Interventions sur "enfance"

Cela nécessite de consacrer des moyens supplémentaires, notamment aux tribunaux, à l'aide sociale à l'enfance, à la police judiciaire.

Tel qu'il est rédigé, cet amendement entraînerait un recul de la protection de l'enfance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...de votre ministère pour améliorer la protection des enfants et, surtout, la prise en compte de la parole de l'enfant par la justice. En septembre, vous avez annoncé une modification législative qui permettrait le retrait de principe de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour violences sexuelles incestueuses sur son enfant. Lors du dernier comité interministériel consacré à l'enfance, la Première ministre a de nouveau présenté ce dispositif. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), que nous avons auditionnée la semaine dernière, plaide également en sa faveur. Pouvez-vous nous en dire plus sur le calendrier de sa mise en œuvre ? Au sein de la délégation, nous sommes plusieurs à nous interroger sur une suspension immédia...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré que la protection de l'enfance était pour vous une question névralgique, et vous venez de rendre hommage aux éducateurs. Or les alertes des professionnels de la protection de l'enfance ainsi que des juges pour enfants sont récurrentes, nombreuses et vont même s'amplifiant. Récemment, la Défenseure des droits s'est saisie de la situation des services de l'aide sociale à l'enfance de deux départements. Elle considère que la prot...

La protection de l'enfance connaît une crise durable et profonde. Le Président de la République avait déclaré vouloir en faire une cause majeure de son quinquennat. Si l'on fait des promesses électorales en invoquant le droit des enfants, il faut se donner les moyens de les tenir. Il faut donc se ressaisir rapidement. Si tous les enfants méritent que nous prenions en considération leur intérêt supérieur, c'est encore plus...

...commises par des professionnels du secteur médico-social en contact fréquent avec eux. L'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais), en principe automatique si la victime est mineure, peut être levée par le juge ou le procureur, et la consultation de ce fichier n'est pas obligatoire avant l'embauche d'un professionnel au sein d'une institution en lien avec l'enfance. La levée de l'inscription au fichier par les juges et les procureurs est-elle fréquente en pratique ? Quelle est votre position à ce sujet ? Serait-il pertinent, pour réduire les risques de violences sexuelles commises sur des enfants par des professionnels, de consulter systématiquement le Fijais pour le recrutement d'une personne dans le secteur médico-social, l'aide sociale à l'enfance (ASE) ...

... problèmes que vivent les enfants pris en charge par les services de l'ASE. Plusieurs scandales ont récemment éclaté, mais ces affaires ne sont hélas pas nouvelles et leur nombre ne diminue pas malgré les reportages qui ont averti l'opinion publique. L'accès aux établissements est particulièrement difficile : pourquoi les parlementaires ne peuvent-ils pas entrer dans les foyers de protection de l'enfance ? Seriez-vous prêt à faciliter une évolution dans ce domaine ?

... visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour violence. La réflexion sur l'exercice de l'autorité parentale a évolué : à la rentrée, vous vous êtes prononcé avec Charlotte Caubel pour son retrait et pour la suspension du droit de visite et d'hébergement dans les cas d'inceste et de violence sexuelle sur mineur ; à la fin du mois de novembre, le premier comité interministériel à l'enfance a avalisé cette mesure de retrait et d'éventuelle suspension pendant l'enquête. Nous proposons d'étendre cette disposition à l'autorité parentale lorsque les enfants sont exposés. La délégation a auditionné la semaine dernière le juge Édouard Durand, coprésident de la Ciivise, qui a rappelé le lien indispensable entre conjugalité et parentalité et a défendu des mesures empêchant de perpétrer la ...

Mes chers collègues, nous recevons cet après-midi M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, que je remercie d'avoir accepté notre invitation. Vos attributions sont vastes, monsieur le ministre, et couvrent plusieurs thèmes en lien avec l'enfance. En septembre dernier, vous avez annoncé la mise en place d'un service public de la petite enfance, dont l'objectif est d'assurer à chaque parent une solution d'accueil de son jeune enfant. Quels sont l'objectif final de ce service, son porteur et ses contours ? Vos attributions vous donnent autorité sur la délégation interministérielle à l'autisme (DIA) et sur la ministre déléguée chargée des ...

...t loin d'être rares et durent parfois plusieurs années ; elles revêtent un caractère violent pour les enfants et les familles, soumis, tous les trois à quatre ans, au stress de l'attente de la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) – pour l'avoir vécu, je peux vous assurer que l'on prend dix ans à chaque fois. Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance, a néanmoins affirmé qu'il y aurait désormais une notification unique de l'Ulis et de l'institut médico-éducatif (IME), ce qui me semble une très bonne chose – vous voyez que nous ne faisons preuve d'aucun dogmatisme et que nous saluons les décisions positives. Désireux de pallier le manque d'implication de l'État dans la scolarisation effective de leurs enfants, des parents tentent parfois d'em...

...parents de ces enfants à demander une autorisation d'instruction à domicile, alors qu'aucun accompagnement pédagogique adapté n'est prévu. L'État se défausse ainsi de son obligation d'assurer le droit à l'instruction que votre gouvernement est incapable de garantir à l'école comme en dehors. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que le handicap ne soit plus un motif d'exclusion dès l'enfance ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir éclairés sur votre vision du service public de la petite enfance. Sans grande surprise, je vais revenir sur un sujet sur lequel j'ai travaillé lors de la législature précédente, à savoir l'accompagnement des parents d'enfants gravement malades. J'ai remis un rapport au Premier ministre en avril dernier proposant des pistes d'amélioration de l'accompagnement de ces familles. L'une d'entre elles concerne l'allégement des procédures administratives, et je vous re...

