Interventions sur "employeur"

Il vise également à garantir que les employeurs organiseront les formations à la langue française. Les obligations de la maîtriser croissent ; les moyens mis à disposition des étrangers pour l'apprendre doivent suivre. Nous proposons d'en faire porter la responsabilité aux entreprises. Pour le groupe Rassemblement national, seuls les individus doivent supporter des obligations, jamais les entreprises. J'ajoute qu'il y va de la sécurité au t...

La mesure est intéressante. S'agit-il d'une obligation pour les employeurs ? Si c'est une simple possibilité, à combien estimez-vous le nombre d'étrangers qui se verront proposer des cours de français – plus ou moins de 1 % ?

Le taux de 1 % est celui de la participation de l'entreprise au financement du dispositif. L'article 2 prévoit que l'employeur « peut […] proposer » ; les amendements CL803 et CL819 tendent à écrire « Il propose » : leur adoption rendrait la mesure obligatoire.

...d avec la rapporteure, du groupe Démocrate : je le rassure. La majorité Les Républicains du Sénat n'a pas souhaité rendre cette formation obligatoire. Nous considérons au contraire que les amendements de Mme Genevard et de Mme Regol sont opportuns. Par ailleurs, l'État s'engage en faveur de l'apprentissage du français. La gratuité était acquise dès l'examen au Sénat. Reste la responsabilité de l'employeur : nous sommes à peu près tous convaincus que la mesure peut devenir obligatoire.

Il s'agit d'adapter les dispositions de l'alinéa 3 au secteur des particuliers employeurs en prévoyant un régime particulier fixé par décret.

Il s'agit également de la spécificité des particuliers employeurs. Nous proposons une proratisation du maintien de rémunération pendant les cours de langue : si une aide à domicile qui suit des cours le lundi a un employeur le lundi et le mercredi et un autre le mardi et le jeudi, il serait inéquitable que l'employeur du lundi paie l'intégralité de la rémunération due.

Ce que vous dites est faux : les formations en FLE peuvent aussi être financées par les employeurs. En outre, la rédaction de votre amendement empêcherait en réalité de prendre en compte la formation financée par le CPF dans le temps de travail effectif. J'imagine que ce n'est pas le but recherché. Avis défavorable.

Nous proposons l'instauration d'une procédure de mise en demeure permettant aux employés de solliciter de leurs employeurs des formations en FLE. En cas de non-réponse de l'employeur dans un délai d'un mois, la condition de maîtrise du français ne pourra être opposée au salarié pour lui refuser son titre de séjour ou le renouvellement de celui-ci. Contrairement à ce que disent certains, nous pensons que l'apprentissage et la maîtrise du français sont importants, mais il est également important de donner aux employé...

L'article 2 établit une procédure à la fois simple et opérante pour tous les étrangers qui souhaitent s'insérer par le travail et se former. En revanche, je ne suis vraiment pas convaincue par le dispositif que vous présentez, très complexe sur le plan administratif. Si le salarié souhaite une formation en FLE, que son employeur lui dit que ce ne serait pas pertinent, par exemple vu son niveau de français, et refuse de l'inscrire dans le plan de développement des compétences, il pourra toujours la solliciter dans le cadre de son CPF. Avis défavorable.

...et de direction de la fonction publique, fixée à 40 %. Lors de nos travaux en commission, de manière transpartisane, nous avons renforcé la portée du texte. Nous l'avons fait autour de trois grands axes : en rétablissant l'ambition initiale consistant à fixer à 50 % le seuil pour les primo-nominations, de nombreux groupes ayant soutenu des amendements en ce sens ; en élargissant le périmètre des employeurs concernés par le DNE, en particulier dans la fonction publique territoriale ; en accélérant la mise en place de certains dispositifs tout en garantissant leur opérationnalité. Sur quatre-vingt-treize amendements discutés, quarante-sept ont été adoptés avant que la proposition de loi elle-même ne soit adoptée par l'ensemble des groupes à l'exception du groupe Rassemblement national, ce qui nous a...

...gues, ce travail d'approfondissement, nous allons aujourd'hui le poursuivre avec les objectifs suivants. Premièrement, nous devons maintenir les ambitions fixées en commission, ambitions qui ne sont remises en question par aucun groupe, à l'exception, donc, du groupe Rassemblement national par le biais des amendements qu'il a déposés. Nous devons ensuite continuer l'élargissement du périmètre des employeurs concernés par ces dispositions mais aussi accélérer la mise en place de dispositifs comme l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur public. Enfin, nous devons garantir l'ambition et l'opérabilité des dispositions grâce auxquelles nous pourrons accélérer rapidement l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Avant de conclure mon pr...

