Interventions sur "enquête"

...opre avis. L'amendement adopté par le Sénat apporte donc des garanties importantes. Quant aux « photocopies », sans me faire l'interprète du ministre de l'intérieur, je crois qu'il entend que seuls les OPJ et les APJ auront accès aux enregistrements et sélectionneront en amont les passages nécessaires à la manifestation de la vérité, qu'ils confieront pour transcription formelle aux assistants d'enquête. Avis défavorable aux deux amendements.

Il est inquiétant qu'un décret en Conseil d'État puisse prendre en considération l'avis et non les dispositions d'une loi. Le législateur ne peut s'en satisfaire. C'est pourquoi j'ai proposé qu'une plateforme recense les propositions de décrets en Conseil d'État, afin d'en effectuer le suivi. Concernant les assistants d'enquête, il faut retirer de leurs prérogatives la transcription des enregistrements, car c'est un travail délicat et invérifiable. Une fois la transcription réalisée, l'OPJ ou l'APJ ne reviendra pas à l'enregistrement. La manifestation de la vérité pourrait être difficile à établir.

Je ne suis pas du tout rassurée. Le décret en Conseil d'État s'appuiera sur un dispositif législatif qui, si nos amendements sont rejetés, maintiendra la transcription dans les prérogatives des assistants d'enquête. Nous viendrons à la publication du décret en Conseil d'État, car c'est une nécessité. Le Gouvernement doit faciliter le suivi de la loi, et poster les décrets sur une plateforme numérique, comme il le fait en matière d'environnement. Quant à la rapidité avec laquelle le décret en Conseil d'État doit être publié, nous aimerions la constater plus souvent. En tout cas, la consultation ouverte ne ...

Cet amendement de repli vise à tester dans huit départements, pour une durée de deux ans, la possibilité de confier aux assistants d'enquête la transcription des enregistrements, prévue aux articles 100-5 et 706-95-18 du code de procédure pénale. Compte tenu de leur portée sur les droits et libertés de nos concitoyens, ces prérogatives doivent rester une compétence des officiers et agents de police judiciaire – le Conseil d'État l'a dit dans son avis. Il ne semble pas raisonnable de généraliser le dispositif sans évaluation préalable...

Il faudra être vigilant au déploiement du dispositif. Le Sénat a émis l'idée d'une évaluation sans plus de précisions. Pour clarifier le dispositif, j'ai déposé un amendement afin qu'au bout de trois ans, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les assistants d'enquête. Je suis donc défavorable à une expérimentation, mais nous pouvons nous retrouver sur une évaluation du dispositif, que je propose dans l'amendement suivant.

Par cet amendement, je demande que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport dressant le bilan de la création du statut d'assistant d'enquête. Dans la mesure où son efficacité se révélera très vite dans les services, attendre jusqu'au 1er janvier 2026, comme le propose le rapporteur, est trop long.

Il aurait été plus sage de mener une expérimentation dans quelques départements, car des missions importantes vont être confiées aux assistants d'enquête. Les rapports fournis par le ministère de l'intérieur laissent parfois à désirer – celui sur les caméras-piétons consistait en un satisfecit de sept pages à partir de vagues remontées du terrain. Il est dommage que l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ne puisse plus nous renseigner sur les changements introduits. Je trouve dommage de ne pas envisager la belle cré...

Sous couvert de simplification procédurale, l'article vise à éloigner les enquêteurs du contrôle en temps réel du parquet ou du juge d'instruction. Il donne aux services de police une autonomie excessive par rapport à la saisine initiale du procureur ou du juge. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 11.

Dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de fragrance, une réquisition judiciaire est obligatoire pour solliciter les agents de la police technique et scientifique (PTS), c'est-à-dire des policiers et des gendarmes qui sont déjà sous serment et dont la probité est garantie. Cette seule exigence produit chaque année des centaines de milliers de réquisitions. Si l'autorisation par réquisition et la prestation de serment ...