...ouvrir des places en collectif seront balayés par l'effondrement du nombre d'assistantes maternelles. Il faut provoquer un choc d'attractivité, d'abord en faveur des femmes qui exercent ce travail très exigeant pour une faible rémunération, souvent inférieure au SMIC ou proche de celui-ci, mais aussi dans l'intérêt de nos politiques publiques, pour faire fonctionner le service public de la petite enfance que vous avez évoqué. J'aimerais connaître votre avis sur trois propositions formulées par mon groupe parlementaire. La première est tout simplement d'augmenter le salaire minimum des assistantes maternelles. Cette augmentation devrait être prise en charge par le relèvement du CMG, afin qu'elle ne repose pas sur les familles. La deuxième proposition est de créer un fonds national de garantie d...

...tion, Madame la secrétaire d'État, qui vous permettra de nous présenter vos priorités. Vous vous êtes réjouie de la création de notre délégation transpartisane, en la qualifiant de lieu utile pour rendre compte de la mise en œuvre des politiques prises en faveur des droits des enfants et en améliorer la visibilité. Nous sommes pour notre part ravis de pouvoir travailler avec vous pour faire de l'enfance une des priorités de ce quinquennat, comme le Président de la République en a pris l'engagement. Votre rattachement à la Première ministre marque la volonté de faire de la politique de l'enfance un sujet interministériel, les politiques éducatives, sanitaires, judiciaires, voire numériques, devant être mieux coordonnées, avez-vous indiqué, pour le bien des enfants. Comment envisagez-vous le trava...

Notre groupe se félicite de la création de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale. À l'initiative de la présidente de notre Assemblée, Mme Yaël Braun-Pivet, la délégation aura la charge d'informer les parlementaires sur toutes les questions relatives aux droits des enfants et de faire entendre leurs droits dans les textes examinés par l'Assemblée : aide sociale à l'enfance, lutte contre les violences intrafamiliales, mineurs non accompagnés, lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, protection de l'enfance sur internet contre la pornographie ou la prostitution, accès aux soins, handicap, mais aussi rôle des parents. Ces enjeux sont cruciaux, tant par les conséquences qu'ils peuvent avoir sur la construction des enfants, que sur ce qu'ils disent d...

Il est logique, madame la secrétaire d'État, que vous soyez la première auditionnée par notre nouvelle délégation, fruit d'une préoccupation commune du groupe socialiste, du groupe Renaissance et du groupe MODEM au cours de la législature précédente. Nous pouvons nous en féliciter. Elle est également le reflet de la préoccupation de notre société pour l'enfance. C'est un fait nouveau. Pendant longtemps, l'enfance a été un angle mort des politiques publiques dans notre pays. Certains ont dit que votre prédécesseur n'avait pas eu de moyens. Pourtant il a eu de sacrés résultats et mis l'enfance au cœur des débats et des politiques publiques. Mais il reste de nombreux sujets à traiter. Pour que l'enfance se déroule bien et que la parole de l'enfant se libè...

Je me félicite de vous recevoir au sein de cette délégation, dont j'ai pris une part active à la création, avec mon groupe. Pendant onze ans, j'ai été la vice-présidente chargée de la protection de l'enfance dans le Val-de-Marne. À mon arrivée à l'Assemblée nationale, en septembre 2020, je me suis fait une promesse, celle d'agir pour venir en aide à ces enfants et de lutter contre ces violences innommables. Cela supposait une feuille de route et un cadre, dans lequel déployer des politiques publiques efficaces. Nous avons un quinquennat pour mener à bien cette politique globale de l'enfance. Cela do...

Parmi les résultats de votre prédécesseur à ce poste, il y a la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance, qui est le fruit d'une large concertation, puisque nombre d'entre nous ont été associés à son élaboration. Elle prévoit de chercher systématiquement à confier l'enfant à une personne de son entourage. Sur ce sujet, constatez-vous des avancées ? J'aimerais connaître le point de vue des juges sur cette mesure. Le reportage à charge sur l'ASE diffusé récemment sur une chaîne de télévision a relanc...

...ns doute deux, en était victime. Je me souviens aussi de leur désarroi et de leur solitude pour y faire face en tant qu'adulte, en tant que pédagogue ou en tant qu'éducateur. Le rapport de la Ciivise trace quatre axes pour agir : repérer, traiter, réparer et prévenir. Il présente vingt préconisations courageuses, concrètes et réalisables. Il apporte enfin les réponses que les professionnels de l'enfance et de la jeunesse attendent pour combattre et éradiquer ce fléau. La synthèse qui ouvre le rapport le dit avec force : la protection des enfants n'attend pas. Comptez-vous suivre ces préconisations et associer les parlementaires, en particulier celles et ceux qui composent la délégation, à l'élaboration d'un plan d'action gouervnemental ?

Mon intervention ne sera pas consensuelle, mais le contexte ne l'est pas. J'exprime ma colère de députée mais aussi d'éducatrice dans le domaine de la protection de l'enfance ainsi que celle de mes collègues. Depuis des années, et le dernier mandat l'a bien montré, le gouvernement ne semble capable de réagir qu'à des reportages médiatiques – la loi du 7 février 2022 précitée dite loi Taquet en est un parfait exemple. Vous n'écoutez pas la colère des professionnels. Pourtant, la violence et la souffrance que vivent les enfants et les professionnels sont permanentes de...