...ons d'agents, près de 62 % de postes occupés par des femmes. Allez-vous rééquilibrer cette odieuse iniquité ? Les sanctions que vous prévoyez pour privilégier l'accès de femmes aux responsabilités dans la fonction publique nous apparaissent en ce sens comme aussi détachées des réalités pragmatiques que spécieuses : lorsqu'il n'y a pas de candidates suffisamment qualifiées pour le poste requis, l'employeur se verra pénalisé financièrement s'il n'embauche pas une femme ; de même, s'il emploie une femme moins qualifiée qu'un homme au poste requis afin d'éviter l'amende, il se verra également pénalisé par cette employée moins qualifiée.

C'est là que le bât blesse : pavé de bonnes intentions, votre cheminement législatif s'avère doublement fallacieux puisqu'il encourage les employeurs à recourir à des personnels qui ne sauront pas nécessairement répondre aux missions qui leur sont demandées.

...minuée par de nombreux amendements, dont une partie provenait du Gouvernement. Ce dernier souhaitait en effet reporter à 2029 l'entrée en vigueur des dispositions, abaisser à 45 % l'objectif de primo-nominations pour les personnes appartenant au sexe sous-représenté alors qu'un chiffre maximal de 60 % était envisagé dans certaines situations, ou encore instaurer de nombreuses dérogations pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations légales. Où est donc passé votre intérêt pour l'égalité femmes-hommes ? N'était-ce pas censé être la grande cause du quinquennat précédent et de l'actuel ? En agissant de la sorte, vous nous incitez à croire, une fois de plus et à juste titre, que vous vous en tenez à un simple affichage politique.

Notre travail en commission a permis de revenir sur certaines dispositions du texte initial qui avaient été supprimées lors de son examen au Sénat, mais d'un point de vue général, dès qu'une avancée a été obtenue, celle-ci s'est accompagnée de dérogations pour les employeurs les moins-disants, les plus négligents. Prenons l'exemple des modalités d'application de la sanction financière, qui ont été modifiées par un amendement du Gouvernement. Aux termes de l'actuelle version du texte, le montant de cette sanction sera forfaitaire et fixé par décret, plutôt que proportionnel à la taille de la collectivité, de l'établissement ou du ministère concerné, comme le prévoya...

...orte raison dans la fonction publique, est crucial pour le groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Je salue donc l'initiative de la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, Annick Billon, ainsi que ses collègues sénateurs ayant défendu ce texte. Cette proposition de loi visant à élargir les obligations paritaires des employeurs publics, à renforcer les sanctions en cas de manquement, et à consolider la mobilisation en faveur d'une politique de l'égalité professionnelle et salariale ambitieuse dans la fonction publique reprend les quatre recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, lors du bilan des dix années de la loi Sauvadet, c...

...à compter de 2026, le champ d'application du texte a été élargi à toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants, et l'index d'égalité professionnelle sera publié sur le site internet de chaque administration concernée et débattu par les assemblées délibérantes. Nous ferons d'autres propositions en séance afin de muscler le texte. Nous demanderons la fin des dérogations, dès 2025, pour les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations de nominations paritaires.

Nous proposerons que les employeurs puissent dépasser les objectifs affichés tant que la fonction publique, au niveau national, n'aura pas atteint un stock minimal de 40 % de femmes aux postes à responsabilité. Nous proposerons de fixer à 45 % le taux d'emploi des femmes aux postes à responsabilité à partir de 2029. Nous défendrons plusieurs amendements visant à renforcer l'index d'égalité professionnelle, la publication des salai...

...nt un poste à responsabilité progresse, mais trop lentement. Afin d'accélérer la féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, a travaillé à la proposition de loi qui nous est soumise ce soir. Celle-ci nous invite à systématiser les pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant par l'obligation de nominations équilibrées ; à porter à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction ; à élargir le champ d'application de la loi Sauvadet ; à instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois concernés par l'obligation de nominations équilibrées ; à créer un index de...

... donc l'ambition des rapporteurs de l'accélérer. Les quotas prévus dans cette loi ne s'appliquant qu'aux primo-nominations, ils n'ont pas permis d'augmenter durablement et globalement la proportion de femmes dans les emplois d'encadrement et de direction dans la fonction publique. En effet, la part des primo-nominations par rapport au nombre d'emplois concernés est faible. Par ailleurs, certains employeurs préfèrent s'acquitter d'une amende plutôt que de nommer des femmes à des postes à responsabilité. Enfin, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes perdurent à poste équivalent. Les dispositions de la loi Sauvadet ne sont donc ni assez rigoureuses ni assez contraignantes pour renforcer l'accès des femmes aux responsabilités. La proposition de loi a pour ambition d'aller plus loin ...