Interventions sur "enquête"

...rieuse de 2017. Si c'était confirmé, il ne s'agirait pas d'un combat néolibéral classique, mais d'une affaire de corruption. Par ailleurs, l'essor d'Uber a largement permis au candidat Macron de se présenter en parangon du monde nouveau, tout en faisant campagne, la main sur le cœur, au sujet de la moralisation de la vie politique – cette promesse de campagne est restée lettre morte. Une fois l'enquête révélée, le président Macron s'est défaussé sur les travailleurs ubérisés et précarisés. Il a déclaré qu'il aurait soutenu l'implantation d'Uber pour « aide[r] des jeunes sans emploi, qui venaient de quartiers difficiles, à trouver des opportunités pour la première fois de leur vie » – ils ont bon dos. L'entreprise Uber a développé un modèle d'exploitation de nouvelle génération, aux méthodes tr...

La richesse des différentes interventions, y compris celles des collègues plutôt défavorables à la proposition de résolution, montre bien que la création de cette commission d'enquête se justifie. Dès la réception de la lettre du garde des sceaux, j'ai déposé plusieurs amendements pour répondre aux arguments relatifs à l'irrecevabilité de la proposition de résolution, au motif qu'elle mettrait en cause Emmanuel Macron en tant que Président de la République. Le dépôt tardif de ces amendements est lié à la réception elle-même tardive de la lettre. Il ne s'agit pas de nous subs...

... ne sortirons que par la force des baïonnettes. » Les nouveaux rois sont les forces de l'argent. Notre rôle est de refuser qu'ils nous réduisent au silence. Je ne comprends pas qu'Uber trouve ici des relais pour le faire. Je trouve honteux l'argument constitutionnel relatif aux prérogatives du Président de la République. La rapporteure a très clairement indiqué le périmètre de notre commission d'enquête. Elle porte sur le pouvoir de séduction de l'entreprise Uber sur le ministre de l'économie de l'époque. Pour analyser correctement la recevabilité de notre proposition, faisons comme si Emmanuel Macron n'avait jamais été élu Président de la République. Je vous invite à considérer vos actions. Monsieur le président, votre rôle est de défendre les prérogatives du pouvoir parlementaire. Nous ne som...

...ce n'est pas faire partie du fan-club du Président de la République. Je suis dans mon rôle de président de la commission des lois en vous rappelant les règles élémentaires de notre République et les règles de recevabilité que vous avez cherché à contourner en n'exerçant pas votre droit de tirage. Le président Warsmann avait procédé de la même manière en 2009 lorsque la création d'une commission d'enquête similaire avait été proposée. Je n'ai fait aucun commentaire sur le fond de cette proposition de résolution : je m'en suis tenu au droit, d'autant que vous auriez pu utiliser votre droit de tirage, ce qui aurait impliqué un examen de recevabilité par la commission. J'ai donc rappelé les règles de l'état de droit, qui auraient dû conduire à déclarer irrecevable votre proposition de résolution.

La commission d'enquête a pour objet d'identifier les méthodes d'implantation de la société Uber en France et de déterminer dans quelle mesure et pour quelles raisons des décideurs publics ont pu lui faciliter la tâche. Les Uber Files ont ainsi révélé l'implication particulière du ministre de l'économie de l'époque, M. Emmanuel Macron. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de résolution le vise spécifiquement en t...

C'est l'heure de vérité. On nous a dit que cette demande de création d'une commission d'enquête étant irrecevable parce que nous avions ciblé le Président de la République et non le ministre de l'économie. Cet amendement change donc la rédaction. Dès lors, de deux choses l'une : soit nous votons ensemble pour cet amendement et pour la création de la commission d'enquête, soit vous bloquez l'amendement pour faire en sorte que la commission d'enquête soit irrecevable. Je rappelle qu'une comm...

...Ce serait une nouvelle étape après la loi du 30 novembre 2021 visant à « lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes », texte voté par les députés En marche, lesquels ne sont pas, à ma connaissance, de dangereux antispécistes. Le ministre de l'intérieur, M. Gérald Darmanin, ne l'est pas davantage, lui qui vient d'annoncer la création d'une division d'enquêteurs chargée de la maltraitance animale. C'est tout simplement la preuve que ces sujets progressent dans la société, car nous en savons plus aujourd'hui sur la sensibilité et l'intelligence des animaux, et nous avons compris que certaines maltraitances sont intolérables. En réalité, aucune excuse n'est acceptable pour refuser d'abolir la corrida, pas même celle de la manœuvre électoraliste visant ...

...encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de stockage de données. Cet article part d'une bonne intention – nous sommes tous d'accord sur ce point : la pénalisation du piratage informatique. Le problème qui se pose est que vous inversez la logique de la loi. Nous sommes dans un État de droit : le code de procédure pénale définit les peines en fonction non pas des processus d'enquête mais de la gravité des actes. De plus, avec une telle mesure, vous n'agissez pas de manière efficace sur la réalité du cybercrime. Car le vrai pétrole, sur internet, ce sont les données personnelles. Or vous n'agissez pas contre ceux qui sont des pirates légaux : les géants du numérique, dits Gafam. Il faudra pourtant s'y atteler. Nous demandons donc la suppression de cet article et nous vous pro...

