que les conclusions soient tirées et les accusations formulées avant même que la commission d'enquête ait été installée ! Attention à ne pas brûler les étapes : il faut d'abord réunir le bureau et fixer le périmètre de la commission d'enquête, puis que celle-ci mène ses travaux avec sérénité et objectivité.

...'hiver ; la compétitivité de notre économie est aussi en jeu. Toutefois, les causes de ce manque de souveraineté et de cette perte d'indépendance débordent largement le cadre politique des deux derniers quinquennats ; elles s'inscrivent dans le temps long de l'industrie de l'énergie, en particulier de celle du nucléaire. Si la proposition de résolution débouche sur la création d'une commission d'enquête, il faudra dépasser la seule temporalité politique et examiner les contextes dans lesquels ont été prises les décisions. Les vérités du présent ne sont pas nécessairement celles du passé. Prenons le cas de l'Arenh, si décrié aujourd'hui : il avait été créé dans un contexte très différent. Il faudra aussi examiner ce qui se passe au-delà de nos frontières, ainsi que les mécanismes imposés par le t...

... n'avait pas du tout perçu la nécessité de caler les prix sur le coût réel de production ; résultat : les tarifs sont aujourd'hui largement sous-évalués. On n'a pas non plus encadré suffisamment l'obligation faite aux fournisseurs alternatifs de se doter de moyens de production : en une douzaine d'années, la situation n'a guère évolué. Il faudrait donc étendre le champ temporel de la commission d'enquête si l'on veut que l'analyse soit précise et complète et le rapport de qualité.

Au nom du groupe Horizons et apparentés, j'exprime un avis favorable à la création de cette commission d'enquête. Une commission d'enquête est un outil à la disposition des parlementaires et nous ne pouvons que nous réjouir qu'un travail sérieux et approfondi puisse avoir lieu grâce à lui. Je rappelle que les personnes auditionnées dans ce cadre prêtent serment : il n'y a pas de place pour la petite politique politicienne. Un tel travail nous permettra peut-être de mettre un terme à une querelle qui dure d...

Je partage vos attentes. La question de la recevabilité est purement juridique et l'opportunité de la création de cette commission semble faire l'objet d'un consensus. Il est bon que le Parlement puisse se saisir de cet outil et faire toute la lumière sur ce sujet éminemment complexe. La commission d'enquête est fondée à examiner les causes de la perte de souveraineté et se limitera donc, a priori, à regarder dans le rétroviseur. Néanmoins, le président Marleix a d'ores et déjà souligné qu'il souhaitait que la commission définisse ce que pourrait être l'indépendance énergétique et fasse des propositions quant aux moyens de la retrouver. On ne peut que se réjouir d'une telle ambition.

L'intitulé de la commission ne me semble pas correspondre à son objet. Si l'on veut établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, on ne peut pas s'en tenir à la production d'électricité. En outre, on associe la souveraineté énergétique au nucléaire, ce qui est erroné. Il conviendrait d'enquêter aussi sur les dissimulations et les minimisations de la part d'EDF concernant l'état du parc : les incidents s'enchaînent et la moitié du parc est à l'arrêt, ce qui constitue une grave atteinte à la sûreté et à la sécurité, y compris à celle de nos milieux, avec des eaux polluées, des températures excessives, etc. On se trompe d'objet. Le problème du nucléaire, c'est la corrosion sous contrainte...

Je le répète : s'agissant de l'exercice d'un droit de tirage, seule la recevabilité de la proposition doit être examinée ; il n'y a pas d'amendement possible. Les élargissements que vous proposez et les hypothèses que vous formulez ne me semblent pas, au vu de l'exposé des motifs, relever de cette commission d'enquête. Cela étant, chaque groupe a la possibilité de demander la création d'une autre et d'exercer son droit de tirage, s'il le souhaite.