Interventions sur "enfant"

...us grande justice sociale ; les plafonner reviendrait à restreindre l'efficacité de notre modèle social et de ces prestations en particulier. Définir un plafond risquerait par ailleurs de remettre en cause notre capacité à prendre en compte la singularité de chaque famille et la nécessité d'accompagner plus spécifiquement certaines situations – je pense par exemple à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement et vous invite à le retirer.

Cet amendement conforte l'idée reçue, qui doit être combattue, selon laquelle les aides sociales seraient indues. Les familles ou les individus qui les perçoivent y ont droit. Pensons en effet à une famille dont un enfant est en situation de handicap : les aides peuvent être importantes en raison des coûts induits. Il en est de même pour la garde des enfants ou des minimas sociaux comme le RSA. Ces dispositifs sont coûteux mais légitimes et l'État doit être là pour accompagner les familles. J'ajoute que ces aides sont fiscalisées et que les bénéficiaires paient donc des impôts. Il en est de même pour les aides un...

J'entends dire que ceux qui ne travaillent pas ne doivent pas gagner plus que ceux qui travaillent. Je rappelle qu'il existe un complément de libre choix d'activité permettant à l'un des parents de choisir de s'occuper d'un enfant. Si ce n'est pas un travail, j'aimerais que l'on me dise ce que c'est. En tout cas, c'est bel et bien une activité. Certains propos me semblent manquer de logique. Ne pas avoir d'emploi, c'est possible, ne pas travailler, non.

... 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a profondément modifié la perception des allocations familiales. Depuis, nous constatons une baisse de la natalité, qui s'explique certes par plusieurs raisons mais la présidente de l'Unaf a mentionné des mesures qui ont contribué à faire diminuer le pouvoir d'achat des familles : 137 euros de moins par an de prestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010, ce n'est pas neutre, qui plus est dans un contexte inflationniste. Quelles ont été les conséquences de l'application de cet article sur le plan de la natalité ?

...aspiration grandissante à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Un aspect économique, lié aux incertitudes pesant sur la conjoncture. De plus, avec un indice de fécondité de 1,83 en 2020, la France reste le pays d'Europe où la fécondité est la plus élevée, ce qui doit vous rassurer. Pour soutenir la natalité, le Gouvernement a fait le choix d'une politique qui accueille mieux les enfants et leurs parents. C'est le sens de la démarche des « 1 000 premiers jours de la vie » et des chantiers structurants du quinquennat qui s'ouvre : service public de la petite enfance, réforme du CMG prévue dans ce PLFSS, développement des modes d'accueil. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il est important de ne pas inciter à reporter les projets de maternité puisqu'on sait que la fécondité diminue avec l'âge. L'Unaf a publié récemment une étude très intéressante sur le désir d'enfant. Il en ressort que le nombre moyen idéal d'enfants s'élève à 2,3 et que ce chiffre n'a pas baissé en dix ans. Comment dès lors expliquer que le taux de natalité soit de 1,8 enfant par femme ? Je n'ai pas le monopole des solutions mais l'étude met en lumière le sentiment de nombreuses femmes de ne pas être suffisamment soutenues dans la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Not...

L'amendement est simple : il s'agit d'affirmer le principe d'universalité des allocations familiales. L'universalité a gouverné la politique familiale pendant des décennies. Tous les Français, sans distinction sociale, pouvaient en bénéficier. Grâce à des mécanismes de redistribution des familles sans enfants vers celles avec enfants, la naissance d'un enfant, quels que soient les revenus des parents, n'avait pas pour effet de porter atteinte au niveau de vie de la famille. La portée de l'amendement est symbolique, je le reconnais, mais les symboles sont importants.

L'amendement est en effet symbolique puisqu'il n'emporte aucune conséquence sur le niveau des prestations et des allocations versées. Les allocations familiales, bien que modulées en fonction des revenus, sont toujours universelles, puisqu'elles sont versées à tous les parents à partir du deuxième enfant. Notre politique familiale est bien évidemment universelle, comme en témoigne par exemple l'allongement du congé paternité qui s'adresse à tous : salariés, fonctionnaires, indépendants. Mais elle est aussi empreinte de justice sociale : oui, nous protégeons les familles monoparentales au premier chef, par la réforme du complément de mode de garde ou l'intermédiation financière automatique des pe...

...rnement a annoncé le lancement d'une nouvelle stratégie nationale pluriannuelle pour les aidants dès 2023. Dans la lignée de la première, elle permettra de poursuivre l'effort pour apporter des réponses de proximité aux aidants des personnes âgées, des personnes en situation de handicap mais aussi des personnes malades – c'est une nouveauté bienvenue. Vous connaissez mes travaux sur les parents d'enfants malades. Je vous propose plutôt que nous suivions attentivement ces travaux et contribuions à la réflexion sur les conditions d'octroi et de durée du congé proche aidant avant de demander un nouveau rapport sur le sujet. Vous savez pouvoir compter sur ma ténacité. Je vous invite à retirer votre amendement.

L'obésité, phénomène grandissant, touche 17 % des adultes et un enfant sur cinq en France. Les politiques publiques de lutte contre l'obésité se concentrent essentiellement sur une approche curative. Je vous propose de faire baisser la consommation des boissons sucrées en renchérissant leur coût.