Personne ne soutient les actes de réquisition inutiles et chronophages, mais il faut se garder de les retirer sans garde-fous. Les procédures servent à préserver la qualité de l'enquête et à limiter l'autonomie des services de police vis-à-vis de la justice. Il y a un penchant à considérer que les procédures gênent l'enquête, alors qu'elles sont l'assurance de sa qualité. C'est pourquoi il faut être rigoureux avec les procédures

L'article 12 crée une présomption d'habilitation à consulter les fichiers de police pendant les enquêtes et les instructions. C'est la porte ouverte au contournement de la garantie de protection des données personnelles. L'article vide de leur substance les dispositions spécifiques prévues pour chaque fichier de police, qui liste les personnes habilitées à le consulter ou à en modifier le traitement. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Cet article peut réconcilier les Français avec la justice. Les erreurs de procédure ou d'habilitation sont à l'origine d'annulations d'enquêtes qui ont demandé parfois plusieurs mois de travail – certains avocats sont des spécialistes de la virgule. Cela n'a rien à avoir avec le droit et n'a aucun sens. Comme toujours, la France insoumise veut désarmer la police et l'État. Pourtant, il ne s'agit pas de permettre à n'importe qui de consulter un fichier ; il s'agit de faire gagner du temps aux enquêteurs et aux policiers, empêtrés dans l...

Que l'absence de mention de l'habilitation n'emporte pas nullité de la procédure est déjà une belle avancée. Le groupe Rassemblement national plaide cependant pour une simplification encore accrue du travail des enquêteurs, donc du code de procédure pénale. L'amendement CL246 vise à supprimer la nécessité d'une habilitation spéciale et individuelle des officiers et agents pour procéder à la consultation de traitements de données dans le cadre des enquêtes et instructions. Par leur formation, leur expérience et leur travail quotidien sur le terrain, ceux-ci présentent déjà toutes les garanties requises. Ils doive...

Il s'agit d'amendements de repli. Si l'habilitation est requise pour accéder aux fichiers de police, c'est parce qu'ils contiennent des données sensibles, et pour garantir les droits de la défense et le bon déroulement de l'enquête. Très pragmatique, le groupe Écologiste considère qu'il est moins gênant d'éviter les risques de nullité plutôt que de les provoquer. Il propose donc la suppression de la seconde phrase des alinéas 3 et 6, selon laquelle l'absence de mention d'habilitation n'emporte pas la nullité de la procédure.

Il s'agit d'autoriser le service national des enquêtes d'autorisation de voyage (SNEAV), compétent pour réaliser les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance des visas par les autorités consulaires et diplomatiques, à consulter le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour les demandes d'autorisation de voyage. Dans la perspective des Jeux olympiques (JO) de 2024 à Paris, le SNEAV sera amené à effectuer un grand no...

Nous souhaitons supprimer l'article 13 qui prévoit d'étendre les autorisations générales de réquisition. Certes, le manque de procureurs de la République et de moyens pour la justice rend pénible de faire des réquisitions pour chaque point d'une enquête, et il est tentant d'autoriser les enquêteurs à fouiller dans tout ce qu'ils veulent, comme ils veulent. Mais ces autorisations larges de réquisition sont aussi des puits sans fond de cause de nullité. Il serait donc de bonne administration de la justice de ne pas les autoriser car, au final, le procureur de la République ne conduit plus l'enquête et ne la contrôle pas davantage, ce qui pose un p...

Nous soutenons également la suppression de l'article 13, car il vise, encore une fois, à éloigner le juge de l'enquête et du contrôle qu'il peut en avoir. Ce n'est pas anodin. Le manque cruel de magistrats du parquet relevé à l'occasion de l'examen du budget de la justice pour 2023, vous le gérez en faisant en sorte que les juges aient moins de boulot et les policiers une marge de manœuvre beaucoup plus importante – la question n'est pas la simplification des procédures.

...lles ou d'immatriculation, enregistrements issus d'un système de vidéoprotection, titres de séjour ou autre fourniture de listes de salariés, le champ des autorisations générales ne cesse de s'étendre. Dans son avis du 10 mars dernier, le Conseil d'État exprime son inquiétude face à « une évolution qui, de proche en proche, traduit une certaine érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet ». C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 13.

Le rapporteur semble pétri de bons sentiments – tout comme le Gouvernement. Mais la vérité, c'est que les procureurs deviennent des assistants d'enquête, réduits à recevoir des réquisitions et à tamponner des pages, sous la pression des services enquêteurs. Ils n'ont plus de contrôle sur grand-chose, nous disent-ils. J'en ai encore eu le témoignage avec la procureure de Beauvais, que nous avons rencontrée la semaine dernière pour les besoins des travaux de la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la créatio...

C'est un amendement de repli visant à ce que l'extension du champ des autorisations générales accordées aux enquêteurs par le procureur de la République soit expérimentée afin d'en apprécier l'intérêt et d'en évaluer les risques avant d'en envisager la généralisation. C'est pourquoi, le groupe Écologiste propose de la tester dans certaines parties du territoire et pour une durée limitée.