Interventions sur "employeur"

Pour donner plus de liberté aux étrangers salariés en cours de régularisation, nous proposons qu'ils puissent changer d'employeur sans que cela remette en cause l'examen de leur demande de titre de séjour, afin de prendre en compte les cas de travail temporaire forcé.

La formulation de votre dispositif me semble curieuse. Rien n'interdit en l'état à l'étranger de changer d'employeur, auquel cas sa demande devra se faire sur la base du nouveau contrat. Par ailleurs, contrairement à ce que votre exposé sommaire indique, vous ne visez pas uniquement les cas de régularisation. Avis défavorable.

...tées, dépendent uniquement de la procédure dite de l'admission exceptionnelle au séjour, dont le fondement juridique est une circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls. Cette situation présente trois difficultés majeures : les décisions préfectorales sont discrétionnaires, elles n'intègrent pas la tension qui peut exister dans certaines professions et elles dépendent d'une action de l'employeur, qui doit obligatoirement participer à la demande de régularisation – si celui-ci ne coopère pas, le dossier n'existe pas. Voilà pourquoi l'article 3 du projet de loi initial visait à lancer une expérimentation temporaire, dont les résultats devaient être évalués au bout d'un certain temps et qui consistait à délivrer une carte de séjour de plein droit aux personnes présentes en France depuis plu...

...us. Elle a élaboré une procédure plus ciblée que celle du Gouvernement : je vous proposerai certains aménagements afin de la faire converger vers celle que nous souhaitons déployer. Le Sénat a remis en cause deux points qui me paraissent fondamentaux. Le premier, clef de l'article 3 initial que je souhaite réintégrer dans le texte, est l'autonomie de la demande de régularisation par rapport à l'employeur. Comme le dit souvent le ministre de l'intérieur et des outre-mer, il faut couper l'écosystème d'exploitation et de subordination – nous le ferons d'ailleurs dans d'autres domaines, en prévoyant des sanctions administratives contre les employeurs malveillants et en luttant contre les marchands de sommeil qui font commerce de logements indécents. L'article 4 bis du Sénat remet l'employeur a...

... ces milliers d'hommes et de femmes travaillent dans des secteurs divers et utiles à la société, mais ils subissent un système totalement hypocrite puisqu'ils n'ont pas le droit de travailler mais ont besoin de fiches de paie pour être régularisés. Il faut mettre fin à cette situation et octroyer des droits à ces travailleurs, qui sont exploités car ils forment une main-d'œuvre malléable pour les employeurs. L'une de ces personnes m'expliquait récemment qu'un individu muni de papiers ne pouvait travailler que trois heures par jour sur un marteau-piqueur quand elle restait huit heures par jour sur son outil : huit heures par jour sur un marteau-piqueur ! Leur régularisation vise à mettre un terme à ces situations d'exploitation et de grande vulnérabilité. La régularisation des travailleurs sans-pa...

...voyait qu'un étranger exerçant, pendant au moins huit mois sur les deux dernières années, une activité salariée figurant sur la liste des métiers et des zones géographiques en tension et vivant de manière ininterrompue en France depuis trois ans pouvait obtenir une carte de séjour temporaire. Nous étions d'autant plus attachés à cette rédaction que le salarié étranger ne peut pas dépendre de son employeur pour être régularisé. Plusieurs témoignages ont été portés à notre connaissance, dans le cadre d'auditions ou de rencontres sur le terrain, sur le fait que des personnes se retrouvent dans les mains d'employeurs indélicats, qui ne souhaitent pas les accompagner dans une procédure de régularisation. Nous sommes extrêmement attentifs à cette question. Nous voterons néanmoins contre les amendements...

... Ce qui me gêne dans vos arguments, c'est votre petite musique de défiance envers les préfets, dont les décisions seraient discrétionnaires – en gros, certains seraient des méchants qui ne régulariseraient personne. Si tel est le cas, pourquoi ne pas appliquer la même défiance dans d'autres domaines et donc réduire drastiquement les prérogatives de ces serviteurs de l'État ? De la même façon, les employeurs seraient forcément de vilains patrons désireux de profiter de la précarité de leurs employés en ne les faisant pas régulariser. Enfin, vous prétendez que l'argument de l'appel d'air est faux. Mais croyez-vous vraiment que les passeurs qui organisent les filières vont s'embarrasser de détails et expliquer les conditions nécessaires pour obtenir, éventuellement, un titre de séjour ? Ils diront to...

Par mon amendement, le titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » pourrait exercer son activité auprès de plusieurs employeurs sans être contraint de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement d'employeur.

L'amendement CL98 tend à permettre à un travailleur saisonnier d'occuper plus simplement plusieurs emplois. La situation des titulaires d'une carte de séjour « travailleur saisonnier » est problématique puisqu'ils sont liés à leur employeur, ce qui entraîne deux conséquences préjudiciables : le travailleur est dans une situation de dépendance et de lien exclusif avec son employeur, ce qui peut le conduire à renoncer à ses droits sociaux par crainte de se voir retirer sa carte de séjour ; il ne peut pas exercer plusieurs activités saisonnières successivement, un cas pourtant très fréquent dans l'agriculture.

