Interventions sur "douanier"

Il vise à compléter l'article 389 du code des douanes, qui prévoit dans certains cas la vente avant jugement des véhicules ou objets saisis, en y ajoutant la possibilité qu'ils soient mis gratuitement à la disposition des services des douanes. Un tel dispositif, qui existe déjà dans le cadre pénal, permettrait aux douaniers d'utiliser ces véhicules sans qu'il soit nécessaire d'en transférer la propriété à l'administration, ce qui accroîtra leurs moyens et leur capacité d'action ; pour autant, il ne sera pas porté d'atteinte excessive aux droits du propriétaire, qui pourra former un recours suspensif contre l'ordonnance de mise à disposition et, si la confiscation n'est pas prononcée, obtenir la restitution de son b...

En tant que rapporteure spéciale pour la partie de la mission budgétaire Sécurités consacrée à la police, la gendarmerie et la sécurité routière, je ne peux que vous remercier, monsieur Vincendet, compte tenu des bienfaits et des avantages que nos forces de sécurité intérieure trouvent dans la mise à leur disposition des véhicules saisis – possibilité que vous souhaitez étendre aux douaniers. Avis favorable.

Cet amendement d'appel vise à faciliter la possibilité, pour les douaniers, de supprimer les noms de domaine de façon groupée – une possibilité qui existe aux États-Unis. Je l'ai travaillé avec la rapporteure, qui m'a fait part de ses observations à ce sujet, et souhaitais qu'il soit évoqué aujourd'hui. Je voudrais ajouter, à l'intention de mon collègue Kévin Mauvieux, que Mme Hai a évoqué tout à l'heure « le Blanchet » en parlant de mon amendement et que je ne l'ai p...

Nous proposons de supprimer la tournure maximaliste désignant, dans le texte, les législations que les agents des douanes peuvent appliquer. La multiplicité des procédures, des traitements et des législations est un des premiers facteurs d'usure pour les agents des douanes. Ce n'est pas en utilisant des tournures volontairement floues et maximalistes que nous réglerons ce problème. Nos douaniers méritent une législation lisible, précise et applicable. L'alinéa 8 créerait un précédent dangereux. Si la volonté du Gouvernement est de permettre aux douanes de faire appliquer d'autres législations que le code des douanes, pourquoi ne pas simplement mentionner celles-ci ? Nous demandons la suppression de la tournure maximaliste utilisée à l'alinéa 8, au profit d'une tournure incluant et nomma...

Il est défavorable : vous proposez de supprimer une évolution introduite par le texte qui permettra d'appliquer le délit de blanchiment douanier aux sommes issues d'infractions à l'ensemble des législations appliquées par les douanes, et non plus seulement au code des douanes. Vous comprendrez que je ne puisse émettre un avis favorable.

Heureusement, quelques amendements de notre collègue Bouloux proposent au contraire de réduire les peines. Nous les voterons évidemment. Il faut rappeler ici que ce n'est pas une répression plus sévère qui contribuera à réduire les trafics mais l'augmentation des effectifs de douaniers car elle leur permettra de faire leur travail correctement.

Dans ce cas, donnez plus de moyens aux douaniers !

...uveau. En outre, les réserves citoyennes sont utiles parce qu'elles font connaître l'intérêt des réserves dans les entreprises et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et surtout parce que les réservistes font de la pédagogie en milieu scolaire. Je pense en particulier à la contrefaçon, qui relève des compétences des douanes : les citoyens réservistes, forts de leur expérience auprès des douaniers, pourraient expliquer aux enfants qu'acheter un tee-shirt contrefait non seulement peut nuire à leur santé, mais encore les fait indirectement contribuer au travail de mineurs de 12 ou 13 ans et à la pollution d'une rivière quelque part dans le monde. Ne nous interdisons pas d'accueillir dans la réserve des citoyens bénévoles ou des douaniers à la retraite depuis trop longtemps pour entrer dans ...

Notre douane est-elle résiliente ? Évidemment. Contribue-t-elle à la résilience de la nation ? Certainement. Ainsi, votre amendement est satisfait à la fois par cet article et par le code d'éthique et de conduite des services douaniers. Néanmoins, parce que vous avez été convaincant et parce que je reconnais votre engagement dans ce domaine, j'émets un avis de sagesse.

Le texte crée une réserve opérationnelle de l'administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire des forces actives. J'ai discuté avec les douaniers et je leur exprime tout mon soutien pour exercer leurs missions, difficiles et parfois dangereuses. Le texte prévoit que la nationalité française sera une condition d'admission. L'amendement vise à préciser que les candidats devront posséder « uniquement » la nationalité française, afin d'empêcher l'admission de personnes binationales. Dans ce qu'on peut désormais appeler « l'active », les doua...

