Interventions sur "employeur"

Il vise à restreindre la possibilité d'instaurer un accord d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur au seul cas où il n'y aurait pas d'instances représentatives du personnel dans l'entreprise. Il s'agit de celles dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés. L'accord d'intéressement est un document clé de la vie de l'entreprise, or le texte du Gouvernement prévoit d'autoriser les entreprises à passer outre un désaccord avec les représentants des salariés en déposant auprès de l'autorité ...

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article, qui est à nos yeux le plus problématique, voire le plus dangereux. Son adoption donnerait in fine à l'employeur la possibilité de passer outre tout dialogue ou négociation avec les syndicats. Sachant qu'il existe un effet de substitution entre les primes d'intéressement et les salaires, il n'est pas acceptable que l'employeur puisse décider seul, voire passer outre un désaccord potentiellement légitime avec ses salariés. Une telle mesure lui donne un pouvoir exorbitant dans le cadre des négociations. Il es...

mais vous vous y attendiez certainement puisque nous avons eu le même débat sur la prime de partage de la valeur. L'un des principes fondateurs de l'intéressement, c'est sa dimension collective : il est fondé sur des critères collectifs. C'est dans cet esprit que l'intéressement bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales. L'employeur peut évidemment valoriser l'implication personnelle et la performance individuelle d'un salarié. Cependant, il doit le faire en dehors de l'intéressement et avec un autre régime fiscal et social.

Comme l'amendement que vous avez défendu précédemment, cette proposition revient à faire évoluer l'esprit de l'intéressement en ce qu'elle porte atteinte au caractère aléatoire du montant de la prime. L'avis de la commission est donc défavorable. L'employeur pourrait utiliser la prime de partage de la valeur s'il souhaitait, au cours de l'année de l'institution du dispositif d'intéressement, attribuer une prime.

L'article apporte déjà des simplifications. Il supprime notamment les contrôles des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). S'agissant des contrôles effectués par l'URSSAF, lorsque l'employeur utilise les canevas types qui sont proposés par l'administration et par l'URSSAF, le contrôle n'est plus nécessaire. Votre demande est donc largement satisfaite. C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Ce dispositif s'ajouterait à la prime de partage de la valeur, qui répond à votre intention de permettre aux employeurs de verser une prime en plus de l'accord d'intéressement habituel. Votre amendement est donc satisfait, c'est pourquoi je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement est dû à Stéphane Viry. En 2021 et 2022, l'article 207 de la loi de finances pour 2021 a exonéré de forfait social les contributions de l'employeur à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou à un plan d'épargne interentreprises (PEI) complétant les versements des salariés en vue de l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement, soit de l'entreprise, soit d'une entreprise appartenant au même groupe. Pour les motifs exposés par M. Hetzel, nous souhaitons au moins proroger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.

Cet amendement de M. Guy Bricout – qui ne peut participer à nos débats ce soir – traite d'un problème d'interprétation. En effet, en lisant le texte tel qu'il est rédigé, on pourrait comprendre que l'employeur n'a jamais le droit de supprimer une prime, ce qui serait un non-sens. Le texte de l'alinéa 8 indique que « [la prime] ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires […]. » Nous proposons d'y ajouter les mots « et supprimés avant l'attribution de la prime ». S...

La possibilité donnée aux employeurs d'accorder cette prime est une réponse immédiate.

Que faites-vous pour eux, comme pour les 30 % de la population qui disent travailler sous pression ? Que faites-vous pour les 41 % de salariés qui, d'après un sondage OpinionWay, se disent en détresse psychologique, pour ceux qui affirment être souvent en situation de conflit avec leur employeur ? Que faites-vous pour les 34 % de salariés qui, d'après le même sondage, se disent en burn-out ? En vérité, vous ne faites rien contre les salariés qui sont en conflit avec leur employeur, vous les abandonnez lâchement.

Sans employeur, il n'y a pas de salarié !

Nous ne sommes pas contre toute prime par principe, mais contre la prime que vous proposez parce que, comme l'ont dit mes collègues, elle dépendrait du bon vouloir des employeurs. Or les salariés ne sont pas là pour quémander, mais pour faire reconnaître la juste valeur du travail qu'ils accomplissent. Si vous pensez qu'aujourd'hui on peut ne pas vivre de son travail, c'est votre droit, mais nous, nous pensons qu'il n'est pas normal qu'il y ait aujourd'hui des travailleurs pauvres parce que cela montre que le travail n'est pas rémunéré à sa juste valeur. Et il n'y a qu'u...

C'est à l'employeur d'en décider !

Seule une limitation des écarts de primes permettrait en effet de répondre de manière juste et efficace à l'objectif d'amélioration concrète du pouvoir d'achat des salariés tout en préservant la liberté de l'employeur.

...t à l'heure en rappelant tout d'abord que ces amendements créeraient une rupture d'égalité entre les salariés, une voie que le Conseil d'État nous déconseille d'emprunter. Ensuite, ils pourraient conduire à ne pas prendre en compte des critères légitimes, tels que celui de l'ancienneté. De plus, ils complexifieraient le dispositif et rendraient à la fois moins lisible et moins intéressante pour l'employeur la possibilité de verser cette prime, notamment dans les petites entreprises, voire les conduire à revoir à la baisse les montants. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

Je souhaite préciser une chose : il s'agit d'exonérations de cotisations à la charge de l'employeur. Soit vous n'avez pas bien compris, soit vous avez très bien compris et, encore une fois, vous refusez de vous attaquer aux intérêts des plus grandes entreprises. En réalité, nous sommes les seuls à défendre les plus petites entreprises

Là encore, il s'agit de rendre la prime non attractive, de désinciter les employeurs à y recourir : l'avis est donc défavorable aux deux amendements.

Vous souhaitez revenir sur l'obligation de l'accord d'intéressement pour relever le plafond de la prime de 3 000 à 6 000 euros. Nous souhaitons quant à nous maintenir cette condition car elle incite les entreprises à la conclusion d'accords d'intéressement. Je le répète, notre objectif est d'offrir plusieurs outils aux employeurs et de valoriser l'intéressement, lequel permet un véritable partage de la valeur pendant plusieurs années, dans des conditions claires pour les salariés et négociées avec les représentants du personnel. Les deux outils sont donc importants. En ce qui concerne le montant alloué sans accord d'intéressement, je rappelle qu'il est triplé pour atteindre 3 000 euros, ce qui donne une marge de manœuvr...

Je maintiens bien évidemment l'amendement et je vous invite, monsieur le ministre, à venir évaluer l'application de la mesure dans nos territoires. Le tissu économique de nos entreprises ne donne pas aux employeurs la possibilité de verser une prime à leurs employés.

...ette préoccupation a été évoquée tout à l'heure –, il conviendrait d'aligner les traitements fiscaux des deux dispositifs, en exonérant ladite prime d'impôt sur le revenu lorsque son bénéficiaire la place sur un plan d'épargne salariale. Flécher la prime vers les plans d'épargne permet de financer notre économie productive et, surtout, de ne pas pénaliser l'accession à l'abondement offert par les employeurs ; je crois donc qu'un tel amendement peut nous rassembler. J'ai bien entendu nos collègues d'en face, qui se sont dit préoccupés – et ils ont raison – par le sort des salariés modestes. Le présent amendement va dans leur sens, car l'épargne salariale constitue pour de nombreux salariés modestes la seule épargne financière dont ils peuvent disposer, notamment grâce aux flux versés par l'entrepri...