Interventions sur "enfant"

160 000 enfants subissent des violences sexuelles chaque année. Je remarque, dans votre rapport d'activité remis sur table à mon grand regret, que nous ne parlons pas des droits des enfants qui subissent des violences sexuelles. On estime qu'en France, près de 5,5 millions de femmes et d'hommes ont subi des violences de ce type durant leur enfance. Cette situation horrifiante a des conséquences importantes sur ...

Vous avez parlé de l'effectivité des droits et des zones de non-droit. Pour faire respecter les droits, il faut au préalable que ceux-ci existent et il incombe au législateur de définir des interdits et de créer certains cadres juridiques. S'agissant du droit des enfants, l'Assemblée nationale vient de créer une délégation au droit des enfants. Je suis surpris du chiffre proportionnellement peu élevé des saisines concernant le droit de l'enfance par rapport au volume global de 115 000 saisines. Ne serait-ce pas révélateur d'un manque de droits pour nos enfants et du manque d'affirmation de certains droits ? Comme vous l'avez souligné dans un rapport, la libérat...

...ablement en deçà de la réalité. Nous constatons que la question des procédures s'avère majeure dans la société et que le sentiment de rejet est extrêmement fort sur ce sujet. J'ai apprécié votre analyse sur les espaces France services, qui laisse penser que l'usager est à la fois acteur du service public et usager. J'ai deux questions sur les personnes fragiles. Premièrement, sur les droits de l'enfant, certaines pages de votre rapport reflétant la situation des enfants s'avèrent très émouvantes. Les saisines vous confrontent à des atteintes insupportables au droit des enfants les plus vulnérables, et en particulier pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. S'agissant de ces enfants en particulier, je considère qu'ils devraient bénéficier du ministère d'avocat dès lors qu'ils sont ...

Vous avez déjà évoqué la pauvreté des enfants. L'enquête Ipsos-Secours populaire a révélé une explosion, chez les enfants, de la perception de la pauvreté. Dans notre pays, 3 millions d'enfants vivent en situation de pauvreté ou d'exclusion. En raison de la crise sociale que nous traversons, et notamment avec l'inflation, la situation risque de s'aggraver. Je pense particulièrement aux enfants qui se retrouvent à la rue et qui sont particul...

Le programme JADE est déployé par votre institution depuis quinze ans, en vue de sensibiliser les enfants à leurs droits grâce à l'intervention de jeunes de 16 à 25 ans. Le rapport annuel de votre autorité fait état d'une sensibilisation de 50 000 enfants à leurs droits en 2021-2022. Aujourd'hui, 100 jeunes ambassadeurs sont présents sur le territoire, dans 23 départements et 2 métropoles (dont la métropole de Lyon). Que va devenir cette action ? Ces jeunes seront-ils déployés sur la totalité des d...

Aujourd'hui, tous ceux qui fréquentent ou contactent les institutions et services publics de notre pays se rendent compte du chaos dans lequel se trouvent des institutions à caractère social comme le centre communal d'action sociale (CCAS), les associations de parents d'enfants inadaptés (APEI), etc. Les institutions sont victimes d'un déficit organisé des moyens humains. Les accès aux droits sont rendus inopérants par des parcours numériques sous-organisés et des délais de traitement surréalistes. Dans ce contexte, le droit des enfants mineurs non accompagnés subit une triple peine. Je ne souhaite pas entrer dans les propos de mon collègue qui relèvent d'une incroyab...

...u 23 septembre, vous saluez les conclusions du rapport CIIVISE sur la protection de l'enfance dans le cadre d'affaires d'inceste et de violences sexuelles. L'un des axes-clés de ce rapport est le traitement judiciaire des violences sexuelles, en particulier dans le domaine cyber. Quels sont, d'après vous, les leviers que le législateur peut actionner afin de renforcer, en amont, la protection des enfants en ligne et, en aval, le traitement judiciaire des affaires de violences sexuelles ?

...anciers et humains dignes de ce nom. Or, un manque de moyens financiers est à déplorer, ce qui a pour conséquence un manque de moyens humains. Plus particulièrement, nous manquons d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le statut est, par ailleurs, très précaire. En 2021, 20 % des saisines dont vous faisiez l'objet étaient relatives aux difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap. La plupart de ces saisines portent sur leur accompagnement en milieu scolaire. Votre rapport d'activité 2021 confirme d'ailleurs cette préoccupation. Les exemples de parents contraints de réduire, voire d'arrêter leur activité professionnelle sont nombreux, car leur enfant n'est pas accompagné par un AESH. Il n'est d'ailleurs pas rare, pour des familles, d'attendre plu...

Toutes les études le montrent, la séparation des deux parents entraîne un appauvrissement de celui qui a la garde des enfants du couple : perte d'un logement, sacrifice de la vie professionnelle, augmentation des frais de garde… D'après les chiffres les plus récents, la garde des enfants revient dans près de 70 % des cas à leur mère. Un rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) explique qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est versée pour sept enfants sur dix, et ...

Cette proposition de loi part d'un constat sans appel : en cas de séparation, les femmes, auxquelles revient majoritairement la garde des enfants, voient leur niveau de vie diminuer davantage que celui des hommes. Ces familles monoparentales, la majorité présidentielle les soutient. Aussi, je souhaite remercier la rapporteure Aude Luquet pour son investissement sur cette question qui préoccupe au quotidien des millions de Français et surtout de Françaises. Dès juillet, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, not...