L'amendement CL1580 permettrait d'éliminer le lien de subordination entre le premier employeur, qui fait la demande d'autorisation de travail, et le travailleur saisonnier. Cet été, dans plusieurs départements, des cas de maltraitance, d'hébergement dans des logements insalubres ou de conditions de travail indignes, voire de traite d'êtres humains ont été révélés, notamment dans le secteur agricole. Ces situations sont inacceptables et doivent absolument être évitées. Or, à l'heure actuell...

Lors des auditions de la commission des lois, notre attention avait été appelée sur ce sujet. Avis favorable à l'amendement CL1646 ; demande de retrait pour les deux autres. Les titulaires de la carte pourront ainsi changer d'employeur s'ils conservent une activité saisonnière.

Ces amendements visent à mettre fin à la taxe que doivent payer les employeurs recrutant un travailleur étranger. Je considère, contrairement à ce que l'on entend souvent dire du côté de l'extrême droite, que la préférence nationale existe déjà en France. Quand on veut employer un travailleur étranger en situation régulière, il faut payer une taxe extrêmement importante, ce que je ne comprends pas : si un chef d'entreprise veut recruter un travailleur parce qu'il l'estime ...

...aîchage, culture des petits fruits rouges, des plantes médicinales, rosiculture… En définitive, tout au long de l'année, il y a du travail saisonnier mais dans des secteurs différents. Il faut vraiment sécuriser le statut des travailleurs saisonniers, français et étrangers. La proposition est peut-être à affiner, mais nous avons besoin d'un outil pour faciliter la vie de nos exploitants agricoles employeurs de main-d'œuvre.

Nous entendons protéger l'étranger salarié sans titre qui demanderait à être régularisé pour motif professionnel contre d'éventuelles mesures de rétorsion de la part de son employeur. Il arrive en effet qu'il soit indélicat – c'est le terme très pudique qui a été employé tout à l'heure. On ne peut pas écarter l'hypothèse dans laquelle un employeur qui prendrait connaissance de la démarche de régularisation engagée par son salarié procéderait à son licenciement, par crainte d'une sanction prononcée par l'administration. Afin d'éviter un tel effet pervers, je propose d'assimil...

Je comprends votre préoccupation mais, dans la rédaction que vous en avez proposée, cet amendement ne me paraît ni opérationnel ni opportun. J'émettrai donc un avis défavorable. S'agissant de l'opérationnalité, l'amendement est discordant avec son exposé sommaire. Vous dites souhaiter une protection par l'inspection du travail dans le cas d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur consécutivement à une demande de régularisation présentée par un salarié étranger sans titre, mais il n'y a pas de référence à l'engagement d'une démarche de régularisation dans le dispositif proposé. Si on votait votre amendement en l'état, l'étranger en situation irrégulière qui serait licencié par son employeur bénéficierait donc, quel que soit le motif du licenciement, d'une protection compar...

Outre la taxe qu'ils doivent acquitter, les employeurs désireux de recruter un travailleur étranger doivent prouver qu'ils n'ont trouvé aucun travailleur de nationalité française pour occuper le poste – si ce n'est pas de la préférence nationale, je ne sais pas ce que c'est ! Quant aux autorisations de travail, le ministre a fait allusion à la possibilité de les fusionner avec les titres de séjour pour s'épargner une double instruction mais aussi p...

Monsieur Taché, j'ai déposé, après l'article 4 bis, un amendement CL1645 en vertu duquel le titre de séjour vaut autorisation de travail. De même, en vertu de l'amendement CL1646, identique à ceux de Mmes Buffet et Pochon, la carte de séjour « travailleur saisonnier » vaudra autorisation de travail, quel que soit l'employeur. La carte ne pourrait ainsi pas être retirée en cas de changement d'employeur.

Depuis tout à l'heure, la gauche et l'extrême gauche réclament la régularisation des travailleurs sans papiers, au seul motif qu'ils sont à plaindre. Une fois que vous leur aurez donné un titre de séjour, la protection que confère le droit du travail et un meilleur salaire, croyez-vous que les employeurs se satisferont de la situation, sans faire appel à d'autres étrangers, venus d'autres pays ? Régulariser les employés des métiers en tension ne constitue pas une solution.

... acceptent des conditions de travail difficiles et qui servent le PIB français peuvent bénéficier d'une régularisation, mais pas les autres. Les amendements visent à étendre la possibilité d'accéder à un emploi. Leurs bienfaits sont doubles : non seulement ils facilitent l'intégration dans notre pays, et non l'assimilation comme on l'a entendu hier, mais ils permettent aussi de lutter contre des employeurs et des logeurs peu scrupuleux. Tant que les personnes n'ont pas accès au travail, elles sont entre les mains de marchands de sommeil et d'employeurs indélicats qui les font travailler huit heures sur des marteaux-piqueurs comme l'expliquait Mme Faucillon. Il faut absolument ouvrir des droits à ces personnes pour les aider à s'intégrer. Loin d'encourager une immigration qui menacerait les emploi...

En vertu de l'article 4 bis tel que nous l'avons adopté, une nouvelle autorisation de travail sera nécessaire à chaque changement d'employeur. Le présent amendement vise à éviter de multiplier les démarches des salariés étrangers, en les dispensant de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement de contrat, que ce soit dans le cadre de la procédure d'obtention d'un premier titre de séjour ou dans celui d'une demande de titre de séjour pluriannuelle. Cette simplification servira également l'employeur et rendra la ...