Interventions sur "enfant"

Je vais suivre l'exemple de notre collègue rapporteure : alors que j'avais préparé sept pages, je vais essayer de ne pas dépasser trente secondes. Cette proposition de loi porte sur un sujet unique et essentiel, l'intérêt de l'enfant en cas de séparation des parents. Notre collègue n'a rien inventé : plutôt que d'imposer le parent ou l'ex-conjoint qui perçoit l'argent, les démocraties les plus avancées autour de nous en Europe – comme les pays scandinaves, que je connais bien, et l'Allemagne – versent les sommes aux enfants, si bien qu'elles ne sont pas imposables. Il y a sans doute, dans ces exemples, des pistes à explorer. ...

Nous examinons la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, présentée par notre collègue du groupe Modem. Permettez-moi tout d'abord de remercier la rapporteure de cette initiative, puisqu'un sujet primordial est ainsi mis à l'ordre du jour : la situation financière du parent ayant à sa charge l'entretien et l'éducation de l'enfant, en cas de divorce ou de séparation, et percevant donc une pension alimentaire. Peu importe qu'il s'agisse d'un papa ou d'une maman, certains parents se retrouvent dans des situations financières précaires. Le groupe Horizons et apparentés a souligné en commission les limites du texte, en particulier le recours à l'outil fiscal qui ne nous semble pas le plus adapté pour réduire les inégalités et...

L'intervention que j'avais prévue tient en trois pages mais compte tenu du temps qu'il nous reste je m'efforcerai, comme nos collègues, d'être plus brève. La présente proposition de loi vise à réviser le mécanisme de fiscalisation de la pension alimentaire, en revenant sur un système qui favorise le parent n'ayant pas la garde de l'enfant et désavantage celui qui en assure l'entretien chaque jour. Tel qu'il se présente aujourd'hui, le système de fiscalisation renforce les inégalités entre les hommes et les femmes. Aussi, je tiens à saluer, au nom de du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, la proposition de loi de notre collègue Aude Luquet, qui suscite une réflexion nécessaire sur la politique fiscale de la famille. Je...

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient à rappeler son engagement en faveur du pouvoir d'achat des familles, en particulier des plus modestes. En cas de séparation, les familles monoparentales, le plus souvent des femmes avec enfant, sont placées dans une situation complexe, notamment sur le plan financier. Cependant, nous tenons à rappeler que le législateur doit intervenir avec prudence et après concertation avant de bouleverser les avantages fiscaux prévus par la loi. Or cette proposition de loi semble avoir été rédigée dans l'urgence. Le texte initial avait conduit plusieurs membres de notre groupe à s'interroger sur le ...

La proposition de loi que nous examinons dresse un constat sans appel : le niveau de vie des femmes baisse davantage que celui des hommes en cas de séparation, et c'est à elles que revient le plus souvent la garde de l'enfant. Ces familles monoparentales, la majorité présidentielle les soutient. Je souhaite donc remercier la rapporteure Aude Luquet pour son investissement sur un sujet ô combien préoccupant et quotidien pour des millions de Français – et surtout de Françaises –, que la présidente du groupe Renaissance a soulevé dès l'examen du PLFR en juillet. Oui, l'accompagnement des familles est une priorité du Gou...

...nts isolés perçoivent un chèque énergie d'un montant supérieur s'ils perçoivent une pension alimentaire et inférieur s'ils n'en perçoivent pas. Au vu de ces éléments, le groupe Renaissance ne prendra pas part en vote. Je partage certes l'objectif de cette proposition de loi mais je m'interroge sur sa portée. Elle vise un problème, celui de la différence de niveau de vie induite par la garde d'un enfant à la suite d'une séparation, sans répondre à sa cause. L'égalité économique doit être une conséquence de l'égalité sociale. L'égalité que nous recherchons doit se trouver en amont ; elle doit offrir un système de possibilités équivalentes pour les femmes et pour les hommes. L'égalité que nous recherchons doit se trouver dans le quotidien, notamment celui du couple. L'égalité dans le couple, c'es...

…qui visait à repenser le principe de la garde alternée des enfants. Nous devons nous en saisir, madame la rapporteure, et la réinscrire à l'ordre du jour. Je m'y engage !

Le Gouvernement et le groupe Renaissance nous font croire qu'ils défendent l'intérêt de l'enfant mais, depuis le début du débat, vous cherchez à gagner du temps afin que ce texte soit retoqué ;…

…cela ne me semble pas être du niveau d'un gouvernement. Quant au groupe Rassemblement national, il votera naturellement pour la proposition de loi car elle va dans le bon sens. Nous sommes favorables à toute augmentation du pouvoir d'achat des Français, en l'occurrence des personnes qui ont seules la charge de la garde d'enfants. Nous regrettons cependant le caractère sexiste de ce texte, qui vise à faire croire que ce sont toujours les hommes… pardon, que ce sont toujours les femmes…

…qui ont la garde des enfants…

…et que les hommes ne seraient bons qu'à abandonner leurs enfants, à l'éducation desquels ils ne prendraient pas part. Nous souhaitons également vous mettre en garde : n'ayant plus le bénéfice de la défiscalisation, certains parents pourraient être tentés de ne plus verser la pension – ce qui irait complètement à l'encontre de l'objectif même du texte. Là est en effet le problème qu'il faut combattre : la législation permet certes d'ajuster les mesures fiscal...

