Interventions sur "douanier"

...ons, ils aboutissent ni plus ni moins à modifier la procédure même de la retenue douanière et soulèvent des difficultés opérationnelles. L'article 9 instaure un dispositif permettant aux agents des douanes de prendre connaissance de certains documents ou objets et, le cas échéant, de les saisir dans le cadre d'une retenue douanière, laquelle ne peut être mise en œuvre qu'en cas de flagrant délit douanier. Ils ne peuvent pas toujours anticiper le moment où elle aura lieu et ne disposent que d'un temps contraint pour mener à bien leurs investigations puisqu'elle est limitée à vingt-quatre heures. Il ne me semble donc pas raisonnable de subordonner le début des opérations à l'information préalable du procureur qui sera de toute façon « informé par tout moyen », comme l'indique l'article 9, et dans l...

Nous sommes évidemment opposés à cet amendement qui traduit une logique contraire à la nôtre. Nous voulons conforter les moyens attribués aux douaniers tout en faisant en sorte que les droits soient préservés. Vous, collègues du Rassemblement national, vous voulez toujours accorder les pleins pouvoirs à ceux qui dépendent de l'exécutif – en l'occurrence les douaniers – et aucun pouvoir à ceux qui relèvent de la justice. Vous estimez suffisant de prévenir le bras judiciaire, sans lui donner de possibilité d'action, mais pour garantir les droits ...

...strative d'une épicerie de nuit complice de trafic. Cette possibilité va nous permettre de soulager la colère des nombreux Français qui sont confrontés aux nuisances des épiceries ouvertes la nuit, sources de tapage, d'attroupements et de bruit, et qui provoquent la création de bars de rue non autorisés. Je salue ici les riverains, les maires et les préfets qui, avec les forces de l'ordre et les douaniers, contribuent à faire fermer ces établissements, souvent après des procédures assez longues quoique déterminées. Parce que ces arrêtés de fermeture administrative ne sont pas toujours respectés, le présent amendement vise à aller plus loin dans les sanctions applicables à ces commerces, grâce auxquels la criminalité a pignon sur rue, en portant les sanctions applicables à ceux qui ne respecterai...

La procédure proposée par le Gouvernement prévoit que les agents des douanes peuvent, à l'issue de la retenue douanière, dans un délai de trente jours à compter de la saisie du matériel informatique, effectuer une copie des données qu'il contient. Toutefois, la disposition ajoute une lourdeur procédurale inutile pour les douaniers, à savoir la nécessité d'obtenir une autorisation écrite et motivée du procureur de la République. Je me réjouis d'ailleurs que M. Reda, vice-président du groupe d'études relatif à la simplification administrative, soulève le même problème dans son amendement n° 161. Il faut libérer les douaniers de toutes les lourdeurs qui entravent leur action afin de les rendre plus réactifs.

Cet amendement très important vise à préciser et à élargir l'usage du dispositif d'anonymisation permis par l'article 55 bis du code des douanes. Il permet également d'étendre le champ de ce dispositif aux réquisitions effectuées par les douaniers en application du code de procédure pénale ou de certaines dispositions du code monétaire et financier. Plusieurs auditions nous ont révélé que les douaniers menaient des missions excédant celles dont le code des douanes dresse la liste. Le code monétaire et financier, ainsi que le code général des impôts les concernent également au titre de certaines infractions, notamment celles qui ne sont pa...

Comme celui de Mme Agresti-Roubache, c'est une sorte d'amendement d'appel. L'anonymisation des procédures, réclamée par les douaniers, est devenue une nécessité absolue. L'article 55 bis du code des douanes prévoit que l'anonymat est autorisé par la hiérarchie, mais l'anonymisation doit désormais se faire à la demande de l'agent : c'est une question de sécurité. Les filières criminelles emploient des individus de plus en plus virulents ; dans ce contexte, la protection des agents doit être une priorité.

C'est en effet une priorité : c'est pourquoi nous avons adopté l'amendement n° 127 de Mme Agresti-Roubache, plus précis et de portée plus large que le vôtre s'agissant de la protection des douaniers. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

C'était un amendement d'appel, madame la rapporteure. Nous devrions mener une réflexion sur l'anonymisation de l'ensemble des procédures impliquant des agents douaniers.

... constitutionnel a jugé en décembre 2022 qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire et a retoqué le dispositif. La rédaction de cet article 15 révèle que l'article 98 du projet de loi de finances (PLF) n'était, en réalité, pas du tout dicté par l'urgence. Plusieurs mois sont passés depuis l'examen du PLF ; il aurait été tout à fait possible d'associer l'ensemble des acteurs, et en particulier les douaniers, aux travaux des parlementaires pour construire un texte en suivant le cheminement normal d'un projet de loi. Cela n'a pas été le cas. Les douaniers le regrettent et la plupart d'entre eux demandent la suppression de cet article.

En raison des risques qu'ils prennent dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévues au livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques peuvent bénéficier d'un dispositif d'anonymisation. C'est également le cas des douaniers, mais seulement lors de leurs missions traditionnelles, pas lorsqu'ils agissent en matière de contributions indirectes. L'amendement tend donc à étendre à ces procédures les possibilités d'anonymisation des douaniers.

