Interventions sur "enfant"

...vous avez pour principale mission de vous assurer de la bonne utilisation de l'argent public. Dans cette perspective, pourriez-vous préconiser au Gouvernement d'imiter nos voisins espagnols, italiens ou anglais et de mettre en place une taxe exceptionnelle sur les surprofits, qui permettrait notamment de financer la solidarité nationale, c'est-à-dire l'hôpital public, le système éducatif pour nos enfants et les Ehpad pour nos aînés ?

...parue dans The Lancet, montre qu'à l'hôpital, un ratio d'une infirmière pour quatre patients au lieu d'une infirmière pour six permet d'éviter 145 décès, 255 réadmissions et 22 222 jours d'hospitalisation. Ainsi, ces embauches ont permis une économie de 36 millions d'euros. Dans l'éducation, le projet Perry Preschool, qui comparait aux États-Unis les effets d'un investissement fort sur des enfants issus de quartiers populaires par rapport à un faible investissement social, montrait les bénéfices apportés par le premier sur les trajectoires éducatives, sociales et professionnelles des élèves. Ces constats ne devraient-ils pas faire évoluer votre institution, ainsi que le regard porté en général sur le travail, qui apparaît comme un coût à réduire ? Il faudrait sortir des visions de court ...

Dans le cadre de la Paje et de la Prepare, 2 millions de familles ont bénéficié d'au moins une aide dédiée à l'accueil du jeune enfant en 2021, pour un coût de 10,8 milliards d'euros. La Paje représente un tiers du montant des prestations familiales servies par la branche famille et un tiers de l'effort consenti par l'État, la sécurité sociale et les collectivités locales en faveur de l'accueil du jeune enfant. La dépense globale au titre de la Paje s'est fortement réduite depuis 2014, sous l'effet de la baisse du nombre de nai...

Il vise à faire bénéficier les contribuables d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité engagés pour leurs enfants dans les enseignements du premier ou du second degré délivrés par des établissements français d'enseignement à l'étranger. La réduction de l'impôt ne pourrait être supérieure à un montant de 4 000 euros. Alors que le Gouvernement encourage sans cesse la privatisation de notre réseau éducatif à l'étranger, ce qui contribue à renchérir de manière insupportable la scolarité, une telle mesure me pa...

Il s'agit de supprimer une réduction d'impôt afin de revaloriser les bourses étudiantes. En effet, la réduction d'impôt pour les ménages avec des enfants scolarisés dans l'enseignement supérieur représenterait en 2023 une dépense publique de près de 150 millions d'euros. Or, les ménages non imposables sont exclus de ce qui constitue une niche fiscale pour des foyers qui ont souvent les moyens d'assumer les frais liés aux études. Ce dispositif injuste ne peut être maintenu alors que la précarité étudiante s'aggrave, en raison notamment d'une reva...

L'amendement I-CF770 concerne le crédit d'impôt sur l'emploi à domicile, auquel donnent lieu vingt-six activités. Un petit progrès a eu lieu : aujourd'hui, lorsqu'on paie à l'aide du chèque emploi service universel (Cesu), on sait si l'emploi concerne la garde d'enfants ou le gardiennage d'une résidence secondaire. Néanmoins, tout le monde ne renseigne pas encore cette information – c'est ce qui se produit dans le cas d'une déclaration de revenus remplie sans passer par le Cesu. En ma qualité de rapporteure spéciale pour la mission Remboursements et dégrèvements, je me suis aperçue que certaines activités qui figuraient dans la liste méritaient d'en êtr...

...ntrôle – vous introduisez d'ailleurs dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) des crédits supplémentaires pour contrôler les abus. La société, le contribuable, doivent-ils payer des crédits d'impôt pour le gardiennage d'une résidence secondaire ? Je pense que non. Il faut maintenir ce très beau dispositif pour toutes les activités de service à la personne, les gardes d'enfants, les personnes handicapées ; mais pour certaines activités, c'est de l'abus.

...rain de définir ? J'espère qu'il n'y aura pas une police qui se rendra au domicile des particuliers pour voir qui fait le ménage et qui fait du soutien scolaire ! Mais alors, je ne vois pas comment contrôler ce dispositif. Enfin, vouloir que le soutien scolaire soit moins soutenu fiscalement que les travaux ménagers est un curieux signal. Pour nombre de familles, le soutien scolaire apporté à un enfant qui connaît des difficultés est un beau projet, qu'il nous faut soutenir.

Je ne suis pas sûr qu'il faille mélanger dans l'argumentation les cours à domicile et l'éducation nationale. De nombreuses familles, même modestes, recourent à l'enseignement à domicile pour aider leurs enfants. Il est donc fondamental de maintenir ce crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt lié à l'emploi à domicile s'élève à 50 % des dépenses supportées par le particulier employeur, dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée dans la limite de 1 500 euros par enfant à charge. Ce crédit d'impôt accompagne des besoins de vie, et on sait que tout coûte moins cher quand c'est le citoyen qui prend en charge ses besoins. Dans notre société où l'accueil du jeune enfant est difficile – nous manquons de places de crèche et de garderies – il est important de soutenir les familles. Je vous propose donc de porter le plafond du crédit d'impôt à 20 000 euros contre 12 00...

