Interventions sur "employeur"

L'amendement vise à restreindre le champ du régime d'intéressement à l'initiative de l'employeur au seul cas de l'absence d'instances représentatives du personnel dans l'entreprise.

Le comité social d'entreprise doit être consulté sur le projet de régime d'intéressement élaboré par l'employeur en cas d'échec de la négociation.

Pour ma part, je n'ai pas souvenir de tracts syndicaux proclamant ne surtout pas vouloir des primes ! Nous avons une divergence de fond, chers collègues de La France insoumise : nous sommes favorables au versement de primes par les employeurs afin d'aider les salariés. Avis défavorable sur l'amendement. D'ailleurs, les dispositifs de primes en vigueur depuis plusieurs années n'ont pas nui à la progression des salaires, qui ont augmenté en masse et en salaire moyen, ce qui a permis d'augmenter les entrées d'argent dans les caisses de la sécurité sociale et dans celles de l'État.

L'intéressement n'a pas vocation à être une prime de performance, l'employeur disposant d'autres leviers.

La sérénité de nos travaux exige que nous ne mettions pas tous les employeurs dans le même sac comme si, pour reprendre les mots de notre collègue, tous versaient des primes à la tête du client. Je connais des entreprises, petites et moyennes, dont les patrons essaient de faire au mieux et d'assurer une forme de justice en répartissant la valeur. Au demeurant, il s'agit d'un moyen de motiver les salariés et de les faire participer davantage. Ce phénomène se développe en d...

...ue Farida Amrani qui a commis le crime de révéler son passé syndicaliste. Nous sommes bien conscients qu'en tant que députés, nous devons défendre l'intérêt général. Mais nous avons le droit de prouver que, nous aussi, nous connaissons le milieu de l'entreprise, même si nous étions salariés plutôt que dirigeants. Personne n'a le monopole de l'entreprise et il n'est pas question de mettre tous les employeurs dans le même sac. Mais nous tenons à rappeler que tout le monde a des droits sociaux. Une prime doit être socialisée. La socialisation du travail, c'est du salaire différé. C'est le fondement du droit du travail français.

Finalement, qui financera cette prime ? L'employeur versera l'équivalent de ce qu'il aurait pu accorder en hausse de salaire. Mais qui supportera la défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales? Ce seront l'État et la sécurité sociale, autrement dit nos impôts, qui financeront cette prime qui n'est pas accordée à tout le monde et qui ne règle pas la question du pouvoir d'achat. Il y a une forme d'entourloupe.

Il s'agit d'exonérer des cotisations sociales employeurs les seules entreprises de moins de 1 000 salariés. Ceci évitera que les grandes entreprises n'en profitent pour substituer la prime de partage de la valeur à une hausse de salaire.

L'article 207 de la loi de finances pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise qui complètent les versements des salariés pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement de l'entreprise ou d'une entreprise du groupe. Cette exonération permet d'inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d'accroître l'actionnariat salarié qui est un facteur de motivation et de fidélisation...

Toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés ne sont ni cotées en bourse ni ultra-bénéficiaires. Cet amendement illustre votre vision dogmatique de l'entreprise. Nous avons bien compris que vous étiez opposés aux primes. Nous souhaitons que tous les employeurs puissent en accorder à leurs salariés.

...est de la pure maltraitance. Il faut que nous réfléchissions ensemble à une loi permettant d'augmenter les salaires. À l'hôtel Ibis Batignolles, nous avons dû faire grève pendant vingt-deux mois pour obtenir 250 à 500 euros d'augmentation de salaire ! Pourtant, de l'argent, il y en a. On ne devrait pas être obligé de se mettre en grève pour obtenir cela. Souvent, les syndicats sont complices des employeurs, et les entreprises font ce qu'elles veulent, parce qu'il n'y a aucun contrôle. Certaines femmes, qui ne savent ni lire ni écrire, ne comprennent rien à leur fiche de paie ; on ne leur paie pas les heures supplémentaires et quand elles demandent pourquoi, on les envoie chier. La voilà, la réalité ; il faut que vous la compreniez. C'est un problème dramatique, et c'est pourquoi nous demandons une...

Les salariés ont des attentes légitimes. Tant mieux si les salaires augmentent ! Les employeurs, quant à eux, sont soumis à des contraintes structurelles et conjoncturelles. Efforçons-nous de prendre des mesures qui satisfassent les uns et les autres. Certaines entreprises peuvent augmenter les salaires, d'autres préféreront verser une prime. Si nous augmentons le coût de cette prime pour les entreprises, elles hésiteront à l'accorder, ce qui aura des conséquences sur le pouvoir d'achat de...

