Interventions sur "employeur"

Nous souhaitons accroître la capacité des employeurs à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Cette dernière a été une réussite grâce à la facilité de sa mise en œuvre et aux exonérations accordées aux employeurs. Nous proposons de permettre aux entreprises, lorsqu'elles ont conclu un accord d'intéressement, de verser une prime sans limitation de montant – alors que le texte prévoit un plafond de 6 000 euros.

Je propose quelques ajustements afin de permettre aux employeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque année, dans la limite de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Celle-ci peut être attribuée en plusieurs tranches mais elle n'est décidée qu'une fois par an. Or, un certain nombre d'employeurs ne savent pas toujours ce qu'il en sera de l'évolution économique, de leur chiffre d'affaires et de leur trésorerie. Ils sont donc contraints de...

Le problème n'est pas de savoir à quel rythme elle peut être versée, mais quand les employeurs pourront décider de la verser en fonction de leur situation.

Cette possibilité pèsera directement sur les négociations annuelles obligatoires en matière salariale : la prime ayant été versée, l'employeur pourra considérer qu'il n'est plus nécessaire de discuter des augmentations.

Les amendements donnent une base légale aux décisions des entreprises qui en ont les moyens de verser davantage de primes, afin de sécuriser les employeurs et de les inciter à ces versements complémentaires.

Je comprends l'intention de cet amendement, qui est d'offrir de la flexibilité. Mais ne perdons pas de vue la procédure en amont du versement de la prime – accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur. S'il faut la renouveler plusieurs fois dans l'année, cela complique le dispositif, d'autant que les critères d'attribution pourraient varier à chaque fois, ce qui introduirait une instabilité pour les salariés. Je préfère que nous en restions à une seule procédure annuelle, la prime pouvant être versée en plusieurs fois selon la trésorerie de l'entreprise. En outre, rien n'empêche l'employeur de...

Certains propos traduisent une profonde méconnaissance de la réalité. M. Clouet vient ainsi de dire qu'il doit y avoir, pour les indépendants, les mêmes cotisations que pour les salariés. Un indépendant paie à la fois les cotisations sociales du salarié et de l'employeur. Il paie ainsi 45 % de charges sociales, quand un salarié paie entre 24 % et 27 %, et son employeur, un taux équivalent. Pour un indépendant qui se lance et qui gagne l'équivalent du SMIC, cela représente un effort considérable – je vous le dis en ma qualité d'agriculteur. Il est proposé ici que les indépendants qui gagnent peu paient des cotisations de l'ordre de celles des salariés ; ce n'est d...

...endement ajoute un nouveau critère d'individualisation de la prime de partage de la valeur en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Actuellement, la prime est individualisable au regard de la durée de présence effective du salarié durant l'année écoulée, ou de la durée prévue par le contrat de travail. Cette rédaction ne prend pas en compte l'ancienneté. Accroître la latitude des employeurs pourrait les inciter à distribuer davantage cette prime et, surtout, à fidéliser les salariés les plus anciens.

Cet amendement devrait susciter des réactions de l'autre côté de la salle. Je crois beaucoup au mérite. À l'heure actuelle, quatre critères collectifs permettent de moduler la prime de partage de la valeur (PPV). Pour inciter les employeurs à en verser une, un critère de performance individuelle pourrait être établi, ce qui permettrait de récompenser les salariés ayant atteint leurs objectifs professionnels au cours de l'année. Madame la rapporteure, vous avez rappelé la nécessité de se fonder sur des critères objectifs. Un critère basé sur des objectifs professionnels, associé à des entretiens, permet de valoriser ceux qui les on...

...Cher collègue, je partage l'objectif de valoriser la performance, mais la PPV n'est pas le véhicule adéquat. Nous avons bien compris que certains de nos collègues, notamment les membres du groupe La France insoumise, sont vraiment hostiles aux primes. Mais elles sont utiles, appréciées et bienvenues pour la plupart des salariés, sinon tous. L'objectif est de donner des outils supplémentaires aux employeurs pour leur permettre d'attribuer les primes selon des critères objectifs. Je donne un avis malheureusement défavorable à l'amendement qui, en se fondant sur la performance individuelle du salarié, s'éloigne de l'objectif de la PPV. L'employeur peut récompenser la performance individuelle, mais pas dans le cadre de ce dispositif défiscalisé. Par ailleurs, je rappelle que ces primes sont comparativ...