Cet amendement me tient beaucoup à cœur et vous me feriez toute la peine du monde en le rejetant. Il s'agit de lutter contre un phénomène gravissime en instituant, au bénéfice de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), un prélèvement sur les bénéfices des plateformes de diffusion de contenu pornographique en ligne. Je m'intéresse là aux cas où les enfants sont exposés à la pornographie. J'ai été choquée, il y a plus de dix ans, en lisant dans l'étude d'un pédopsychiatre que le premier visionnage d'une vidéo pornographique équivalait, pour un enfant de moins de 10 ans, à un viol. Depuis, les choses ont encore empiré et nous entendons tous parler de cas plus choquants les uns que les autres. Un juge spécialisé expliquait que des enfants de moins de...

...nt pour qu'on ne puisse le résoudre avec une taxe. On ne fera pas l'économie d'une réflexion sur l'accès libre et gratuit à la pornographie, qui expose des mineurs, et sur cette industrie que l'actualité judiciaire a mise en lumière. La pornographie est indéniablement un problème de santé publique et un problème dans les violences faites aux femmes. Mais une taxe ne pourra en rien en protéger les enfants.

Malheureusement, la taxation ne résoudra rien. La solution réside dans la limitation de l'accès aux sites et la responsabilisation des éditeurs. Nous nous sommes aperçus, lors de débats sur la diffusion de contenus sur internet, que ce n'était pas si simple. Il faut en tout cas une réflexion sur le sujet, madame la présidente, car le phénomène s'aggrave et les enfants sont confrontés à la pornographie de plus en plus tôt.

...ublicains s'y oppose fortement, car il défend le principe d'une véritable politique familiale. Celle-ci ne doit pas être la variable d'ajustement de ce PLFSS. Globalement maltraitée depuis plus de dix ans, elle doit être sanctuarisée, même si elle est financièrement en bonne santé. Le nombre annuel de naissances est en baisse marquée, la politique familiale doit être valorisée. La garde du jeune enfant, notamment, pourrait être étendue jusqu'à l'âge de 12 ans, pour les familles monoparentales certes, mais aussi pour celles qui ont un enfant atteint d'un handicap, pour celles qui perçoivent le revenu de solidarité active, ainsi que pour toutes celles qui ont de grandes difficultés à faire garder leur enfant.

Il convient de s'assurer que les branches financent des prestations qui ont un rapport avec leur objectif. Il s'agit effectivement d'une péréquation entre les branches, mais aussi d'une mise en cohérence des dépenses de chaque branche. Il y a deux questions distinctes : la santé de la femme et l'accueil de l'enfant. Il est cohérent que la branche famille supporte le poids de l'accueil de l'enfant, donc qu'elle prenne en charge les indemnités journalières maternité postnatales. Le congé de paternité est d'ailleurs financé à 100 % par la branche famille. Nous avons fait beaucoup en matière de politique familiale. Nous avons doublé la durée du congé paternité et augmentons de 50 % le montant de l'allocation d...

Je suis en total désaccord avec vous, madame la rapporteure générale. Si le fait d'être enceinte n'est pas une maladie, on ne peut pas pour autant revenir au travail immédiatement après un accouchement. Le congé maternité est aussi un temps de retrouvailles avec soi-même, de réparation du corps, de reconquête de l'esprit, et pas seulement un temps d'accueil de l'enfant – contrairement au congé paternité. J'en veux pour preuve les soins, tant mentaux que physiques, et la rééducation nécessaires postpartum. On ne peut pas les attribuer à la branche famille, ce sont des soins !

Nous sommes en profond désaccord avec la majorité sur le sujet de la politique familiale. Année après année, dans la continuité du quinquennat de François Hollande, des coups de rabot sont donnés : sur le quotient familial, sur la prestation d'accueil du jeune enfant... Progressivement, la politique familiale se transforme en politique sociale et comme il n'y a plus de politique nataliste, la natalité baisse. Vous avez dit en introduction, madame la rapporteure générale, que les branches avaient des objectifs à réaliser. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, les objectifs de la France, et ses atouts, c'était l'énergie nucléaire et la natalité. Dans les de...

...r modifier le fléchage des crédits et changer l'organisation des branches, cela pose un problème. Ainsi, la loi « pouvoir d'achat » aurait pu fixer la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales non pas à 4 %, mais au niveau de l'inflation : la branche famille ne serait pas si excédentaire ; idem si vous aviez décidé de verser des allocations familiales dès le premier enfant. Plutôt que de vous contenter d'un transfert, vous devriez vous interroger sur ce que cet excédent révèle de la politique familiale et sur les améliorations que vous pourriez y apporter. Enfin, une erreur d'analyse a été commise. La période postpartum, si elle ne correspond pas à une maladie, peut être considérée comme une convalescence. Il paraît par conséquent logique que l'assurance maladie f...

Si je peux souscrire à la première partie de votre démonstration, monsieur Guedj, il n'en va pas de même pour la seconde. J'ai assisté au démantèlement de la politique familiale entre 2012 et 2017 ; elle aussi a conduit à l'excédent actuel. On peut regretter qu'il n'y ait pas d'allocations familiales dès le premier enfant, mais tous ces débats, nous les avons déjà eus ici. Il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Je soutiens la position de la rapporteure générale.

Le temps nous étant désormais compté, je m'effacerai au profit d'une cause bien plus grande qu'un long discours, celle de l'intérêt de l'enfant. Je vous invite à faire de même et à soutenir unanimement cette proposition de loi.