Interventions sur "employeur"

...avons posé la question, et la réponse de M. Bruno Lucas, le DGEFP, a été très claire. Quelle était la finalité de la réforme de 2019 ? Il s'agissait de lutter contre les contrats courts. Je rappelle que les chiffres de l'époque indiquaient que 70 % des embauches se faisaient par des contrats de moins d'un mois et que les trois quarts de ces derniers correspondaient à des réembauches chez le même employeur. Cela signifie que certaines relations durables entre employé et employeur se fondaient sur la signature successive de contrats de très courte durée et que l'assurance chômage venait en réalité compléter les revenus du salarié. Le fractionnement des contrats était favorisé par les règles de l'époque et, pour certaines personnes, le niveau d'allocation chômage pouvait être supérieur au salaire men...

Ce ne sont pas les contrats à durée déterminée longs qui engendrent des taux de séparation importants, mais les contrats extrêmement courts – en particulier les missions d'intérim d'un jour ou deux. Quand un employeur en fait une grande utilisation, le taux de séparation augmente beaucoup. Le fait de favoriser des CDI plutôt que des CDD de quelques mois aurait peu d'impact sur le taux de séparation. Le bilan du dispositif montre qu'il y a plus d'entreprises en bonus qu'en malus et que ce sont souvent les petites entreprises qui en bénéficient, les grandes entreprises ayant plus fréquemment recours à l'intérim....

Le chèque en blanc qu'on nous demande ne pourra être donné au Gouvernement qu'après l'échec d'une négociation – d'une concertation si vous préférez – avec les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que des associations représentatives des chômeurs et des précaires. Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, il est essentiel d'inclure dans cette logique les partenaires sociaux, qui font un travail formidable sur le terrain. La réforme précédente les a heurtés et il est temps de retisser les liens. Pour réussir cette réforme,...

Il s'agit de prendre en compte, dans le calcul du taux de séparation, les licenciements prononcés pour inaptitude du salarié. La loi « travail » de 2017 avait introduit une présomption de bonne conduite en faveur des employeurs et restreint fortement l'obligation de reclassement. Avec cet amendement, nous souhaitons inciter les employeurs à rechercher véritablement une pluralité d'offres de reclassement pour le salarié déclaré inapte.

Je suis heureux d'entendre les députés de la NUPES saluer l'avancée que constitue l'index pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais il faut choisir des outils adaptés aux objectifs et surtout éviter de créer de la complexité pour les entreprises. Le dispositif du bonus-malus fera l'objet d'une appropriation par les employeurs parce qu'il est simple, parce que les entreprises n'ont aucune démarche à faire et qu'elles peuvent utiliser un simulateur pour calculer leurs cotisations de l'année suivante en fonction des fins de contrats. Les dispositifs existent et l'on sait, grâce à l'index de l'égalité professionnelle, que les comportements ont déjà commencé à changer. Enfin, je vous rappelle que des pénalités sont déjà p...

Je veux dire à nos amis de la minorité mélenchoniste que cette réforme n'émane pas seulement d'une promesse présidentielle, mais aussi du terrain. Toutes les personnes que nous rencontrons, les employeurs, les gens qui travaillent, nous demandent d'avancer sur cette voie ; ce qu'ils veulent, c'est que tout le monde contribue au système et mette la main à la pâte ! Les élus locaux trouvent que nous n'allons pas assez vite, les conseils départementaux, qui accompagnent les bénéficiaires du RSA, nous pressent. C'est la demande des Français qui justifie cette réforme.

Par cet amendement, il s'agit d'établir un taux de contribution différencié à l'assurance chômage entre les employeurs en fonction de l'écart de salaire entre le salarié le moins bien payé et le salarié le mieux payé d'une même entreprise. Cet écart étant souvent considérable, ce dispositif vise à le réduire.

Nous sommes tous à l'écoute de nos concitoyens, qu'ils soient employeurs, salariés ou demandeurs d'emploi, et ce dont nous entendons souvent parler, c'est l'inadéquation entre l'offre et la demande. D'où l'intérêt d'une telle réforme. Par ailleurs, il me semble important de préciser que l'adoption de ces amendements à l'article 1er exposerait un bon nombre de chômeurs à une rupture d'indemnisation.

Nous avions déposé cet amendement pour le cas où nous n'aurions pas réussi à vous convaincre de renoncer à la modulation de l'assurance chômage, ce qui semble être le cas, hélas ! Vous souhaitez que les chômeurs subissent la conjoncture économique. Ce principe de modulation vous tient manifestement à cœur. Dans ce cas, nous vous proposons, symétriquement, de moduler également la contribution des employeurs en fonction de la conjoncture, ce qui serait plus juste. Lorsque le taux de chômage augmente, on pourrait majorer le malus des employeurs afin de les dissuader d'en profiter pour recruter des gens pris à la gorge sur des emplois précaires.

