Interventions sur "employeur"

...ailler. C'est vrai dans les territoires ruraux, mais c'est vrai partout en France, notamment, bien sûr, outre-mer. Il faut que les entreprises se mobilisent pour aider leurs salariés. Enfin, il y a l'effort que peuvent et doivent faire les producteurs et les distributeurs d'essence. Les outils à disposition des entreprises sont au nombre de trois : les abonnements aux transports en commun, que l'employeur a l'obligation de rembourser à 50 % ; le forfait mobilités durables, qui est une avancée formidable de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM – je salue le président Zulesi ; la prime transport. L'amendement n° 910 de M. Maillard propose de rehausser de manière cohérente l'ensemble des plafonds, de façon que l'employeur puisse aller jusqu'à 400 euros de remboursement de...

...inistre a parlé d'un panier ou d'un bouquet de mesures, mais il y a des effets d'éligibilité et de non-recours au droit. À l'époque du RSA activité, on a vu à quel point, quand un guichet ou une demande d'aide sont créés, des gens y renoncent parce que c'est trop compliqué. La simplicité du dispositif visé par l'amendement n° 434, celui du remboursement forfaitaire de l'essence et du gasoil par l'employeur, a le mérite de dispenser le salarié qui en fait la demande des paperasses d'une bureaucratie tatillonne, auxquelles les Françaises et les Français sont déjà trop exposés. Ensuite, l'augmentation de 200 euros ne nous paraît pas suffisante. Cela est rappelé dans l'exposé sommaire du sous-amendement n° 989 : deux pleins de cinquante litres par mois, c'est déjà une augmentation de 2 000 euros sur l...

Au travers de ces amendements, il nous est proposé d'augmenter le plafond de la prise en charge annuelle par les employeurs des frais de carburant des salariés, de 200 à 400 euros. Actuellement, 200 euros, c'est le prix d'un plein et demi, voire de deux pleins d'essence, l'équivalent de deux semaines de consommation. Qu'est-ce que ça représente, deux semaines de consommation sur cinquante-deux semaines ? En ma qualité d'élu d'une circonscription rurale,…

Premièrement, parce qu'elle se fonde sur des constats erronés. Ce n'est pas vrai que des salariés, comme par magie, se rendent compte qu'ils souhaitent effectuer des heures supplémentaires. Ce n'est d'ailleurs pas ce que dit le droit, étant donné que proposer à ses salariés de faire des heures supplémentaires relève de la prérogative de l'employeur.

Au-delà de cette question juridique, j'ajoute que si un salarié veut refuser de d'accomplir ces heures, il est très difficile d'aller faire valoir cet abus de droit devant un tribunal, particulièrement quand on a 20 ou 25 ans et qu'on se trouve en position de faiblesse vis-à-vis de son employeur.

Vous avez l'air de le découvrir, mais énormément d'employeurs ne proposent pas un surcroît de salaire en échange des heures supplémentaires, mais des repos compensateurs. C'est un moyen de faire travailler les gens à des heures impossibles, en leur faisant rattraper quelques heures de repos par-ci, par-là.

Ce caractère précieux s'est d'autant plus vérifié lorsque François Hollande a brutalement supprimé cette mesure, et il se vérifiera à nouveau cette année. Je le répète, l'augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires en 2022 est une option que nous offrons aux employeurs susceptibles d'en proposer à leurs salariés, et j'aimerais que le dispositif soit prolongé à l'avenir si la situation de l'emploi le permet.

Pour faciliter le déploiement d'un dispositif d'intéressement, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sont notamment levées les contraintes d'un accord négocié avec les représentants du personnel. L'employeur pourra ainsi mettre en œuvre un tel dispositif en l'absence d'instances représentatives ou en l'absence d'accord avec celles existantes, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche. La durée de validité des accords d'intéressement passe de trois à cinq ans. Un accompagnement dématérialisé vers un accord type sera proposé aux entreprises. Enfin, les modalités de contrôle des a...

..., l'article 3 prévoit la faculté, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, d'instaurer un accord de façon unilatérale, en cas d'échec des négociations ou en l'absence d'institutions représentatives du personnel ou d'accord de branche agréé. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'accord d'intéressement pourra également être renouvelé par simple décision unilatérale de l'employeur. Il y a aussi d'autres facilités, telles qu'une procédure dématérialisée et un allégement des contrôles a priori. La France doit faire plus et aller plus loin en matière d'intéressement. C'est ainsi que doit évoluer notre modèle économique et social : des entreprises qui créent de la valeur et qui la partagent avec les salariés qui y contribuent. C'est aussi cela, le rêve français : se co...