Vous voulez améliorer la qualité de vie des enfants en défiscalisant la pension alimentaire pour les parents receveurs. Mais que faites-vous lorsque c'est le parent au revenu le plus élevé qui perçoit la pension ? Ce serait une double peine pour le parent verseur ! Lors de la campagne présidentielle, le Rassemblement national avait proposé que chaque foyer bénéficie d'une part fiscale entière supplémentaire dès le deuxième enfant : cela permettra...

...ême, madame la rapporteure, la fiscalisation des pensions alimentaires est une double peine pour les femmes : en plus de voir leurs ressources diminuées par les impôts qu'elles paient sur la pension reçue, elles perdent le bénéfice de certaines aides et prestations sociales. De l'autre côté, les pères peuvent défiscaliser, c'est-à-dire déduire de leur revenu imposable la pension versée pour leurs enfants. Ces règles fiscales absolument sexistes traduisent une vision très archaïque du couple séparé : la pension est considérée comme un revenu pour la mère alors qu'elle relève en réalité de l'obligation, pour le père, de contribuer à l'entretien de ses enfants, même lorsqu'il est séparé de leur mère. La présente proposition de loi vise à inverser la règle fiscale, c'est-à-dire à défiscaliser la pe...

En toile de fond de notre débat se pose le problème général de l'inflation et de la hausse des coûts de l'énergie, qui affecte indubitablement le niveau de vie des familles monoparentales, notamment lorsqu'elles comptent plusieurs enfants. Le levier fiscal est-il le bon outil pour y répondre ? Sans doute pas. J'ajouterai à ce qu'ont déjà dit les orateurs précédents que ce texte peut entraîner, à moyen terme, deux effets pervers. D'une part, il est susceptible d'aggraver le phénomène de non-versement des pensions alimentaires, que nous ne devons pas négliger. D'autre part, une défiscalisation des pensions entraînera une majoratio...

...'un couple et ses conséquences dans l'organisation de la vie familiale créent une grande vulnérabilité, face à laquelle le versement d'une pension alimentaire est essentiel. La pension alimentaire concerne 1,5 million de personnes en France. Il est en notre pouvoir de l'améliorer afin qu'elle atteigne pleinement son but, qui est d'assurer une juste contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par chacun de ses parents. La présente proposition de loi vise à garantir que la pension reçue puisse être entièrement dédiée à cette mission : si nous modifions la charge fiscale, le parent gardien ne subira plus l'imposition de la pension reçue ni l'effet de seuil tout à fait néfaste qui, du fait de l'augmentation de son revenu fiscal de référence, le rend inéligible à certaines aides sociales....

Je remercie Mme la rapporteure de son initiative qui permet de mettre à notre ordre du jour un sujet d'une grande importance, celui de la situation financière souvent précaire du parent recevant la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant en cas de divorce ou de séparation. Le groupe Horizons et apparentés se réjouit que la discussion sur ce sujet se tienne, mais le texte proposé, centré sur l'outil fiscal, ne lui semble pas le plus adapté pour répondre à l'enjeu. En effet, il crée un précédent important en permettant au parent bénéficiaire de la pension alimentaire de défiscaliser les sommes perçues, qui sont tout de même des re...

Les chiffres sont éloquents. Comme divers rapports le soulignent depuis plusieurs années, en cas de séparation, la garde des enfants revient à la mère dans près de 70 % des cas, et au père dans 20 % des cas. Selon l'INSEE, le revenu médian des femmes après une séparation se détériore de 31 %, celui des hommes de seulement 6 %. Notre législation fiscale ne fait qu'aggraver cet écart puisque, sauf situation particulière, les pensions alimentaires perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu. Il y a donc bien une inégalité de g...

Je comprends votre volonté de soutenir les femmes ayant la garde exclusive d'un enfant. Cependant, nous avons un certain nombre de réserves sur ce texte. Nous considérons que le législateur doit faire preuve de prudence et engager une concertation avant de bouleverser les avantages fiscaux prévus par la loi. Si le dispositif actuel comporte des faiblesses, il repose sur la volonté d'assurer un juste équilibre entre les parents. Actuellement, lorsqu'une pension est versée en cas de...

Effectivement, nous avons cherché un compromis car c'est notre rôle de députés que de trouver des solutions. Aujourd'hui, 11 millions de foyers bénéficient d'aides telles que le CMG ou l'ASF, qui sont encore renforcées par la majorité. L'objet de notre proposition de loi est d'aider aussi les autres foyers, ceux qui n'en bénéficient pas. Je rappelle que l'intérêt de l'enfant est de bénéficier de l'intégralité de la pension alimentaire prévue par la décision de justice ou la convention conclue entre ses parents, et que ce n'est pas le cas lorsque cette pension est fiscalisée. Monsieur Di Filippo, vous avez affirmé que le levier fiscal n'était pas le bon. Pour avoir consulté toutes les propositions de loi déposées jusqu'à présent, je peux vous dire que ce sujet n'a en...

Il s'agit de la solution de repli que j'ai évoquée : la contribution pour l'éducation et l'entretien de l'enfant est toujours fiscalisée pour le parent qui la reçoit mais elle est sortie de son revenu fiscal de référence. Le Conseil d'État a cependant bien précisé que ces contributions ne peuvent pas être considérées comme des revenus. Elles ne devraient donc pas être fiscalisées dans l'idéal, d'autant que cela a pour effet de réduire les sommes consacrées à l'enfant.

. Mme la rapporteure s'est manifestement rendu compte que, sur le sujet qui la préoccupe et qui nous préoccupe également, elle sera soutenue par la gauche de cette salle plutôt que par la droite. Compte tenu de la situation que vivent les femmes seules dans notre société, notamment celles qui ont des enfants, je trouve cela navrant.