...reprises, dont les marges peuvent être limitées, pour augmenter les salaires, au delà de la PPV. Depuis cinq ans, des mesures importantes ont été prises pour faciliter le partage de la valeur, mais elles demeurent peu utilisées dans les petites entreprises. L'article 3 du projet de loi prévoit donc d'importantes mesures de simplification en matière d'intéressement, notamment la possibilité pour l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l'absence d'accord ou d'institutions représentatives, d'adopter et reconduire, par décision unilatérale, un dispositif d'intéressement – je rappelle qu'il n'existe pas d'alternative et qu'il s'agirait donc d'une amélioration pour le salarié. La durée de ce dispositif pourrait être de cinq ans. L'article 4 donne au Gouvernement la possibilité d'ac...

En raison du caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que, lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l'employeur, le comité social et économique ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement. Outre le problème du financement de la sécurité sociale, cette prime n'ouvre pas de droits au chômage ni à la retraite. Cet amendement s'inspire d'une recommandation du Conseil d'État.

...e de la valeur qui devrait remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, décidée en 2018 pour calmer les gilets jaunes. Cette façon de distribuer des chèques à chaque crise sociale nous donnait déjà une idée de la manière dont serait élaboré ce projet de loi. Vous proposez de pérenniser le dispositif et de porter le montant maximal à 3 000 euros, voire 6 000 euros si l'employeur a prévu un dispositif d'intéressement. Le nombre de bénéficiaires de cette prime est limité. L'an dernier, 4 millions de personnes l'ont perçue, ce qui ne représente que 16 % des salariés. Tripler le plafond pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux n'aura pas d'effet puisque les montants distribués, 572 euros en moyenne en 2021, sont bien loin du plafond initialement prévu de 1 000 euros...

...s qui en ont les moyens augmenteront les salaires – certains ont déjà commencé, d'ailleurs. C'est le cas, en particulier, dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie pour lequel les négociations annuelles obligatoires ont mis en évidence des hausses de salaire d'environ 3 % ou 4 %. Toutes les entreprises n'en ont pas les moyens, en particulier les TPE ou le PME. Nous voulons laisser les employeurs libres de verser ou non un complément de salaire. Les chiffres que vous citez sont exacts : le montant moyen est bien d'environ 500 euros, ce qui est mieux que rien. C'est pourquoi nous maintenons ce dispositif, qui devra rester souple, et je suis défavorable à votre amendement.

Vous citez les bons chiffres. En quatre ans, 15,3 millions de personnes ont bénéficié de ce dispositif et 8,3 milliards d'euros ont été versés. Il est difficile de prédire l'avenir mais nous voulons continuer à inciter les employeurs à verser cette prime, dont nous avons triplé le montant maximal. Le dispositif est suffisamment souple pour que chaque entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d'activité, puisse en faire profiter ses salariés, sans s'engager pour l'avenir.

Les hommes et les femmes qui font le ménage, ces travailleurs de « première ligne », sont de plus en plus invisibles parce qu'on les fait venir de plus en plus tôt dans les entreprises, parce qu'on ne veut pas les voir. Afin d'inciter leurs employeurs à leur confier des plein-temps en journées et non plus des mini missions, l'amendement vise à faire majorer de 50 % la rémunération des heures travaillées avant 9 heures le matin ou après 18 heures le soir.

Il s'agit de supprimer l'article 3 dont l'objectif affiché est de simplifier la distribution de primes d'intéressement, formes de rémunération hors salaire auxquelles il s'agirait finalement de donner un caractère structurel. Cet article va profondément déréglementer la négociation salariale, car un employeur pourra passer outre ses salariés s'il n'existe pas d'instance représentative – il pourrait pourtant organiser un référendum – ou, pire encore, passer outre les instances représentatives si un accord n'a pas été conclu. Que l'employeur puisse passer outre affaiblit les syndicats, et le rapport de forces en devient tel qu'il n'y a plus de négociation possible. Ce n'est pas acceptable.

Nous nous opposons à la possibilité offerte aux employeurs d'imposer unilatéralement un accord d'intéressement en l'absence d'instances représentatives du personnel. Deux tiers des entreprises de moins de 50 salariés ne disposent pas de délégué syndical ou de comité social et économique. Les employeurs détiendront donc les pleins pouvoirs pour décider du mode de calcul et des règles de répartition de l'intéressement entre les salariés. Par ailleurs, la...