...tion. Je ferai vite mais j'ai tout de même plusieurs remarques à formuler. On a un peu l'impression d'être pris en otage, avec des conséquences que nous ne maîtrisons guère. La situation est loin d'être amusante : en France, 46 % des mariages se terminent par un divorce, et ces drames de la vie ont souvent des répercussions très concrètes sur la situation financière du parent qui a la garde de l'enfant – et entraînent, in fine, un préjudice pour l'enfant lui-même. Par cette proposition de loi, madame la rapporteure, vous avez souhaité modifier – selon vos propres mots – le régime fiscal en vigueur dans l'intérêt de l'enfant, pour que la perte de niveau de vie de l'un de ses parents n'affecte pas le sien. L'intention est louable, naturellement, mais malgré les bonnes intentions qui l'ins...

...imes d'impayés. Or la pension alimentaire, qui est un droit, constitue un enjeu économique majeur pour les familles les plus fragiles, en particulier les familles monoparentales pour lesquelles elle représente en moyenne 18 % des ressources. Son paiement, décisif pour prévenir la précarité, est le plus souvent source de tensions entre les parents, tensions qui ne manquent pas de rejaillir sur les enfants et d'accentuer chez eux les conflits de loyauté. Sous la précédente législature, la majorité a voté, je vous le rappelle, la mise en place d'un service public de pensions alimentaires dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Désormais, les pensions alimentaires fixées par un jugement sont versées et recouvrées par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement des impa...

...groupe Les Républicains ne se sont pas exprimés, j'aimerais donner leur position. En premier lieu, madame la rapporteure, je tiens à saluer votre travail. Nous partageons votre préoccupation car nous constatons tous autour de nous des inégalités économiques entre hommes et femmes, qui produisent les situations que vous avez été amenée à décrire. La paupérisation des personnes divorcées avec des enfants à charge, qui touche principalement les femmes, est un problème qui se pose encore et que les diverses politiques publiques n'ont jamais réussi à résoudre. Vous avez renoncé à votre volonté initiale d'exonérer de l'impôt sur le revenu la pension alimentaire perçue par le bénéficiaire et de mettre fin pour le débiteur à la déductibilité de la pension dans le calcul de son impôt sur le revenu. Vo...

Bien évidemment, nous soutenons ce texte et le combat que vous menez, madame la rapporteure. Je voulais simplement citer le code civil, qui est souvent l'épine dorsale de nos réflexions : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » Cette proposition en traduit l'esprit en considérant qu'une pension alimentaire n'est pas un revenu et en retenant la solution raisonnable du revenu fiscal de référence, qui prend en compte les contraintes existantes. Il ne faut pas raisonner en permanence avec une calculette dans la tête. Cette pr...

Mes chers collègues, je salue la solidarité dont a fait preuve chaque groupe politique. Ce que nous défendons ce soir, c'est l'intérêt de l'enfant et le pouvoir d'achat des foyers modestes et des familles monoparentales des classes moyennes. Nous pouvons être fiers de nous. En tout cas, je suis fière de moi. Je sais d'où je viens. Et les femmes mais aussi les hommes qui se heurtent aux difficultés que nous connaissons peuvent aussi être fiers du vote de notre assemblée.

...rtinence des aides proposées aux familles. Vous soulignez, en particulier, les limites du CMG. Quelle appréciation portez-vous sur la réforme du dispositif prévue dans le PLFSS – je pense notamment à la refonte du barème du CMG emploi direct ? Cette réforme a pour objectif de rapprocher ce barème de celui des crèches et de réduire significativement les freins financiers à l'accueil individuel des enfants des familles aux revenus modestes et/ou ayant des besoins de garde importants. Enfin, quelles réformes vous semblent prioritaires pour déployer à grande échelle le service public de la petite enfance ?

Même si nous n'en parlons pas beaucoup, nous connaissons l'importance de la question de la natalité, y compris d'un point de vue économique et surtout en matière de retraites, donc de solidarité générationnelle. Nous proposons d'instaurer une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, ce qui contribuerait de surcroît à rendre du pouvoir d'achat aux familles.

La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes. Après le décès de leur conjoint, elles sont confrontées à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence et elles peuvent devenir imposables ou subir une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouvent assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribu...

Le rétablissement de cette demi-part, sans condition, est un marronnier. La loi de finances pour 2009 a restreint le dispositif en prévoyant que le bénéfice de la demi-part fiscale serait subordonné au fait que les contribuables aient élevé seuls leurs enfants durant au moins cinq ans, ce qui semble équilibré. Cette mesure coûte 570 millions d'euros et bénéficie à 1,2 million de ménages ; l'extension que vous proposez coûterait entre 1,5 et 2 milliards d'euros.