Interventions sur "employeur"

Les sénateurs avaient peut-être aussi été sollicités par des employeurs… mais ils ont montré, en rétablissant l'article en séance, qu'ils avaient compris qu'il était dans l'intérêt de l'État de pouvoir interdire ce recrutement frauduleux.

Je me réjouis de l'adoption de l'article 5, qui empêchera que de trop nombreuses personnes soient maintenues dans la précarité et soumises au bon vouloir de certaines plateformes et de certains employeurs. On a vu apparaître de faux indépendants et certains indépendants pourraient être requalifiés – je ne parle pas seulement des plateformes. Cela nécessitera de traiter les questions de l'exploitation des personnes, du travail illégal et, plus globalement, de la juste rémunération. Pour améliorer les contrôles et professionnaliser cette activité, nous proposons la création d'une carte profession...

... nous souhaitons apporter au dispositif sénatorial. En lieu et place de l'automaticité générale et absolue de toute régularisation dans les métiers en tension, nous souhaitons que le préfet ait son mot à dire. En revanche, contrairement au Sénat, nous ne voulons pas que le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Nous réintroduisons l'autonomie de la demande de régularisation par rapport à l'employeur, car nous n'ignorons pas qu'il peut exister des liens de subordination, voire d'exploitation. Contrairement à ce que vous prétendez, madame Diaz, c'est précisément en régularisant que l'on évite les pressions aux bas salaires. Nous voulons aussi faire en sorte qu'à tout moment au cours de la procédure de demande de régularisation, le préfet puisse s'y opposer si l'étranger représente une menace p...

...7 000 personnes. Nous apportons notre soutien à l'amendement du rapporteur général, qui permet de mettre un terme à une procédure discrétionnaire tout en permettant au préfet de mettre son veto en cas de menace à l'ordre public ou de non-respect des principes de la République. Ce n'est pas pour autant un droit automatique à la régularisation, qui placerait l'étranger dans les seules mains de son employeur. Le groupe Renaissance sera également sensible aux sous-amendements déposés par nos collègues Abadie et Houlié, qui ont reçu un avis favorable des rapporteurs et du Gouvernement, sur l'apprentissage. Nous apportons enfin notre soutien à la territorialisation des données proposée par M. Naegelen.

...isation des travailleurs sans papiers. Il s'agit de mettre fin à ce que M. le ministre a qualifié d'incurie administrative des préfectures, malheureusement transformées en machines à fabriquer des sans-papiers. De très nombreuses personnes qui travaillent en France, payent leurs impôts et ne demandent qu'à s'intégrer basculent dans l'irrégularité administrative du jour au lendemain, plaçant leurs employeurs devant un dilemme. Pour faciliter leur régularisation, nous proposons d'affranchir la délivrance de la carte de l'aval de l'employeur et de réduire le champ discrétionnaire du préfet.

...métier en tension. Travaillant majoritairement dans les secteurs du bâtiment, du nettoyage, du soin et du lien ou encore de la sécurité, ils ont été en première ligne pendant la crise du covid. Alors que la plupart d'entre eux effectuent des missions très utiles à la société, ils sont invisibilisés par une clandestinité forcée. Nous devons les protéger de l'exploitation qu'en font nombre de leurs employeurs. L'un d'entre eux déclare ainsi : « Tout le monde sait que nous n'avons pas de papiers : l'agence d'intérim, les chefs… Ils nous traitent d'emblée différemment : on est insulté, sous pression. À croire qu'un chef qui ne crie pas, qui n'insulte pas, n'est pas un chef. Si on se défend, on nous répond “fin de mission”. » Et d'ajouter : « Le travail est obligatoire pour gagner sa vie. Tout le monde...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 a pour objet de supprimer la solidarité financière pour l'amende administrative entre l'employeur et son cocontractant, ce qui est non conforme à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le présent amendement vise à rétablir cette solidarité financière pour le cocontractant.

L'article avait été supprimé en commission par le Sénat. Il a été rétabli après qu'a été démontré l'intérêt de supprimer le pouvoir abusif que détenaient les employeurs sur les salariés précarisés par leur situation au regard de l'état civil.

Il vise à renforcer les sanctions contre les employeurs qui embauchent des clandestins parce qu'ils acceptent des salaires plus bas que les Français. Ces patrons ferment aussi les yeux sur le fait que les contrats sont signés par d'autres personnes que celles qui travaillent pour eux. C'est notamment le cas chez Amazon, selon un salarié que j'ai rencontré avec Edwige Diaz. Cette situation existe au détriment des 5 millions de nos compatriotes qui che...

Je ne comprends pas pourquoi les collègues de la Nupes ont appelé à supprimer cet article qui vise à sanctionner plus lourdement les employeurs d'étrangers en situation irrégulière, se livrant à une forme d'exploitation. Le groupe Renaissance soutient l'article, qui double les montants de la sanction financière et prévoit une fermeture administrative pour la société qui se livrerait à ce trafic. Je vous remercie pour cet article important du projet de loi.