...dans la rémunération globale des salariés, nous pensons qu'il va profondément déréglementer la négociation salariale. On voit apparaître, au fil du texte, une volonté de contourner le salaire pour le réduire à une sorte de composante de base de la rémunération, de façon qu'il ne constitue plus, à terme, l'essentiel de cette rémunération, ce qui nous pose évidemment problème. Dans cet article, un employeur pourra passer outre les salariés s'il n'existe pas d'instances représentatives. Je rappelle que, même dans cette situation, l'employeur peut procéder à une consultation des salariés. Plus grave, la décision unilatérale selon laquelle l'employeur pourra passer outre les instances représentatives si un accord n'a pas été trouvé : il pourra donc imposer sa propre décision. Nous considérons qu'il s'a...

...culièrement les PME de moins de cinquante salariés, dans lesquelles ils sont encore insuffisamment développés. Cet article est important, car l'accord d'intéressement est un très bel outil de partage de la valeur dans l'entreprise. Je trouve vraiment dommage que votre dogmatisme vous pousse à considérer que, dans le cas où il y a carence de représentants du personnel ou échec des négociations, l'employeur doit être soupçonné de mauvaises intentions envers les salariés, alors même que, précisément, il veut développer et partager la valeur avec eux. Cet article permet d'accompagner les TPE-PME, il apporte des mesures de simplification, donne des outils – notamment un canevas pour les accords d'intéressement –, de façon à guider ces entreprises. Aussi, évidemment, j'émets un avis défavorable.

Vous venez donc de vendre la recette que vous vouliez nous faire gober avec ce texte. Dans le présent article, vous autorisez ainsi les employeurs, dans certaines entreprises, sous certaines conditions, à développer de manière unilatérale les dispositifs d'intéressement dont vous facilitez par conséquent la mise en place.

Notre logique est rigoureusement inverse : lorsqu'une entreprise ne dispose pas d'institutions représentant le monde du travail et les salariés, eh bien, il faut que de telles institutions apparaissent car elles sont les seuls garde-fous en matière de négociations collectives : nous n'avons pas confiance dans la négociation en face-à-face entre l'employeur et les salariés, nous savons en effet que, dans ce cadre-là, le rapport est toujours déséquilibré, ce que le code du travail appelle d'ailleurs la subordination.

La négociation collective est toujours un gage de gestion rationnelle car l'employeur ne peut pas être partout, il ne connaît pas l'activité dans chaque atelier ou dans chaque bureau. Il n'a pas la connaissance de tous les critères qui permettent de juger le travail et, par ailleurs,…

…vous l'avez vous-mêmes entendu lors des auditions des représentants des employeurs, il n'est pas formé aux questions relatives aux ressources humaines (RH). Donc épargnons-lui cette peine…

J'ajoute que, compte tenu des fortes tensions que connaît actuellement le marché du travail, les employeurs font tout pour conserver leurs salariés. Enfin, renseignez-vous aussi sur l'intéressement, car ce n'est pas quelque chose d'épisodique ou de ponctuel :…

...us parlez sans cesse de dialogue social et de compromis, mais figurez-vous que nous avons proposé dans un amendement que l'intéressement ne soit possible qu'en cas d'accord dans l'entreprise : pourtant, vous avez rejeté cette mesure. Vous avez balayé d'un revers de main la question de l'accord dans l'entreprise parce que vous souhaitez avant tout le maintien d'un lien de subordination net entre l'employeur et le salarié. Sachez que le règne des bons maîtres trouvera un jour sa fin !

Il n'y a pas lieu d'aborder la gestion du personnel des députés et des employeurs dans nos débats. Gardez vos considérations pour vous ! En outre, pour avoir été collaborateur d'un député de La France insoumise, sachez que nous sommes très bien traités.

Avis défavorable, car ces amendements ne sont pas sécurisés juridiquement. Ils ne sont pas conformes au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail. On ne peut faire prévaloir une décision unilatérale de l'employeur sur un accord de branche. En outre, ces amendements contreviennent aux engagements internationaux pris par la France dans le cadre de l'OIT – l'Organisation internationale du travail.

Il nous semble inutile d'alourdir la procédure. On peut supposer qu'un employeur qui décide, en l'absence de représentants des salariés, d'instaurer un dispositif d'intéressement consultera ses salariés dans les faits ; c'est une question de management. Vous proposez encore une fois une vision caricaturale des employeurs. Avis défavorable.