Interventions sur "douane"

Parfois, les décisions du Conseil constitutionnel sont salutaires. L'une d'elles nous a permis, grâce à ce projet de loi, de mettre en lumière le travail essentiel, difficile et dangereux de nos douaniers que je souhaite saluer. Le texte va permettre de renforcer les moyens d'action des douanes, de leur donner plus d'agilité et plus d'efficacité face à des menaces de plus en plus protéiformes et renforcées par les opportunités néfastes que leur offrent les nouvelles technologies. Les douanes auront ainsi les moyens de suivre l'évolution technique des trafics et de s'adapter à leur complexité. L'objectif premier était de sécuriser leur mission essentielle qu'est le droit de visite, ce ...

Je serai bref pour ne pas répéter ce qu'a déjà dit notre collègue Bonnivard. Le premier objectif du texte était de donner aux douanes les moyens de continuer leurs missions après la décision du Conseil constitutionnel, et il a été largement atteint. Le second objectif était de renforcer leurs moyens dans certains domaines et nous pensons, au groupe Démocrate, que c'est le cas. Vous avez, monsieur le ministre délégué, ainsi que Mme la rapporteure et Mme la rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, accepté des amen...

...t été utiles : ils nous ont permis d'exprimer nos divergences essentielles, notamment s'agissant de la réserve douanière, du port d'arme et de l'article 15. Mais vous n'avez pas laissé beaucoup de place aux amendements des oppositions – je pense évidemment surtout aux oppositions de gauche –, mais il y a des dispositions intéressantes dans ce texte, notamment au regard de l'article 60 du code des douanes. Ce sera donc de notre part une abstention vigilante.

Cet article, ajouté par les sénateurs, est très important car il permet de créer un dispositif d'échange d'informations, spontané ou sur demande, entre les agents des douanes et la police aux frontières (PAF). C'est une source d'informations que d'échanger les données, notamment en matière migratoire, et cela permettra de renforcer le contrôle aux frontières et la lutte contre l'immigration illégale. Rappelons que la douane a aussi une compétence de garde-frontière et qu'elle participe à ce titre au contrôle migratoire. Évidemment, la NUPES propose trois amendements...

Bien évidemment, le groupe Horizons et apparentés votera ce texte car, même s'il ne traite que de la fraude douanière, il s'inscrit dans un plan antifraudes de manière plus large – nous attendons donc vos mesures de lutte contre les fraudes sociale et fiscale, monsieur le ministre délégué. J'espère que nous avons pu réparer, si j'ose dire, l'article 60 du code des douanes, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Voilà qui permettra d'offrir à nos douaniers une nouvelle manière de travailler. Nous sommes très heureux d'avoir créé les agents de police judiciaire des finances, qui seront amenés à travailler auprès des officiers fiscaux judiciaires et des officiers de douane judiciaire. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, nous sommes ravis que ...

...avait très bien que vous n'aimiez pas la police ; lors du débat sur la Lopmi, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, on a appris que vous n'aimiez pas non plus la gendarmerie ; lors du débat sur les Jeux olympiques, on a appris que vous n'aimiez pas plus les caméras de vidéoprotection ; et avec ce texte, on apprend que vous n'aimez ni la police aux frontières ni les douanes… Vous n'aimez pas ceux qui protègent les Français, alors que nous, nous les soutiendrons toujours ! Nous voterons contre vos amendements de suppression et pour cet article.

Ne vous méprenez pas sur le sens de l'amendement de suppression de notre groupe GDR – NUPES sur l'article 11 bis . Il s'agit avant tout de protester contre le fait que la mission de police aux frontières soit dévolue aux agents des douanes, en lieu et place des forces de sécurité intérieure.

Notre groupe a un seul motif de satisfaction : la préservation du droit de visite, mesure que nous avons soutenue et qui permet aux agents des douanes de continuer à exercer sereinement leurs missions de surveillance et de protection des citoyens. La volonté de coconstruction mise en avant lors des dialogues de Bercy sur les fraudes, qui devait se traduire dans ce texte par un renforcement des moyens de la douane, n'est pas au rendez-vous. J'en veux pour preuve la création de la réserve opérationnelle, qui occulte volontairement le consensus ...

Comme je l'ai indiqué lors de mon intervention dans la discussion générale, nous sommes inquiets du détournement des missions qui incombent aux agents des douanes alors que leur cœur de métier est le contrôle des marchandises ! Monsieur le ministre délégué, ne vous servez pas d'eux comme d'un outil contre ces femmes et ces hommes qui fuient la misère, la crise climatique et la guerre, et qui sont nos frères.

Par ailleurs, nous ne comprenons toujours pas la volonté du Gouvernement de dessaisir le Parlement pendant trois ans pour procéder à la refonte de la partie législative du code des douanes, qui atteste au passage de l'insuffisance des moyens dont dispose l'administration centrale de la direction générale des douanes.