Un quart des parents élèvent seuls leurs enfants – la mère dans 83 % des cas. Pas moins de 40 % des enfants mineurs en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Nous proposons de porter de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services à la personne lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule.

Un quart des 8 millions de familles que compte notre pays sont monoparentales. Elles souffrent plus que les autres de la pauvreté, notamment lorsque les enfants vivent avec leur mère – 82 % des cas. Ces parents isolés ont besoin d'être aidés, en particulier pour faire garder leurs enfants. Je salue la proposition inscrite par le Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale d'étendre le complément du libre choix du mode de garde aux familles monoparentales aux enfants jusqu'à 12 ans au lieu de 6. Nous proposons, dans le même esprit...

...ux du crédit d'impôt que nous pourrons le mieux les aider. Nous avons préféré majorer le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales dès 2018. D'autre part, le PLFSS pour 2023 prévoit de revaloriser de 50 % l'allocation de soutien familial, destiné aux parents isolés et d'étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales. Quant à la mesure proposée par Mme Louwagie, elle serait très coûteuse et pourrait donner lieu à de multiples abus. Avis défavorable.

...rions bien volontiers revendiqué la paternité, et nous félicitons leurs auteurs. Ces associations, bien loin d'être des lanceurs d'alerte, poursuivent un but de désinformation. Leurs actions aggravent la crise des vocations qui frappe nos agriculteurs. En Picardie, l'élevage laitier disparaît, dans l'indifférence générale. Des parents agriculteurs n'osent plus transmettre leur beau métier à leurs enfants, de peur qu'ils ne soient salis à leur tour. Et à l'arrivée, nous sommes contraints d'importer du lait et de la viande de pays qui ne respectent ni la dignité animale ni les normes sanitaires.

Il s'agit de doubler le plafond du crédit d'impôt pour les dépenses de garde d'enfant. Cette mesure est une nécessité pour assurer l'égalité professionnelle au sein du couple et, dans un contexte de forte inflation et de pénurie de main d'œuvre, pour éviter que l'un des parents ne soit obligé d'arbitrer entre travailler et s'occuper des enfants. Enfin, dans une optique nataliste, cette aide faciliterait la vie des personnes qui, en ayant des enfants, préparent l'avenir de notre pa...

La garde d'enfant, qui est une priorité pour les familles, représente bien souvent une difficulté. Le plafond du crédit d'impôt, actuellement fixé à 2 300 euros par enfant, étant insuffisant, il est proposé de le porter à 4 600 euros.

Il s'agit d'une aide attribuée à des parents qui font garder leurs enfants. Or le vrai problème, c'est que 20 % des familles n'arrivent pas à trouver de mode de garde. Cela concerne à peu près 200 000 enfants et presque autant de parents qui ont du mal à retrouver une activité professionnelle pour cette raison. C'est au développement des modes de garde que nous devrions consacrer des moyens. Les parents sont déjà soutenus par d'autres dispositifs, y compris par les col...

M. le rapporteur général évoque le Pinel et les PTZ, mais ces dispositifs ne s'appliquent pas à l'ensemble du territoire national. L'amendement de Mme Louwagie cible les primo-accédants, avec un crédit d'impôt limité dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2025, et plafonné à 5 000 euros pour une personne seule ou 10 000 euros pour un couple, plus une majoration de 1 000 euros par enfant à charge. Si nous voulons relancer la dynamique et offrir aux primo-accédants la possibilité d'acquérir un logement ou de construire une maison, c'est la seule solution, alors que la remontée des taux d'intérêt s'annonce inquiétante pour le marché de l'immobilier. Notre amendement traite tous ces problèmes.

... dernier. Les amendements tendant à revaloriser le montant de ces allocations étant irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, nous proposons d'octroyer aux bénéficiaires des APL un crédit d'impôt. Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie, nous souhaitons apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges locatives. Pour un couple avec un enfant résidant en zone 2 et payant un loyer mensuel de 500 euros, la revalorisation de 3,5 % de tous les paramètres s'est traduite par une augmentation des APL d'environ 13 euros mais le forfait charges n'a été revalorisé que de 2,33 euros. Nous aurions aimé proposer une revalorisation de ce forfait de 25 % et proposons donc un crédit d'impôt équivalent.

...droits, que vous êtes accompagnée de trois de vos adjoints : Mme George Pau-Langevin, qui est également notre ancienne collègue et qui est adjointe en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ; Mme Pauline Caby, adjointe en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité ; M. Eric Delemar, adjoint en charge de la défense et de la promotion des droits de l'enfant et défenseur des enfants. J'ajoute que vous êtes également compétente dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte, domaine qui a beaucoup intéressé notre commission au cours de la précédente législature. Vous venez d'ailleurs, pour la première fois, le 28 septembre dernier, d'utiliser cette prérogative en reconnaissant officiellement la qualité de lanceur d'alerte à une ancienne salar...