Il est en effet important de permettre l'anonymisation des douaniers lorsqu'ils effectuent des contrôles en matière de contributions indirectes. Leur donner cette possibilité lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie et leur intégrité physique, ou celle de leurs proches, est une démarche protectrice qui relève du bon sens. Avis très favorable.

Il s'inscrit dans la droite ligne des amendements précédents. Les députés du groupe Rassemblement national estiment important d'anonymiser les douaniers pour leur propre sécurité. La situation observée en Belgique ou en Hollande, où des narcotrafiquants en sont venus à menacer des ministres, voire à assassiner, en 2019, un avocat s'intéressant de trop près au trafic de drogue, montre que l'anonymat est essentiel à la sécurité des agents.

...ndement est satisfait, pour moitié grâce à l'adoption des amendements n° 127 et 163 et pour moitié grâce aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la police judiciaire. Il ne me paraît donc pas utile de modifier comme vous le proposez le code de procédure pénale, d'autant que l'article 15 renforcera l'objectif de centraliser dans le code des douanes les dispositions applicables aux douaniers. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...on de vos amendements, je regardais la sous-directrice des affaires juridiques de la DGDDI. Je me souviens de l'échange que nous avons eu en commission sur la dernière recodification du code des douanes, qui remonte à 1948. Ce code contient des dispositions totalement obsolètes ; certaines ne sont tout simplement plus applicables. Inutile de vous dire que depuis 1948, l'architecture même du droit douanier a considérablement évolué, ne serait-ce que sous l'influence de l'Union européenne, qui détient une compétence exclusive sur l'Union douanière. Je vous assure que le code des douanes ne se limite pas à définir l'action des douanes : celle-ci est aussi régie par des dispositions contenues dans d'autres codes ; cette dispersion des dispositions applicables nuit à la lisibilité du droit. Si nous h...

...officiers de douane judiciaire (ODJ), contrairement à leurs collègues officiers de police judiciaire (OPJ) de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ne sont pas habilités à effectuer des enquêtes d'office. La douane française, par exemple celle du Jura, réalise des saisies exceptionnelles de stupéfiants, de contrefaçons et de trafic, ce qui témoigne des compétences et du courage des douaniers. Toutefois, les trafics sont de plus en plus structurés et organisés. Par conséquent, il convient d'adapter le mode opératoire de la douane pour la rendre plus réactive face à la criminalité. Aussi est-il nécessaire de permettre aux ODJ de procéder à des enquêtes d'office, ce qui faciliterait leur action quotidienne et aurait d'autant plus de sens que les besoins auxquels ils doivent répondre et...

Ces amendements tendent à permettre aux ODJ de procéder à des enquêtes d'office. Le pouvoir d'enquête judiciaire que détiennent les ODJ constitue une exception, résultant, pour ainsi dire, d'une délégation du pouvoir des OPJ pour certaines enquêtes entrant dans le champ douanier. Lors de la création de ce dispositif en 1999, Christian Sautter, alors secrétaire d'État chargé du budget, soulignait ici même deux avantages de cette réquisition par le pouvoir judiciaire : le maintien d'une séparation nette entre les procédures douanières et les procédures pénales et la garantie d'une surveillance étroite des magistrats. Je suis donc consciente de l'intérêt de votre propositio...

Je vous remercie, madame la présidente. Je reprends : cet amendement tend à limiter l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances à la réécriture de l'article 60 du code des douanes, portant sur le droit de visite des douaniers, afin que les douanes puissent continuer à exercer leurs missions. En effet, comme cela a déjà été rappelé, rien d'autre ne justifie le recours aux ordonnances. La rédaction proposée par cet amendement permet de sécuriser l'exercice du droit de visite dans l'éventualité d'une nouvelle censure de la rédaction de l'article 60 du code des douanes prévue par ce texte, même si j'imagine que toutes l...

L'article 11 propose d'expérimenter, pendant une période de trois ans, une durée de conservation plus longue, à savoir quatre mois au maximum, des données de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi). Ces dernières heures de débats ont montré qu'au-delà des clivages, nous étions nombreux à vouloir donner plus de moyens à nos douaniers. Si la création d'un tel système interministériel de lecture automatisée des plaques d'immatriculation a constitué une première réponse des pouvoirs publics face aux risques associés à l'usage des véhicules routiers par les organisations criminelles, l'évolution du contexte criminel impose en effet un élargissement du dispositif. Cette mesure répond à deux urgences opérationnelles : rendre le d...

L'article 11 autorise les douanes à exploiter des données collectées par la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, ce qui nous semble une bonne initiative, à titre expérimental. Les amendements du groupe Rassemblement national visent à donner davantage de prérogatives aux douaniers pour cette expérience en allongeant le délai de conservation des données en fonction des besoins de la procédure. Si nous sommes conscients de l'utilité que présente l'exploitation de telles données, qui a démontré son efficacité pour les services de police, nous invitons cependant à la prudence quant à leur manipulation. Nous émettons des réserves sur le recours par l'État à un tiers pour le tr...

D'un mot, cet amendement, élaboré avec mes collègues Laetitia Saint-Paul et Corinne Vignon à la suite d'un déplacement à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (CDG), est un amendement d'appel visant à obtenir un rapport sur le trafic d'espèces protégées, qui serait rédigé en lien avec les douaniers et les associations de lutte contre ces trafics.