S'agissant de la réserve douanière, la neutralité internationale s'impose davantage encore. Peut-être moins formés, les douaniers doivent être plus parfaits encore, et éviter tout conflit d'intérêts avec un autre pays. À défaut de restreindre certains accès confidentiels, il est nécessaire de limiter les infiltrations dans ce milieu ciblé. Imaginez que des réservistes ayant une double nationalité – dont celle de certains pays que je ne citerai pas – participent quelques jours par an au travail de la douane : ils auraient ...

Je souhaiterais prendre la parole en ma qualité de coprésident du groupe d'études sur la simplification administrative. Monsieur le ministre délégué, durant tout le débat, vous avez expliqué que le texte visait à mettre en conformité le cadre juridique s'appliquant aux douaniers avec notamment les principes du droit pénal. Ma collègue Gisèle Lelouis a indiqué que ce dispositif existait déjà dans les armées. Évitons de disposer d'autant de règles qu'il existe de réserves ; appliquons les mêmes règles à tous et votons cet amendement.

En fait, vous voudriez que certaines personnes – en l'espèce, les douaniers réservistes – n'aient pas les mêmes droits que les autres. Partant du même principe, vous pourriez également estimer que les binationaux ne doivent pas avoir le droit de vote, menaçant ainsi 3,3 millions de nos compatriotes qui ont pourtant les mêmes droits que l'ensemble des Français. En effet, la nationalité française est fondée sur la défense de droits très simples : la liberté, l'égalité, la...

Il ne me semble pas justifié de restreindre les missions que pourront exercer les réservistes, puisque l'intérêt premier de la réserve est justement de faire face à des besoins ponctuels et à des évolutions temporaires. Au même titre que la lutte contre les trafics en tout genre, le contrôle migratoire est l'une des missions des douaniers, monsieur Bouloux, qui sont, pour environ 1 500 d'entre eux, garde-frontières. Il ne s'agit pas de redéfinir les missions de la douane, mais de créer une réserve opérationnelle qui peut venir soutenir ponctuellement les douaniers. C'est pourquoi, vous le comprendrez, je suis défavorable aux deux amendements.

Je veux rendre hommage à ceux de nos douaniers qui œuvrent dans le cadre de leur mission de garde-frontières et protègent les frontières terrestres et maritimes de la France. Ils font un travail d'autant plus difficile qu'ils sont soumis à la pression migratoire. Lorsque, le 21 mai, à la frontière italienne, un barrage des douanes est forcé par une voiture et qu'à cette occasion, les douaniers découvrent dix personnes qui font l'objet d'une...

Ne mésestimez pas les missions de nos douaniers : ils nous protègent et sauvent des vies !

Comme ceux d'en face, vous dites que la pression migratoire ne cesse de croître et que nous allons être submergés par des vagues migratoires. Vous détournez ainsi les douaniers de leur rôle premier ; c'est la raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement n° 210. Nous estimons, quant à nous – et je réponds ici également à M. Reda –, que les douaniers doivent exercer leur mission de répression de la contrebande et de contrôle des marchandises et des flux financiers, et non contrôler les populations qui traversent nos frontières. Ce contrôle-là relève en effet de l...

…parmi lesquelles 100 individus étaient défavorablement connus des services de police et 35 étaient interdits de territoire national, tout cela à cause de l'appel d'air que vous avez créé. La réalité, c'est que les douaniers et la police aux frontières ont travaillé main dans la main, de façon très précise, pour protéger notre pays contre ces individus venus pour en découdre.

Je n'y reviens donc pas, pour ne pas prolonger inutilement le débat. C'est lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, selon qu'il prévoira ou non la création d'emplois de douaniers, que nous apprécierons la pertinence de la création de la réserve et votre engagement concernant les effectifs des douanes, monsieur le ministre. En attendant, il convient de définir avec la plus grande précision l'étendue des missions de cette réserve. Aussi proposons-nous d'ajouter, après l'alinéa 18, l'alinéa suivant : « Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies pa...

Avant de songer au plafond d'emploi des douaniers, il serait intéressant de connaître le taux de vacance des postes. On vous l'a dit : il y a un déficit d'attractivité énorme concernant les métiers de la douane et nombre de postes ne sont pas pourvus. Or la réserve opérationnelle est aussi un moyen de découvrir le métier et de rendre ce service de sécurité intérieure attractif. Je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement, puisqu...