Interventions sur "douanier"

...n et pour n'importe quelle raison. J'entends qu'il doit parfois arbitrer entre différentes opérations, mais les nombreux amendements à la fin de l'alinéa 16 montrent que la copie doit peut-être être revue. Je vous propose donc de supprimer les derniers mots de l'alinéa. Rien ne vous empêche de revenir en séance avec un amendement de réécriture. Ce point est important, car il inquiète beaucoup les douaniers.

Le calendrier ne m'a pas permis de rencontrer les procureurs comme notre collègue Latombe l'a fait. Monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure pour avis, si vous aussi vous estimez que les procureurs et les douaniers travaillent en bonne entente, vous pouvez déposer un amendement afin de préciser les raisons pour lesquelles le procureur peut s'opposer à une opération. Les membres de l'administration se sont dits confiants dans les relations entre procureurs et douaniers ; les douaniers, plus sceptiques, m'ont expliqué que les relations, comme les hommes, variaient. Chaque procureur a sa manière de faire. Il ...

Mon amendement est dans le même état d'esprit. Les douaniers travaillent avec beaucoup d'efficacité ; il faut pouvoir les motiver, et qu'il y ait une bonne entente entre la justice et les agents des services. L'opposition du procureur doit donc être motivée.

L'amendement vise à compléter l'alinéa 16, afin de préciser que « le procureur de la République territorialement compétent est celui du siège de la brigade des douanes ayant effectué le contrôle ». Une brigade pouvant intervenir dans plusieurs secteurs, il est important que l'on puisse simplifier les tâches administratives des douaniers.

Les procureurs peuvent établir plus facilement des relations entre eux. Rien n'empêche un procureur d'informer par la suite son confrère. Il s'agissait donc plutôt d'alléger la tâche des douaniers.

Votre amendement supprime un nouvel outil d'action, utile aux douaniers et complémentaire des autres moyens prévus. Les plages horaires sont les mêmes que celles fixées dans les cadres voisins prévus aux articles 63 ter et 66 du code des douanes. Avis défavorable.

Mon amendement tend à supprimer la limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes. Celle-ci entrave la souplesse opérationnelle des services douaniers, qui sont les plus à mêmes de juger du temps maximal nécessaire à leur visite. Elle peut aussi compromettre l'efficacité des contrôles, créant des failles dans les périodes non surveillées. Enfin, la limitation peut imposer des contraintes logistiques inutiles. Il s'agit donc de donner la plus grande marge de manœuvre possible aux douanes, tout en restant conscients de nos obligations envers le ...

J'ai davantage confiance dans les dispositions évoquées par le ministre que dans la réponse de la rapporteure : si l'on veut intenter un procès aux plateformes devant la Cour de justice de l'Union européenne, il y en, aura pour quinze ans, au minimum ! Or il faut être très réactifs. Avant ces procédures longues, je souhaiterais que l'on donne des moyens supplémentaires aux services douaniers pour intervenir.

Madame la rapporteure pour avis, nous sommes d'accord avec vous : la plupart des contrôles se passent en quelques minutes. Ce n'est pas le sujet. Nous voulons donner aux douaniers la possibilité d'outrepasser la limitation de douze heures pour lutter notamment contre le phénomène des « mules », ces personnes qui ont ingéré des ovules de produits stupéfiants, et que les organisations criminelles utilisent pour franchir les services de contrôle. Il s'agit de garder ces personnes pendant vingt-quatre heures – une durée plus longue ne nous semble pas nécessaire.

Cet amendement demande un rapport sur les moyens du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Ce service compte actuellement 314 agents, dont une majorité de douaniers. Il est en pointe dans la lutte contre l'évasion fiscale, et notamment la fraude à la TVA. Pourtant, les moyens manquent et ce service a du mal à faire face à la multiplication des enquêtes qui lui sont confiées. La logique de suppression de postes s'est appliquée ici comme dans le reste du ministère des finances. Monsieur le ministre délégué, le 9 mai dernier vous avez déclaré vouloir doubler ...

Le texte crée des agents douaniers judiciaires. Ce dispositif inédit répond en partie à votre préoccupation au sujet des moyens du SEJF. Ce dernier constitue un point d'attention majeur et le ministre a annoncé le doublement du nombre d'officiers fiscaux judiciaires dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques. Votre demande de rapport correspond donc très directement au projet du Gouvernement et de l...

Avis défavorable. La dernière codification du code des douanes remonte à 1948 et il contient des dispositions obsolètes, avec des rédactions vieillissantes ou qui ne sont tout simplement plus applicables. Inutile de dire que depuis cette date l'architecture même du droit douanier a considérablement évolué, ne serait-ce que sous l'influence de l'Union européenne, qui détient une compétence exclusive en matière d'union douanière. Par ailleurs, le code des douanes ne résume pas l'action des douanes, qui est aussi régie par des dispositions figurant dans d'autres codes. Cette dispersion nuit à la lisibilité du droit. Ce code est très technique et très compliqué. C'est pourq...