... de suppression sur dix-neuf articles – parmi les vingt-sept que compte le projet de loi. Il reste donc encore un espoir que nous ayons des discussions constructives à propos des huit restants. Nous avons souhaité aggraver les peines encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, les faisant passer de deux à trois ans d'emprisonnement. Nous voulons ainsi donner aux enquêteurs des moyens supplémentaires, par exemple pour leur permettre de procéder à des perquisitions, lesquelles ne sont pas autorisées dans le cas d'une peine de deux ans.

Un tel allongement des peines, pour ce type d'infraction, permet aussi d'autoriser les écoutes et la géolocalisation. Pour reprendre les propos d'un collègue de votre groupe à propos de la suppression d'un autre article, nous souhaitons tout simplement renforcer les capacités d'investigation des enquêteurs. Avis défavorable.

Après mûre réflexion, parce qu'on a tenté de nous rassurer en commission, nous disant de ne pas nous inquiéter, que les enquêtes sous pseudonyme et les autres techniques d'enquête prévues ici sont encadrées,…

…nous avons tout de même déposé cet amendement de suppression. Je peux rejoindre le rapporteur quand il argue que l'usage de produits licites ou de moyens licites dans la vie de tous les jours ne nécessite peut-être pas l'autorisation exprès du procureur de la République ou du juge d'instruction dans le cadre d'une enquête sous pseudonyme, ce ne serait en effet pas très justifié au regard de sa finalité même, du contrôle démocratique – même si l'engagement de dépenses pourrait prêter à débat – ou du contrôle de l'autorité judiciaire. En revanche, l'article franchit à mon sens une ligne rouge en permettant d'aider, voire de provoquer, à la commission de l'infraction en fournissant les moyens ou les produits, y compr...

Je sais bien que le contrôle est prévu dans cet article, mais on change ici de philosophie pénale, on franchit la ligne de ce qui est acceptable en prévoyant d'aider à la commission d'une infraction pour appréhender son auteur. Je ne suis pas favorable à ce qu'on aille plus loin que ce que permet déjà la loi en matière d'enquête sous pseudonyme.

Je rejoins les arguments de mon collègue Bernalicis. Nous souhaitons, nous aussi, rester dans le cadre de la loi actuelle sur les enquêtes sous pseudonyme. On franchirait un cap risqué en élargissant la liste des actes autorisés dans le cadre de ces enquêtes. Je note d'ailleurs que le rapport du Sénat indique que « la modification proposée étoffera la palette des outils à la disposition des enquêteurs en leur permettant de ''porter assistance'' à l'auteur de l'infraction ». On passe bien dans une autre logique, qui peut même condui...

Cet article répond à une bonne intention : aider les agents à aller plus loin dans leurs enquêtes sous pseudonyme. Il y a toutefois un « mais », comme sur beaucoup d'autres articles : il y a derrière cette bonne intention un flou qui laisse à peu près tout passer. Le droit actuel donne déjà beaucoup de moyens aux enquêteurs. Pourquoi faudrait-il dès lors ouvrir la boîte de Pandore et favoriser légalement la commission de méfaits supplémentaires ? L'intention, je le répète, est louable – il s...

Ce n'est pas du tout la boîte de Pandore. Pourquoi employez-vous cette expression, madame Regol ? Je ne le comprends pas. Je rappelle qu'aujourd'hui, il y a la possibilité de recourir à une enquête sous pseudonyme, lorsque c'est nécessaire, pour constater des crimes ou des délits commis par voie électronique et passibles d'une peine d'emprisonnement. Il ne s'agit donc pas d'un simple surfeur sur internet, qui serait harponné par un dangereux enquêteur de la police judiciaire qui voudrait le coincer alors qu'il n'a rien fait. Au contraire, on parle bien de la constatation de faits graves, da...

Il est possible d'entendre évidemment vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais force est de constater qu'on est tout de même sur la ligne de crête, et c'est bien ce qui nous inquiète. Il y aura des cas où l'enquêteur va, d'une certaine façon – je choisis mes mots précautionneusement – participer, voire inciter à la commission du délit lui-même, ce qui renvoie à une question de principe. De surcroît, et c'est la difficulté avec cette loi dite Lopmi, on découvre, de nouveau au tournant d'un article ajouté à la va-vite, un sujet lourd de conséquences. Il faudrait mener une réflexion générale sur ces actes sp...

S'il vous plaît, le sujet est sérieux ! Il va sur un forum sur le dark web et un enquêteur sous pseudonyme lui dit : « J'ai un contact, je peux te fournir de la drogue, avec livraison. Est-ce que ça t'intéresse ? » Voilà ce que pourra faire, demain, avec ce texte, un enquêteur. Aujourd'hui, il ne peut pas le faire ; or, s'il ne le fait pas, la personne ne peut pas commettre l'infraction. On bouscule donc la frontière de l'acceptable et de l'inacceptable dans la provocation à l'infrac...

Dans ce cas, c'est une enquête, pas une plainte.

...mi comporte un engagement fort à déployer rapidement les moyens nécessaires à un meilleur accueil dans les commissariats plutôt que de proposer cette forme d'éloignement. Je crois que le dépôt de plainte à distance – même si je soutiens cette revendication – pose un petit problème et je pense que la présence physique lors de l'écoute de la plaignante est extrêmement importante pour la suite de l'enquête. Je songe également aux cas où il faut faire constater les violences à dans un institut médico-légal : vous savez combien il est compliqué de convaincre les femmes de s'y rendre car il se trouve souvent dans une autre ville – heureusement, certaines communes mettent des taxis à disposition. Le lien avec la victime est ténu ; il faut tout faire pour le préserver. Je crains que la distance ne perm...