Cela est d'autant moins justifié que les effectifs ont fondu quand, dans le même temps, les trafics s'accroissaient largement. Il est insupportable qu'avec 5 500 agents en moins en trente ans, les douanes doivent assumer des missions supplémentaires ! Que les agents qui effectuent des contrôles aux frontières puissent coopérer et se transmettre des renseignements spontanément ou sur demande, c'est une évidence, mais nous voulons par cet amendement souligner que la dérive des missions des agents des douanes doit maintenant cesser.

Pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire mon collègue Sansu ; cet article, ajouté à la hâte au Sénat, est peu bordé et assez flou. Il serait tout de même dommage de buter sur des questions de mauvaise rédaction quand il s'agit de réécrire une partie du code des douanes jugée inconstitutionnelle !

Nous sommes opposés à la création d'un système de transmission d'informations entre les agents des douanes et les services de police et de gendarmerie chargés de la police aux frontières, dans le cadre de leur mission de contrôle des personnes. Plus que jamais, nous refusons que, que par ce dispositif, les effectifs des douanes deviennent les auxiliaires de la police aux frontières sous couvert d'une gestion des flux migratoires aux frontières de l'espace Schengen et du développement d'une communauté...

Seule la réécriture de l'article 60 du code des douanes justifierait une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. Je redis de nouveau notre opposition à cette volonté de censurer le Parlement, dans un État bâti sur le principe de séparation des pouvoirs, si cher à Montesquieu et à la NUPES. Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra. Il ne votera pas contre le texte, car nous souhaitons que la douane et ses personnels puissent continu...

Vous souhaitez supprimer la possibilité de transmission d'informations en matière de surveillance des frontières entre les douanes et les agents de la police aux frontières. Aujourd'hui, les douaniers sont tenus au secret professionnel. Ils peuvent dans certains cas y déroger, mais pas dans celui de la surveillance aux frontières. Comme l'a expliqué la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), d'ailleurs représentée dans les tribunes de l'hémicycle, cette absence de dérogation a soulevé des difficultés sur...

...ance qui a été la nôtre pour assurer que soient respectées la spécificité, l'expertise et la compétence des douaniers ; nous sommes cependant attachés à ne pas élargir ce champ de compétence, au risque de transformer nos douaniers en police aux frontières (PAF). Je pense qu'il est nécessaire de disposer d'une PAF, avec des effectifs qui se tiennent, et de préserver les compétences spécifiques des douanes – c'est là que se trouve la frontière que vous avez eu du mal à respecter. Nous ne nous opposerons pas à ce texte, parce que nous considérons que la sécurisation de l'article 60 du code des douanes, que vous avez élaborée conjointement avec les organisations syndicales – elles se sont d'ailleurs montrées profondément responsables et nous avons pu échanger avec leurs représentants –, était de na...

Avant toute chose, je voudrais saluer les agents de l'administration des douanes qui, sur le terrain, dans les bureaux ou sur le théâtre cyber, œuvrent au quotidien pour assurer notre sécurité. Cette administration de la frontière défend la souveraineté territoriale, grâce aux différents contrôles menés sur terre, sur mer et dans la sphère numérique. C'est aussi une administration des marchandises, qui lutte contre l'introduction de biens illégaux et les trafics de stupéfian...

...aranties apportées aux droits des personnes, afin d'assurer une conciliation équilibrée entre la recherche d'auteurs d'infractions douanières et la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Ici, sur tous les bancs, nous avons souhaité augmenter les moyens de nos douaniers. Ce texte est le fruit d'un long travail visant à porter à un haut niveau d'efficacité l'action de la douane française dans ses missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes sur l'ensemble du territoire, au bénéfice de tous les Français. Donner des moyens à nos douaniers, c'est leur permettre de mieux protéger nos concitoyens. Voilà les raisons pour lesquelles le groupe Renaissance votera ce texte.

En septembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes, qui permettait aux agents de contrôler facilement les marchandises et les personnes qui entrent sur notre territoire. Nous voilà donc contraints d'adopter un texte d'ici au 1er septembre pour respecter la décision du Conseil constitutionnel. Je ne reviendrai pas sur le fondement ni sur la légitimité de cette décision, qui pose la question plus large du gouvernement des juges et de la soumission...

... 000 douaniers ; en 2021, ils n'étaient plus que 16 000 et cette baisse a encore accéléré depuis l'élection d'Emmanuel Macron en 2017. À titre de comparaison, l'Allemagne, qui compte beaucoup moins de points d'entrée extracommunautaires que la France, dispose pourtant de deux fois plus de douaniers. La première mesure que vous auriez dû prendre, dès 2017, est le renforcement des effectifs de nos douanes ! Or votre seul bilan pour la protection de nos frontières aura été de vous conformer à une décision imposée par le Conseil constitutionnel. Nous regrettons l'absence totale de réponses sur plusieurs points lors de la discussion de ce projet de loi. Si nous comprenons la nécessité d'adopter un texte, permettez-moi de vous rappeler que le Conseil constitutionnel n'a pas demandé que la zone géogr...