Nous contestons le principe qui est à l'origine de cet article. Non seulement l'intéressement concourt, en tant que modalité de rémunération, à contourner les salaires, mais il devrait aussi faire l'objet d'une véritable négociation. Ce que vous proposez repose sur une décision unilatérale de l'employeur.

Je redis que nous sommes assez hostiles aux formes anormales de rémunération qui ne sont pas des salaires et qui leur font concurrence. Vous appliquez aux entreprises la méthode de Mme Borne, à savoir le culte du pouvoir solitaire et absolu. Les employeurs décideraient seuls, sans institutions représentatives du personnel et sans négociation collective dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d'un cadre collectif, qui représentent les deux tiers de cette catégorie d'entreprises. Ce serait une reféodalisation. En effet, les primes d'intéressement dépendent exclusivement des rapports de force dans chaque entreprise. L'intéress...

...tils et des méchants mais que le rapport du salarié avec son patron est de subordination. C'est du rapport entre le capital et le travail qu'il est question. Si on vous suit, ce n'est plus un projet de loi pour protéger le pouvoir d'achat mais pour le faire fluctuer. Le problème des accords d'intéressement est qu'ils sont conditionnés à l'atteinte d'objectifs et à des décisions unilatérales de l'employeur. C'est une nouvelle fois une manière d'éviter l'essentiel : il faudrait augmenter les salaires, mais vous vous y refusez depuis le début. Nous ne sommes pas d'accord avec la variabilité et le lien avec l'atteinte d'objectifs.

Avis défavorable. Je ne partage pas du tout la vision de nos collègues de La France insoumise, qui sont contre les primes et contre l'intéressement. Pour nous, il est important que les employeurs puissent avoir une multitude d'outils allant au-delà des salaires. Nous encourageons à augmenter ces derniers, mais les salariés sont également favorables aux primes et à l'intéressement. Nous souhaitons donc conserver le caractère incitatif des accords d'intéressement.

Cela revient à contraindre l'employeur à utiliser un dispositif proche de la participation, qui est d'ores et déjà obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Avis défavorable.

Le débat ne concerne pas le bien-fondé de l'intéressement. L'article 3 donne injustement une place accrue à l'intéressement puisqu'il permet à l'employeur, en cas d'échec des négociations, de l'instaurer unilatéralement, passant outre la volonté des salariés. Si le texte comportait aussi des mesures en faveur des salaires, notre appréciation serait peut-être différente. M. Ferracci présentait l'intéressement comme un outil pour impliquer les salariés. Mais le moyen incontournable de les aider à se sentir bien dans l'entreprise – on le sait, la bon...

Madame la rapporteure, les salariés sont selon vous favorables à l'intéressement. Pourquoi dès lors laisser l'employeur décider seul ? Pourquoi ne pas créer un cadre de négociation collective permettant de confirmer votre hypothèse ? Mon amendement précédent reste à votre disposition pour ce faire.

Le cadre que vous souhaitez existe bel et bien. L'article prévoit qu'en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel ou d'échec des négociations, l'employeur peut proposer de l'intéressement aux salariés. Je vous invite à faire un sondage auprès des salariés pour savoir s'ils sont favorables ou non à l'intéressement – je suis convaincue qu'ils le sont. Vous opposez de manière dogmatique salaires et primes d'intéressement. Pourquoi l'employeur n'aurait-il pas plusieurs outils à sa disposition selon la situation ?

L'amendement vise à limiter à trois ans la durée maximale du régime d'intéressement instauré par décision unilatérale de l'employeur.

...e la population ne sont pas, me semble-t-il, des cadeaux aux entreprises à distribuer de façon inconditionnelle, d'autant que ce mécanisme coûte à tout le monde. En effet, le déficit de la sécurité sociale, artificiellement organisé par le manque de cotisations, est compensé par les paniers fiscaux, donc par l'imposition de la population. En outre, les exonérations de cotisations encouragent les employeurs à sous-payer les salariés, dès lors qu'augmenter les salaires empêche d'en bénéficier. Cette subvention fiscale joue le rôle, me semble-t-il, d'une trappe à bas salaires qui encourage une pauvreté laborieuse.