...udiciarisation de ces dossiers. En effet, l'exploitation des travailleurs sans-papiers est trop rarement judiciarisée, avec 500 cas par an remontés ces derniers temps. À l'inverse de La France insoumise, qui ne cesse de dire qu'elle veut lutter contre le travail dissimulé, l'exploitation humaine et l'esclavage moderne, mais qui a refusé cet article 8, nous voulons être encore plus durs envers les employeurs qui trichent et, à l'inverse du Rassemblement national qui affirme qu'il préfère les protéger, mais pas dans les entreprises de moins de onze salariés, nous voulons lutter contre toute forme de détournement au détriment de ces personnes qui, parce qu'elles n'ont pas de papiers, sont exploitées volontairement, ne sont pas rémunérées comme les autres et n'ont pas les mêmes horaires de travail. C'e...

Il faut naturellement sanctionner les employeurs qui ont recours à une main-d'œuvre irrégulière. Une fermeture administrative comporte toutefois des risques pour une entreprise qui n'emploie peut-être pas seulement des travailleurs en situation irrégulière. Cette mesure pourrait en effet mettre en difficulté l'ensemble des salariés, voire l'entreprise elle-même. Il faut donc y regarder de plus près.

Le caractère obligatoire de la mesure pose en effet problème et nous retravaillerons ce point pour la séance. Madame Genevard, je tiens à vous rassurer : les personnes visées sont des patrons de mauvaise foi, qui ont déjà été condamnés une première fois à une amende administrative. Il s'agit, en cas de récidive, de démontrer la mauvaise foi de l'employeur. La mesure a effectivement un impact, afin de lutter contre la traite humaine. Les situations sont beaucoup trop complexes et pas assez judiciarisées : c'est ce à quoi l'amendement vise à remédier en permettant à la fois la fermeture administrative et la judiciarisation automatique du chef d'entreprise qui triche et sait qu'il emploie volontairement des personnes sans-papiers pour les exploiter.

Madame Genevard, notre objectif est d'éloigner celles et ceux qui ne respectent pas nos principes et nos règles et de punir celles et ceux qui exploitent l'immigration à des fins capitalistiques – les marchands de sommeil, les employeurs voyous –, pas de multiplier les situations d'irrégularité pour les personnes en situation régulière. Si l'article entre en vigueur, soit la personne devra repartir dans son pays, alors qu'elle pourrait rester, parce que le motif de son séjour sera le même, soit elle devra basculer dans l'irrégularité. Et nous devrions alors la « récupérer » par le biais de la circulaire Valls ou de l'article 4 <...

L'article 2 prévoit que les employeurs devront prendre en charge la formation en français de leurs salariés étrangers qui ne parlent pas notre langue. Dans le contexte économique que subissent nos entreprises, c'est inacceptable, et complètement déconnecté de la réalité. Les chefs des TPE et PME (très petites, petites et moyennes entreprises) notamment expriment leur désarroi : les normes explosent, les charges et l'inflation les écr...

L'article organise la contribution des employeurs à la formation linguistique des travailleurs étrangers allophones, afin de favoriser leur insertion. Une étude de l'Insee parue en 2016 montre que la maîtrise du français n'est pas indispensable pour obtenir un premier emploi mais que la méconnaissance de la langue est un obstacle à l'obtention d'un poste en adéquation avec le profil des personnes. Nous devons donc trouver des remèdes justes et...

Je reste dubitative. Si certains employeurs ne parviennent pas à recruter, la solution ne consiste pas à aller chercher du personnel à l'étranger. Notre pays compte 5 millions de chômeurs, qui ne sont pas 5 millions de feignants. Les chefs d'entreprise nous l'ont dit lors des auditions : on peut aller chercher les jeunes éloignés de l'emploi, les bénéficiaires du RSA et des seniors, puisque vous les obligez à travailler jusqu'à 64 ans. V...

Peut-être aussi le retirez-vous parce que vous admettez que l'article impose de nouvelles obligations aux employeurs qui embauchent des salariés étrangers ; il contraindra ceux qui parfois ont longtemps exploité les travailleurs étrangers à les humaniser. En tout cas, je vous en remercie.

Il faut rendre cette formation obligatoire : les entreprises de moins de cinquante salariés et les particuliers employeurs en sont exonérés alors qu'elle est essentielle pour les salariés : la maîtrise de la langue est indispensable pour progresser professionnellement. Il s'agit d'un devoir moral pour les entreprises. C'est encore plus vrai pour les salariés qui sont parents : il est primordial que les enfants entendent parler français à la maison. Beaucoup de salariés allophones vivent depuis longtemps dans notre ...

Inspiré par le Conseil national des barreaux (CNB), il est similaire. Dans leur grande sagesse, les sénateurs ont réintégré l'article 2, à la faveur d'un amendement de Mme Mélanie Vogel, du groupe Écologiste. Faire de cette mesure une simple possibilité peut créer des inégalités. Madame Diaz, les emplois concernés ne sont pris à personne : ils sont à prendre. Les employeurs vont chercher les compétences là où elles se trouvent, en France ou ailleurs – il n'y a pas d'opposition.