Interventions sur "enquête"

...parole que m'autorise le règlement pour insister sur un point qui me semble central. Il existe un hiatus entre le discours de certains et la réalité des faits. D'aucuns assurent en effet que, la réforme se faisant à droit constant, on ne touche pas aux articles 12 – qui prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction de l'autorité judiciaire – et 12-1 – qui prévoit que les services enquêteurs ont le libre choix des formations. Selon ces mêmes personnes, puisque la réforme ne remettra pas en cause les principes en vigueur actuellement, il ne faut pas s'inquiéter, tout va bien se passer. Or, en l'état actuel de ces articles, comme cela a été dit par ma corapporteure Marie Guévenoux dans le cadre de la mission d'information, les procureurs se plaignent déjà d'être confrontés à des co...

Ils expliquent qu'ils ne peuvent faire appel à tel ou tel service enquêteur parce que ces derniers, déjà surchargés, leur répondent qu'ils n'ont ni le temps ni les moyens de prendre en charge leur enquête. Même lorsque l'enquête est finalement attribuée, certains se plaignent de la lenteur des investigations voire de leur absence. On a d'ailleurs pu lire récemment des articles de presse dans lesquels les procureurs se désolent de la situation actuelle en expliquant qu...

L'alinéa 147 vise un article qui n'est pas le bon. Je rappelle en effet, à l'intention de mes collègues, que l'article 12 prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République. En revanche, c'est l'article 12-1 qui garantit aux autorités judiciaires – procureur et juge d'instruction – le libre choix des enquêteurs. Cet amendement vise donc à ajouter la mention de l'article 12-1.

Cet amendement de notre collègue Éric Pauget vise à étendre la portée de la compétence des OPJ à l'ensemble du territoire national, comme c'est déjà le cas pour leur habilitation, et ce afin d'éviter de paralyser le déroulement des enquêtes judiciaires. Il est en effet nécessaire que la compétence de nos officiers de police judiciaire soit de niveau national parce que les criminels, eux, ne connaissent pas de limite territoriale lorsqu'ils accomplissent leurs délits.

Tout cela est positif. Jusqu'ici je suis d'accord. Cependant, un problème se pose dès la phase du recrutement. En effet, ceux qui ont le plus d'appétence pour le travail d'enquête ne veulent pas être affectés à la voie publique ou au commissariat du coin. Par conséquent, ils ne passent pas le concours. Il en va de même pour ceux qui ont une expertise particulière, par exemple en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. Un expert-comptable qui aurait envie de changer de métier et de mettre ses savoirs au service de la police ne va pas passer le conco...

On procède d'ailleurs ainsi pour le recrutement des officiers fiscaux judiciaires : on a fait appel à des inspecteurs des finances publiques, on les a formés au bloc OPJ et ils ont ensuite pu participer aux enquêtes. Mais cela constitue une exception. Or il faut créer des voies spécifiques, en procédant à des recrutements spécifiques, ce qui n'est pas prévu à ce stade.

L'essentiel a été dit. Nous évoquons en ce moment les moyens d'agir, et pour de bon. Par exemple, la lutte contre la délinquance financière – dont nous avons finalement assez peu parlé – et contre la corruption demande du temps long pour permettre aux agents de mener des enquêtes et leur proposer des formations. Les investissements dans la sécurité – à laquelle toutes et tous ont droit – nécessitent des moyens. Tel est le sens de cet amendement, lequel vise à préciser qu'une bonne gestion des ressources, des carrières et des compétences doit garantir à la police judiciaire les moyens d'assurer ses missions dans le cadre des principes réaffirmés dans ce paragraphe du rap...

Je crois que vous confondez les préplaintes en ligne – dont le mode de fonctionnement a fait ses preuves et qui se développent très bien –, les plaintes en ligne – actuellement réservées aux escroqueries sur internet et recueillies sur la plateforme de traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (Thesee) – et les vidéoplaintes, que nous créons à l'article 6. Votre demande est d'autant mieux satisfaite que j'ai demandé qu'un rapport soit prévu à l'article 6 pour évaluer la vidéoplainte. Je vous demande donc le retrait.

Le directeur central de la police judiciaire, que nous avons auditionné hier matin, a indiqué qu'en moyenne, en un an, un agent enquêteur de la DCPJ (direction centrale de la police judiciaire) génère un mois et demi d'heures supplémentaires. La raison de cet énorme chiffre est un manque criant de moyens : plus que les mesures indemnitaires et les heures supplémentaires, il faut augmenter le nombre d'enquêteurs et sanctuariser leurs moyens.

La simplification de la procédure pénale et la numérisation du ministère de l'intérieur vont permettre un traitement plus efficace des enquêtes. Par conséquent, le classement sans suite des affaires pourrait être réduit au strict minimum. Cela permettrait d'abroger la dépêche interministérielle justice et intérieur du 31 mai 2021 visant à apurer les stocks de procédures non traitées dans les services de police et de gendarmerie. Elle est en effet en contradiction flagrante avec les objectifs de la Lopmi, cette loi d'orientation et de pr...