Vous ne voyez pas de lien entre la conjoncture et les pratiques des employeurs. C'est pourtant simple : lorsque la conjoncture se dégrade, on assiste systématiquement à un rebond des recrutements dans des emplois précaires. C'est la conséquence d'une dégradation du rapport de force sur le marché du travail. Vous ne voulez pas moduler à la hausse la contribution des employeurs lorsque le taux de chômage augmente ? Je vous propose donc de faire l'exact inverse : lorsque le t...

Nous proposons de renforcer le malus pour les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts. Le bonus-malus sur les contrats courts est surtout un paravent destiné à masquer l'hypocrisie de l'État, qui allège en parallèle la fiscalité des contrats courts. Jusqu'en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les contrats à durée déterminée d'usage, ou « extra », ces contrats de quelques heures...

...l'imputation des fins de contrats saisonniers au titre des bonus-malus, c'est de faire en sorte que les saisonniers trouvent des activités durant la période séparant deux contrats. C'est cette philosophie qui a inspiré les nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR) ou les critères d'éligibilité. Lorsqu'un saisonnier accepte un nouveau contrat, rien ne peut être imputé à l'employeur puisqu'il ne s'inscrit pas au chômage.

Nous avons la même préoccupation : il faut laisser les partenaires sociaux trouver les solutions qui les concernent. L'assurance chômage est un système qui permet aux employeurs putatifs et aux demandeurs d'emploi de trouver le mécanisme qui tend la main à celles et ceux qui sont temporairement privés d'emploi. C'est à eux de trouver, dans le cadre du dialogue social, la meilleure réponse possible. Admettre par anticipation qu'il n'y aura que de la concertation signifie qu'on ne leur fait pas confiance et qu'on doit préempter la question, ce qui me dérange. Essayons de...

Cet amendement tend à défendre le rôle des acteurs paritaires et à réhabiliter l'intervention des syndicats et des organisations d'employeurs dans la prise de décision publique. Il s'agit de subordonner l'action gouvernementale à un accord préalable parmi les partenaires sociaux, et donc de vous éviter de devoir toujours venir justifier vos décisions auprès de nous. C'est une main tendue pour vous permettre de ne plus avoir à prendre de telles décisions et de les remettre aux organisations paritaires.

Il s'agit d'appliquer aux employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires un malus dissuasif, fixé en fonction de la durée du contrat de travail : plus le contrat est de courte durée, plus le taux de cotisation est élevé. Un tel dispositif serait cohérent avec le poids financier que représentent les contrats courts pour l'UNEDIC. Par ailleurs, je regrette que l'étude d'impact ne s'intéresse pas beaucoup aux cons...

M. Delaporte a bien parlé d'un allongement « théorique » de la durée d'indemnisation des chercheurs d'emploi. Je vous invite par ailleurs à penser un peu plus aux employeurs. Dans les pays où la durée d'indemnisation du chômage est limitée, les allocataires postulent à un plus grand nombre d'offres d'emploi – c'est un effet assez mécanique, et je pense d'ailleurs que c'est ce que vous recherchez. Du fait de la pression mise sur les chômeurs, les employeurs reçoivent ainsi une quantité de CV et de candidatures absolument ingérable, à tel point que certains cessent de...

On ne peut exclure qu'un employeur mal intentionné, afin d'échapper au malus, exerce une forme de chantage en suggérant à un employé dont le contrat a été rompu de ne pas se déclarer à Pôle emploi. Ces amendements ont pour objet de défendre l'intimité et l'intégrité des salariés. L'amendement AS101 tend à supprimer l'article 2. L'amendement de repli AS102 permettrait d'éviter tout risque en rendant anonymes les données transmises...

Malgré une intense concentration, je ne suis pas certain d'avoir saisi la portée de votre amendement. Vous savez que je suis défavorable à l'inscription de garde-fous dans cette loi et que je ne veux pas préempter les sujets de discussion. J'ajoute simplement qu'aux États-Unis, l' experience rating vise les systèmes de bonus-malus des employeurs et non les demandeurs d'emploi.

Si l'on adoptait ce dernier amendement, cela viderait l'article de sa substance. L'employeur dispose de l'information nominative sur les salariés qui quittent l'entreprise. La question est de savoir si on l'informe de leur inscription à Pôle emploi. Anonymiser cette information reviendrait à ne rien faire. Le Conseil d'État a estimé, en prenant en compte la nature des données, que la transmission de cette information était proportionnée à l'objectif poursuivi. C'est une donnée important...

L'amendement est clair : « Les mesures d'application [...] ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par la majoration du taux de contribution de chaque employeur [...] ou à augmenter la perte de recettes générées par la minoration du taux de contribution. » Ce sont les recettes qui ne peuvent pas être réduites.