Avis défavorable, non que nous soyons en désaccord, mais parce que nous avons déjà pleinement adopté cette stratégie. La formation initiale intègre désormais cette préoccupation, de même que la formation continue, en pleine généralisation. Je pourrais aussi évoquer les 2 000 enquêteurs supplémentaires, les unités spécialisées et les maisons de confiance, qui participent à cette stratégie. Le temps n'est plus à inscrire cette intention dans le rapport annexé pour l'expliciter : c'est dans les faits. Nous avons également apporté des compléments sur ce point dans la partie normative. L'avis est donc défavorable, à moins que vous n'acceptiez de le retirer.

Il vise à supprimer l'alinéa 260, qui permet de recourir à des officiers de police judiciaire à la retraite dans la réserve opérationnelle, c'est-à-dire les faire intervenir sur des éléments concrets. J'ai déjà entendu l'argument de la spécialité très pointue d'un retraité, dont on aurait absolument besoin dans une enquête ; si on en arrive là, c'est que la gestion des ressources humaines de la police est très mal organisée. On ne peut pas être officier de police judiciaire de manière intermittente, de temps en temps, pendant les 90 jours annuels de réserve opérationnelle. Les OPJ doivent être des fonctionnaires titulaires ; les sujétions qui correspondent à cette qualité permettent précisément de mener des enquêt...

Si vous pensez qu'il vous faut des OPJ à la retraite pour procéder à de « petits » actes – ils ne sont jamais anodins s'ils ont été confiés à un OPJ, et portent atteinte à des libertés –, il faut à tout le moins restreindre ce recours. Est-ce que dans votre esprit, monsieur le ministre, des OPJ retraités pourraient participer à des enquêtes judiciaires ? Est-ce que c'est votre objectif ou s'agit-il de les mobiliser sur les périmètres de sécurité ? Une clarification s'impose. S'il est question de les faire participer à des enquêtes dans un cadre général, je suis en désaccord radical.

La possibilité d'être OPJ une fois retraité de la police résulte d'une réflexion qui compte plusieurs étapes : la commission d'enquête parlementaire de 2019, puis une proposition de loi que j'ai déposée et que Jean-Michel Fauvergue a reprise dans la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite loi sécurité globale. Cette réflexion répond à une demande réelle, parce qu'il manque des OPJ dans certains commissariats et brigades de gendarmerie. De plus, cette possibilité est limitée dans le temps : les ...

Déposé par le groupe Démocrate, il prévoit la possibilité pour les assistants d'enquête d'effectuer des heures supplémentaires et de prendre leur service en horaires décalés, afin de répondre aux contraintes opérationnelles des services d'enquête. Cet amendement de bon sens vise à étendre l'amplitude horaire de l'activité des assistants d'enquête, en cohérence avec les besoins inhérents à leur mission.

En commission, il nous a été expliqué que les horaires des assistants d'enquête ne poseraient pas du tout problème puisqu'ils seraient à la disposition des agents de police au moment où ils auraient besoin de renfort, y compris très tôt ou très tard. Or cet amendement, qui a reçu des avis favorables, prouve que tel n'est pas le cas en réalité, puisqu'on adjoint aux forces de l'ordre des assistants d'enquête qui ont des horaires de bureau et qui ne sont donc pas disponibles q...

Je souhaite quand même rectifier votre interprétation, qui est erronée. D'une part, les horaires des assistants seront adaptés à leur tâche, évidemment. D'autre part, l'amendement de notre collègue prévoit la possibilité pour les assistants d'enquête d'effectuer des heures supplémentaires. Il n'y a aucune contradiction, cet amendement complète la disposition que nous avons votée ; je ne veux pas que votre interprétation soit la seule qui demeure dans les esprits.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé le mois dernier en commission des lois la création à venir d'un nouvel Office central de lutte contre les violences faites aux mineurs, composé de trente enquêteurs, afin de faire face à l'augmentation des délits et des crimes qui touchent les mineurs. Il agira en complément de l'OCRVP – Office central pour la répression des violences aux personnes –, qui lutte contre la pédocriminalité. Cet amendement vise à préciser la création future de cet office dans le rapport annexé.

Depuis le début de notre débat, nous essayons de nous appuyer sur des faits, des statistiques, des enquêtes sociologiques et des démonstrations pour essayer de légiférer au mieux. Ainsi, il ne vous surprendra pas que nous proposions de rétablir l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – ONDRP. Au fond, la Lopmi met en lumière la question démocratique de savoir qui fixe les thèmes et les termes du débat public. Serait-ce, comme nous le proposons, des institutions sérieuses, in...

...vations de procureurs de la République auditionnés sur le présent projet de loi et qui se sont exprimés à ce sujet lors d'un atelier législatif citoyen, vise à améliorer l'intégration et la coordination entre la justice et la police. Premièrement, il s'agit d'offrir aux juges d'instruction et aux procureurs de la République la possibilité de définir les moyens nécessaires à la bonne conduite des enquêtes et des instructions. Deuxièmement, il s'agit d'instaurer le principe d'une réunion trimestrielle à la diligence du procureur de la République, avec les autorités de police et de gendarmerie, pour traiter de la question de la police judiciaire et de la mise en œuvre de ses moyens.